Le partage des biens en droit de la famille

Les informations mentionnées sur cette page ont pour but de vous aider à avoir une meilleure compréhension de base des notions de droit. Il ne remplace toutefois pas les conseils et l’aide d’un ou une avocate. Si vous avez des problèmes qui relèvent du droit de la famille, obtenez des conseils juridiques dès que possible afin de savoir quels sont vos choix et de protéger vos droits. Pour plus de renseignements sur la façon de trouver et de payer un ou une avocate, consultez dans Autres ressources « Comment trouver de l’aide pour régler un problème de droit de la famille ».

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En vous séparant de votre conjoint, vous devez partager les biens que vous possédiez en tant que famille.

Les biens, ce sont toutes les choses qui vous appartiennent comme une maison, une voiture, des meubles, des articles personnels, un régime de retraite, des comptes bancaires et tout autre investissement.

Les biens comprennent aussi les dettes. Une dette, c’est une promesse de repayer de l’argent qu’on a emprunté. Les dettes peuvent inclure une hypothèque sur la maison, la location d’une voiture ou un prêt.

La valeur de certains biens peut changer avec le temps comme celle d’un terrain, d’une entreprise, d’un compte bancaire ou d’autres investissements. Lorsque des ex-conjoints partagent les biens familiaux, la valeur dont ils se servent est la valeur qu’avaient leurs biens à la date à laquelle ils se sont définitivement séparés.

Les règles légales qui visent le partage des biens en cas de séparation sont souvent complexes. Il est donc recommandé d’obtenir les conseils d’un ou d’une avocate en droit de la famille.

En Ontario, lorsque des conjoints se séparent, la façon dont leurs biens seront partagés dépend de leur statut matrimonial. Les couples mariés partagent automatiquement la valeur des biens familiaux au moment de la séparation. Les conjoints de fait peuvent avoir certains droits quant au partage des biens, mais ces droits ne sont pas automatiques. Dans ce cas, la cour pourrait être amenée à prendre la décision.

 Le partage des biens pour les couples qui étaient mariés

La loi considère que le mariage est un partenariat économique et que chaque personne a contribué de façon égale à la relation, sur le plan financier ou autrement.

En général, lorsque des couples mariés se séparent, la valeur de tous les biens acquis par un conjoint pendant le mariage et qui existe toujours au moment de la séparation doit être partagée de façon égale.

De plus, habituellement, chaque personne conserve ses propres biens acquis avant le mariage. Mais si la valeur de ces biens a augmenté au cours du mariage, l’augmentation doit être partagée, et ce, peu importe qui a payé pour ces biens ou à qui ils appartiennent légalement.

Le paiement qui doit être versé à l’un des conjoints afin d’effectuer le partage est appelé un paiement d’égalisation ou une égalisation des biens familiaux nets.

 

Le processus de paiement d’égalisation

Le processus de paiement d’égalisation comprend deux étapes principales :

Étape 1 – Calcul de la valeur des biens familiaux

Chaque personne doit calculer la valeur de ses biens familiaux nets entre la date du mariage et la date de la séparation. Les biens familiaux nets correspondent à la valeur des biens propres moins les dettes.

Chaque personne va donc tout d’abord calculer la valeur de ses biens propres moins les dettes à la date de la séparation et ensuite soustraire à ce montant la valeur de ses biens moins les dettes à la date du mariage.

 

Personne A – Valeur totale des biens moins les dettes 

Date de la séparation : 120 000 $

Date du mariage : 50 000 $

Séparation – Mariage = 70 000 $

Valeur des biens familiaux nets pour la personne A = 70 000 $

 

Personne B – Valeur totale des biens moins les dettes

Date de la séparation : 45 000 $

Date du mariage : 25 000 $

Séparation – Mariage = 20 000 $

Valeur des biens familiaux nets pour la personne B = 20 000 $

 

Étape 2 – Partage égal de l’augmentation des biens familiaux

Une fois que les deux personnes ont calculé la valeur de leurs biens familiaux nets personnels, la personne dont la valeur est la plus élevée doit payer à l’autre le paiement d’égalisation, qui correspond à la moitié de la différence entre les deux montants.

