Télécharger le PDF

Qu’est-ce que la garde légale?

Du point de vue juridique, la garde légale désigne la ou les personnes qui prennent les décisions par rapport à l’enfant. Il y a deux types de garde :

 

La garde exclusive

  • Un parent qui a la garde exclusive est responsable de prendre les décisions concernant l’éducation, la santé et l’éducation religieuse. Le parent qui n’a pas la garde exclusive a le droit d’être informé des décisions sur les sujets énumérés ci-dessus, mais n’a pas à être consulté pour la prise de décision.
  • Un parent ayant la garde exclusive doit tout de même obtenir le consentement de l’autre parent pour emmener l’enfant dans un autre pays ou faire la demande de passeport.

 

La garde conjointe

  • La garde conjointe signifie que les deux parents sont responsables de prendre les décisions concernant l’enfant. La garde conjointe peut prendre différentes formes, soit les deux parents prennent toutes les décisions ensemble ou chaque parent est responsable des décisions qui relèvent de différents domaines de la vie de l’enfant.
  • Il doit exister une bonne collaboration entre les parents. La garde conjointe est rarement appropriée dans les cas de violence conjugale.

 

Les droits de visite 

Il existe des droits de visite non supervisée et des droits de visite supervisée. Si vous avez des craintes que l’autre parent ne ramène pas l’enfant, ou que la sécurité de l’enfant est à risque lorsqu’il est sous la supervision de l’autre parent, ou toute autre crainte, vous pouvez demander que les visites soient supervisées. La visite pourra être supervisée de façon formelle ou informelle.

Les deux parents ont les mêmes droits concernant la garde de l’enfant jusqu’à ce qu’une ordonnance judiciaire ou un accord juridique vienne préciser les dispositions de garde et de droit de visite.

 

L’intérêt véritable de l’enfant

  • L’intérêt véritable de l’enfant représente l’un des aspects les plus importants lorsqu’il vient le temps de déterminer la garde et le droit de visite de l’enfant.
  • En Ontario, l’article 24 de la Loi portant réforme du droit de l’enfance énumère certains éléments à prendre en considération: l’amour, l’affection et les liens affectifs entre l’enfant et les parents, le point de vue ou la préférence de l’enfant, la durée pendant laquelle l’enfant a vécu dans un foyer stable, la capacité et la volonté de chaque
    parent, le projet que chaque parent présente, le caractère permanent et stable, l’aptitude de chaque parent à agir en tant que parent, les liens de sang ou d’adoption qui existent entre l’enfant et les parents.

 

Conseils pratiques

  • Faire une ordonnance ou une entente de garde et de droit de visite détaillée. Plus l’ordonnance sera précise, moins votre ex-partenaire pourra manipuler les dispositions de l’ordonnance ou de votre entente.
  • Conserver plusieurs copies de l’ordonnance ou de l’entente afin d’être toujours en mesure d’en présenter une aux autorités en cas de problème.
  • Noter systématiquement toutes difficultés vécues : plaintes de l’enfant à son retour ou commentaires sur ce qui s’est passé durant la visite, blessures suspectes, absences ou retards du parent lors des visites ou encore, s’il ou elle menace de ne pas ramener l’enfant.
  • Effectuer les échanges d’enfants devant témoin ou dans un endroit public.
  • Selon la situation, envisager des séances de counseling pour permettre à l’enfant de discuter de ses préoccupations avec une tierce partie.