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Les enfants ont le droit d’obtenir un soutien financier de leurs deux parents. Si l’autre parent et vous ne vivez pas ensemble, vous devez partager les frais d’entretien de vos enfants.

Si vous avez la garde physique de vos enfants (c.-à-d. s’ils vivent avec vous la plupart du temps), vous avez le droit d’exiger que l’autre parent paie une pension alimentaire pour enfants. L’autre parent est appelé «payeur». Celui-ci peut être un parent biologique ou un parent adoptif. Un beau-père ou une belle-mère qui a agi en tant que parent peut également être tenu de payer une pension alimentaire pour enfant.

Comment obtenir une pension alimentaire pour enfants?
Vous et l’autre parent de l’enfant pouvez prendre vos propres arrangements en ce qui concerne la pension alimentaire pour enfants. Si vous ne parvenez pas à vous entendre sur le montant, ou si l’entente que vous avez conclue prend fin d’une façon ou d’une autre, vous pouvez demander au tribunal de rendre une ordonnance alimentaire à l’égard des enfants. Si vous avez la garde physique des enfants et que vous avez besoin d’obtenir une pension alimentaire pour enfants, consultez un avocat.

Pendant combien de temps un parent doit-il verser une pension alimentaire pour enfant?
La pension alimentaire pour enfant doit être payée tant que l’enfant est une personne à charge. Cela signifie, dans la plupart des cas, que la pension devra être payée au moins jusqu’à ce que l’enfant ait atteint l’âge de 18 ans. Les enfants de moins de 18 ans cessent d’être des personnes à charge s’ils se marient ou quittent le foyer. Le parent payeur peut être tenu de continuer à verser cette pension alimentaire après les 18 ans de l’enfant si celui-ci ne peut subvenir lui-même à ses besoins au motif qu’il est malade, qu’il a une déficience ou qu’il étudie à temps plein.

Comment le tribunal fixe-t-il le montant de la pension alimentaire pour enfant?
Les gouvernements fédéral et provincial fixent les montants de base que les parents payeurs devraient verser au titre de la pension alimentaire pour enfant. Ces montants sont établis en fonction du coût de la vie dans chaque province. Ils figurent dans les Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants. Celles-ci ont été mises à jour en 2006. Les tribunaux doivent se servir des lignes directrices pour toute demande de pension alimentaire pour enfant.

Le montant de base que le payeur doit verser est calculé d’après, à la fois:

• le revenu brut du payeur, c’est-à-dire le revenu gagné avant impôt et avant toute déduction;
• le nombre d’enfants à charge visés par la demande de pension alimentaire pour enfants.

Les tribunaux ne sont pas tenus de se servir des Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants dans les cas suivants:

• l’enfant est âgé de plus de 18 ans;
• l’enfant passe au moins 40 % du temps avec chacun des parents;
• plusieurs enfants sont issus de cette union, et au moins un enfant vit avec chacun des parents.

Dans de tels cas, le tribunal examinera la situation de votre famille. Le montant de la pension alimentaire sera calculé à partir du revenu des deux parents et des besoins des enfants.

Souvent, le tribunal ordonnera au parent payeur de verser le montant de base prévu par les lignes directrices. Toutefois, vous pourriez être en mesure d’obtenir une pension pour enfant plus élevée en invoquant des dépenses spéciales telles que des frais de garderie et des frais de scolarité ou des frais de soins de santé inhabituels. Si des dépenses spéciales doivent être engagées pour l’enfant, l’autre parent et vous devez les partager. Le montant que chaque parent doit verser dépend de son revenu.

Dans de rares cas, le tribunal pourra ordonner le versement d’un montant inférieur au montant de base. Le tribunal agira ainsi uniquement si le parent payeur peut prouver que le versement du montant prévu par les lignes directrices lui causerait un préjudice indu, c’est-à-dire qu’il ne serait alors pas en mesure de subvenir à ses propres besoins. Par exemple, le tribunal pourrait réduire le montant de la pension alimentaire si le payeur souffre d’une invalidité ou s’il verse une pension alimentaire à d’autres personnes à charge.

Le payeur ne peut réclamer une déduction fiscale relativement à la pension alimentaire qu’il verse pour un enfant. Et vous n’avez pas à ajouter à vos revenus le montant de pension alimentaire pour enfant que vous recevez.

Puis-je modifier le montant de la pension prévue dans l’ordonnance alimentaire?
Si l’autre parent et vous convenez que le montant de la pension alimentaire pour enfant devrait être modifié, vous pouvez signer une nouvelle entente. Si vous ne pouvez convenir d’un nouveau montant, un parent ou l’autre peut demander au tribunal de modifier l’ordonnance existante. La mesure ainsi recherchée est une «modification» de l’ordonnance alimentaire à l’égard de l’enfant. Vous pouvez donc demander au tribunal de modifier le montant de la pension alimentaire pour enfant, mais aussi de modifier les modalités de l’ordonnance existante.

Le tribunal ne modifiera le montant de la pension alimentaire que si la situation a considérablement changé ― par exemple, si le revenu du parent payeur a augmenté ou diminué, si les modalités de vie de l’enfant ont changé ou si de nouvelles dépenses spéciales doivent être engagées.

Vos droits et responsabilités
Lorsque vous présentez une demande de pension alimentaire pour enfant, vous avez des droits et des responsabilités.

1. Le droit d’être informée de la situation financière du payeur
Si vous présentez une demande de pension alimentaire pour enfant, vous avez le droit de connaître avec exactitude la situation financière de votre partenaire. C’est ce qu’on appelle la «divulgation des renseignements financiers». Pour faire en sorte que le montant de la pension alimentaire est celui qui convient, vous avez le droit de demander, une fois l’an, que le parent payeur vous fournisse tous les renseignements financiers le concernant.

