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Nomination par le premier ministre Stephen Harper du juge Richard Wagner à la Cour suprême du Canada

La très honorable Beverly McLachlin, juge en chef du Canada, a accueilli chaleureusement la nomination par le premier ministre Stephen Harper du juge Richard Wagner à la Cour suprême du Canada. « Le juge Wagner est un juge d’une compétence, d’une intégrité et d’une intelligence exceptionnelles », a déclaré la juge en chef McLachlin. « Outre sa vaste expérience des fonctions judiciaires, il possède une très grande expertise en matière civile et en droit commercial. Je me réjouis de savoir que cet éminent juriste participera bientôt au travail de la Cour. »

Le juge Wagner siégeait auparavant à la Cour d’appel du Québec. La date à laquelle il prêtera serment comme juge de la Cour suprême du Canada sera annoncée plus tard.

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Les couples déménageant au Canada doivent vivre ensemble au moins deux ans ou risquent la déportation

Le 26 octobre 2012, le Gouvernement fédéral a annoncé de nouvelles règles qui forcent les couples mariés depuis moins de deux ans ou les couples n’ayant pas d’enfant, à vivre ensemble au moins deux ans, une fois que l’épouse ou l’époux arrive au Canada. Dans le cas contraire, la personne parrainée se verra refuser son statut de résidence permanente et devra quitter le pays.

Ces mesures sont appliquées dans le but de réduire la fraude au niveau de l’immigration au Canada, mais soulèvent plusieurs enjeux concernant les situations de violence conjugale.

Pour lire l’article complet, veuillez consulter le lien suivant :
http://quebec.huffingtonpost.ca/2012/10/26/regles-mariages-frauduleux_n_2025749.html

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Déclaration de la ministre Broten à propos du Mois de la prévention de la violence faite aux femmes

Déclaration de Laurel Broten, ministre déléguée à la Condition féminine de l’Ontario, à l’occasion du Mois de la prévention de la violence faite aux femmes.
« En novembre de chaque année, nous commémorons le Mois de la prévention de la violence faite aux femmes.

En tant qu'Ontariennes et Ontariens, nous avons la possibilité de nous élever contre la violence faite aux femmes afin de promouvoir le traitement égalitaire des femmes et l'égalité entre les sexes, et de forger des relations saines. Nous pouvons apprendre à reconnaître les signes des mauvais traitements et permettre aux femmes d'obtenir l'aide dont elles ont besoin pour se protéger contre la violence. Lorsque nous constatons des signes de comportement violent et dominateur chez un homme, nous pouvons lui dire qu'il doit arrêter de se comporter ainsi et l'aiguiller vers des services offerts dans sa collectivité. »

Pour lire l’article complet, veuillez suivre le lien suivant : http://news.ontario.ca/owd/fr/2012/11/declaration-de-la-ministre-broten-a-propos-du-mois-de-la-prevention-de-la-violence-faite-aux-femmes.html

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Le Canada doit rendre la justice plus accessible au public

La juge en chef de la Cour suprême du Canada, Beverley McLachlin, a dénoncé lors d’une conférence en août dernier l’inaccessibilité de la justice pour le public au Canada. Une compagnie nommée DAS Canada pourrait offrir une solution, du moins en ce qui concerne les entreprises.

Cette compagnie offre des assurances pour les dépenses juridiques aux entrepreneur(e)s et entreprises qui ne pourraient se permettre des services juridiques en temps normal, en plus d’offrir une ligne directe pour des conseils juridiques 24 heures par jour.

Bien que cette compagnie offre l’opportunité d’obtenir de l’aide juridique abordable, les entreprises hésitent toujours à investir dans ce type d’assurances au Canada.

Pour l’article complet (anglais seulement) : http://www.thestar.com/business/smallbusiness/money/article/1287519--das-canada-canada-needs-to-make-justice-more-accessible-to-the-public

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Un meilleur accès à la justice en français pour les Franco-Ontariennes et Franco-Ontariens

Le commissaire aux services en français de l’Ontario, Me François Boileau, a déclaré le 20 novembre dernier que le gouvernement ontarien œuvrait à la création d’un comité pour mettre en œuvre les recommandations du rapport Accès à la justice en français, publié le 2 août dernier.

Ce rapport, qui suggère 17 stratégies afin de permettre aux francophones d’accéder réellement à la justice en français, souligne d’abord et avant tout la pénurie de juges bilingues.


