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Protection de l’enfance et droit de la famille


L’Ontario dispose d’une loi, la Loi sur les services à l’enfance et à la famille (LSEF), pour protéger les enfants contre les mauvais traitements. La Loi précise quel est l’intérêt véritable des enfants et prévoit des mesures pour protéger les enfants et assurer leur bien-être.

Le gouvernement finance des organismes de bien-être de l’enfance. On les appelle habituellement «société d’aide à l’enfance» (SAE). Leur mandat est de protéger les enfants contre les maux qu’ils subissent ou peuvent subir, notamment, la négligence. De plus, les SAE placent les enfants en vue de leur adoption et offrent des services de soutien aux familles. Leur rôle est d’aider les membres des familles à demeurer les uns auprès des autres et, dans les cas les plus graves, de retirer les enfants de leur foyer.

En tant que parent, vous devez protéger vos enfants contre les maux qu’ils subissent ou peuvent subir, ainsi que leur fournir les nécessités de la vie telles que la nourriture et le logement. Si une SAE a des raisons de croire que vous ne le faites pas, elle peut enquêter sur votre famille. Si elle estime, après enquête, que votre enfant a besoin de protection, la SAE peut retirer celui-ci de votre foyer.

Qu’entend-on par «enfant ayant besoin
de protection»?
Un enfant peut avoir besoin de protection dans les cas suivants:

  • Le père et la mère laissent l’enfant seul ou ne s’occupent pas de lui.
  • L’enfant a été ou risque d’être victime de mauvais traitements.
  • L’enfant est témoin des mauvais traitements entre adultes à la maison.

Il peut s’agir de violence physique, sexuelle ou psychologique. Le principe s’applique quelle que soit la personne qui maltraite l’enfant. La loi exige que vous protégiez vos enfants. Même si vous ne maltraitez pas vos enfants, la SAE peut faire une enquête si vous étiez, ou auriez dû être, au courant de mauvais traitements, mais que vous n’avez pas tenté d’y mettre fin.

Il arrive que des femmes victimes de mauvais traitements fassent l’objet d’une enquête de la SAE. Celle-ci prendra une telle mesure si elle craint que les mauvais traitements infligés à l’adulte aient des répercussions négatives sur la sécurité et le bien-être de l’enfant.

Si vous êtes maltraitée et que la police est appelée, la SAE peut se présenter à votre domicile. On vous posera des questions, ainsi qu’à votre enfant. Si elle estime que vous ne prenez pas les mesures nécessaires pour protéger votre enfant contre les maux qu’il subit ou peut subir, la SAE peut vous retirer votre enfant même si vous n’êtes pas l’auteur des mauvais traitements.

De quelle manière la SAE intervient-elle auprès des familles?
Toute personne qui croit qu’un enfant peut avoir besoin de protection est tenue de le signaler à la SAE. C’est ce qu’on appelle le «devoir de déclarer le besoin de protection». Tout professionnel qui travaille avec les enfants doit appeler la SAE s’il soupçonne qu’un enfant est victime de mauvais traitements ou de négligence. Ces professionnels sont notamment les enseignants, les médecins, les travailleurs sociaux, les personnes exerçant des responsabilités religieuses et les travailleurs en garderie. S’ils omettent de signaler le cas à la SAE, ils peuvent être accusés d’une infraction.

Ce devoir de déclarer le besoin de protection est un devoir permanent. Cela signifie que, même si une personne a déjà signalé qu’un enfant a été victime de mauvais traitements, elle devra faire une telle déclaration chaque fois qu’elle croit que l’enfant a été maltraité ou négligé.

La SAE peut être mise au courant de votre situation familiale de diverses autres façons — par exemple, si vous l’appelez pour lui demander de l’aide. La police peut également appeler la SAE si elle s’est rendue à votre domicile parce qu’une personne a signalé l’existence de mauvais traitements entre vous-même et votre partenaire.

Qu’arrive-t-il la première fois que la SAE intervient?
Étape 1: Vérification initiale
Quand quelqu’un appelle la SAE, celle-ci procédera à une vérification initiale afin de déterminer si elle doit effectuer d’autres démarches. C’est dire qu’elle prendra certaines mesures pour étudier les allégations formulées et décider si elle doit ou non se mêler des affaires de votre famille. Dans certains cas, la SAE décidera qu’il ne lui est pas nécessaire de prendre d’autres mesures au stade visé. La SAE rend une telle décision si elle est convaincue que vous et votre partenaire vous occupez convenablement de l’enfant.

