11

Le mariage et le divorce

Qui a le droit de se marier en Ontario ?

Pour avoir le droit de vous marier en Ontario, vous devez avoir au moins 18 ans. Vous pouvez vous marier avec un homme ou avec une femme. Il y a deux types de cérémonies de mariage légales. Vous pouvez choisir un mariage religieux célébré par une organisation religieuse figurant dans la liste de la Loi sur le mariage ou un mariage civil. Les mariages civils sont célébrés par une ou un juge, une ou un juge de paix, une ou un secrétaire de municipalité ou toute autre personne autorisée à célébrer des mariages.

Haut de la page

Quelles sont les normes applicables au mariage en Ontario ?

Tout le monde n'est pas autorisé à se marier. Voici quelques exemples des normes régissant le mariage en Ontario :

  • Vous devez avoir au moins 18 ans pour vous marier en Ontario. Par contre, si vous avez 16 ou 17 ans, vous pouvez vous marier si vous avez une permission écrite de vos parents. Les enfants de moins de 16 ans ne peuvent pas se marier en Ontario, même avec la permission de leurs parents.
  • Si vous êtes déjà mariée, vous ne pouvez pas vous marier avec une autre personne. Il est illégal au Canada d'avoir plus d'une conjointe ou d'un conjoint. C'est ce qu'on appelle la bigamie ou la polygamie.
  • Si vous avez déjà été mariée, vous devez prouver que vous êtes divorcée de votre première conjointe ou premier conjoint.
  • Si vous avez obtenu le divorce dans un pays autre que le Canada, vous devrez prouver que votre divorce était légal dans ce pays.
  • Si votre partenaire et vous avez des liens de parenté trop étroits — qu'il s'agisse de liens de sang ou d'adoption — vous ne pourrez pas vous marier. Vous ne pouvez pas épouser votre père ou mère, votre grand-père ou grand-mère, votre enfant ou petit-enfant, un frère, une soeur, un demi-frère ou une demi-soeur.
  • Si votre partenaire ou vous-même ne pouvez pas comprendre ce que signifie « se marier », le mariage ne sera pas légal.
  • Si on vous force à vous marier, le mariage n'est pas légal au Canada.

Haut de la page

Les mariages contractés dans d'autres pays sont-ils légaux au Canada ?

Dans la plupart des cas, les mariages légaux célébrés à l'extérieur du Canada seront reconnus ici. Par contre, la polygamie est illégale au Canada. Malgré cela, si vous étiez mariée dans un pays dans lequel la polygamie est légale, il se peut que vous ayez certains droits sous le régime du droit de la famille. Ainsi, dans le cas où la relation avec votre conjoint prend fin, vous pourriez peut-être obtenir une pension alimentaire pour enfants, une pension alimentaire pour conjointe et le partage des biens. Si vous avez des doutes au sujet du statut de votre mariage, consultez une avocate ou un avocat.

Haut de la page

Obtenir un divorce au Canada

Au Canada, en matière de divorce, c'est la Loi sur le divorce qui s'applique partout et dans tous les cas. Peu importe où vous vivez au Canada, les règles sur le divorce et le processus d'obtention d'un divorce sont les mêmes. Vous devez déposer une demande de divorce auprès de la cour de la famille. La requête peut être présentée par votre conjointe ou conjoint ou par vous-même. Vous pouvez aussi présenter une requête conjointe. Dans votre requête, vous pouvez vous limiter à demander le divorce, mais vous pouvez aussi demander à la cour de se prononcer sur la garde des enfants et le droit de visite, la pension alimentaire pour enfants ou pour conjointe et le partage des biens. C'est ce qu'on appelle une demande de mesures accessoires. Lorsque vous demandez le divorce, vous devez prouver qu'il y a eu échec du mariage. Cette preuve peut être fournie de trois façons. Il y a échec du mariage si votre conjointe ou conjoint et vous avez vécu séparément pendant au moins un an avant le dépôt de la requête en divorce. C'est la preuve qui est la plus couramment fournie. Vous pouvez vivre « séparément » dans la même maison si vous ne vous comportez plus comme si vous étiez mariés. Il est également possible d'obtenir un divorce si l'une des deux personnes a commis l'adultère ou si votre conjointe ou conjoint vous a traitée avec une cruauté physique ou mentale telle que vous ne pouvez plus vivre ensemble.

Haut de la page

Les divorces obtenus dans d'autres pays sont-ils reconnus au Canada ?

