Le partage des biens en droit de la famille

« La Terre m’apprend… le calme, comme les herbes sauvages sont immobiles dans la lumière. La souffrance, comme les vieilles roches souffrent avec la mémoire. L’humilité, comme les fleurs sont humbles avec le commencement. À être attentionné, comme la Mère qui protège son enfant. Le courage, comme l’arbre qui se dresse seul. La restriction, comme la fourmi qui rampe sur le sol. La liberté, comme l’aigle qui s’élève dans le ciel. La résignation, comme les feuilles qui meurent à l’automne. Le renouvellement, comme la graine qui pousse au printemps. À m’oublier Moi, comme la neige fondue oublie sa vie. À me souvenir de la Bonté, comme les champs asséchés pleurent de joie avec la pluie… »
PROVERBE AMÉRINDIEN

Lorsque vous et votre partenaire vous séparez, vous devez aussi partager vos biens. Le mot « biens » désigne toutes les choses qui vous appartiennent — maison, voiture, articles personnels, meubles, pensions, comptes bancaires et autres investissements. Les biens comprennent aussi les dettes.

Les droits liés aux biens sont très différents selon que les conjoints sont mariés ou vivent en union de fait. Si vous vivez en union de fait, vous n’avez pas les mêmes droits que les femmes qui sont mariées.

Si vous êtes légalement mariée, la loi, qui considère le mariage comme un partenariat économique, indique comment déterminer la valeur des biens familiaux et comment les partager. Lorsque le mariage prend fin, les biens familiaux et les dettes familiales qui se sont accumulés au cours du mariage — les biens familiaux nets — doivent être partagés de façon égale. Si, toutefois, votre partenaire et vous n’étiez pas légalement mariés, vous n’aurez pas automatiquement droit au partage égal des biens.

Le partage des biens entre les conjointes et les conjoints qui étaient mariés

Les méthodes alternatives de règlement des conflits sont des méthodes informelles de règlement des désaccords où les personnes concernées peuvent négocier entre elles, avoir recours ensemble à une médiatrice ou à un médiateur ou encore s’en remettre à une ou à un arbitre. La négociation, la médiation et l’arbitrage sont trois différentes méthodes alternatives de règlement des conflits. En droit de la famille, on ne peut pas vous obliger à avoir recours aux méthodes alternatives de règlement des conflits. Votre ex-partenaire et vous devez choisir librement cette façon de procéder.

Si vous envisagez de recourir à une de ces méthodes, parlez-en à une avocate ou à un avocat pour éviter de renoncer, par erreur, à certains droits dont vous ignorez l’existence.

Le partage des biens entre les conjointes et conjoints de fait

Pour les personnes qui ont choisi de vivre en union de fait, les droits liés aux biens sont très différents de ceux des couples mariés. Même si la loi reconnaît les unions de fait, à plusieurs égards les règles sur le partage des biens ne s’appliquent pas aux couples qui vivent en union de fait. De façon générale, chaque personne est propriétaire de tous les biens qu’il ou elle avait avant la cohabitation et de tous les biens qu’il ou elle a achetés pendant la vie commune. Ce qui est souvent plus compliqué, c’est de déterminer l’augmentation de la valeur des biens qui appartenaient en propre à chacun des conjoints.

Si votre partenaire et vous viviez en union de fait, selon la loi, vous n’avez pas automatiquement droit au partage égal de la valeur du foyer conjugal. La maison dans laquelle vous viviez en tant que couple appartient à la personne dont le nom figure sur le titre de propriété.

Votre conjointe ou conjoint de fait et vous pouvez rédiger un accord de cohabitation indiquant comment vous vous partagerez les biens et les dettes en cas de séparation. Si vous n’avez pas conclu un tel accord et que vous ne parvenez pas à vous entendre sur le partage des biens, vous pouvez demander à la cour de régler cette question. Vous pouvez demander à la juge ou au juge de vous accorder une partie des biens que vous avez achetés en tant que couple ou une partie de l’augmentation de valeur qu’ont pris ces biens pendant la période de la relation.

Pour que la cour vous accorde quelque chose, vous devez prouver que vous avez contribué à accumuler ou à entretenir les biens. Vous pourriez, par exemple, être en mesure d’obtenir une somme d’argent si vous réussissez à prouver que vous avez payé un certain nombre de factures pour la maison de votre conjointe ou conjoint ou que vous avez contribué à donner une valeur supplémentaire à son entreprise en y travaillant sans être payée.

Situation spéciale des femmes qui vivent dans une réserve.

Les règles de partage des biens décrites ci-dessus sont des lois provinciales. Ces lois ne s’appliquent pas aux biens immobiliers. Les biens immobiliers comprennent les terrains, les maisons et tous les bâtiments qui y sont construits dont vous ou votre conjoint êtes propriétaires. C’est la Loi sur les Indiens qui s’applique quand ces biens immobiliers se trouvent dans une réserve.

La Loi sur les Indiens ne contient toutefois rien sur le partage des biens lorsque la relation d’un couple prend fin. En raison de ce vide juridique, les femmes et les enfants qui vivent dans une réserve ont moins de protection que les familles qui vivent hors réserve.

Si vous vivez dans une réserve, vous ne pouvez pas demander à la cour une ordonnance temporaire ou permanente de possession exclusive du foyer conjugal ou une ordonnance pour empêcher votre conjoint de vendre la propriété; deux droits importants qu’ont les femmes qui vivent en dehors des réserves.

Quant au partage du foyer conjugal au moment où la relation prend fin, la cour n’a pas le pouvoir d’ordonner la vente du foyer conjugal si ce dernier est situé dans une réserve. Après des années de revendications de la part de militantes des peuples autochtones et de groupes de défense des droits des femmes, le gouvernement s’est engagé à prendre des mesures pour combler ce vide juridique. Tout changement à la loi devra permettre de trouver l’équilibre entre les droits des peuples autochtones à l’autonomie et les droits des femmes et des enfants à l’égalité que leur accordent les lois canadiennes et ontariennes en droit de la famille.

ÉTUDE DE CAS

Après dix ans de mariage, Paul et Hélène décident de se séparer. Ils ont deux enfants, Rachel (9 ans) et Émilie (7 ans).

Ils possèdent un camion, une voiture, un bateau, une maison et des meubles.

La loi stipule qu’Hélène et Paul ont contribué de façon égale à la relation, que ce soit sur le plan financier ou autre. Lorsque le mariage prend fin, les biens seront partagés également. Cela signifie que les deux partenaires seront tous les deux responsables du prêt pour le camion (une dette).

Hélène et Paul se sont entendus sur le partage des biens. Elle prendra la voiture et les meubles. Paul prendra le camion et continuera à faire les paiements et il prendra également le bateau. Ils pensent que la valeur de la voiture et des meubles est à peu près la même que celle du camion et du bateau.

Parce qu’ils ont encore une grosse hypothèque sur la maison, ils la vendront et partageront l’argent en deux. Une fois qu’ils auront payé l’avocate et l’agent d’immeubles, il ne restera toutefois pas grand-chose à partager.

Ils devront également se présenter en cour pour prendre des arrangements au sujet de la garde légale. Parce qu’Hélène et Paul sont tous les deux de bons parents, il est fort probable que la cour leur accordera la garde conjointe de leurs enfants.