Le mariage et le divorce

Qui a le droit de se marier en Ontario ?

Pour avoir le droit de vous marier en Ontario, vous devez avoir au moins 18 ans. Vous pouvez vous marier avec un homme ou avec une femme.

Il y a deux types de cérémonies de mariage légales.

Vous pouvez choisir un mariage religieux célébré par une organisation religieuse figurant dans la liste de la Loi sur le mariage ou un mariage civil. Les mariages civils sont célébrés par une juge ou un juge, une juge de paix ou un juge de paix, une secrétaire ou un secrétaire de municipalité ou toute autre personne autorisée à célébrer des mariages.

 Quelles sont les normes applicables au mariage en Ontario ?

Tout le monde n’est pas autorisé à se marier. Voici quelques exemples des normes régissant le mariage en Ontario :

  • Vous devez avoir au moins 18 ans pour vous marier en Ontario. Par contre, si vous avez 16 ou 17 ans, vous pouvez vous marier si vous avez une permission écrite de vos parents. Les enfants de moins de 16 ans ne peuvent pas se marier en Ontario, même avec la permission de leurs parents.
  • Si vous êtes déjà mariée, vous ne pouvez pas vous marier avec une autre personne. Il est illégal au Canada d’avoir plus d’une conjointe ou d’un conjoint. C’est ce qu’on appelle la bigamie ou la polygamie.
  • Si vous avez déjà été mariée, vous devez prouver que vous êtes divorcée de votre première conjointe ou premier conjoint.
  • Si vous ou votre conjointe ou conjoint avez obtenu le divorce dans un pays autre que le Canada, vous devrez prouver que votre divorce était légal dans ce pays.
  • Si votre divorce ou celui de votre conjointe ou conjoint n’est pas reconnu au Canada, vous ne pouvez pas vous marier.
  • Si votre conjointe ou conjoint et vous avez des liens de parenté trop étroits — qu’il s’agisse de liens de sang ou d’adoption — vous ne pourrez pas vous marier. Vous ne pouvez pas épouser votre père ou votre mère, votre grand-père ou votre grand-mère, votre enfant ou votre petit-enfant, un frère, une soeur, un demi-frère ou une demi-soeur.
  • Si votre conjointe ou conjoint ou vous-même ne pouvez pas comprendre ce que signifie « se marier », le mariage ne sera pas légal.
  • Si on vous force à vous marier, le mariage n’est pas légal au Canada.

En Ontario, vous devez obtenir une licence de mariage du bureau des permis de la ville ou de la municipalité dans laquelle vous vivez.

Pour être juridiquement valable, la cérémonie de mariage doit être célébrée par une personne autorisée par la province de l’Ontario. Certains imams sont autorisés à célébrer des mariages, mais ils ne le sont pas tous.

Les mariages contractés dans d’autres pays sont-ils légaux au Canada ?

Dans la plupart des cas, les mariages légaux célébrés à l’extérieur du Canada seront reconnus ici. Par contre, la polygamie est illégale au Canada.

Malgré cela, si vous étiez mariée dans un pays dans lequel la polygamie est légale, il se peut que vous ayez certains droits sous le régime du droit de la famille. Ainsi, dans le cas où la relation avec votre conjoint prend fin, vous pourriez peut-être obtenir une pension alimentaire pour enfants, une pension alimentaire pour conjointe et le partage des biens.

La loi canadienne prévoit que c’est la loi du pays dans lequel a lieu la cérémonie qui régit le mariage de Canadiennes et de Canadiens à l’étranger, mais que le droit de se marier est régi par la loi canadienne. Par exemple, si vous avez 15 ans et que vous vous mariez à l’extérieur du Canada, la loi canadienne ne reconnaîtra pas ce mariage, même si la cérémonie de mariage respectait toutes les lois du pays dans lequel vous vous êtes mariée.

Autre exemple, si la loi canadienne vous accorde le droit de vous marier et que vous vous mariez par procuration (par téléphone ou par nomination d’un wakil) dans un pays qui accepte ce type de mariage, la loi canadienne reconnaitra votre mariage.

Si vous avez des doutes au sujet du statut de votre mariage, consultez une avocate ou un avocat.

Obtenir un divorce au Canada

Au Canada, en matière de divorce, c’est la Loi sur le divorce qui s’applique partout et dans tous les cas. Peu importe où vous vivez au Canada, les règles sur le divorce et le processus d’obtention d’un divorce sont les mêmes.

Vous devez déposer une demande de divorce auprès de la cour de la famille. La requête peut être présentée par votre conjointe ou conjoint ou par vous-même. Vous pouvez aussi présenter une requête conjointe. Vous n’avez pas à obtenir le consentement de votre conjointe ou conjoint pour présenter une demande de divorce.

Si vous obtenez un divorce religieux musulman, cela ne signifie pas que vous êtes légalement divorcée en vertu de la loi canadienne. Pour obtenir un divorce légal, vous devez suivre la procédure prévue par la Loi sur le divorce.

Dans votre requête, vous pouvez vous limiter à demander le divorce, mais vous pouvez aussi demander à la cour de se prononcer sur la garde des enfants et le droit de visite, la pension alimentaire pour enfants ou pour conjointe et le partage des biens. C’est ce qu’on appelle une demande de mesures accessoires.

Lorsque vous demandez le divorce, vous devez prouver qu’il y a eu échec du mariage. Cette preuve peut être fournie de trois façons.

Il y a échec du mariage si votre conjointe ou conjoint et vous avez vécu séparément pendant au moins un an avant le dépôt de la requête en divorce. C’est la preuve qui est la plus couramment fournie.

Vous pouvez vivre « séparément » dans la même maison si vous ne vous comportez plus comme si vous étiez mariés.

