3. Femmes autochtones – La pension alimentaire pour enfant


« Traite bien la terre : elle ne t'a pas été donnée par tes parents, elle t'a été prêtée par tes enfants. Nous n'héritons pas la Terre de nos Ancêtres, nous l'empruntons à nos enfants. »

 VIEUX PROVERBE AMÉRINDIEN

Si vous avez la garde légale de vos enfants (s'ils vivent avec vous la plupart du temps), vous avez le droit d'exiger que l'autre parent paie une pension alimentaire pour enfant. L'autre parent, qu'il soit un parent biologique ou un parent adoptif, est appelé le « parent payeur ». Un beau-père ou une belle-mère qui a agi en tant que parent peut également être tenu de payer une pension alimentaire pour enfant.

Les enfants ont droit au soutien financier de leurs deux parents. Si vous et l'autre parent ne vivez pas ensemble, vous devez partager les frais liés aux soins de vos enfants.

Comment obtenir une pension alimentaire pour enfant ?

Vous et l'autre parent pouvez faire votre propre entente de pension alimentaire pour enfant. Si vous ne vous entendez pas sur le montant de la pension ou si l'entente ne fonctionne plus, vous pouvez demander à la cour une ordonnance de pension alimentaire. Si vous avez la garde de vos enfants et que vous avez besoin d'une pension alimentaire, consultez une avocate ou un avocat qui connaît bien le droit de la famille.

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Pendant combien de temps un parent doit-il verser une pension alimentaire pour enfant ? 

Le parent payeur doit verser la pension alimentaire tant que l'enfant est une personne à charge. Dans la plupart des cas, cela signifie jusqu'à ce que l'enfant ait 18 ans. Les enfants de moins de 18 ans ne sont plus considérés comme des personnes à charge si elles ou ils sont mariés ou si elles ou ils ont quitté la maison. Par contre, le parent payeur pourrait devoir payer une pension alimentaire, même si l'enfant a plus de 18 ans, si l'enfant est malade, a une limitation fonctionnelle (physique ou mentale) ou encore si elle ou il étudie à plein temps.

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Comment la cour décide-t-elle du montant de la pension alimentaire ?

Ce sont les Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfant qui fixent le montant de pension alimentaire que devra payer le parent payeur. Elles ont été établies par le gouvernement fédéral et par les gouvernements provinciaux en fonction du coût de la vie dans chaque province. Les Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfant ont été mises à jour en 2006 et la cour doit les utiliser pour toutes les demandes de pension alimentaire. Le montant de base que doit payer le parent payeur est déterminé selon : 

  • le revenu brut du parent payeur — le revenu avant impôt et avant déductions,
  • le nombre d'enfants à charge touchés par la demande de pension alimentaire.

La cour n'est pas obligée d'utiliser les Lignes directrices : 

  • si l'enfant a plus de 18 ans, 
  • si l'enfant passe au moins 40 p. 100 de son temps avec chaque parent, 
  • s'il y a plusieurs enfants issus de cette relation et que chaque parent vit avec au moins une ou un des enfants.

Si la cour n'utilise pas les Lignes directrices, elle examinera la situation de votre famille et déterminera le montant de la pension alimentaire à partir du revenu des deux parents et des besoins des enfants. La cour ordonne souvent que le parent payeur paie le montant de base des Lignes directrices. Mais vous pourriez obtenir plus d'argent pour des dépenses spéciales si votre enfant a des besoins spéciaux. Les frais de garde et de scolarité ou encore les soins spéciaux pour l'enfant doivent être partagés par les deux parents. Le montant que devra payer chacun des parents dépendra de son revenu.

Dans de rares cas, la cour peut réduire le montant de base de la pension alimentaire, mais seulement si le parent payeur peut prouver que le versement du montant des Lignes directrices serait pour lui une difficulté excessive, c'est-à-dire qu'il ne serait plus capable de payer ses propres frais de subsistance. À titre d'exemple, la cour pourrait réduire le montant de la pension alimentaire si le parent payeur a une limitation fonctionnelle (physique ou mentale) ou s'il paie déjà une pension alimentaire pour d'autres personnes à charge. 

Le parent payeur ne peut pas réclamer de déduction d'impôt pour la pension alimentaire qu'il paie. Mais, dans votre déclaration de revenu, vous n'avez pas à déclarer les paiements de pension alimentaire que vous recevez.

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Puis-je faire modifier le montant de la pension alimentaire prévue par l'ordonnance ?

Si vous et l'autre parent vous entendez pour modifier le montant de la pension alimentaire, vous pouvez signer une nouvelle entente. Si vous ne pouvez pas vous entendre, un des deux parents peut demander à la cour de modifier l'ordonnance de pension alimentaire pour enfant. Vous pouvez demander à la cour de modifier le montant de la pension alimentaire ou d'en changer les conditions.