Étape 2: Enquête
Après la vérification initiale, la SAE peut décider de mener une enquête. Si tel est le cas, la SAE se rendra à votre domicile et vous posera des questions, ainsi qu’à votre partenaire et à votre enfant. La SAE peut également poser des questions à d’autres personnes telles que d’autres membres de la famille, des enseignants ou des voisins.

Au cours de son enquête, la SAE tente de déterminer si votre enfant a besoin de protection. Une enquête de la SAE peut être très lourde de conséquences. Si vous ne vous occupez pas convenablement des questions qui les préoccupent, les représentants de la SAE peuvent pratiquer des interventions plus poussées. Posez des gestes qui démontrent que vous essayez de régler les problèmes.

Une fois l’enquête terminée, la SAE peut conclure que votre enfant n’a pas besoin de protection, auquel cas elle ne prendra aucune autre mesure.

Étape 3: Programme de service
Si elle détermine que votre enfant a besoin de protection, la SAE doit envisager le «plan d’action le moins perturbateur». Cela signifie que, dans la mesure du possible, la SAE collaborera avec votre famille pour tenter de régler les problèmes et de laisser l’enfant continuer à vivre chez vous.

Dans la plupart des cas où elle travaille en collaboration avec les familles, la SAE demande au père et à la mère de signer une entente indiquant ce qu’ils feront pour assurer la sécurité de l’enfant. Cette entente est habituellement appelée «plan de service». Si la SAE vous a demandé de signer une telle entente, obtenez des conseils juridiques. La SAE peut retirer l’enfant de votre foyer si vous refusez de signer le plan de service, ou encore si vous le signez mais que vous n’en respectez pas les conditions.

Une fois que vous avez signé le plan de service, la SAE continuera habituellement à intervenir auprès de votre famille pendant un certain temps, de façon à s’assurer que l’enfant est en sécurité et que vous en prenez convenablement soin, conformément au plan.

Étape 4: Retrait de l’enfant
Si vous refusez de faire ce que la SAE vous a demandé, ou si celle-ci juge que votre enfant pourrait être maltraité, elle peut appréhender l’enfant ou le retirer de votre foyer. Votre enfant pourrait être confié à un membre de la famille ou placé dans un foyer d’accueil ou un foyer de groupe.

Certains types de mauvais traitements sont par ailleurs des crimes. Plusieurs SAE ont adopté une politique exigeant qu’il soit communiqué avec la police à chaque fois qu’une personne leur signale un cas de violence physique ou sexuelle. La police fera alors une enquête sur les allégations de violence, et elle pourra déposer des accusations au criminel. L’affaire pénale s’ajoutera aux audiences relatives à la protection de l’enfant. Les accusations au criminel n’ont pas pour effet d’annuler l’instance portant sur la protection de l’enfant.

Appréhension de l’enfant à la naissance
La SAE a le pouvoir de vous retirer l’enfant à la naissance si la sécurité de celui-ci suscite de graves inquiétudes ― par exemple, si la SAE vous a retiré les enfants que vous avez eus antérieurement, si vous avez un grave problème de drogue ou d’alcool, si vous n’avez pas de logement ou si vous vivez dans un milieu peu sûr. Si vous êtes une mère adolescente, en particulier si vous avez déjà été prise en charge par la SAE, il y a de plus fortes probabilités que celle-ci vous retire votre enfant à la naissance.

Le recours au tribunal à l’égard d’une question touchant la protection de l’enfant
Les instances visant la protection d’enfants sont complexes. Elles se déroulent rapidement. Si votre enfant vous a été retiré, la SAE doit présenter l’affaire à un juge dans les cinq jours qui suivent. Si cela vous est arrivé, obtenez immédiatement des conseils juridiques.

 
 

LE DROIT DE LA FAMILLE ET LES FEMMES EN ONTARIO, CANADA
La présente page a comme objet de vous fournir des notions de base concernant certaines questions juridiques. Elle ne saurait remplacer une consultation ou une assistance juridique particulière. Si vous faites face à des problèmes de droit de la famille, obtenez des conseils juridiques aussitôt que possible afin de protéger vos droits. FODF n’est malheureusement pas en mesure de fournir une assistance juridique individuelle.

Pour plus de renseignements sur la façon de trouver un avocat de droit de la famille et de payer ses honoraires, consultez une autre de nos pages Web: «Comment trouver de l’aide pour régler un problème de droit de la famille».