La création de ce comité est considérée comme un engagement de l’Ontario à s’assurer que les citoyennes et les citoyens francophones obtiennent les soutiens et les services dont ils ont besoin lorsqu’ils ont affaire au système de justice.

Pour l’article complet : http://www.lemetropolitain.com/nouvelles.asp?nID=17095

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16 Jours d’activisme contre la violence basée sur le genre

Le 25 novembre dernier a marqué le début de la campagne 16 jours d’activisme contre la violence faite aux femmes, qui pris fin le 10 décembre dernier, lors de la Journée internationale des droits de la personne. Le thème de l’année est « De la paix chez soi à la paix dans le monde : défions le militarisme et arrêtons la violence contre les femmes », la troisième année de plaidoyer consacrée aux intersections de la violence sexiste et du militarisme.

Effectivement, le thème des femmes et de la sécurité est d’actualité avec les nombreux conflits qui ravagent des communautés partout dans le monde, jour après jour. Dans un contexte d’instabilité, les femmes sont davantage à risque, par exemple, de violences sexuelles. Le cas de la République démocratique du Congo illustre l’utilisation des viols comme une arme et une stratégie de guerre, où au moins 200 000 cas de violences sexuelles, impliquant principalement des femmes et des filles, ont fait l’objet de rapports depuis 1996. Quoi qu’il en soit, les chiffres réels sont considérés comme bien supérieurs, soit d’environ 500 000.

La violence conjugale, les crimes d’honneur, la traite des personnes, particulièrement des femmes aux fins d’exploitation sexuelle, et les pratiques culturelles néfastes sont également des enjeux de taille auxquels les femmes doivent faire face. Force est de constater que la violence faite aux femmes est également un enjeu criant chez nous, au Canada.

Dans le cadre de cette campagne, Condition féminine Canada a récemment adopté un Plan d'action national de lutte contre la traite de personnes, visant à réduire et prévenir la traite des femmes et des filles. Au Canada, ce sont principalement les femmes et les filles qui sont victimes de la traite à des fins d'exploitation sexuelle. Diverses formes de violence et de risque accompagnent la traite : violence corporelle, sexuelle et psychologique, manipulation sociale, exploitation économique et insécurité juridique, de même que des conditions de vie et de travail brutales. Condition féminine Canada lance donc un appel de propositions afin de financer des initiatives communautaires en s'attaquant aux causes profondes de l'exploitation sexuelle.

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Divorce de conjointes ou conjoints de même sexe de l’extérieur du Canada

Une juge de la cour supérieure de l’Ontario a approuvé un divorce entre conjointes ou conjoints de même sexe. Les mariages entre conjointes ou conjoints de même sexe en provenance de pays qui ne légalisent pas cette union sont tout de même qualifiés de mariages d’après la loi canadienne. D’après la juge, le contraire serait considéré comme une discrimination à l’égard des couples de même sexe, ce qui va à l’encontre des valeurs de la société canadienne.

Cette décision aura décidément un impact sur les autres unions entre partenaires de même sexe qui viennent de l’extérieur et qui se sont mariés au Canada, qui craignaient que leur mariage soit déclaré invalide.

Pour l’article complet (anglais seulement) : http://www.theglobeandmail.com/news/national/ontario-court-grants-same-sex-divorce/article7277769/

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Éric contre Lola : la Cour suprême maintient le régime des conjoint(e)s de fait

La Cour suprême du Canada maintient les dispositions du Code civil qui s'appliquent aux couples mariés au Québec et juge que l'exclusion des conjointes ou conjoint de fait des obligations concernant les pensions alimentaires et le partage du patrimoine familial respecte la Charte des droits et libertés.

Malgré les controverses, pour une majorité des juges, « ceux qui choisissent de se marier ou de s'unir civilement choisissent les mesures protectrices - mais aussi les obligations - qui découlent de leur statut », peut-on lire dans le jugement majoritaire. La Cour note aussi que des outils s'offrent déjà aux conjointes ou conjoints de fait pour encadrer leur union libre, notamment des ententes de vie commune. Les réactions sont mitigées, si certaines ou certains sont soulagés de voir ce long débat prendre fin, d’autres sont déçus de voir que c’est le statu quo. Néanmoins, cette affaire aura certes entamé toute une remise en question dans la société.