Il est également possible d’obtenir un divorce si l’une des deux personnes a commis l’adultère ou si votre conjointe ou conjoint vous a traitée avec une cruauté physique ou mentale telle que vous ne pouvez plus vivre ensemble.

Les divorces obtenus dans d’autres pays sont-ils reconnus au Canada ?

L’Ontario reconnaît les divorces prononcés dans un autre pays si un des conjoints a vécu dans ce pays durant au moins un an avant le dépôt de la requête en divorce. Si ni l’un ni l’autre des conjoints n’a vécu dans ce pays durant au moins un an, le divorce peut néanmoins être reconnu si la personne qui présente la requête en divorce peut prouver qu’elle a un « lien réel et substantiel » avec ce pays.

La loi canadienne considère également qu’il y a un « lien réel et substantiel » avec l’autre pays si la personne qui a obtenu le divorce y passe beaucoup de temps ou y possède des biens-fonds, c’est-à-dire un terrain, une maison, etc.

Vous perdez le droit de demander des mesures accessoires au Canada si votre conjointe ou conjoint obtient le divorce dans un autre pays.

Si vous avez obtenu le divorce dans un autre pays, vous devez présenter une copie certifiée de l’ordonnance de divorce. Si l’ordonnance n’est pas rédigée en français ou en anglais, vous devez également être munie d’une traduction de l’ordonnance effectuée par une traductrice ou un traducteur agréé. Vous devez également produire une lettre d’une avocate ou d’un avocat de l’Ontario indiquant que votre divorce devrait être reconnu sous le régime du droit canadien.

Si vous croyez que le divorce a été obtenu illégalement à l’étranger, vous devez vous présenter devant un tribunal canadien. Si le divorce prononcé à l’étranger est annulé, vous pouvez ensuite présenter votre propre demande de divorce et faire valoir vos droits à une pension alimentaire et au partage des biens.

Certains pays autorisent la talaq al-bidah, une procédure de divorce rapide à laquelle la femme ne participe pas. Il est peu probable qu’un tribunal canadien reconnaîtrait ce type de divorce.

Éliminer les obstacles religieux au remariage

Certaines religions ne reconnaissent pas le divorce civil et peuvent prévoir, dans de tels cas, une interdiction de participer aux activités de leur communauté religieuse. Elles peuvent également interdire le remariage dans le cadre d’une cérémonie religieuse. Dans une telle situation, le droit canadien de la famille ne peut pas vous aider à vous remarier selon les rites de votre religion. Vous avez cependant le droit de vous remarier dans le cadre d’une cérémonie civile.

Le droit canadien de la famille ne peut pas obliger votre conjoint à vous accorder un divorce religieux. Sous le régime canadien du droit de la famille, une conjointe ou un conjoint ne peut se servir du divorce religieux pour tenter d’obtenir ce qu’elle ou il veut dans le cadre de négociations en droit de la famille.

Si votre ex-conjoint tente de vous empêcher de vous remarier selon les rites de votre groupe confessionnel, la cour peut refuser de s’occuper de sa demande en matière familiale ou conclure qu’il ne peut se défendre lui-même en matière familiale.

La cour peut également annuler un règlement de divorce si elle est mise au courant que, dans le cadre du divorce, votre conjoint a obtenu ce qu’il voulait en vous menaçant de vous empêcher de vous remarier selon les rites de votre religion. Si votre conjoint a promis de vous accorder un divorce religieux dans le cadre d’une entente de règlement mais qu’il ne donne pas suite à son engagement, la cour pourrait vous accorder une compensation financière.

Example 1

Sadia et Nessim se marient au Canada lors d’une cérémonie nikah, un rite reconnu par la loi pakistanaise. Ils n’ont pas obtenu de licence de mariage.

Question ─ Leur mariage est-il valable aux yeux de la loi canadienne ?

Réponse ─ Étant donné qu’ils se sont mariés au Canada, Sadia et Nessim étaient tenus de se conformer à la Loi sur le mariage et d’obtenir une licence. Leur mariage n’a donc aucune valeur légale au Canada.

Example 2

Hassan et Sureya se marient au Canada. Sureya apprend par la suite que son mari est encore légalement marié à une autre personne dans son pays d’origine.

Question ─ Leur mariage est-il légal ? La loi canadienne accorde-t-elle des droits à Sureya ?

Réponse ─ Le mariage n’est pas légal puisque la loi canadienne n’autorise pas des personnes qui ont déjà été mariées et qui ne sont pas divorcées à se marier. Étant donné que son mariage n’est pas reconnu au Canada, Sureya n’a pas le droit de demander le partage des biens familiaux. Toutefois, selon les circonstances, il lui serait peut-être possible d’obtenir une pension alimentaire pour conjointe. Si Hassan et Sureya ont eu des enfants, Sureya peut présenter une demande pour en obtenir la garde et une pension alimentaire pour enfants.

Example 3

Khalid et Yasmeen vivent au Canada. Sans en avertir Yasmeen, Khalid se rend dans son pays d’origine, la Jordanie et y obtient le divorce.

Question ─ Quels droits la loi canadienne accorde-t-elle à Yasmeen ?

Réponse ─ Même si le divorce a été prononcé conformément à la loi en vigueur en Jordanie, un tribunal canadien pourrait décider de ne pas le reconnaître étant donné que Yasmeen n’avait pas été mise courant de la demande de divorce et qu’elle n’a pas pu participer à la procédure. La cour pourrait également décider de ne pas reconnaître le divorce si Khalid n’a pas un « lien réel et substantiel » avec la Jordanie. Si le tribunal canadien ne reconnaît pas le divorce, Yasmeen peut présenter sa propre demande de divorce au Canada. Elle peut également faire valoir son droit à une pension alimentaire pour enfants ou pour conjointe et au partage des biens.