Les contrats familiaux

Un contrat familial est une entente juridique régissant les relations intimes. Il existe différents types de contrats familiaux : les accords de cohabitation, les contrats de mariage et les accords de séparation. Vous pouvez conclure un contrat familial pour établir certaines règles dans votre relation ou encore pour établir vos droits et vos responsabilités et ceux de votre partenaire en cas de séparation.

Un contrat familial n’a aucune valeur juridique s’il n’est pas fait par écrit. Il doit aussi être signé par vous et par votre partenaire en présence d’une ou d’un témoin. Pour modifier le contrat ou pour l’annuler, vous devez suivre les mêmes règles : cela doit se faire par écrit et les deux personnes doivent signer un nouveau document en présence d’une ou d’un témoin.

Les dispositions contenues dans un contrat familial pourraient vous faire perdre des droits importants — vos droits de propriété ou votre droit à une pension alimentaire pour conjointe, par exemple. Il est donc fortement recommandé d’obtenir un avis juridique indépendant avant de signer un contrat familial.

Types de contrats familiaux

L’accord de cohabitation

Votre partenaire et vous pouvez conclure un accord de cohabitation avant d’emménager ensemble ou une fois que vous vivez déjà ensemble. L’accord de cohabitation peut prévoir :

  • La façon dont vous voulez organiser certaines choses. Vous pouvez, par exemple, décider de gérer vos finances séparément.
  • Ce que vous ferez en cas de rupture : comment, par exemple, les biens seront partagés et quel sera le montant de la pension alimentaire que la conjointe ou le conjoint versera à l’autre. Il s’agit de questions importantes étant donné que le partage des biens des couples en union de fait n’est pas régi par les dispositions du droit de la famille. En cas de séparation d’un couple vivant en union de fait, la maison où habitaient les conjoints appartient à la personne dont le nom figure sur le titre de propriété.
  • Si votre mariage religieux n’est pas reconnu par la loi ontarienne et que vous avez signé un nikahnameh ou un aqd, le contrat sera probablement considéré comme un accord de cohabitation. Avant de conclure un tel contrat, vous devriez obtenir des conseils juridiques.

Un accord de cohabitation ne peut pas porter sur la garde des enfants ni sur le droit de visite. Ces questions, comme celle de la pension alimentaire pour enfants, ne peuvent être réglées qu’après la séparation. Si vous vous mariez après avoir vécu ensemble et que vous aviez un accord de cohabitation, il devient votre contrat de mariage.

Contrat de mariage

Le contrat de mariage, c’est comme un accord de cohabitation, mais pour les personnes qui sont mariées, y compris les personnes de même sexe. Dans le cas d’un contrat entre deux personnes qui planifient de se marier, on parle de « contrat prénuptial ».

Le contrat de mariage porte sur les mêmes questions que les accords de cohabitation et ne peut, lui non plus, porter sur les questions de garde, de droit de visite et de pension alimentaire pour enfants qui ne peuvent être réglées qu’après la séparation.

Le foyer familial et les contrats de mariage

Si votre partenaire et vous êtes mariés, vous avez tous les deux, ou toutes les deux, droit au partage de la valeur de vos biens familiaux, y compris la maison que vous habitez, que l’on appelle le « foyer conjugal ».

Faites très attention. Certaines dispositions du contrat de mariage pourraient avoir des conséquences graves sur votre avenir. La loi précise que votre partenaire et vous avez un droit égal de vivre dans le foyer conjugal. La loi indique également qu’une ou un partenaire ne peut pas vendre, ni hypothéquer la maison sans obtenir la permission de l’autre. Les contrats de mariage ne peuvent pas modifier ces droits.

Malgré cela, les contrats de mariage peuvent être utilisés pour contourner un droit très important lié au foyer conjugal. La loi prévoit que les deux partenaires ont droit à la moitié de la valeur du foyer conjugal. En cas de séparation, il y aura partage de la valeur du foyer conjugal ainsi que de la valeur des autres biens et des dettes, et ce, peu importe qui est propriétaire de la maison et qui l’a payée. Cette règle s’applique même si la maison appartenait à une des deux personnes avant le mariage. Mais votre partenaire peut vous inciter à signer un contrat de mariage indiquant que vous ne toucherez pas votre part de la valeur de la maison ou d’autres biens ou que le montant que vous recevrez sera inférieur à ce qu’il devrait être. La loi autorise les époux à prévoir de telles règles dans leur contrat de mariage.

Un contrat de mariage musulman, parfois appelé nikahnamehaqd alzawáj ou aqd, pourrait être considéré comme un contrat de mariage s’il est fait par écrit et signé par vous et votre partenaire en présence d’une ou d’un témoin et qu’il porte sur les mêmes questions que le contrat de mariage ontarien. Cela signifie qu’un nikahnameh ou un aqd alzawáj ou aqd peut être utilisé pour modifier les droits particuliers sur le foyer conjugal, mais pas la garde légale des enfants. Même si votre contrat prévoit que votre mari aura la garde, la loi canadienne ne le reconnaîtra pas et vous pourriez demander à la cour de vous accorder la garde des enfants.

