2. Femmes autochtones – La protection de l'enfance

« Que tes bénédictions, Grand Esprit de lumière, nous guident sur le sentier de l'amour et du respect. S'il y a de la lumière dans l'âme, il y aura de la beauté dans la personne, s'il y a de la beauté dans la personne, il y aura de l'harmonie dans la maison, s'il y a de l'harmonie dans la maison, il y aura de l'ordre dans la nation, s'il y a de l'ordre dans la nation, il y aura de la Paix dans le monde... »

PROVERBE AMÉRINDIEN

En Ontario, c'est la Loi sur les services à l'enfance et à la famille (LSEF) qui protège les enfants contre les mauvais traitements. La LSEF précise ce qu'est le meilleur intérêt des enfants, ce qu'on appelle « intérêt véritable de l'enfant » dans la loi, et elle prévoit des mesures pour protéger les enfants et assurer leur bien-être.

Si vous êtes victime de violence et que la police se rend chez vous, la société d'aide à l'enfance a le droit de se présenter à votre domicile, de vous interroger et d'interroger vos enfants. Si la SAE estime que vous ne prenez pas les mesures nécessaires pour protéger vos enfants contre les mauvais traitements qu'ils subissent, ou pourraient subir, elle peut vous retirer vos enfants même si ce n'est pas vous qui les maltraitez.

Le gouvernement finance des organismes de protection des enfants que l'on appelle généralement « sociétés d'aide à l'enfance » (SAE). Le mandat des SAE est de protéger les enfants contre les abus et les mauvais traitements qu'ils subissent ou pourraient subir, y compris la négligence. Les SAE placent également les enfants en vue de leur adoption et offrent des services de soutien aux familles. Leur rôle est d'aider les familles à demeurer ensemble et, dans les cas les plus graves, de retirer les enfants de leur foyer.

En tant que parent, vous devez protéger vos enfants contre les mauvais traitements et combler leurs besoins de base comme la nourriture et le logement. Si une SAE a des raisons de croire que vous ne le faites pas, elle peut enquêter sur votre famille. Si elle estime, après enquête, que votre enfant a besoin de protection, la SAE peut retirer l'enfant de votre foyer.

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Qu'est-ce qu'une ou un « enfant ayant besoin de protection » ?


Une ou un enfant peut avoir besoin de protection dans les cas suivants :

  • L'enfant est laissé sans surveillance et le père et la mère ne s'en occupent pas ou négligent l'enfant.
  • L'enfant a été victime de mauvais traitements ou risque de l'être.
  • L'enfant est témoin de violence entre adultes à la maison.

Il peut s'agir de violence physique, sexuelle ou psychologique et le principe s'applique quelle que soit la personne qui maltraite l'enfant. La loi exige que vous protégiez vos enfants. Même si ce n'est pas vous qui maltraitez vos enfants, la SAE peut faire une enquête si elle considère que vous étiez au courant des mauvais traitements que subissaient vos enfants ou que vous auriez dû l'être, mais que vous n'avez pas tenté d'y mettre fin.

Il arrive que des femmes qui sont victimes de violence conjugale fassent l'objet d'une enquête de la SAE. La SAE fera enquête si elle craint que la violence infligée à la mère ait des effets négatifs sur la sécurité et le bien-être de l'enfant.

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Comment la SAE intervient-elle auprès des familles ?


Toute personne qui croit qu'une ou un enfant peut avoir besoin de protection est tenue de le signaler à la SAE. C'est ce qu'on appelle le « devoir de faire rapport ». Une professionnelle ou un professionnel (enseignante ou enseignant, médecin, travailleuse sociale ou travailleur social, personne exerçant des responsabilités religieuses, travailleuse ou travailleur en garderie) qui travaille avec les enfants doit appeler la SAE si elle ou il soupçonne qu'une ou un enfant est victime de mauvais traitements ou de négligence, à défaut de quoi elle ou il peut être accusé d'une infraction criminelle.

Cette obligation de faire rapport est un devoir permanent. Cela signifie que, même si une personne a déjà signalé qu'une ou un enfant a été victime de mauvais traitements, elle devra le faire à nouveau chaque fois qu'elle soupçonnera qu'il y a encore maltraitance ou négligence.

La SAE peut être mise au courant de votre situation familiale d'une autre façon (si, par exemple, vous appelez la SAE pour lui demander de l'aide). De plus, une policière ou un policier qui s'est rendu à votre domicile parce qu'une personne lui a signalé qu'il y avait de la violence conjugale dans votre couple peut également avertir la SAE.

« Toute personne qui croit qu'une ou un enfant peut avoir besoin de protection est tenue de le signaler à la SAE. C'est ce qu'on appelle le « devoir de faire rapport ».

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Qu'arrive-t-il la première fois que la SAE intervient ?


Étape 1 - Première évaluation

Quand quelqu'un fait un signalement, la SAE fera une première évaluation pour voir si elle doit intervenir auprès de votre famille. Si la SAE est satisfaite des soins donnés à l'enfant, elle pourrait décider de ne pas aller plus loin dans son intervention.

