La garde légale et le droit de visite

Les informations mentionnées sur cette page ont pour but de vous aider à avoir une meilleure compréhension de base des notions de droit. Elles ne remplacent toutefois pas les conseils et l’aide d’une avocate ou d’un avocat. Si vous avez des problèmes qui relèvent du droit de la famille, obtenez des conseils juridiques dès que possible afin de protéger vos droits. Pour plus de renseignements sur la façon de vous y prendre pour trouver, et payer, une avocate ou un avocat, consultez « Comment trouver de l’aide pour régler un problème de droit de la famille ».

La garde légale et le droit de visite

Au Canada, la loi donne aux deux parents les mêmes droits lorsqu’il s’agit d’élever leurs enfants et de prendre des décisions sur la façon d’en prendre soin. si vous et l’autre parent de votre enfant vous séparez ou ne vivez pas ensemble, vous devez planifier le quotidien de votre enfant et prévoir où elle ou il vivra. Les deux parents peuvent prendre ces arrangements avec ou sans l’aide d’avocates ou d’avocats et de la cour

Si les parents ne réussissent pas à s’entendre, l’un des parents peut demander à la cour une ordonnance sur la garde ou le droit de visite. Vous devez déposer la demande dans la ville où l’enfant vit habituellement. il faut savoir qu’il est possible de faire modifier une ordonnance de garde, mais seulement si la situation de l’un des parents change considérablement.

Qu’est-ce que la garde légale ?

La garde légale, c’est le droit et la responsabilité de prendre toutes les décisions importantes dans la vie de l’enfant. Cela comprend par exemple :

  • choisir l’école de l’enfant
  • choisir la religion de l’enfant
  • prendre les décisions médicales au sujet de l’enfant.

On désigne le parent qui a la garde légale comme le « parent ayant la garde » et habituellement, l’enfant vit la plupart du temps chez le parent ayant la garde.

Qu’est-ce que le droit de visite ?

Dans la plupart des cas, la cour considère que, dans le meilleur intérêt de l’enfant (aussi appelé « intérêt véritable de l’enfant »), elle ou il doit avoir le plus de contacts possible avec ses deux parents. Le parent avec lequel l’enfant ne vit pas aura habituellement le droit de passer du temps avec l’enfant. Si la cour accorde un droit de visite au parent qui n’a pas la garde de l’enfant, cela signifie que ce parent aura aussi, de façon générale, le droit d’obtenir des renseignements sur la santé, le bien-être et l’éducation de l’enfant. Ensemble, ces droits constituent le « droit de visite ». Même les parents qui n’ont pas passé beaucoup de temps avec leurs enfants ont habituellement un droit de visite.

On désigne le parent qui n’a pas la garde légale de l’enfant comme le « parent n’ayant pas la garde » ou le « parent ayant un droit de visite ».

Si vous pouvez parler facilement et honnêtement avec l’autre parent de votre enfant, vous pouvez prendre des arrangements informels sur le droit de visite. C’est une bonne idée de mettre votre entente par écrit en y inscrivant la date et que les deux parents la signent. Le mieux, c’est que chacun des parents demande à une avocate ou à un avocat d’étudier l’entente et de la déposer à la cour

Si vous ne vous entendez pas avec l’autre parent ou, s’il y a de la violence ou s’il y en a eu, il serait préférable pour votre sécurité et celle de votre enfant de vous adresser à la cour pour établir les dispositions de garde légale et de droit de visite.

L’enfant peut toutefois vivre avec un seul parent si l’autre consent ou accepte cet arrangement. dans la mesure où l’arrangement est accepté, le deuxième parent cède ses droits de garde et n’a que des droits de visite, à moins qu’une entente ou une ordonnance de la cour ne modifie cet arrangement.

Les types de garde

il y a deux types de garde :

1. Si vous avez la garde exclusive, ce que l’on appelle plus simplement « la garde », vous avez le droit de prendre toutes les décisions au sujet de votre enfant. Vous pouvez prendre seule des décisions sur l’éducation, la santé et l’éducation religieuse de l’enfant. si vous avez la garde exclusive, vous êtes désignée comme le « parent ayant la garde » et l’autre parent comme le « parent n’ayant pas la garde ».