L'Ontario reconnaît la validité des divorces prononcés dans un autre pays si un des conjoints a vécu dans ce pays durant au moins un an avant le dépôt de la requête en divorce. Si ni l'un ni l'autre des conjoints n'a vécu dans ce pays durant au moins un an, le divorce peut néanmoins être reconnu si la personne qui présente la requête en divorce peut prouver qu'elle a un « lien réel et substantiel » avec ce pays. Si, par exemple, vous êtes originaire du pays qui vous a accordé le divorce et que vous y êtes retournée lorsque la relation a pris fin, la cour pourrait conclure que vous aviez un « lien réel et substantiel » avec ce pays. Si vous avez obtenu le divorce dans un autre pays, vous devez présenter une copie certifiée de l'ordonnance de divorce. Si l'ordonnance n'est pas rédigée en français ou en anglais, vous devez également être munie d'une traduction de l'ordonnance effectuée par une traductrice ou un traducteur agréé. Vous devez également produire une lettre d'une avocate ou d'un avocat de l'Ontario indiquant que votre divorce devrait être reconnu sous le régime du droit canadien.

Haut de la page

Éliminer les obstacles religieux au remariage

Certaines religions ne reconnaissent pas le divorce civil et peuvent prévoir, dans de tels cas, une interdiction de participer aux activités de leur communauté religieuse. Elles peuvent également interdire le remariage dans le cadre d'une cérémonie religieuse. Dans une telle situation, le droit canadien de la famille ne peut pas vous aider à vous remarier selon les rites de votre religion. Vous avez cependant le droit de vous remarier dans le cadre d'une cérémonie civile. Le droit canadien de la famille ne peut pas obliger votre conjoint à vous accorder un divorce religieux. Sous le régime canadien du droit de la famille, une conjointe ou un conjoint ne peut se servir du divorce religieux pour tenter d'obtenir ce qu'elle ou il veut dans le cadre de négociations en droit de la famille. Si votre ex-conjoint tente de vous empêcher de vous remarier selon les rites de votre groupe confessionnel, la cour peut refuser de s'occuper de sa demande en matière familiale ou conclure qu'il ne peut se défendre lui-même en matière familiale. La cour peut également annuler un règlement de divorce si elle est mise au courant que, dans le cadre du divorce, votre conjoint a obtenu ce qu'il voulait en vous menaçant de vous empêcher de vous remarier selon les rites de votre religion.

Haut de la page

Si vous vivez en Ontario, vous avez droit à des services en français dans le cadre des procédures judiciaires relevant du droit de la famille. Pour obtenir plus d'information sur vos droits, communiquez avec une avocate ou un avocat, une clinique juridique communautaire ou la ligne de soutien Fem'aide au 1-877-336-2433 — ATS : 1-866-860-7082. 

 
Mise en garde — C'est au moment où la relation de couple prend fin que le risque de violence mortelle est le plus élevé pour les femmes victimes de violence conjugale. Si vous êtes en danger immédiat, appelez la police. Pour obtenir de l'aide ou établir un plan de sécurité, communiquez (en Ontario) avec la ligne francophone de soutien Fem'aide au 1-877-336-2433 — ATS : 1-866-860-7082.

Action ontarienne contre la violence faite aux femmes
Action ontarienne contre la violence faite aux femmes
288, rue Dalhousie, pièce E
Ottawa (Ontario) K1N 7E6
Tél.: 613-241-8433
Téléc.: 613-241-8435
Courriel : aocvf@francofemmes.org
www.francofemmes.org/aocvf
www.ressources-violence.org

 Haut de la page

Version révisée - © AOcVF - mars 2010

La présente page a pour but de vous aider à avoir une meilleure compréhension de base des notions de droit. Elle ne remplace toutefois pas les conseils et l’aide d’une avocate ou d’un avocat. Si vous avez des problèmes qui relèvent du droit de la famille, obtenez des conseils juridiques dès que possible afin de protéger vos droits. Pour plus de renseignements sur la façon de vous y prendre pour trouver, et payer, une avocate ou un avocat, consultez Comment trouver de l'aide pour régler un problème de droit de la famille.

Quoi de neuf ?


Les nouvelles...

Mise à jour en date du 29 avril 2013


Êtes-vous inquiète que l’on découvre que vous avez visité ce site ?

Pour savoir comment effacer les traces de votre passage sur le présent site, cliquer ici.

Votre évaluation du site et des outils


Participez à l’évaluation des outils d’information en droit de la famille. Cliquez ici pour compléter le questionnaire d’évaluation. Votre rétroaction est importante.