Pour l’article complet : http://www.lapresse.ca/actualites/quebec-canada/justice-et-affaires-criminelles/201301/25/01-4614903-eric-contre-lola-la-cour-supreme-maintient-le-regime-des-conjoints-de-fait.php

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Litiges à la cour de la famille entre un donneur de sperme et les parents de l’enfant

Dans ce litige, le donneur de sperme prétend avoir été contraint de conclure l’entente de don de sperme avec Madame Lavigne et Madame Kazimierski. Le donneur de sperme, qui était une connaissance des mères, veut maintenant être reconnu comme le père de l’enfant et avoir des droits de visite et cela malgré l’entente signée entre lui et les parents. La Cour supérieure de Cochrane entendra l’affaire au cours des prochains mois. Si le donneur de sperme obtient gain de cause dans cette affaire, cela pourrait vouloir dire que tout donneur de sperme qui connait les parents de l’enfant pourra être considéré comme le père de l’enfant et avoir des droits de visite. Un sujet à suivre.

Pour lire l’article complet (en anglais seulement), veuillez suivre le lien suivant : http://news.nationalpost.com/2012/06/05/sperm-donation-laws-on-trial-as-man-wants-deal-with-lesbian-couple-voided/

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Le poids, un facteur déterminant pour obtenir la garde d’une enfant ou d’un enfant ?

Dans cette affaire, le père est un homme de 38 ans qui, bien qu’il ait perdu 140 livres, pèse aujourd’hui 380 livres. Ses enfants ont été appréhendés l’an passé suite à l’hospitalisation de leur mère pour une surdose. L’hôpital Royal d’Ottawa et plus particulièrement son service d’aide aux personnes qui comparaissent à la cour de la famille a conclu dans son rapport que le poids du père et sa consommation de marijuana le rendaient inapte à s’occuper de ses deux enfants. Le 17 juin dernier, la Cour supérieure d’Ottawa a jugé que malgré la perte de poids, le père ne pourra pas avoir la garde de ses enfants qui seront donc placés en adoption. Le père prévoit porter cette décision à la cour d’appel et faire une grève de la faim. Le poids d’une personne peut-il vraiment être un critère pour déterminer ses habiletés parentales ?

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Retraite de la juge Marie Deschamp de la Cour suprême du Canada

La très honorable Beverley McLachlin, juge en chef de la Cour suprême du Canada, a annoncé le 18 mai dernier que la juge Marie Deschamp prendra sa retraite le 7 août prochain. Le gouvernement fédéral devra donc nommer une ou un juge. Ce qui veut donc dire que Stephen Harper aura nommé trois juges à la plus haute cour du pays en moins d’une année.

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Modification au Projet de loi C-31 – Protéger la Loi sur le système d’immigration au Canada

Le projet de loi C-31 a semé beaucoup de controverse depuis son dépôt. Ce projet de loi s’applique aux réfugiées ou aux réfugiés qui arrivent au Canada en grand groupe. Ce projet de loi a suscité et suscite encore plusieurs réactions de différents organismes, entre autres, sur les questions d’incarcération obligatoire de 12 mois sans révision pour les réfugiées ou les réfugiés qui arrivent au Canada en grand groupe. Également, plusieurs groupes ont dénoncé la disposition qui porte sur le pouvoir du ministre de désigner des pays « sûrs », ce qui pourrait avoir comme résultat de restreindre l’accès à certaines demanderesses ou à certains demandeurs de statut de réfugiée ou de réfugié. Une autre disposition très controversée est la suppression du droit d’appel pour une certaine catégorie des réfugiées ou des réfugiés.

Suite au travail ardu des organismes et aux soumissions au Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration de la Chambre des communes, le ministre de l’Immigration, Jason Kenney a annoncé la semaine dernière quelques modifications au projet de loi. Entre autres, la disposition portant sur l’incarcération de 12 mois sans possibilité de révision sera amendée à 14 jours et une autre évaluation sera effectuée après six mois. Selon l’Association canadienne des libertés civiles, il demeure inacceptable d’incarcérer une personne pour une période de six mois si elle était incapable de prouver son identité les 14 premiers jours lors de son arrivée au Canada. Le ministre de l’Immigration ne compte pas modifier les dispositions quant aux pays « sûrs » et ni quant à la question des mineurs.

