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FODF est un projet d’éducation juridique du public financé par le gouvernement de l’Ontario. Notre organisme cherche à aider les femmes à comprendre les droits qui leur sont reconnus sous le régime du droit de la famille. Nous ne sommes malheureusement pas en mesure de fournir une assistance juridique individuelle.
 

Comment trouver de l’aide pour régler un problème de droit de la famille

 
 

Une rupture familiale est difficile et stressante pour la femme comme pour ses enfants. Si votre partenaire et vous vous séparez, vous devrez régler plusieurs questions juridiques. Vous devrez décider de l’aide financière à fournir, prendre des arrangements en ce qui concerne les enfants, et partager les biens familiaux. Ce sont des questions difficiles. Certains couples arrivent à s’entendre sur ces questions sans aide extérieure. Mais, dans la plupart des cas, les conjoints ont besoin d’une certaine aide pour les régler.

Lorsque votre relation prend fin, vous avez intérêt à consulter un avocat qui s’y connaît en droit de la famille. Si vous n’obtenez pas de conseils juridiques, vous risquez de renoncer à des droits importants sans le savoir. Il est particulièrement important de demander l’aide d’un avocat dans les cas suivants:

  • votre partenaire a agi de façon abusive ou violente;
  • votre partenaire a tenté de vous intimider ou de vous effrayer;
  • votre partenaire a profité de vous;
  • votre partenaire a plus de pouvoir que vous;
  • vous ne pouvez lire, parler ni comprendre le français ou l’anglais, selon le cas;
  • votre partenaire a un avocat.

Comment trouver un avocat exerçant en droit de la famille
Si vous ne connaissez pas d’avocat de droit de la famille, voici quelques services ou organismes qui peuvent vous aider à en trouver un:

  • La clinique d’aide juridique communautaire de votre localité.
  • Le refuge pour femmes victimes de violence ou tout autre organisme communautaire de votre localité.
  • L’Assaulted Women’s Helpline, au 416-863-0511 à Toronto, ou au 1-866-863-0511, un numéro sans frais. Numéro ATS: 1-866-863-7868. Il s’agit d’une ligne 24 heures sur 24 pour les femmes en difficulté.
  • Ligne de soutien pour femmes francophones Fem-aide, au1-877-336-2433. Numéro ATS 1-866-860-7082. Il s’agit d’une ligne 24 heures sur 24 pour les femmes francophones en difficulté.
  • Le Bureau du droit de la famille, si vous habitez Toronto, Ottawa ou Thunder Bay. Ces bureaux comptent des avocats qui peuvent offrir des services en droit de la famille. Les avocats sont payés par l’Aide juridique Ontario (AJO). Ils n’acceptent que les clients qui ont un certificat d’aide juridique.
  • Si vous avez été victime de mauvais traitements, vous pouvez communiquer avec le Service de référence aux avocats, au 1-800-268-8326. Si vous n’avez pas été victime de mauvais traitements, vous pouvez quand même avoir recours à ce service, en composant le 1-900-565-4577, mais l’appel vous coûtera 6 $.

Lorsque vous appelez un nouvel avocat, n’oubliez pas de lui demander s’il connaît bien le droit de la famille. Essayez d’obtenir les services d’un avocat qui a de l’expérience.

Comment payer votre avocat de droit de la famille
Retenir les services d’un avocat coûtera de l’argent. Si vous n’en avez pas les moyens, vous pouvez présenter une demande à l’Aide juridique Ontario (AJO). Cet organisme offre de l’aide face à certains problèmes de droit de la famille. Pour présenter une demande d’aide juridique, vous pouvez vous rendre à un bureau d’AJO — cet organisme compte des bureaux un peu partout en Ontario. Consultez l’annuaire téléphonique pour trouver l’adresse et le numéro de téléphone du bureau le plus près de chez vous, ou composez le 1-800-668-8258 ou, pour le service ATS, le 1-866-641-8867. Si vous vivez à Toronto, composez le 416-979-1446. Pour de plus amples renseignements sur AJO, consultez son site Web, à l’adresse www.legalaid.on.ca.