Étape 2 - Enquête

Après la première évaluation, la SAE peut décider de faire une enquête. Ses agentes ou agents se rendront alors chez vous et vous poseront des questions, ainsi qu'à votre partenaire et à votre enfant. Elles ou ils peuvent aussi interroger d'autres personnes : les membres de la famille, des enseignantes et enseignants ou des voisines et voisins.

En cours d'enquête, la SAE tente de déterminer si votre enfant a besoin de protection. Une enquête de la SAE est une chose sérieuse. Il faut démontrer que vous tentez de régler le problème, sinon la SAE pourrait prendre d'autres mesures.

Après enquête, la SAE peut décider que votre enfant n'a pas besoin de protection et ne prendre aucune autre mesure.

Étape 3 - Plan de service

Si la SAE détermine que votre enfant a besoin de protection, elle doit proposer un plan d'action qui dérangera « le moins possible », c'est-à-dire qu'elle collaborera avec votre famille pour tenter de régler les problèmes et laisser l'enfant continuer à vivre chez vous.

Dans la plupart des cas où la SAE collabore avec la famille, vous aurez à signer une entente indiquant ce que vous ferez pour assurer la sécurité de l'enfant, c'est ce qu'on appelle un « plan de service ». Si on vous demande de signer un plan de service, demandez conseil à une avocate ou à un avocat. La SAE peut retirer l'enfant de votre foyer si vous refusez de signer le plan de service ou encore si vous ne respectez pas les conditions du plan que vous avez signé.

Une fois que vous avez signé le plan de service, la SAE continuera habituellement à intervenir auprès de votre famille pendant un certain temps pour s'assurer que l'enfant est en sécurité et que vous en prenez bien soin comme le prévoit le plan.

Étape 4 - Retrait de l'enfant

Si vous refusez de faire ce que la SAE vous a demandé, ou si celle-ci juge que votre enfant pourrait être maltraité, elle peut appréhender l'enfant (le retirer de votre foyer). Votre enfant pourrait alors être confié à un membre de la famille ou placé dans une famille d'accueil ou un foyer de groupe.

Certains types de mauvais traitements constituent des infractions au Code criminel. Plusieurs SAE ont adopté une politique exigeant que la police soit avisée chaque fois qu'une personne leur signale un cas de violence physique ou sexuelle. La police fera alors une enquête sur les allégations de violence et elle pourra déposer des accusations au criminel. Ces accusations s'ajouteront aux audiences de protection de l'enfant et ne les annuleront pas.

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Appréhension de l'enfant à la naissance


La SAE a le pouvoir de vous retirer une ou un enfant à la naissance si elle s'inquiète sérieusement pour sa sécurité, par exemple, si la SAE vous a déjà retiré vos autres enfants, si vous avez un grave problème de dépendance à la drogue ou à l'alcool, si vous n'avez pas de logement ou si vous vivez dans un milieu qui n'est pas sécuritaire. Si vous êtes une mère adolescente, en particulier si vous avez vous-même déjà été prise en charge par la SAE, il y a de plus fortes probabilités que celle-ci vous retire votre enfant à la naissance.

Se présenter en cour pour une question de protection de l'enfance


Les procédures de protection des enfants sont complexes et elles se déroulent rapidement. Si votre enfant vous a été retiré, la SAE doit présenter l'affaire à une juge ou un juge dans les cinq jours qui suivent. Si vous vous trouvez dans cette situation, demandez immédiatement conseil à une avocate ou à un avocat.

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Services aux familles et aux enfants indiens et autochtones

La Partie 10 de la Loi sur les services à l'enfance et à la famille porte sur les services à l'enfance et à la famille dans les communautés autochtones. La loi permet au gouvernement de faire des ententes avec les bandes et les communautés autochtones pour que les services soient offerts par des organismes autochtones approuvés.

Plusieurs dispositions de la loi reconnaissent les différences de la culture et des traditions autochtones, en particulier l'importance de la participation des bandes et des communautés dans les décisions sur le meilleur intérêt des enfants autochtones. Pour les enfants autochtones, par exemple, la « famille élargie » inclut la bande de l'enfant et la communauté où elle ou il est né. La planification des soins aux enfants doit tenir compte de l'importance de son patrimoine, de ses traditions et de sa culture. Les bandes et les communautés ont le droit d'être avertis des procédures touchant les enfants autochtones et peuvent participer aux principales étapes du processus. Les contacts entre les enfants autochtones et les membres de leur famille élargie, dont la bande de l'enfant, lui permettent de comprendre sa culture et de préserver son identité.

Les familles autochtones ont souvent eu beaucoup de difficultés avec les agences de protection de l'enfance. Les agences de la communauté majoritaire ne sont pas conçues pour répondre aux besoins des enfants autochtones et n'ont souvent pas les ressources pour le faire.