Dans notre exemple, la personne A dont les biens familiaux nets sont de 70 000 $ devra verser un montant d’argent à la personne B dont les biens familiaux nets ne sont que de 20 000 $.

 

Paiement d’égalisation – les deux personnes partagent de façon égale l’augmentation des biens familiaux

Biens familiaux nets – personne A = 70 000 $

Biens familiaux nets – personne B = 20 000 $

La différence entre les deux est de 50 000 $

50 000 $ divisé par 2 = 25 000 $

La personne A doit payer un montant d’égalisation de 25 000 $ à la personne B.

 

Dans certains cas, si la cour estime que le paiement d’égalisation est inéquitable, elle peut modifier le montant. Ainsi, la cour pourrait ordonner à un des conjoints de payer davantage si, par exemple, la personne a caché des dettes au moment du mariage ou encore si elle a accumulé intentionnellement beaucoup de dettes.

Exceptions aux règles générales

i) Qu’arrive-t-il si une des deux personnes a plus de dettes que de biens ?

Il arrive parfois qu’un des conjoints a plus de dettes que de biens ayant une valeur active (ce qu’on appelle l’actif). À la fin du mariage, cela signifie donc que cette personne n’a pas assez d’argent pour payer ses dettes.

Il arrive aussi que la valeur active de l’ensemble des biens d’un des conjoints diminue pendant la période du mariage. Cela signifie donc que la valeur des biens de ce conjoint est moins grande au moment de la séparation qu’au moment du mariage.

Dans ces deux situations, la valeur des biens familiaux nets de cette personne au moment de la séparation est de zéro ou négative.

Dans un tel cas, pour calculer le paiement d’égalisation, la valeur des biens familiaux nets de ce conjoint est fixée à 0 $. L’autre conjoint n’a donc pas à payer les dettes qui ne sont pas à lui et n’a pas non plus à faire un paiement d’égalisation qui lui serait inéquitable.

ii) Le foyer conjugal

La résidence familiale, qu’on appelle aussi le foyer conjugal, est l’endroit où la famille vivait principalement au moment de la séparation. La résidence familiale d’un couple marié n’est pas traitée de la même manière que les autres biens.

Ainsi, chacun des conjoints a droit à la moitié de la valeur de la résidence familiale au moment de la séparation, quel que soit le nom qui figure sur le titre de propriété et peu importe si la résidence avait été achetée par l’un des deux conjoints avant le mariage ou reçue en héritage.

Cela signifie que si l’un des conjoints était déjà propriétaire de la maison avant le mariage et que la maison était le foyer conjugal au moment de la séparation, ce conjoint devra inclure la valeur de la maison au moment de la séparation dans le calcul de ses biens familiaux nets, mais ne pourra pas inclure la valeur de la maison dans les biens dont elle était propriétaire au moment du mariage. Ses biens familiaux nets incluront donc la pleine valeur de la maison et pas seulement le changement de valeur au cours du mariage. Cela peut avoir une grande incidence sur le calcul du paiement d’égalisation.

Si vous avez acheté une maison avant votre mariage ou que vous l’avez reçue en héritage et que celle-ci est votre foyer principal, vous pouvez signer une entente avec votre conjoint (un contrat de mariage ou une entente de séparation) stipulant que la valeur de la maison au jour du mariage, ainsi que toute plus-value acquise pendant le mariage, resteront à vous et ne seront pas intégrer dans le processus d’égalisation. Mais votre conjoint aura le même droit que vous de rester dans la maison familiale si votre mariage prend fin.

iii) Les biens exclus – Les cadeaux et les héritages

Il existe aussi certaines exceptions aux règles de partage des biens familiaux pour les cadeaux spéciaux et de l’argent reçu. Voici quelques exemples d’exceptions : des cadeaux ou de l’argent reçus de la part d’une personne autre que son ou sa conjointe, l’argent provenant de l’assurance vie d’une autre personne ou un héritage (un héritage est c’est ce qu’une personne vous lègue ou vous donne au moment de sa mort).