Pour être admissible à l’aide juridique vous devez, à la fois:

  • avoir un revenu peu élevé;
  • avoir un problème juridique que les services d’aide juridique jugent «suffisamment grave» pour que vous ayez besoin d’un avocat.

Si vous avez été victime de mauvais traitements ou d’intimidation, dites-le au bureau d’aide juridique. Le bureau est particulièrement enclin à offrir une assistance juridique aux femmes qui sont victimes de violence.

Si vous répondez aux critères de l’admissibilité à l’aide juridique, on vous remettra un certificat d’aide juridique. Vous pouvez utiliser ce certificat pour retenir les services d’un avocat. Dans certains cas, le bureau d’aide juridique offre de payer les honoraires d’avocat sous condition de remboursement.

Si votre partenaire vous a maltraitée ou intimidée, vous pouvez obtenir un certificat d’aide juridique vous donnant droit, gratuitement, à une consultation juridique de deux heures. Ce certificat s’obtient sans preuve que le revenu est peu élevé. Vous devez remplir un formulaire, intitulé «Autorisation d’avocat-conseil en violence familiale». Ce formulaire est disponible dans les cliniques juridiques communautaires ou les refuges pour femmes victimes de violence.

Ce ne sont pas tous les avocats qui acceptent les certificats d’aide juridique. Lorsque vous appelez pour prendre rendez-vous, n’oubliez pas de demander si l’avocat accepte les certificats d’aide juridique.

Ce que vous pouvez faire lorsque vous n’avez pas d’avocat
Si vous n’avez pas d’avocat pour vous aider dans une affaire de droit de la famille, il vous sera peut-être possible d’obtenir des renseignements et des conseils juridiques au palais de justice. Tous les tribunaux de droit de la famille offrent deux types d’aide:

  • Avocats de service: Leur mandat est de parler aux personnes à faible revenu qui n’ont pas d’avocat. Ils peuvent vous offrir des conseils. Et s’ils ne sont pas occupés, ils peuvent peutêtre vous aider en cour.
  • Centres d’information en droit de la famille (CIDF): Ils peuvent vous donner de l’information sur le droit de la famille et vous expliquer comment fonctionne le tribunal de la famille. Ils peuvent également vous renseigner sur d’autres types de soutien offerts aux familles — tels que la médiation familiale et les cours sur le rôle parental — ou vous dire comment prendre contact avec des organismes communautaires. Certains CIDF ont des avocats-conseils qui peuvent vous rencontrer. L’avocat-conseil peut discuter de votre situation et vous donner certains conseils juridiques, mais il ne vous aidera pas en cour.

Certains tribunaux de droit de la famille comptent des étudiants en droit qui peuvent vous aider. Ces étudiants aident les personnes qui n’ont pas d’avocat à remplir les formulaires du tribunal.

 
 

LE DROIT DE LA FAMILLE ET LES FEMMES EN ONTARIO, CANADA
La présente page a comme objet de vous fournir des notions de base concernant certaines questions juridiques. Elle ne saurait remplacer une consultation ou une assistance juridique particulière. Si vous faites face à des problèmes de droit de la famille, obtenez des conseils juridiques aussitôt que possible afin de protéger vos droits. FODF n’est malheureusement pas en mesure de fournir une assistance juridique individuelle.

Pour plus de renseignements sur la façon de trouver un avocat de droit de la famille et de payer ses honoraires, consultez une autre de nos pages Web: «Comment trouver de l’aide pour régler un problème de droit de la famille».

La plus récente mise à jour: décembre 2009

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FODF est un projet d’éducation juridique du public financé par le gouvernement de l’Ontario. Notre organisme cherche à aider les femmes à comprendre les droits qui leur sont reconnus sous le régime du droit de la famille. Nous ne sommes malheureusement pas en mesure de fournir une assistance juridique individuelle.
 

Comment trouver de l’aide pour régler un problème de droit de la famille

 
 

Une rupture familiale est difficile et stressante pour la femme comme pour ses enfants. Si votre partenaire et vous vous séparez, vous devrez régler plusieurs questions juridiques. Vous devrez décider de l’aide financière à fournir, prendre des arrangements en ce qui concerne les enfants, et partager les biens familiaux. Ce sont des questions difficiles. Certains couples arrivent à s’entendre sur ces questions sans aide extérieure. Mais, dans la plupart des cas, les conjoints ont besoin d’une certaine aide pour les régler.

