Comment trouver de l’aide pour régler un problème de droit de la famille

 

Une rupture est presque toujours difficile et stressante pour les femmes et leurs enfants. Si votre partenaire et vous vous séparez, vous devrez régler plusieurs questions juridiques : prendre des arrangements pour les enfants (garde, droit de visite et pension alimentaire) et partager les biens familiaux. Ce sont des questions difficiles. Certains couples arrivent à s’entendre sur ces questions. Mais, dans la plupart des cas, les conjoints ont besoin d’aide pour les régler.

Lorsque votre relation prend fin, vous avez intérêt à consulter une avocate ou un avocat spécialisé en droit de la famille. Sans conseils juridiques, vous risquez de renoncer à des droits importants que vous ne saviez pas que vous aviez. Il est particulièrement important de demander l’aide d’une avocate ou d’un avocat dans les cas suivants :

  • Votre partenaire a agi de façon violente ou abusive.
  • Votre partenaire a tenté de vous intimider ou de vous effrayer.
  • Votre partenaire a profité de vous.
  • Votre partenaire a plus de pouvoir que vous.
  • Vous ne comprenez pas, ne parlez pas et ne lisez pas le français ni l’anglais.
  • Votre partenaire a une avocate ou un avocat.

Si vous ne connaissez pas d’avocate ou d’avocat en droit de la famille,  voici quelques services ou organismes qui peuvent vous aider à trouver la professionnelle ou le professionnel que vous recherchez :

  • Fem’aide — Ligne de soutien pour femmes francophones touchées par la violence. On pourra vous suggérer des noms d’avocates ou d’avocats qui connaissent bien les problèmes de violence conjugale. Vous y trouverez également les coordonnées des maisons d’hébergement pour femmes victimes de violence et des organismes communautaires comme les centres de femmes. Où que vous soyez en Ontario, vous pouvez composer le 1-877-336-2433 — ATS 1-866-860-7082.  Les appels sont gratuits et Fem’aide offre des services 24 heures par jour et sept jours par semaine.
  • Service Assistance-avocats (du Barreau du Haut Canada) — Le service vous met en relation avec une avocate ou un avocat que vous pouvez consulter gratuitement pendant 30 minutes au maximum. Elle ou il ne vous donnera pas de conseils juridiques, mais vous informera sur vos droits et vos options. Elle ou il pourrait aussi vous aider à déterminer combien pourraient vous coûter les services dont vous avez besoin. De Toronto, composez le 416-947 3330, ailleurs en Ontario, faites le 1-800-268-8326. Ce service est disponible du lundi au vendredi de 9 heures à 17 heures.
  • Aide juridique Ontario — Pour toute question à propos de l’aide juridique, composez le 1-800-668-8258, du lundi au vendredi de 8 heures à 17 heures.
  • La clinique d’aide juridique communautaire de votre collectivité — Pour trouver la clinique d’aide juridique communautaire la plus près de chez vous, dans la région de Toronto, composez le 416-979-1446 et ailleurs en Ontario, le 1­-800-668-8258 – ATS 1-866-641-8867. Pour de plus amples renseignements et la liste complète des cliniques juridiques communautaires, consultez le site Web d’aide juridique Ontario à www.legalaid.on.ca/fr. Cliquez sur « Coordonnées » (barre d’outil en haut à droite), puis sur « Cliniques juridiques communautaires » (dans le menu de gauche).
  • Service de conseil juridique sommaire, projet pilote d’Aide juridique Ontario — Les francophones des régions de Sudbury, Ottawa et Toronto ont maintenant accès gratuitement à un service téléphonique confidentiel de conseils juridiques et d’orientation sur les questions touchant l’immigration, le logement, l’aide sociale, les procurations, les victimes d’actes criminels, le changement de nom, les droits de la personne et les normes d’emplois. Le numéro de téléphone est le 1-877-500-4508.  Ce service est disponible du lundi au vendredi de 9 heures à 16 heures.
  • Le Bureau du droit de la famille — Si vous demeurez à Ottawa, à Toronto ou à Thunder Bay, vous pouvez vous rendre au Bureau du droit de la famille où des avocates et avocats peuvent offrir des services en droit de la famille. Les avocates et avocats sont payés par Aide juridique Ontario et n’acceptent que les personnes qui ont un certificat d’aide juridique. Ces trois bureaux offrent des services en français. Pour Ottawa, composez le 613-569-7448, pour Toronto, le 416-348-0001 et pour Thunder Bay, le 807-346-2950.
  • Assaulted Women’s Helpline pour des services en anglais ou dans d’autres langues. Pour Toronto, composez le 416-863-0511, ailleurs en Ontario, faites le 1-866-863-0511 − ATS : 1-866-863-7868. Le service est gratuit et est offert 24 heures sur 24.