Ces biens que vous avez reçus pendant le mariage sont habituellement des « biens exclus », ce qui signifie qu’ils ne font pas partie du calcul des biens familiaux nets. Toutefois, si vous dépensez l’argent provenant de cadeaux, d’une assurance vie ou d’un héritage au cours du mariage, il pourrait être difficile de le retracer et vous ne pourrez peut-être plus l’exclure du calcul de vos biens familiaux nets.

Il est aussi important de savoir que si l’argent provenant d’un cadeau ou d’un héritage a servi à acheter la résidence familiale ou à la rénover, cet argent fait alors partie de la valeur de la maison familiale et est donc inclus dans le calcul des biens familiaux nets.

 Le partage des biens entre les conjoints de fait

On désigne souvent les personnes qui ont vécu ensemble mais qui ont choisi de ne pas se marier comme des conjoints de fait. Même si la loi reconnaît les unions de fait de plusieurs façons, au moment de la séparation, les règles du partage des biens familiaux ne s’appliquent pas aux conjoints de fait vivant en Ontario.

Dans une union de fait, chaque personne demeure propriétaire de tous les biens qu’elle a acquis avant la relation et de tout ce qu’elle a acheté avec son propre argent au cours de la relation. Au moment de la séparation, il n’existe pas de droit automatique au partage de la valeur ajoutée des biens.

Par contre, les biens que vous avez achetés avec votre conjoint vous appartiennent à tous les deux. Vous avez donc droit à une partie de la valeur de ces biens. Cela inclut la résidence familiale.

i) La résidence familiale

Les conjoints de fait n’ont pas le droit automatique au partage de la valeur de la résidence familiale. La maison dans laquelle vous avez vécu en tant que couple appartient à la personne dont le nom apparaît sur le titre de propriété.

ii) L’accord de cohabitation

Vous et votre conjoint de fait pouvez rédiger un accord de cohabitation pour établir comment vous diviserez les biens et les dettes si vous vous séparez. Un accord de cohabitation a une valeur légale s’il a été fait par écrit et s’il a été signé par les deux conjoints et un témoin. Il est toujours bon de consulter un ou une avocate avant de signer une entente de cohabitation.

iii) Faire une demande à la cour

Vous pouvez demander à la cour d’ordonner à votre conjoint de fait de respecter les conditions d’un accord de cohabitation. Si vous n’avez pas conclu un tel accord et que vous ne parvenez pas à vous entendre sur le partage des biens, vous pouvez faire une demande à la cour. Ainsi, vous pouvez demander à un ou une juge de vous accorder votre part de ce que vous avez acquis en tant que couple ou une partie du montant de l’augmentation de la valeur des biens pendant la période de la relation. Vous devez être en mesure de prouver que vous avez contribué au maintien ou à l’augmentation de la valeur des biens, par exemple, vous avez payé certaines factures de la maison de votre conjoint ou vous avez ajouté de la valeur à son entreprise en y travaillant gratuitement.

Il est important de consulter un ou une avocate si vous pensez à aller en cour.

