Le mariage et le divorce

Les informations mentionnées sur cette page ont pour but de vous aider à avoir une meilleure compréhension de base des notions de droit. Il ne remplace toutefois pas les conseils et l’aide d’un ou une avocate. Si vous avez des problèmes qui relèvent du droit de la famille, obtenez des conseils juridiques dès que possible afin de savoir quels sont vos choix et de protéger vos droits. Pour plus de renseignements sur la façon de trouver et de payer un ou une avocate, consultez dans Autres ressources « Comment trouver de l’aide pour régler un problème de droit de la famille ».

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Qu’est-ce qu’un mariage légale au Canada ?

Pour qu’une cérémonie de mariage soit légale au Canada, les personnes qui se marient doivent respecter deux ensembles de règles qui concernent les critères pour avoir le droit de se marier et les exigences de la cérémonie de mariage.

1. Qui a le droit de se marier ?

Chaque province et territoire a ses propres lois en ce qui concerne l’âge légal de se marier. En Ontario, vous devez avoir au moins 18 ans pour avoir le droit de vous marier.

Il existe une exception pour les personnes de 16 et 17 ans. Elles peuvent se marier si elles ont la permission de leurs deux parents, d’un tuteur ou une tutrice légale ou de la cour.

Partout au Canada, les enfants de moins de 16 ans ne peuvent pas se marier, même avec la permission de leurs parents. Le droit criminel vous interdit de célébrer une cérémonie de mariage, d’aider ou d’y participer si vous savez que les personnes qui se marient ont moins de 16 ans.

Au Canada, vous pouvez épouser une personne de même sexe ou genre que vous ou une personne de sexe ou genre différent.

Vous ne pouvez pas épouser une personne avec laquelle vous avez un lien de parenté, de sang ou d’adoption, trop étroit. Ainsi, la loi vous interdit de vous marier avec vos:

  • Parents
  • Grands-parents
  • Enfants
  • Petits-enfants
  • Soeurs ou frères
  • Demi-soeurs ou demi-frères

Au Canada, la loi interdit la polygamie, c’est-à-dire le fait d’avoir plus d’un époux ou plus d’une épouse. Si vous êtes déjà mariée, vous ne pouvez donc pas épouser une autre personne. Si vous vous êtes mariée dans un pays où la polygamie est légale, et que votre conjoint a plus d’une épouse, un seul de ses mariages sera reconnu légal au Canada. Au Canada, pratiquer la polygamie peut avoir des conséquences en droit criminel et en droit de l’immigration. Si vous ne savez pas si votre mariage sera reconnu au Canada ou si vous avez des questions au sujet de vos droits et de ceux de vos enfants, il est important de consulter un ou une avocate en droit de la famille.

Si vous avez déjà été mariée, avant de pouvoir épouser une autre personne, vous devrez prouver que vous n’êtes plus mariée : vous devrez prouver que vous êtes divorcée ou que votre époux ou épouse est décédée. Si vous avez obtenu le divorce ailleurs qu’au Canada, vous devrez prouver que votre divorce est légal.

La loi exige un « consentement éclairé et informé ». Les deux personnes qui se marient doivent comprendre ce que se marier signifie et l’accepter volontairement. Si on vous oblige à vous marier, il s’agit d’un mariage illégal. Le droit criminel vous interdit de célébrer une cérémonie de mariage, d’aider ou d’y participer si vous savez qu’une des personnes qui se marient ne le veut pas et qu’elle est forcée de le faire.

2. Exigences de la cérémonie de mariage

Le deuxième ensemble de règles sur le mariage porte sur la façon dont la cérémonie de mariage doit se dérouler. Si vous vous mariez au Canada, votre mariage doit respecter la loi de la province ou du territoire où le mariage a lieu.

Les deux personnes doivent assister en personne à la cérémonie et le mariage doit être célébré par une personne qui a légalement le droit de le faire. Il n’est pas possible de se marier par téléphone ou par Internet.