Lorsque vous appelez une avocate ou un avocat pour la première fois, n’oubliez pas de vérifier si elle ou il connaît bien le droit de la famille. Essayez d’obtenir les services d’une avocate ou d’un avocat qui a de l’expérience dans ce domaine.

Les dispositions contenues dans un contrat familial pourraient vous faire perdre des droits importants — vos droits de propriété ou votre droit à une pension alimentaire pour conjointe, par exemple. Avant de signer un contrat familial de quelque type que ce soit, parlez-en toujours à une avocate ou à un avocat.

 Aide juridique Ontario

Retenir les services d’une avocate ou d’un avocat coûtera de l’argent. Si vous n’en avez pas les moyens, vous pouvez faire une demande à Aide juridique Ontariqui offre de l’aide pour régler certains problèmes en droit de la famille.

L’accès principal à l’aide juridique se fait par l’entremise du numéro sans frais, mais aussi par le personnel d’Aide juridique Ontario dans les palais de justice, dans les bureaux du droit de la famille, dans les centres de services de droit de la famille et dans les  bureaux de districts.

Pour faire une demande, de la région de Toronto, composez le 416-979-1446. Ailleurs en Ontario, faites le 1-800-668-8258 – ATS : 1-866-641-8867. Pour de plus amples renseignements, consultez le site Web d’Aide juridique Ontario à www.legalaid.on.ca.

Pour être admissible à l’aide juridique vous devez avoir un revenu peu élevé et avoir un problème juridique que les services d’aide juridique jugent « suffisamment grave » pour que vous ayez besoin d’une avocate ou d’un avocat.

Si vous avez été victime de violence ou d’intimidation, mentionnez-le. En général, Aide juridique Ontario accorde plus facilement de l’aide aux femmes qui ont été victimes de violence.

Si vous répondez aux critères d’admissibilité, Aide juridique Ontario vous remettra un certificat d’aide juridique que vous pourrez utiliser pour retenir les services d’une avocate ou d’un avocat. Dans certains cas, le bureau d’aide juridique offre de payer les honoraires d’une avocate ou d’un avocat à la condition d’être remboursée par la suite.

Si votre partenaire a été violent avec vous ou qu’il vous a intimidée, vous pouvez obtenir un certificat d’aide juridique vous donnant droit à une consultation juridique gratuite de deux heures. Il n’est pas nécessaire de prouver que votre revenu est peu élevé pour l’obtenir. Vous n’avez qu’à remplir le formulaire « Autorisation d’avocat-conseil en violence familiale » disponible dans les cliniques juridiques communautaires et les maisons d’hébergement pour femmes victimes de violence.

Beaucoup d’avocates et d’avocats n’acceptent pas les certificats d’aide juridique. Lorsque vous appelez pour prendre rendez-vous, n’oubliez pas de demander si l’avocate ou l’avocat les accepte.

 Où vous adresser lorsque vous n’avez pas d’avocate ou d’avocat

Si vous n’avez pas d’avocate ou d’avocat  pour vous aider dans une affaire de droit de la famille, il vous sera peut-être possible d’obtenir des renseignements et des conseils juridiques au palais de justice. Toutes les cours de la famille offrent deux types d’aide :

  • Avocates ou avocats de service  Leur mandat est de conseiller les personnes à faible revenu qui n’ont pas d’avocate ou d’avocat. Si le temps le permet, elles ou ils  pourront peut-être vous aider en cour.
  • Centres d’information sur le droit de la famille — Vous pouvez y obtenir des renseignements sur le droit de la famille, sur le fonctionnement de la cour de la famille et sur d’autres types de soutien offerts aux familles (médiation familiale et cours sur le rôle parental) ou encore sur la façon de communiquer avec des organismes communautaires. Certains centres d’information sur le droit de la famille ont des avocates ou avocats-conseils qui peuvent vous rencontrer. L’avocate ou l’avocat-conseil peut discuter de votre situation et vous donner certains conseils juridiques, mais ne peut pas vous aider en cour.

Dans certaines cours de la famille, si vous n’avez pas d’avocate ou d’avocat, des étudiantes ou étudiants en droit peuvent vous aider à remplir les formulaires.