Si vous avez la garde exclusive, l’autre parent a habituellement le droit de connaître les décisions que vous prenez, mais il ne peut pas vous dire quoi faire, et vous n’êtes pas obligée de lui en parler avant de prendre une décision.

2. Si vous avez la garde conjointe, l’autre parent doit prendre avec vous toutes les décisions importantes au sujet de l’enfant, ce qui exige que vous travailliez ensemble. Si la cour sait que les deux parents ne s’entendent pas ou, qu’il y a eu de la violence ou qu’il y en a, elle a moins tendance à ordonner la garde conjointe.

La garde conjointe ne signifie pas nécessairement que l’enfant vit autant chez un parent que chez l’autre. En attendant que la cour décide quel sera l’arrangement final de garde, elle peut accorder la garde intérimaire ou temporaire à l’un des parents. Cet arrangement s’appliquera jusqu’à ce que la cour prenne la décision finale sur la garde légale. L’ordonnance de garde temporaire est importante parce que la cour prolonge généralement l’arrangement qui fonctionne déjà bien pour l’enfant.

 

Les types de droits de visite

La cour peut émettre différents types d’ordonnances de droit de visite. Certains arrangements peuvent être très ouverts alors que d’autres sont plus précis.

1. Droit de visite raisonnable

La cour peut ordonner que l’un des parents ait la garde et que l’autre ait un « droit de visite raisonnable ». Cela vous permet à vous et à l’autre parent de l’enfant de vous entendre sur vos propres arrangements de visite.

2. Droit de visite fixe ou limité

Si vous ne vous entendez pas avec l’autre parent de votre enfant, vous pouvez demander à la cour une ordonnance qui établit les conditions du droit de visite, c’est-à-dire quand, à quelle fréquence les visites se feront et leur durée. C’est ce qu’on appelle un droit de visite fixe ou limité. S’il y a de la violence dans votre relation ou qu’il y en a déjà eu, vous pouvez demander à la cour d’établir les dates et les heures des visites pour que vous n’ayez pas à négocier ces détails avec l’autre parent.

3. Droit de visite progressif

Parfois, la cour pourrait établir un horaire progressif des visites. Cela signifie qu’au début le temps que le parent qui a un droit de visite peut passer avec l’enfant est très limité et que, graduellement, ce temps augmentera. Un horaire progressif donne à l’enfant l’occasion de connaître le parent qui a un droit de visite et d’apprendre à lui faire confiance. La cour peut avoir recours au droit de visite progressif quand l’enfant n’a pas passé beaucoup de temps avec le parent qui a le droit de visite ou que l’enfant était très petit au moment de la séparation.

4. Droit de visite supervisé

La cour peut ordonner un droit de visite supervisé. Si elle est inquiète pour la sécurité de l’enfant pendant qu’elle ou qu’il est avec le parent ayant le droit de visite ou si ce parent et l’enfant n’ont pas passé beaucoup de temps ensemble. Lors d’une visite supervisée, le parent ayant un droit de visite ne peut pas être seul avec l’enfant. La personne qui supervise les visites peut être une ou un membre de la famille ou une autre personne. Les visites supervisées peuvent également se faire dans des endroits que l’on appelle des centres de visites supervisées où le personnel supervise les visites.

La cour peut également ordonner des échanges supervisés si elle craint un conflit ou s’inquiète pour votre sécurité lorsque vous rencontrez l’autre parent pour transférer l’enfant. Les échanges supervisés peuvent se faire à un centre de visites supervisées où le personnel transférera l’enfant de façon à ce que vous n’ayez aucun contact avec l’autre parent. L’échange peut également se faire dans un lieu sécuritaire comme un poste de police.

5. Pas de droit de visite

Dans de très rares cas, un parent se voit refuser le droit de voir son enfant. Cela se produit si la cour croit que l’enfant pourrait être blessé physiquement ou psychologiquement par ce parent et que les visites supervisées n’offriraient pas suffisamment de protection.

La résidence des enfants

En général, si vous avez la garde exclusive, l’enfant habitera la plupart du temps avec vous ou tout le temps.