La cour ne modifiera le montant de la pension alimentaire que si la situation a beaucoup changé, si, par exemple, le revenu du parent payeur a augmenté ou diminué, si les arrangements sur le lieu de résidence de l'enfant ne sont plus les mêmes ou s'il y a de nouvelles dépenses spéciales.  

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Ce sont les Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfant qui fixent le montant de pension alimentaire  que devra payer le parent payeur.

Vos droits et vos responsabilités

Lorsque vous faites une demande de pension alimentaire pour enfant vous avez des droits et des responsabilités.

1. Le droit de connaître la situation financière du parent payeur

Si vous demandez une pension alimentaire pour enfant vous avez le droit de connaître les finances de l'autre parent. C'est ce qu'on appelle la « divulgation des renseignements financiers ». Ces renseignements vous permettent de vous assurer que le montant de pension alimentaire est juste. La loi oblige le parent payeur à vous fournir, une fois l'an et sans que vous n'ayez à le demander, tous les renseignements financiers le concernant.

Il arrive parfois que le parent payeur ne coopère pas. Il pourrait : 

  • ne pas vous donnez les renseignements que vous avez demandés,
  • choisir de ne pas travailler ou d'avoir un emploi à faible revenu pour ne pas avoir à payer une pension alimentaire pour enfant.

Si cela se produit, la cour peut faire une estimation de son revenu ou de ce qu'il devrait être, ce qu'on appelle « imputer un revenu », c'est-à-dire qu'elle établira un montant qu'elle considérera comme le revenu du parent payeur. La cour se servira ensuite du revenu imputé pour décider du montant de la pension alimentaire qui devrait être payée.

2. Les parents prestataires d'aide sociale

Si vous recevez de l'aide sociale (Ontario au travail ou Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées) vous devez quand même essayer d'obtenir une pension alimentaire de l'autre parent. Si vous ne le faites pas, vos prestations pourraient être réduites ou annulées. Si vous recevez de l'aide sociale, chaque dollar que vous recevrez en pension alimentaire sera déduit des prestations que vous recevez chaque mois.

Si vous n'avez pas demandé une ordonnance de pension alimentaire, le gouvernement peut en faire la demande en votre nom et on vous demandera de coopérer. Le gouvernement peut décider de ne pas faire une demande de pension alimentaire pour enfant si le parent payeur est introuvable ou s'il a été violent avec vous et qu'il y a lieu de s'inquiéter pour votre sécurité.

Les parents payeurs qui reçoivent des prestations d'aide sociale doivent quand même payer une pension alimentaire si leur revenu annuel dépasse 6 700 $. 

Qui applique les ordonnances de pension alimentaire ?

Les ordonnances de pension alimentaire pour enfant et pour conjointe ou conjoint sont appliquées par le Bureau des obligations familiales (BOF), un bureau du gouvernement provincial. Lorsqu'une ordonnance de pension alimentaire est rendue par la cour, elle est automatiquement déposée auprès du BOF. Si vous et le parent payeur avez conclu une entente sur le paiement d'une pension alimentaire, vous pouvez en déposer une copie auprès du BOF pour la faire appliquer.

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La Loi sur les Indiens protège le revenu et les biens détenus dans une réserve par un Indien inscrit et ne protège pas le revenu et les biens des Indiens non inscrits.

Comment le BOF procède-t-il ?

Lorsqu'une ordonnance alimentaire est déposée, le payeur doit faire parvenir tous les paiements au BOF. Une fois qu'il a reçu l'argent, le BOF vous l'envoie. Le BOF gère une très grande quantité de dossiers et il est donc possible qu'une fois l'ordonnance déposée, vous deviez attendre plusieurs mois avant de commencer à recevoir des versements de pension alimentaire.

  • Si la personne bénéficiaire de la pension alimentaire ou les enfants sont des Indiens inscrits, le BOF peut prendre des mesures d'exécution visant le revenu gagné et les biens détenus dans une réserve par le payeur.
  • Si la personne bénéficiaire de la pension alimentaire ou les enfants ne sont pas des Indiens inscrits, le BOF ne peut pas prendre de mesures d'exécution contre les biens ou les revenus détenus dans une réserve. Mais le BOF peut émettre un avis d'ordonnance de retenue de pension alimentaire visant le revenu gagné hors réserve et enregistrer un privilège sur un bien hors réserve.
  • Si la personne bénéficiaire est un Indien non-inscrit, et les enfants sont des indiens inscrits, le BOF peut percevoir les fonds auprès du payeur au nom de la personne bénéficiaire.

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Qu'arrive-t-il si le payeur ne verse pas la pension ?