En Ontario, avant de vous marier, vous devez obtenir une licence de mariage auprès des services de la ville ou la municipalité où vous vivez. Cette licence, qui ne coûte pas cher, est valide pour trois (3) mois. Au moment du mariage, vous devez apporter la licence et la faire signer par la personne qui célèbrera le mariage. La cérémonie peut avoir lieu n’importe où en Ontario.

Pour qu’un mariage soit reconnu en Ontario, la personne qui célèbre la cérémonie doit avoir obtenu un permis ou être enregistrée auprès du gouvernement. Vous pouvez vous marier lors d’une cérémonie religieuse ou d’une cérémonie civile. Une personne habilitée à célébrer des mariages peut être un pasteur, un prêtre, un rabbin, un imam, un ou une juge, un greffier ou une greffière, etc.

Un certificat de mariage est un document officiel prouvant que deux personnes sont légalement mariées. Vous pouvez obtenir un certificat de mariage si deux témoins qui ont assisté à votre cérémonie de mariage et la personne qui l’a célébré signent la licence de mariage. Le célébrant doit ensuite faire parvenir le document à ServiceOntario, le bureau des dossiers du gouvernement ontarien.

 Les mariages d’autres pays sont-ils reconnus au Canada ?

La plupart du temps, les mariages légaux célébrés ailleurs qu’au Canada seront reconnus ici. Si vous vivez au Canada et que vous vous rendez dans un autre pays pour vous marier, votre cérémonie de mariage doit respecter les exigences du pays dans lequel vous vous mariez.

Pour qu’un mariage soit légalement valide au Canada, il doit également respecter les règles canadiennes sur le mariage.

Est-ce que je deviens automatiquement citoyenne canadienne si je me marie avec un citoyen canadien?

Le mariage avec un citoyen canadien ne vous donne pas automatiquement la citoyenneté canadienne. Il existe des exigences à respecter pour faire une demande de citoyenneté et des procédures spécifiques que vous devez suivre pour devenir citoyenne canadienne. Il n’y a pas de processus spécial pour les personnes qui sont mariées à un citoyen canadien, mais un citoyen canadien ou un résident permanent peut parrainer une conjointe pour qu’elle puisse obtenir la résidence permanente au Canada.

Pour de plus amples renseignements sur la résidence permanente, le parrainage ou la citoyenneté, voir le site Web d’Immigration et citoyenneté Canada au www.cic.gc.ca.

Le divorce et la séparation au Canada

Le divorce, c’est mettre fin légalement au mariage. La séparation, c’est lorsque deux personnes qui sont mariées ou qui vivent ensemble sans être mariées décident de mettre fin à leur relation.

Si vous êtes mariée, vous pouvez être séparée même si vous n’obtenez pas un divorce légal. Par contre, si vous ou votre conjoint voulez épouser une autre personne, vous devez d’abord obtenir le divorce.

Les couples mariés doivent obtenir une ordonnance de divorce de la cour pour mettre fin légalement à leur mariage. Si vous faites une demande de divorce, vous pouvez en même temps demander à la cour de prendre une décision sur d’autres questions de droit de la famille comme le partage des biens familiaux, les paiements de pension alimentaire pour les enfants ou pour vous-même ou la garde des enfants et les droits de visite.

Si vous vous séparez sans divorcer, vous pouvez quand même demander à la cour de prendre les décisions sur ces questions.

Vous pouvez également faire vos propres arrangements sur le partage des biens, la pension alimentaire et l’entente parentale sans vous présenter à la cour. Il est toujours bon de mettre votre entente de séparation par écrit. Vous trouverez plus de renseignements sur les accords de séparation dans le livret 6 : Les contrats familiaux.

Comment puis-je obtenir le divorce ?

Pour faire une demande de divorce au Canada, vous et votre conjoint devez habiter au Canada pendant toute l’année qui précède la demande. Il sera nécessaire de recueillir les documents permettant de faire une demande de divorce dans un tribunal qui traite de questions de droit de la famille. Le dépôt de cette demande enclenche la procédure de la cour et vous permet d’expliquer ce que vous voulez qu’elle décide ou ordonne.