Mais la garde légale ne détermine pas toujours l’endroit où vivra l’enfant. Si vous avez une garde conjointe avec l’autre parent ou si l’autre parent a un droit de visite, l’enfant pourrait partager son temps entre vous deux. L’enfant pourrait parfois vivre avec l’autre parent certaines nuits, des fins de semaine, des semaines entières ou des vacances selon l’arrangement que vous aurez accepté ou ce que la cour a ordonné.

Dans la plupart des cas, les enfants passent plus de temps avec un parent qu’avec l’autre. Si c’est le cas, le foyer dans lequel l’enfant passe le plus de temps est la « résidence principale » de l’enfant.

Le parent qui s’occupe le plus de l’enfant est la principale dispensatrice de soins ou le principal dispensateur de soins. La cour estime habituellement que les enfants devraient vivre avec le parent qui a été leur principal dispensateur de soins avant et depuis la séparation.

Le respect des ordonnances de garde

Si vous avez conclu une entente sur la garde légale ou si la cour a rendu une ordonnance de garde, vous devez respecter les dispositions prévues. Vous pouvez, comme le peut l’autre parent, demander à la police de faire appliquer l’ordonnance de garde. Si vous ne permettez pas à l’autre parent de voir les enfants conformément aux conditions de l’ordonnance, l’autre parent pourra demander à la cour de lui confier la garde des enfants. Cela dit, la loi vous permet de lui refuser le droit de visite si vous craignez pour la sécurité de vos enfants. Si vous décidez de refuser à l’autre parent d’exercer son droit de visite, consultez immédiatement une avocate ou un avocat.

Il arrive qu’un parent fasse plusieurs démarches pour obtenir un droit de visite, mais que, par la suite, il ne se présente pas pour voir les enfants aux heures de visite prévues par l’ordonnance. Cette façon d’agir peut bouleverser les enfants mais, malheureusement, la loi ne peut rien faire pour obliger un parent à exercer son droit de visite. Si cela se produit régulièrement, prenez note de toutes les visites manquées ou écourtées. Ces renseignements pourraient vous être utiles si vous vous présentez à nouveau en cour pour demander que l’ordonnance soit modifiée.

Comment la cour prend-elle sa décision sur la garde et le droit de visite ?

Lorsqu’elle prend une décision sur la garde et le droit de visite, la cour doit tenir compte du meilleur intérêt de l’enfant, ce que la loi définit comme « l’intérêt véritable de l’enfant ». Il s’agit d’une expression légale qui comprend les facteurs suivants dont la cour doit tenir compte pour prendre sa décision :

  • Y a-t-il eu de la violence dans le ménage ?
  • La relation entre l’enfant et chacun des ses parents est-elle bonne ?
  • Les liens affectifs sont-ils bons entre l’enfant et chacun des parents qui demandent la garde ?
  • Pendant combien de temps l’enfant a-t-il vécu dans un foyer stable ?
  • Que prévoit chacun des parents pour l’éducation de l’enfant et les soins à lui donner ?
  • Quelles sont les aptitudes parentales de chacun des parents ?
  • Que préfère l’enfant ?

La cour de la famille prend également en considération les arrangements qui existent déjà. C’est ce qu’on appelle le statu quo. Si ces arrangements fonctionnent bien, la cour n’apportera probablement pas de changements.

Les parents ne sont pas les seules personnes qui peuvent demander la garde d’un enfant ou un droit de visite. La loi stipule que toute personne peut en faire la demande. Habituellement, la demande viendra de la famille élargie : grands-parents, beaux-parents, oncles ou tantes, par exemple. Peu importe qui présente la demande, la cour tiendra toujours compte du meilleur intérêt de l’enfant.

Déménager avec les enfants

Il s’agit d’une question délicate, particulièrement lorsque les parents ne vivent pas ensemble et que le parent avec lequel vivent les enfants veut déménager avec eux à l’extérieur de la ville ou, dans certains cas, à l’extérieur de la province ou du pays. Peut-être souhaitez-vous déménager pour être plus près d’autres membres de la famille qui vous offriront un soutien ou en raison d’un emploi. Déménager pourrait nuire à la capacité de l’autre parent de voir les enfants régulièrement. Si vous déménagez loin, les coûts additionnels peuvent aussi représenter un problème.