Parfois, le parent payeur ne coopère pas. Il peut par exemple:

• ne pas vous fournir les renseignements que vous demandez;
• choisir de continuer à ne pas travailler ou d’occuper un emploi peu payant, uniquement pour ne pas être obligé de verser une pension alimentaire pour enfant.

Si cela arrive, le tribunal peut procéder à une estimation du revenu que le payeur gagne ou devrait gagner. C’est ce qu’on appelle «imputer un revenu» au parent payeur. Le tribunal se fondera sur le revenu imputé pour décider quel montant de pension alimentaire pour enfant vous devriez recevoir.

2. Les parents touchant des prestations d’aide sociale
Si vous touchez des prestations d’aide sociale (Ontario au travail ou Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées), vous devez quand même essayer d’obtenir une pension alimentaire de l’autre parent. Si vous ne le faites pas, vos prestations d’aide sociale pourraient être réduites ou annulées. Si vous recevez de l’aide sociale, chaque dollar que vous recevez au titre de la pension alimentaire pour enfant sera déduit du montant d’aide sociale que vous recevez chaque mois.

Si vous n’avez pas demandé une ordonnance alimentaire, le gouvernement peut présenter une telle demande en votre nom. On s’attend à votre collaboration aux fins de cette demande. Le gouvernement peut décider de ne pas présenter de demande de pension s’il ne peut trouver l’autre parent ou si le parent payeur vous a maltraitée et que votre sécurité suscite des inquiétudes.

On s’attend à ce que les parents payeurs qui touchent des prestations d’aide sociale paient quand même un certain montant au titre de la pension alimentaire pour enfant si leur revenu annuel est supérieur à 6 700 $.

Qui exécute les ordonnances alimentaires?
Les ordonnances alimentaires visant des enfants sont exécutées par le Bureau des obligations familiales (BOF), un organisme du gouvernement provincial. Toute ordonnance alimentaire rendue par un tribunal est automatiquement déposée auprès du BOF. Si votre partenaire et vous avez conclu une entente au sujet de la pension alimentaire, vous pouvez en déposer une copie auprès du BOF pour qu’elle soit exécutée.

Comment le BOF procède-t-il?
Lorsqu’une ordonnance alimentaire est déposée, le payeur doit faire parvenir tous les paiements au BOF. Une fois qu’il a reçu l’argent, le BOF vous l’envoie.

Le BOF gère de nombreux dossiers et est très occupé. Il est donc possible qu’une fois l’ordonnance déposée, vous deviez attendre plusieurs mois avant de commencer à recevoir des versements de pension alimentaire.

Qu’arrive-t-il si le payeur ne verse pas la pension?
Parfois, le payeur verse l’argent en retard ou omet un paiement. Voici ce que le BOF peut faire pour recouvrer l’argent:

• Si le payeur travaille, le BOF peut ordonner à son employeur de déduire un montant pour pension alimentaire du salaire du payeur.
• Si le payeur n’a pas d’emploi ou est travailleur autonome, le BOF peut tenter de prélever de l’argent dans le compte bancaire du payeur. Il y a alors une «saisie-arrêt» du compte bancaire. Le BOF peut également enregistrer un privilège sur les biens personnels du payeur ― par exemple, sa voiture ou sa maison. Si le payeur tente de vendre un tel bien, le BOF obtient l’argent dû par le payeur.
• Si le payeur verse toujours l’argent en retard ou vous doit beaucoup d’argent au titre de la pension alimentaire pour enfant, le BOF peut tenter de le forcer à payer en suspendant son permis de conduire ou d’autres permis ― par exemple, un permis de chasse ou de pêche. Le BOF peut faire annuler son passeport. Il peut aussi saisir de l’argent que le gouvernement doit au payeur ― par exemple un remboursement d’impôt ou des prestations d’assurance-emploi.

Que faire si le payeur ne vit pas en Ontario?
Le BOF peut vous aider à percevoir la pension alimentaire si le parent payeur vit ailleurs au Canada ou aux États-Unis. Si cela est possible, c’est parce que toutes les provinces et tous les États américains ont signé des ententes qui permettent au BOF d’y percevoir les pensions alimentaires. L’Ontario a également conclu de telles ententes avec un certain nombre d’autres États, dont les Bermudes, le Ghana, Hong Kong, la République tchèque et le Royaume-Uni.

Si le parent payeur vit dans un pays avec lequel l’Ontario n’a pas conclu une telle entente, le BOF ne pourra vous aider à faire exécuter l’ordonnance alimentaire. Dans un tel cas, votre seul moyen de percevoir la pension alimentaire consiste à recourir aux lois du pays où vit le payeur.

 
 

LE DROIT DE LA FAMILLE ET LES FEMMES EN ONTARIO, CANADA
La présente page a comme objet de vous fournir des notions de base concernant certaines questions juridiques. Elle ne saurait remplacer une consultation ou une assistance juridique particulière. Si vous faites face à des problèmes de droit de la famille, obtenez des conseils juridiques aussitôt que possible afin de protéger vos droits. FODF n’est malheureusement pas en mesure de fournir une assistance juridique individuelle.

Pour plus de renseignements sur la façon de trouver un avocat de droit de la famille et de payer ses honoraires, consultez une autre de nos pages Web: «Comment trouver de l’aide pour régler un problème de droit de la famille».

La plus récente mise à jour: décembre 2009