Lorsque votre relation prend fin, vous avez intérêt à consulter un avocat qui s’y connaît en droit de la famille. Si vous n’obtenez pas de conseils juridiques, vous risquez de renoncer à des droits importants sans le savoir. Il est particulièrement important de demander l’aide d’un avocat dans les cas suivants:

Comment trouver un avocat exerçant en droit de la famille
Si vous ne connaissez pas d’avocat de droit de la famille, voici quelques services ou organismes qui peuvent vous aider à en trouver un:

Lorsque vous appelez un nouvel avocat, n’oubliez pas de lui demander s’il connaît bien le droit de la famille. Essayez d’obtenir les services d’un avocat qui a de l’expérience.

Comment payer votre avocat de droit de la famille
Retenir les services d’un avocat coûtera de l’argent. Si vous n’en avez pas les moyens, vous pouvez présenter une demande à l’Aide juridique Ontario (AJO). Cet organisme offre de l’aide face à certains problèmes de droit de la famille. Pour présenter une demande d’aide juridique, vous pouvez vous rendre à un bureau d’AJO — cet organisme compte des bureaux un peu partout en Ontario. Consultez l’annuaire téléphonique pour trouver l’adresse et le numéro de téléphone du bureau le plus près de chez vous, ou composez le 1-800-668-8258 ou, pour le service ATS, le 1-866-641-8867. Si vous vivez à Toronto, composez le 416-979-1446. Pour de plus amples renseignements sur AJO, consultez son site Web, à l’adresse www.legalaid.on.ca.

Pour être admissible à l’aide juridique vous devez, à la fois:

Si vous avez été victime de mauvais traitements ou d’intimidation, dites-le au bureau d’aide juridique. Le bureau est particulièrement enclin à offrir une assistance juridique aux femmes qui sont victimes de violence.

Si vous répondez aux critères de l’admissibilité à l’aide juridique, on vous remettra un certificat d’aide juridique. Vous pouvez utiliser ce certificat pour retenir les services d’un avocat. Dans certains cas, le bureau d’aide juridique offre de payer les honoraires d’avocat sous condition de remboursement.

Si votre partenaire vous a maltraitée ou intimidée, vous pouvez obtenir un certificat d’aide juridique vous donnant droit, gratuitement, à une consultation juridique de deux heures. Ce certificat s’obtient sans preuve que le revenu est peu élevé. Vous devez remplir un formulaire, intitulé «Autorisation d’avocat-conseil en violence familiale». Ce formulaire est disponible dans les cliniques juridiques communautaires ou les refuges pour femmes victimes de violence.

Ce ne sont pas tous les avocats qui acceptent les certificats d’aide juridique. Lorsque vous appelez pour prendre rendez-vous, n’oubliez pas de demander si l’avocat accepte les certificats d’aide juridique.

Ce que vous pouvez faire lorsque vous n’avez pas d’avocat
Si vous n’avez pas d’avocat pour vous aider dans une affaire de droit de la famille, il vous sera peut-être possible d’obtenir des renseignements et des conseils juridiques au palais de justice. Tous les tribunaux de droit de la famille offrent deux types d’aide:

Certains tribunaux de droit de la famille comptent des étudiants en droit qui peuvent vous aider. Ces étudiants aident les personnes qui n’ont pas d’avocat à remplir les formulaires du tribunal.

 
 


LE DROIT DE LA FAMILLE ET LES FEMMES EN ONTARIO, CANADA
La présente page a comme objet de vous fournir des notions de base concernant certaines questions juridiques. Elle ne saurait remplacer une consultation ou une assistance juridique particulière. Si vous faites face à des problèmes de droit de la famille, obtenez des conseils juridiques aussitôt que possible afin de protéger vos droits. FODF n’est malheureusement pas en mesure de fournir une assistance juridique individuelle.

Pour plus de renseignements sur la façon de trouver un avocat de droit de la famille et de payer ses honoraires, consultez une autre de nos pages Web: «Comment trouver de l’aide pour régler un problème de droit de la famille».

La plus récente mise à jour: décembre 2009