Le partage des biens en droit de la famille

 

Lorsque vous et votre partenaire vous séparez, vous devez aussi partager vos biens. Le mot « biens » désigne toutes les choses qui vous appartiennent — maison, voiture, articles personnels, meubles, pensions, comptes bancaires et autres investissements. Les biens comprennent aussi les dettes.

Les droits liés aux biens sont très différents selon que les conjoints sont mariés ou vivent en union de fait. Si vous vivez en union de fait, vous n’avez pas les mêmes droits que les femmes qui sont mariées.

Si vous êtes légalement mariée, la loi, qui considère le mariage comme un partenariat économique, indique comment déterminer la valeur des biens familiaux et comment les partager. Lorsque le mariage prend fin, les biens familiaux et les dettes familiales qui se sont accumulés au cours du mariage — les biens familiaux nets — doivent être partagés de façon égale. Si, toutefois, votre partenaire et vous n’étiez pas légalement mariés, vous n’aurez pas automatiquement droit au partage égal des biens.

 Le partage des biens entre les conjoints qui étaient mariés

La loi présume que la contribution des conjoints à l’union est égale, qu’elle soit financière ou autre. Lorsque votre mariage prend fin, la règle générale prévoit que votre conjointe ou conjoint et vous partagiez les biens familiaux nets de façon égale, peu importe qui les a payés ou à quel nom ils sont inscrits. La notion de  «  partage des biens familiaux  »  comprend également le partage des dettes familiales.

Quel est le processus de partage des biens ?

Le processus d’évaluation et de partage des biens familiaux est appelé « égalisation ». Le processus d’égalisation comporte deux étapes.

Étape 1 − Calcul de la valeur des biens familiaux nets

Lors de cette première étape, chacun des conjoints détermine la valeur des biens familiaux nets. Pour ce faire, chaque partenaire doit dresser une liste de ses biens au moment de la séparation pour obtenir le total de la valeur des biens.

Du montant ainsi calculé, vous déduisez la valeur :

  • des dettes impayées au moment de la séparation,
  • des biens que vous aviez avant le mariage,
  • des cadeaux et des dons que vous avez reçus,
  • des biens dont vous avez hérités,
  • des dommages-intérêts pour blessures corporelles, à la suite d’un accident, par exemple.

Si l’un des biens de la liste précédente a été utilisé pour acheter la maison familiale, vous ne pourrez pas déduire sa valeur des biens familiaux nets parce que, pour les couples mariés, les règles qui s’appliquent à l’ensemble des biens ne s’appliquent pas à la maison familiale.

La maison familiale, ou foyer conjugal, est la maison où la famille vivait principalement au moment de la séparation. Si vous êtes propriétaire de la maison familiale, les deux conjoints ont droit au partage égal de la valeur nette de la maison, peu importe le nom qui figure sur le titre de propriété, même si l’une des deux personnes était propriétaire de la maison avant le mariage. La règle s’appliquera de la même façon si la maison a été achetée, par exemple, grâce à un héritage que la conjointe ou le conjoint a reçu au cours du mariage.

Il n’y a qu’un seul cas où la valeur de votre maison ne sera pas divisée également — si votre partenaire et vous avez signé un contrat de mariage indiquant clairement que la maison ne ferait pas partie du processus d’égalisation.

La valeur de certains biens peut changer avec le temps. Cela peut occasionner des difficultés lorsque vous essayez de calculer la valeur des biens familiaux nets. Pour régler ces problèmes, la loi précise quelle date devrait être utilisée aux fins de ce calcul. Cette date est la « date d’évaluation ». Il s’agit habituellement de la date à laquelle vous vous êtes séparés en sachant que vous ne retourneriez pas vivre ensemble.

Étape 2 − Le partage des biens familiaux en deux parts égales

Une fois que les deux personnes ont calculé la valeur de leurs biens familiaux nets, cette valeur doit être égalisée. Chaque personne doit indiquer à l’autre la valeur de ses biens familiaux nets. La conjointe ou le conjoint dont les biens familiaux nets ont la valeur la plus élevée doit payer à l’autre la moitié de la différence entre les deux montants. Ce paiement est appelé paiement d’égalisation.

Dans certains cas, la cour peut estimer que le paiement d’égalisation prévu est inéquitable et en modifier le montant. Ainsi, la cour pourrait ordonner à votre conjointe ou conjoint de verser une somme plus élevée si votre partenaire vous a caché d’importantes dettes contractées au cours du mariage ou encore qu’il ou elle a délibérément contracté une dette importante.

Quels sont les droits des femmes faisant partie de mariages polygames?

La polygamie n’est pas légale au Canada. Si vous vous êtes mariée dans un pays dans lequel la polygamie est légale, il se peut que vous ayez certains droits sous le régime du droit de la famille, par exemple, le droit de demander l’égalisation des biens familiaux.

 Le partage des biens entre les conjointes et conjoints de fait

Pour les personnes qui ont choisi de vivre en union de fait, les droits liés aux biens sont très différents de ceux des couples mariés. Même si la loi reconnaît les unions de fait, à plusieurs égards les règles sur le partage des biens ne s’appliquent pas aux couples qui vivent en union de fait. De façon générale, chaque personne est propriétaire de tous les biens qu’il ou elle avait avant la cohabitation et de tous les biens qu’il ou elle a achetés pendant la vie commune. Ce qui est souvent plus compliqué, c’est de déterminer l’augmentation de la valeur des biens qui appartenaient en propre à chacun des conjoints.

Si votre partenaire et vous viviez en union de fait, selon la loi, vous n’avez pas automatiquement droit au partage égal de la valeur du foyer conjugal. La maison dans laquelle vous viviez en tant que couple appartient à la personne dont le nom figure sur le titre de propriété.

Votre conjointe ou conjoint de fait et vous pouvez rédiger un accord de cohabitation indiquant comment vous vous partagerez les biens et les dettes en cas de séparation. Si vous n’avez pas conclu un tel accord et que vous ne parvenez pas à vous entendre sur le partage des biens, vous pouvez demander à la cour de régler cette question. Vous pouvez demander à la juge ou au juge de vous accorder une partie des biens que vous avez achetés en tant que couple ou une partie de l’augmentation de valeur qu’ont pris ces biens pendant la période de la relation.

Pour que la cour vous accorde quelque chose, vous devez prouver que vous avez contribué à accumuler ou à entretenir les biens. Vous pourriez, par exemple, être en mesure d’obtenir une somme d’argent si vous réussissez à prouver que vous avez payé un certain nombre de factures pour la maison de votre conjointe ou conjoint ou que vous avez contribué à donner une valeur supplémentaire à son entreprise en y travaillant sans être payée.