La demande de divorce peut être déposée par les deux conjoints. On parle alors de demande conjointe de divorce. La demande de divorce peut aussi être déposée par une seule personne. Vous n’avez pas besoin de la permission de votre conjoint pour demander le divorce.

Vous pouvez déposer votre demande avec ou sans l’aide d’un ou une avocate.

Pour obtenir le divorce, vous devez démontrer que votre mariage est rompu et qu’il n’y a aucune chance que vous reveniez ensemble. Il y a trois façons de le démontrer :

  1. Vivre séparément et indépendamment – La façon la plus courante de démontrer que votre mariage est rompu est de vivre « séparément et indépendamment » de votre conjoint depuis au moins un an. Vous pouvez vivre « séparément et indépendamment » même si vous continuez de vivre dans la même maison que votre conjoint, tant que vous ne vous comportez plus comme un couple marié. Même si vous avez tenté de reprendre votre relation pendant l’année de séparation, s’il ne s’est pas écoulé plus de 90 jours depuis que vous avez repris la relation, vous êtes toujours considérés comme un couple séparé. Vous pouvez faire une demande de divorce aussitôt que vous vous séparez de votre conjoint, mais la cour ne vous l’accordera pas avant un délai d’un an de séparation.
  2. Adultère – Il est également possible d’obtenir le divorce si l’une des deux personnes a commis l’adultère, c’est-à-dire que vous ou votre conjoint avez une relation intime avec une autre personne.
  3. Violence et cruauté – Vous pouvez demander le divorce si votre conjoint a fait preuve de violence physique ou mentale ou de cruauté.

Dans les cas d’adultère ou de violence et cruauté, vous n’avez pas à attendre un an avant que l’on vous accorde le divorce. Toutefois, vous devrez donner des preuves de cet adultère ou de cette cruauté ou violence, ce qui rend le processus plus compliqué et plus coûteux. Le système de la cour est souvent très lent et se servir de ces raisons pour obtenir le divorce peut parfois prendre autant de temps que de vivre « séparément et indépendamment » depuis au moins un an. Il est important de consulter un ou une avocate en droit de la famille pour vous aider à mieux comprendre quelles sont les meilleures options dans votre situation.

 Les divorces obtenus dans d’autres pays sont-ils reconnus au Canada ?

Au Canada, il existe différentes façons de faire reconnaître légalement un divorce obtenu dans un autre pays :

  1. Si vous ou votre conjoint avez vécu dans un autre pays pendant au moins un an avant de faire une demande de divorce et que le divorce vous est accordé dans ce pays, il sera reconnu au Canada
  2. Si vous ou votre conjoint n’avez pas vécu depuis au moins un an dans le pays où vous faites la demande de divorce et qu’elle est accordée, vous aurez à prouver « le lien réel et important » avec ce pays afin que le divorce soit reconnu au Canada. Ce lien peut être prouvé si vous êtes originaire de ce pays et que vous y retournez lorsque votre relation est terminée ou si la personne qui a fait la demande de divorce possède des terrains dans ce pays ou passe beaucoup de temps dans le pays où le divorce a été accordé.

Si le divorce vous a été accordé dans un autre pays, cela pourrait avoir des conséquences sur vos droits au Canada comme la pension alimentaire pour conjoint et le partage des biens familiaux. Si vous avez des inquiétudes au sujet d’un divorce accordé dans un autre pays, il serait bon de consulter un ou une avocate canadienne en droit de la famille.

Si le divorce vous a été accordé dans un autre pays et que vous désirez vous remarier au Canada, vous devrez présenter des preuves de votre divorce afin de pouvoir vous remarier. Vous aurez alors besoin d’une copie officielle de l’ordonnance de divorce. Vous devrez aussi obtenir une lettre d’un ou une avocate canadienne pratiquant dans la province ou le territoire où vous voulez vous remarier et dans laquelle il ou elle affirmera que votre divorce devrait être reconnu en vertu de la loi canadienne.