Pour plus d’information, on vous invite à visionner une capsule vidéo produite par Agir Montréal http://www.agirmontreal.org/?p=1135 ainsi que de visiter le site Internet de l’Association canadienne des libertés civiles à l’adresse suivante : http://ccla.org/protegeonslesrefugies/?lang=fr

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Skype à la cour de la famille

Une juge de la Cour supérieure de justice de l’Ontario a autorisé au mois d’avril dernier qu’une comparution à la cour de la famille se fasse via Skype. L’affaire P. v. C. (2012) met en cause une mère de trois enfants qui habite au Danemark. L’ordonnance finale de 2006 ordonnait la garde de deux des enfants à la mère. Au moment de l’ordonnance initiale de 2006, le père avait des problèmes de consommation et prétend aujourd’hui qu’il n’a plus de problèmes de consommation et demande des droits de visite auprès des enfants. Le père dans cette affaire s’est opposé à ce que la comparution ait lieu via Skype. La mère a des problèmes financiers et ne peut pas se rendre à Toronto pour le procès. Cette décision démontre la volonté de la cour d’utiliser la technologie lorsque les faits d’une cause le permettent.

Pour lire la décision complète, veuillez vous rendre en cliquant sur ce présent lien.

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Le service d’assistance aux avocats du Barreau du Haut-Canada change de nom

Le service d’assistance aux avocats du Barreau du Haut-Canada a changé de nom. Ce service s’appelle dorénavant le Service de référence du Barreau. En plus d’offrir un service de référence à des avocates ou avocats, le service inclut aussi depuis le 1er mai 2012, un service de référence à des parajuristes.

Vous pouvez aussi faire votre demande en ligne à l’adresse suivante : http://lrs.lsuc.on.ca/lsrs/ ou par téléphone au 1 800 268-8326 ou 416 947-3330, ATS : 416-644-4886.

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Sondage du ministère de la Citoyenneté et Immigration Canada

Le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration Canada sollicite l’avis du public et des intervenantes et des intervenants sur la restructuration du programme d’immigration du Canada pour les parents et les grands-parents. Un questionnaire était en ligne jusqu’au 25 mai 2012 à l’adresse suivante : http://cic.sondages-surveys.ca/s/PGP/?l=fr. Un résumé des résultats du processus de consultation sera publié sur leur site Web à l’automne 2012.

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Le service d’assistance aux avocats du Barreau du Haut-Canada change de nom

Le service d’assistance aux avocats du Barreau du Haut-Canada a changé de nom. Ce service s’appelle dorénavant le Service de référence du Barreau. En plus d’offrir un service de référence à des avocates ou avocats, le service inclut aussi depuis le 1er mai 2012 un service de référence à des parajuristes.

Vous pouvez aussi faire votre demande en ligne à l’adresse suivante : http://lrs.lsuc.on.ca/lsrs ou par téléphone au 1 800 268-8326 ou 416 947-3330.

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Chiffres intéressants du Bureau des obligations familiales de l’Ontario

Le Bureau des obligations familiales de l’Ontario (le BOF) est le bureau responsable de recouvrer les pensions alimentaires pour conjointe et pour enfant. Entre le 1er octobre et le 31 décembre 2011, le BOF a recouvré 162 095 112 $ à répondu à 468 609 appels sur la ligne d’information automatisée; a suspendu 896 permis de conduire; et a enregistré 2143 nouveaux cas.

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter l’adresse suivante : http://www.mcss.gov.on.ca

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Nouveau guide par l’Association nationale Femmes et droit

L’association nationale Femmes et Droit a mis en ligne « Un guide pour les femmes ontariennes sur l’argent, les relations et la loi ». Ce document contient de l’information sur la violence économique, les droits et responsabilités en matière de finance pendant une relation conjugale et à la rupture, où trouvez de l’aide et d’autres sujets connexes.

Vous pouvez consulter le document à l’adresse suivante : www.nawl.ca/argent

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Projet de la Commission du droit de l’Ontario sur les points d’entrée du système de droit de la famille

La Commission du droit de l’Ontario a mis en ligne l’ébauche de son rapport «Le projet de la Commission du droit de l’Ontario sur les points d’entrée du système de droit de la famille» (http://www.lco-cdo.org/family-law-reform-interim-report_fr.pdf) au mois de février dernier. Cette étude se penche entre autres, sur le portrait des familles en Ontario, les différents points d’entrées du droit de la famille, les recommandations vers un système du droit de la famille plus efficace et la transformation du système du droit de la famille. La commission invite la population à soumettre ses commentaires avant le 30 avril 2012.

Vous pouvez soumettre vos commentaires en ligne à l’adresse suivante : http://www.lco-cdo.org/fr/content/get-touch.