En 1985, la Loi sur les services à l'enfance et à la famille a été modifiée pour : « Reconnaître que les populations indiennes et autochtones devraient avoir le droit de fournir, dans la mesure du possible, leurs propres services à l'enfance et à la famille, et que tous les services fournis aux familles et aux enfants indiens et autochtones devraient l'être d'une façon qui tient compte de leur culture, de leur patrimoine, de leurs traditions et du concept de la famille élargie. »

(Déclaration de principe, Loi sur les services à l'enfance et à la famille).

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ÉTUDE DE CAS

Suzanne, Robert et Jade, leur fille de cinq ans, vont en ville à un tournoi de hockey. Le dernier soir, un vendredi, ils sortent pour aller magasiner et aller faire un tour dans un bar et laissent Jade à la soeur de Robert. Vers minuit, Jade se réveille toute seule dans la chambre d'hôtel et ne trouve pas sa tante. Elle a peur et sort dans le corridor pour chercher ses parents. Le gérant de l'hôtel appelle la SAE qui prend l'enfant en charge.

Quand Suzanne et Robert reviennent à l'hôtel vers deux heures du matin, ils constatent que Jade n'y est pas. Le gérant leur explique ce qui s'est passé et ils appellent immédiatement la SAE pour savoir où est Jade et pour aller la chercher. Mais la travailleuse de la SAE a déjà quitté pour la fin de semaine. Suzanne est très inquiète parce qu'elle a déjà eu une très mauvaise expérience avec la SAE il y a quelques années. Elle ne veut pas que la SAE lui enlève Jade comme c'est arrivé avec le fils qu'elle a eu d'un précédent mariage.

Lorsque Suzanne et Robert peuvent enfin parler à la travailleuse de la SAE le lundi matin, elle leur explique que la SAE va faire une enquête sur la famille pour déterminer si Jade a besoin de protection. Elle leur explique également que la loi oblige la SAE à déposer le dossier en cour dans les cinq jours suivant la prise en charge de l'enfant et que la première comparution aura lieu le lendemain. Le mardi matin, Suzanne et Robert rencontrent la travailleuse de la SAE à la cour. Elle leur donne une copie des documents légaux indiquant quelles ordonnances la SAE demande au juge. Désemparés, Suzanne et Robert veulent demander du soutien à leur conseil de bande.

D'ailleurs, la loi exige que la SAE avertisse le conseil de bande, ce qui est fait, mais il est trop tard pour participer à la première comparution. Le conseil de bande veut quand même participer aux procédures et désigne un représentant pour aider Suzanne et Robert.

Le représentant du conseil de bande connaît bien les méthodes alternatives de règlement des conflits utilisées dans sa communauté et c'est ce qu'il propose au couple et à la travailleuse de la SAE. Ils sont tous d'accord pour essayer d'utiliser cette méthode pour calmer les inquiétudes de la SAE au sujet de Jade.

Suzanne, Robert, la travailleuse de la SAE et le représentant du conseil de bande participent à un Cercle et établissent un plan de service avec lequel le conseil de bande et tous les participants au Cercle sont d'accord et qui permettra à Suzanne et Robert de ramener Jade à la maison, s'ils s'engagent à respecter toutes les conditions du plan.

Si vous vivez en Ontario, vous avez droit à des services en français dans le cadre des procédures judiciaires relevant du droit de la famille. Pour obtenir plus d'information sur vos droits, communiquez avec une avocate ou un avocat, une clinique juridique communautaire ou la ligne de soutien Fem'aide au 1-877-336-2433 — ATS : 1-866-860-7082.
Mise en garde — C'est au moment où la relation de couple prend fin que le risque de violence mortelle est le plus élevé pour les femmes victimes de violence conjugale. Si vous êtes en danger immédiat, appelez la police. Pour obtenir de l'aide ou établir un plan de sécurité, communiquez (en Ontario) avec la ligne francophone de soutien Fem'aide au 1-877-336-2433 — ATS : 1-866-860-7082.

Action ontarienne contre la violence faite aux femmes
Action ontarienne contre la violence faite aux femmes
288, rue Dalhousie, pièce E
Ottawa (Ontario) K1N 7E6
Tél.: 613-241-8433
Téléc.: 613-241-8435
Courriel : aocvf@francofemmes.org
www.francofemmes.org/aocvf
www.ressources-violence.org
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Version révisée - © AOcVF — Avril 2011

La présente page a pour but de vous aider à avoir une meilleure compréhension de base des notions de droit. Elle ne remplace toutefois pas les conseils et l’aide d’une avocate ou d’un avocat. Si vous avez des problèmes qui relèvent du droit de la famille, obtenez des conseils juridiques dès que possible afin de protéger vos droits. Pour plus de renseignements sur la façon de vous y prendre pour trouver, et payer, une avocate ou un avocat, consultez Comment trouver de l'aide pour régler un problème de droit de la famille.

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Mise à jour en date du 29 avril 2013


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