Si l’ordonnance de divorce n’est ni en anglais ni en français, vous devrez la faire traduire en anglais ou en français par un traducteur ou une traductrice accréditée. Un ou une avocate peut aussi vous aider à ce sujet.

Les obstacles religieux au divorce et au remariage

Un tribunal accorde un divorce légal à tous les couples, peu importe qu’ils se soient mariés civilement ou religieusement. Certaines religions ne reconnaissent pas le divorce, donc si vous divorcez, votre participation dans la communauté religieuse pourrait être limitée. Par exemple, vous pourriez ne pas avoir le droit de vous remarier lors d’une cérémonie religieuse. Le droit de la famille canadien ne reconnaît pas de droit spécifique à un mariage religieux. Toutefois, si vous remplissez toutes les exigences légales mentionnées ci-dessus, vous avez le droit de vous remarier lors d’une cérémonie civile.

Le droit de la famille canadien ne peut pas obliger votre conjoint à vous accorder un divorce religieux. Toutefois, la loi canadienne stipule que les conjoints ne peuvent pas utiliser la promesse d’accepter un divorce religieux ou la menace de le refuser pour obtenir ce qu’ils veulent lors du règlement de questions de droit de la famille.

Si votre ex-conjoint essaie de vous empêcher de vous remarier au sein de votre communauté religieuse, la Cour de la famille pourrait refuser de prendre une décision sur ses demandes en matière de garde légale, de pension alimentaire ou de partage des biens familiaux.

La séparation des conjoints de fait

Les couples qui vivent ensemble, mais qui ont choisi de ne pas se marier légalement sont souvent appelés des conjoints de fait. Une simple séparation met fin à la relation de couple. Il n’est pas nécessaire de demander un divorce.

Chaque province a ses propres règles pour définir ce qu’est une union de fait et quels sont les droits accordés au moment de la séparation. Le droit de la famille ontarien accorde certains droits aux conjoints de fait s’ils ont vécu ensemble pendant trois ans ou plus ou s’ils ont un enfant ensemble et ont eu une relation stable.

Ontario, au moment de la séparation, les conjoints de fait ont le droit de faire une demande de garde légale et de droit de visite, de pension alimentaire pour enfant et de pension alimentaire pour conjoint.

Même si la loi ontarienne accorde souvent les mêmes droits aux couples mariés et couples en union de fait, les règles sur le partage des biens familiaux des conjoints de fait ne sont pas les mêmes que lorsque les couples mariés se séparent. Dans certains cas, à la fin d’une union de fait, la cour peut ordonner que vous avez des droits dans le partage de biens familiaux dont vous n’êtes pas vous-même propriétaire.

Décider de questions familiales à la fin de votre relation

Des conjoints peuvent décider de se séparer ou de divorcer sans passer par un ou une avocate et sans qu’un ou une juge n’ait à prendre des décisions.

Si vous et votre conjoint pouvez parler honnêtement et dans le respect, vous pouvez faire votre propre entente sur les questions de droit de la famille comme la garde légale et le droit de visite, la pension alimentaire pour enfant, la pension alimentaire pour conjoint et le partage des biens familiaux. L’entente doit être faite par écrit et signée par les deux conjoints et deux témoins. Il est toujours préférable que chaque personne ait son avocat ou avocate pour revoir l’entente et la déposer à la cour. Vous trouverez de plus amples renseignements sur les méthodes alternatives de résolution de conflit (ententes hors cour) dans le livret 1 et sur les contrats familiaux dans le livret 6.

Si vous ne pouvez pas vous entendre avec votre conjoint sur tous les points ou s’il y a ou a déjà eu de la violence dans la relation, il serait plus sûr d’avoir recours à un ou une avocate et de demander à la cour de régler les questions comme les arrangements parentaux, le soutien financier et le partage des biens familiaux.

Pour plus de renseignements sur les droits que vous accorde le droit de la famille après un divorce ou une séparation, voir les livrets sur : « La garde légale et le droit de visite », « La pension alimentaire pour enfant », « La pension alimentaire pour conjointe ou conjoint », « Les contrats familiaux » et « Le partage des biens en droit de la famille ».