La plus récente mise à jour: décembre 2009

 


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Protection de l’enfance et droit de la famille


L’Ontario dispose d’une loi, la Loi sur les services à l’enfance et à la famille (LSEF), pour protéger les enfants contre les mauvais traitements. La Loi précise quel est l’intérêt véritable des enfants et prévoit des mesures pour protéger les enfants et assurer leur bien-être.

Le gouvernement finance des organismes de bien-être de l’enfance. On les appelle habituellement «société d’aide à l’enfance» (SAE). Leur mandat est de protéger les enfants contre les maux qu’ils subissent ou peuvent subir, notamment, la négligence. De plus, les SAE placent les enfants en vue de leur adoption et offrent des services de soutien aux familles. Leur rôle est d’aider les membres des familles à demeurer les uns auprès des autres et, dans les cas les plus graves, de retirer les enfants de leur foyer.

En tant que parent, vous devez protéger vos enfants contre les maux qu’ils subissent ou peuvent subir, ainsi que leur fournir les nécessités de la vie telles que la nourriture et le logement. Si une SAE a des raisons de croire que vous ne le faites pas, elle peut enquêter sur votre famille. Si elle estime, après enquête, que votre enfant a besoin de protection, la SAE peut retirer celui-ci de votre foyer.

Qu’entend-on par «enfant ayant besoin
de protection»?
Un enfant peut avoir besoin de protection dans les cas suivants:

Il peut s’agir de violence physique, sexuelle ou psychologique. Le principe s’applique quelle que soit la personne qui maltraite l’enfant. La loi exige que vous protégiez vos enfants. Même si vous ne maltraitez pas vos enfants, la SAE peut faire une enquête si vous étiez, ou auriez dû être, au courant de mauvais traitements, mais que vous n’avez pas tenté d’y mettre fin.

Il arrive que des femmes victimes de mauvais traitements fassent l’objet d’une enquête de la SAE. Celle-ci prendra une telle mesure si elle craint que les mauvais traitements infligés à l’adulte aient des répercussions négatives sur la sécurité et le bien-être de l’enfant.

Si vous êtes maltraitée et que la police est appelée, la SAE peut se présenter à votre domicile. On vous posera des questions, ainsi qu’à votre enfant. Si elle estime que vous ne prenez pas les mesures nécessaires pour protéger votre enfant contre les maux qu’il subit ou peut subir, la SAE peut vous retirer votre enfant même si vous n’êtes pas l’auteur des mauvais traitements.

De quelle manière la SAE intervient-elle auprès des familles?
Toute personne qui croit qu’un enfant peut avoir besoin de protection est tenue de le signaler à la SAE. C’est ce qu’on appelle le «devoir de déclarer le besoin de protection». Tout professionnel qui travaille avec les enfants doit appeler la SAE s’il soupçonne qu’un enfant est victime de mauvais traitements ou de négligence. Ces professionnels sont notamment les enseignants, les médecins, les travailleurs sociaux, les personnes exerçant des responsabilités religieuses et les travailleurs en garderie. S’ils omettent de signaler le cas à la SAE, ils peuvent être accusés d’une infraction.

Ce devoir de déclarer le besoin de protection est un devoir permanent. Cela signifie que, même si une personne a déjà signalé qu’un enfant a été victime de mauvais traitements, elle devra faire une telle déclaration chaque fois qu’elle croit que l’enfant a été maltraité ou négligé.

La SAE peut être mise au courant de votre situation familiale de diverses autres façons — par exemple, si vous l’appelez pour lui demander de l’aide. La police peut également appeler la SAE si elle s’est rendue à votre domicile parce qu’une personne a signalé l’existence de mauvais traitements entre vous-même et votre partenaire.

Qu’arrive-t-il la première fois que la SAE intervient?
Étape 1: Vérification initiale
Quand quelqu’un appelle la SAE, celle-ci procédera à une vérification initiale afin de déterminer si elle doit effectuer d’autres démarches. C’est dire qu’elle prendra certaines mesures pour étudier les allégations formulées et décider si elle doit ou non se mêler des affaires de votre famille. Dans certains cas, la SAE décidera qu’il ne lui est pas nécessaire de prendre d’autres mesures au stade visé. La SAE rend une telle décision si elle est convaincue que vous et votre partenaire vous occupez convenablement de l’enfant.