Pour vous accorder la permission de déménager, la cour se basera sur le seul critère du « meilleur intérêt de l’enfant ». Si la cour vous autorise à déménager avec les enfants, elle peut modifier le droit de visite en prévoyant de plus longues visites de l’autre parent, ou réduire le montant de votre pension alimentaire pour enfants parce que l’autre parent doit engager des frais de déplacement élevés pour exercer son droit de visite.

Dans certains cas, la cour pourrait déclarer que vous ne pouvez pas déménager avec vos enfants si l’autre parent n’est pas d’accord.

Voyager avec les enfants

Dans la plupart des cas, un parent ne peut pas emmener une ou un enfant à l’extérieur du Canada sans la permission de l’autre parent. Si vous voyagez avec vos enfants, vous devriez avoir sur vous l’ordonnance de garde ainsi qu’une lettre de l’autre parent autorisant les enfants à quitter le Canada. La lettre devrait être attestée par une avocate ou un avocat. Lorsque vous franchissez la frontière, vous devez vous attendre à ce que les services de douanes vous demandent de prouver que l’autre parent est au courant du voyage et a accepté de laisser sortir les enfants du pays.

L’enlèvement d’enfants

Il arrive qu’un parent emmène les enfants à l’extérieur du Canada sans la permission de l’autre parent. Cette situation est très grave, étant donné qu’il peut être difficile de faire revenir les enfants une fois qu’ils ont quitté le pays. Un tel acte est considéré comme un « enlèvement d’enfant », ce qui est une infraction grave au Canada.

Il n’y a aucune façon d’être absolument sûre que vos enfants ne quitteront jamais le Canada illégalement, mais vous pouvez prendre certaines mesures pour les protéger.

Assurez-vous que l’ordonnance ou l’entente de garde :

  • est aussi claire et détaillée que possible,
  • indique clairement que les enfants ne peuvent pas voyager à l’extérieur du Canada sans votre permission.

L’ordonnance peut également indiquer que la cour ou vous-mêmes devez conserver le passport des enfants ou celui du parent exerçant le droit de visite.

Que faire si votre enfant a été emmené illégalement à l’extérieur du Canada ?

Si vous croyez que votre enfant a été emmené à l’extérieur du pays sans votre permission, vous devriez :

  • Appeler la police immédiatement. La police donnera l’alerte aux douanes du Canada et du pays dans lequel l’autre parent pourrait emmener votre enfant.
  • Appeler la direction générale des affaires consulaires immédiatement, au 1 800 387-3124 ou au 1 800 267-6788. Le bureau est ouvert 24 heures sur 24 et sept jours sur sept.

Si votre enfant a été emmené à l’extérieur du Canada sans votre permission, vous devriez aussi parler immédiatement à une avocate ou à un avocat en droit de l’immigration, ainsi qu’à votre avocate ou avocat en droit de la famille. La principale loi qui pourrait vous aider à récupérer vos enfants est la Convention de La Haye sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants. Il s’agit d’un traité international qui a été signé par plusieurs pays. Les pays signataires acceptent de travailler en collaboration pour rechercher les enfants qui ont été illégalement déplacés d’un pays à un autre et pour les ramener

Si votre enfant est emmené dans un pays qui n’a pas signé la Convention, il sera beaucoup plus difficile de le faire revenir au Canada. Dans un tel cas, vous pouvez faire des démarches pour obtenir la garde sous le régime des lois du pays où l’enfant a été emmené. Vous pouvez également tenter de négocier avec le ravisseur et les membres de sa famille.

Pour de plus amples renseignements sur l’enlèvement international d’enfants, consultez la brochure « enlèvement international d’enfants – Un guide à l’intention des parents délaissés ». On y indique ce que vous devez faire lorsque votre enfant est emmené à l’extérieur du Canada sans votre permission. Vous pouvez télécharger un exemplaire de la brochure ou lire le guide en ligne à l’adresse http://www.voyage.gc.ca. Cliquez sur « Voyager à l’étranger », « Publications », « enjeux liés aux enfants ».