Demeurer dans la résidence familiale

Les règles déterminant qui demeure dans la résidence familiale et qui a droit de la vendre varient dépendamment si les partenaires étaient mariés ou vivaient en union de fait.

i) Les couples mariés

Les personnes mariées ont un droit égal de demeurer dans la résidence familiale jusqu’à ce qu’elle soit vendue ou qu’il y ait une ordonnance de la cour ou une entente, et cela, quel que soit le nom de la personne qui a signé le bail ou dont le nom apparaît sur le titre de propriété. Aucune des deux personnes n’a le droit de changer les serrures, de contracter une hypothèque, de vendre, de louer ou de sous-louer sans la permission de l’autre.

ii) Les conjoints de fait

Un ou une conjointe de fait n’a pas automatiquement le droit de demeurer dans la résidence familiale si son nom ne figure pas sur le bail ou sur le titre de la propriété. Si une seule personne est propriétaire, elle peut changer les serrures, contracter une hypothèque, vendre, louer ou sous-louer la résidence sans la permission de l’autre. Si vous louez une maison ou un appartement, seul le locataire qui a signé le bail a le droit de continuer à y vivre.

iii) Lorsqu’il y a de la violence

Lorsqu’un couple est marié légalement, si l’une des deux personnes a peur d’être maltraitée par l’autre, elle peut demander une ordonnance de possession exclusive du foyer conjugal à la Cour de la famille. Avoir la possession exclusive signifie que vous avez le droit de demeurer dans la résidence familiale et pouvez changer les serrures. Le conjoint violent perd alors le droit d’entrer dans la résidence familiale.

Les ordonnances de possession exclusive s’appliquent habituellement à une résidence familiale dont le couple est propriétaire. Toutefois, l’ordonnance ne change pas le droit des deux personnes de partager la valeur de la résidence familiale. Une telle ordonnance s’applique habituellement jusqu’à ce qu’il y ait une décision sur la propriété et le partage de la résidence familiale.

Un ou une conjointe de fait ne peut pas obtenir une ordonnance de possession exclusive de la résidence familiale.

Par contre, une personne qui a peur que son conjoint ou ex-conjoint ne s’en prenne à elle ou à ses enfants peut demander une ordonnance de ne pas faire à la Cour de la famille, peu importe si ces personnes sont mariées ou non.

Une ordonnance de ne pas faire peut préciser que le conjoint violent n’a pas le droit de communiquer avec sa conjointe, son nouveau conjoint et avec les enfants ou de s’en approcher. Cela peut inclure de ne pas s’approcher de la résidence familiale, du lieu de travail, de l’école ni d’autres endroits que fréquentent habituellement la personne protégée et les enfants.

Le fait que la résidence familiale soit louée ou qu’elle appartienne au couple n’a pas d’importance, pas plus que le nom qui figure sur le titre de propriété.

L’ordonnance de ne pas faire n’influence pas la façon dont la valeur de la résidence sera partagée.

Règles sur la résidence familiale sur les réserves

Le droit de la famille du gouvernement de l’Ontario ne s’applique pas aux terres, résidences et édifices situés dans des réserves des Premières Nations. Mais il existe une loi fédérale qui s’applique aux biens familiaux sur les réserves, sauf si une bande a mis en place ses propres règles sur sa réserve.

Cette loi concerne les personnes mariées et les conjoints de fait qui sont ensemble depuis un an ou plus. C’est un élément important autant pour les femmes autochtones que pour les femmes non autochtones qui vivent sur une réserve ou qui ont des biens familiaux sur une réserve.

La loi fédérale stipule que :

  • Les deux partenaires intimes ont droit à la moitié de la valeur de la résidence familiale, de la terre et des édifices si cette valeur a augmenté au cours de la relation
  • La cour peut émettre une ordonnance de possession exclusive indiquant que le ou la conjointe a le droit de vivre dans la résidence familiale après la séparation du couple, qu’il ou elle soit propriétaire ou non de la résidence
  • S’il y a eu de la violence entre les partenaires intimes ou dans la résidence et qu’il est urgent de protéger une personne y vivant, la cour peut émettre une ordonnance de protection d’urgence précisant que cette personne a le droit de vivre dans la résidence familiale pour une période de 90 jours, qu’elle soit propriétaire de la résidence ou non, et que l’autre personne ne doit plus s’en approcher