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Nouveau le livret relatif à la violence conjugale dans la section Renseignements juridiques

Un nouveau livret portant sur la violence conjugale est maintenant disponible dans la section Renseignements juridiques. Vous y trouverez de l’information sur les signes avertisseurs de la violence conjugale, la documentation de la violence, l’intervention des policiers et des sociétés d’aide à l’enfance, vos droits et les enfants et les services disponibles pour vous aider dans vos démarches légales.

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Nouveau régime sur les pensions de retraite et le droit de la famille

Depuis le 1er janvier 2012, le gouvernement de l’Ontario a mis en place des nouvelles dispositions à l’égard de l’évaluation et le partage des pensions de retraite lors d’une séparation ou d’un divorce. Le règlement énonce quatre changements : 1) le règlement immédiat du paiement (l’ancienne ou l’ancien conjoint pourra bénéficier du paiement immédiatement; 2) la méthode d’évaluation est décrite dans le règlement; 3) l’administrateur du régime de retraite aura la responsabilité d’évaluer les avoirs de retraite; et 4) des formulaires préparés par le surintendant de la Commission des services financiers de l’Ontario devront être utilisés tout au long de la procédure.

Pour obtenir plus d’information sur ces nouvelles mesures, veuillez consulter l’adresse suivante : http://www.fsco.gov.on.ca/fr/pensions/webinars/Pages/resourcesNov2011.aspx

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Modification prochaine des critères d’admissibilité d’Aide juridique Ontario

Aide juridique Ontario a reconnu que les critères d’admissibilités pour les certificats d’aide juridique ne rencontrent pas la réalité financière des Ontariennes et des Ontariens. Aide juridique Ontario s’engage à modifier les critères pour faire en sorte que plus d’Ontariennes et d’Ontariens aient accès à une représentation légale gratuite.

Pour en savoir plus, veuillez lire l’article «Ontario legal laid plan to relax qualifying rules» du Toronto Sun à l’adresse suivante :
http://www.thestar.com/news/crime/article/1077276--ontario-legal-aid-plan-to-relax-qualifying-rules

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Modification de la Loi sur les services à l’enfance – élimination des obstacles pour l’adoption

Le 1er septembre 2011, le gouvernement provincial de l’Ontario a annoncé la mise en application de la Loi de 2011 favorisant la fondation de familles et la réussite chez les jeunes. Cette loi permettra a un plus grand nombre d’enfants pris en charge par une Société d’aide à l’enfance d’être adoptés.

Pour plus d’information concernant cette modification, veuillez visiter l’adresse suivante : http://news.ontario.ca/mcys/fr/2011/04/offrir-a-un-plus-grand-nombre-denfants-la-possibilite-de-trouver-un-foyer.html

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Projet Pilote pour le Tribunal intégré pour l’instruction des causes de violence familiale


Ce projet pilote a été mis en marche au mois de juin 2011 à la Cour de justice de l’Ontario à Toronto. Cette initiative a pour but d’intégrer les affaires du droit de la famille et du droit criminel. Ce tribunal compte un seul juge qui entend les causes en droit de la famille impliquant de la violence et lorsque des accusations criminelles ont été portés à cet effet. Ce tribunal n’entend toutefois pas les causes de divorce, de séparation des biens et les causes reliées à la protection de l’enfance. Ce tribunal a pour but d’assurer l’uniformité des ordonnances de la cour de la famille et de la cour criminelle. Ce projet pilote devrait permettre d’accélérer le déroulement des procédures judiciaires. Toutes les parties doivent consentir afin d’avoir recours à ce tribunal. Le recours à ce tribunal n’est pas obligatoire.

Pour plus d’Information concernant le Tribunal intégré pour l’instruction des causes de violence familiale, veuillez consulter cette brochure à l’adresse suivante : http://www.ontariocourts.on.ca/ocj/fr/idvc/brochure.pdf

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La présente page a pour but de vous aider à avoir une meilleure compréhension de base des notions de droit. Elle ne remplace toutefois pas les conseils et l’aide d’une avocate ou d’un avocat. Si vous avez des problèmes qui relèvent du droit de la famille, obtenez des conseils juridiques dès que possible afin de protéger vos droits. Pour plus de renseignements sur la façon de vous y prendre pour trouver, et payer, une avocate ou un avocat, consultez Comment trouver de l'aide pour régler un problème de droit de la famille.

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Mise à jour en date du 29 avril 2013


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