Étape 2: Enquête
Après la vérification initiale, la SAE peut décider de mener une enquête. Si tel est le cas, la SAE se rendra à votre domicile et vous posera des questions, ainsi qu’à votre partenaire et à votre enfant. La SAE peut également poser des questions à d’autres personnes telles que d’autres membres de la famille, des enseignants ou des voisins.

Au cours de son enquête, la SAE tente de déterminer si votre enfant a besoin de protection. Une enquête de la SAE peut être très lourde de conséquences. Si vous ne vous occupez pas convenablement des questions qui les préoccupent, les représentants de la SAE peuvent pratiquer des interventions plus poussées. Posez des gestes qui démontrent que vous essayez de régler les problèmes.

Une fois l’enquête terminée, la SAE peut conclure que votre enfant n’a pas besoin de protection, auquel cas elle ne prendra aucune autre mesure.

Étape 3: Programme de service
Si elle détermine que votre enfant a besoin de protection, la SAE doit envisager le «plan d’action le moins perturbateur». Cela signifie que, dans la mesure du possible, la SAE collaborera avec votre famille pour tenter de régler les problèmes et de laisser l’enfant continuer à vivre chez vous.

Dans la plupart des cas où elle travaille en collaboration avec les familles, la SAE demande au père et à la mère de signer une entente indiquant ce qu’ils feront pour assurer la sécurité de l’enfant. Cette entente est habituellement appelée «plan de service». Si la SAE vous a demandé de signer une telle entente, obtenez des conseils juridiques. La SAE peut retirer l’enfant de votre foyer si vous refusez de signer le plan de service, ou encore si vous le signez mais que vous n’en respectez pas les conditions.

Une fois que vous avez signé le plan de service, la SAE continuera habituellement à intervenir auprès de votre famille pendant un certain temps, de façon à s’assurer que l’enfant est en sécurité et que vous en prenez convenablement soin, conformément au plan.

Étape 4: Retrait de l’enfant
Si vous refusez de faire ce que la SAE vous a demandé, ou si celle-ci juge que votre enfant pourrait être maltraité, elle peut appréhender l’enfant ou le retirer de votre foyer. Votre enfant pourrait être confié à un membre de la famille ou placé dans un foyer d’accueil ou un foyer de groupe.

Certains types de mauvais traitements sont par ailleurs des crimes. Plusieurs SAE ont adopté une politique exigeant qu’il soit communiqué avec la police à chaque fois qu’une personne leur signale un cas de violence physique ou sexuelle. La police fera alors une enquête sur les allégations de violence, et elle pourra déposer des accusations au criminel. L’affaire pénale s’ajoutera aux audiences relatives à la protection de l’enfant. Les accusations au criminel n’ont pas pour effet d’annuler l’instance portant sur la protection de l’enfant.

Appréhension de l’enfant à la naissance
La SAE a le pouvoir de vous retirer l’enfant à la naissance si la sécurité de celui-ci suscite de graves inquiétudes ― par exemple, si la SAE vous a retiré les enfants que vous avez eus antérieurement, si vous avez un grave problème de drogue ou d’alcool, si vous n’avez pas de logement ou si vous vivez dans un milieu peu sûr. Si vous êtes une mère adolescente, en particulier si vous avez déjà été prise en charge par la SAE, il y a de plus fortes probabilités que celle-ci vous retire votre enfant à la naissance.

Le recours au tribunal à l’égard d’une question touchant la protection de l’enfant
Les instances visant la protection d’enfants sont complexes. Elles se déroulent rapidement. Si votre enfant vous a été retiré, la SAE doit présenter l’affaire à un juge dans les cinq jours qui suivent. Si cela vous est arrivé, obtenez immédiatement des conseils juridiques.

 
 


LE DROIT DE LA FAMILLE ET LES FEMMES EN ONTARIO, CANADA
La présente page a comme objet de vous fournir des notions de base concernant certaines questions juridiques. Elle ne saurait remplacer une consultation ou une assistance juridique particulière. Si vous faites face à des problèmes de droit de la famille, obtenez des conseils juridiques aussitôt que possible afin de protéger vos droits. FODF n’est malheureusement pas en mesure de fournir une assistance juridique individuelle.

Pour plus de renseignements sur la façon de trouver un avocat de droit de la famille et de payer ses honoraires, consultez une autre de nos pages Web: «Comment trouver de l’aide pour régler un problème de droit de la famille».

La plus récente mise à jour: décembre 2009