Parfois, le payeur verse l'argent en retard ou ne fait pas un paiement. Voici ce que le BOF peut faire pour récupérer l'argent :

  • Si le payeur travaille, le BOF peut ordonner à son employeur de déduire un montant pour pension alimentaire de son salaire.
  • Si le payeur n'a pas d'emploi ou est travailleur autonome, le BOF peut tenter de prélever de l'argent dans le compte bancaire du payeur en faisant une saisie-arrêt. Le BOF peut également enregistrer un privilège sur les biens personnels du payeur, sa voiture ou sa maison, par exemple. Si le payeur tente de vendre un tel bien, le BOF pourra récupérer l'argent dû par le payeur.
  • Si le payeur verse toujours l'argent en retard ou vous doit beaucoup d'argent en pension alimentaire, le BOF peut tenter de le forcer à payer en suspendant son permis de conduire ou d'autres permis, un permis de chasse ou de pêche, par exemple. Le BOF peut faire annuler son passeport. Il peut aussi saisir de l'argent que le gouvernement doit au payeur, un remboursement d'impôt ou des prestations d'assurance-emploi, par exemple.

  • Si le BOF suspend le permis de conduire d'un parent qui n'a pas payé la pension alimentaire et que ce dernier se fait prendre au volant d'un véhicule, la police pourra mettre le véhicule en fourrière pour sept jours. En plus de l'amende usuelle pour avoir conduit sans permis, le propriétaire devra payer les frais de remorquage et d'entreposage pour pouvoir récupérer son véhicule.

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Que faire si le payeur ne vit pas en Ontario ?

Le BOF peut vous aider à percevoir la pension alimentaire si le payeur vit ailleurs au Canada ou aux États-Unis. Si cela est possible, c'est parce que toutes les provinces et tous les états américains ont signé des ententes qui permettent au BOF d'y percevoir les pensions alimentaires. L'Ontario a également conclu de telles ententes avec un certain nombre d'autres états, dont les Bermudes, le Ghana, Hong Kong, la République tchèque et le Royaume-Uni.

Si le payeur vit dans un pays avec lequel l'Ontario n'a pas conclu une telle entente, le BOF ne pourra pas vous aider à faire exécuter l'ordonnance alimentaire. Dans un tel cas, votre seul moyen de percevoir la pension alimentaire consiste à recourir aux lois du pays où vit le payeur. La Loi sur les Indiens protège le revenu et les biens détenus dans une réserve par un Indien inscrit et ne protège pas le revenu et les biens des Indiens non inscrits.

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ÉTUDE DE CAS

Anne et Marc viennent de se séparer. Ils ont trois enfants. Anne a obtenu la garde exclusive des enfants, mais Marc refuse catégoriquement de payer la pension alimentaire. Comme il accepte très mal la séparation, c'est le moyen qu'il a trouvé pour punir Anne de l'avoir quitté. 

L'avocate d'Anne lui dit que puisque les enfants habitent avec elle, elle a le droit d'exiger que Marc lui verse une pension alimentaire pour ses trois enfants. Anne dépose une demande de pension alimentaire que la cour de la famille lui accorde et l'ordonnance de pension alimentaire est automatiquement déposée au Bureau des obligations familiales (BOF).

Mais Marc refuse toujours de payer la pension alimentaire. Le Bureau des obligations familiales a le mandat et la responsabilité de faire exécuter les ordonnances de pension alimentaire. Comme Marc a un emploi à plein temps, le Bureau ordonne donc à son employeur de déduire le montant de la pension alimentaire de la paie de Marc.

Si vous vivez en Ontario, vous avez droit à des services en français dans le cadre des procédures judiciaires relevant du droit de la famille. Pour obtenir plus d'information sur vos droits, communiquez avec une avocate ou un avocat, une clinique juridique communautaire ou la ligne de soutien Fem'aide au 1-877-336-2433 — ATS : 1-866-860-7082.
Mise en garde — C'est au moment où la relation de couple prend fin que le risque de violence mortelle est le plus élevé pour les femmes victimes de violence conjugale. Si vous êtes en danger immédiat, appelez la police. Pour obtenir de l'aide ou établir un plan de sécurité, communiquez (en Ontario) avec l ligne francophone de soutien Fem'aide au 1-877-336-2433 — ATS : 1-866-860-7082.

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Action ontarienne contre la violence faite aux femmes
Action ontarienne contre la violence faite aux femmes
288, rue Dalhousie, pièce E
Ottawa (Ontario) K1N 7E6
Tél.: 613-241-8433
Téléc.: 613-241-8435
Courriel : aocvf@francofemmes.org
www.francofemmes.org/aocvf
www.ressources-violence.org
 
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Version révisée - © AOcVF — Avril 2011

La présente page a pour but de vous aider à avoir une meilleure compréhension de base des notions de droit. Elle ne remplace toutefois pas les conseils et l’aide d’une avocate ou d’un avocat. Si vous avez des problèmes qui relèvent du droit de la famille, obtenez des conseils juridiques dès que possible afin de protéger vos droits. Pour plus de renseignements sur la façon de vous y prendre pour trouver, et payer, une avocate ou un avocat, consultez Comment trouver de l'aide pour régler un problème de droit de la famille.

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Mise à jour en date du 29 avril 2013


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