L’accord de séparation

L’accord de séparation est aussi un contrat familial. Vous pouvez conclure un accord de séparation prévoyant la façon dont diverses questions seront réglées en cas de séparation. Que vous soyez mariée ou conjointe de fait, vous pouvez avoir un accord de séparation. L’accord de séparation peut porter sur la garde des enfants, sur le droit de visite, sur la pension alimentaire pour enfants ou la pension alimentaire pour conjointe ou conjoint et sur le partage des biens.

Voici pourquoi vous pourriez choisir d’établir un accord de séparation :

  • Il peut être plus rapide et moins stressant de négocier un accord de séparation que de demander à la cour de régler la question.
  • Vous pouvez décider vous-même du contenu de l’accord.
  • Votre partenaire et vous serez plus susceptibles de respecter l’accord puisque vous aurez vous-mêmes convenu des dispositions qui s’y trouvent.Au moment de négocier un accord de séparation, il arrive souvent qu’une femme subisse des pressions pour renoncer à une pension alimentaire ou au mahr en échange de la promesse que son ex-conjoint lui accordera un divorce religieux. Soyez très prudente avant d’accepter de renoncer à vos droits. La cour ne pourra pas obliger votre ex-conjoint à vous accorder un divorce religieux s’il ne tient pas sa promesse.
Vous devriez toujours obtenir des conseils juridiques avant de signer un accord de séparation.

Comment les contrats familiaux sont-ils exécutés ?

Vous pouvez déposer votre contrat familial à la cour. Les dispositions de l’entente portant sur la pension alimentaire seront alors exécutées comme s’il s’agissait d’une ordonnance de la cour. Il est toujours bon de déposer son contrat de mariage au cas où il y aurait un problème plus tard. Le dépôt d’un contrat familial ne signifie pas que la cour révisera le contrat. La cour ne révisera le contrat que si vous ou votre partenaire le contestez. Vous pouvez également demander à la cour de vous aider à faire appliquer les autres dispositions du contrat.

La plupart du temps, la cour fera exécuter ce qui est prévu dans le contrat. Consultez une avocate ou un avocat avant de signer un contrat familial. Assurez-vous de bien comprendre le contenu de l’entente et en quoi les droits qu’elle prévoit sont différents de ceux que la loi vous accorde. Une avocate ou un avocat peut également vous aider à vérifier si votre partenaire vous a fourni tous les renseignements nécessaires sur sa situation financière pour bien vous permettre de décider si l’accord vous convient.

Dans leur accord de séparation, les couples incluent parfois des dispositions qui dépassent la portée du droit de la famille canadien. L’accord pourrait traiter, par exemple, de l’obtention d’un divorce religieux ou de l’application de coutumes religieuses ou culturelles. Dans la plupart des cas, le droit familial canadien ne pourra pas vous aider à faire exécuter ce genre de dispositions.

La Cour suprême du Canada a déjà autorisé une femme du Québec à intenter une action contre son ex-mari qui ne lui avait pas accordé un get (ou divorce juif), alors qu’il le lui avait promis dans leur accord de séparation. Cela dit, la cour a exprimé clairement qu’elle ne pouvait pas forcer le mari à accorder le divorce juif; tout ce que la cour pouvait faire, c’était d’ordonner à l’ex-mari de verser une somme d’argent pour compenser le fait qu’il n’avait pas honoré son engagement.

Le droit de la famille ontarien ne peut pas obliger votre conjoint à vous accorder un divorce religieux. Toutefois, la loi prévoit qu’un conjoint ne peut pas se servir du divorce religieux pour obtenir ce qu’il veut lors du règlement de la séparation. Si tel était le cas, la cour pourrait annuler l’ensemble ou une partie du règlement si elle est convaincue que votre conjoint a obtenu ce qu’il voulait en vous menaçant de vous empêcher de vous remarier au sein de votre communauté religieuse.

La cour modifiera-t-elle un contrat injuste ou inéquitable ?

Si vous souhaitez contester une des dispositions d’un contrat familial, vous devez en faire la demande à la cour. Il est bon de savoir que les tribunaux n’aiment pas modifier les contrats familiaux et le fait qu’un contrat vous accorde moins que ce que le droit de la famille vous accorderait ne suffira pas. La cour est plus susceptible d’accepter votre demande si vous pouvez démontrer que :

  • votre partenaire n’a pas divulgué honnêtement les renseignements sur sa situation financière,
  • vous avez subi des pressions pour vous forcer à signer le contrat,
  • le contrat est extrêmement inéquitable,
  • vous n’avez pas obtenu de conseils juridiques indépendants avant de signer le contrat.

La cour ne modifie habituellement pas les dispositions contractuelles sur le partage des biens, mais peut modifier ce que le contrat prévoit au sujet de la pension alimentaire pour conjointe ou conjoint. Si votre situation financière s’est détériorée depuis la signature du contrat, vous avez plus de chance que la cour modifie l’entente.

Lorsqu’un contrat familial est contesté, la cour peut juger qu’une partie du contrat devrait être supprimée. Si cette partie est un élément essentiel du contrat, la cour peut juger que l’ensemble de l’accord n’est pas légal. En pareil cas, votre partenaire et vous pouvez conclure une nouvelle entente ou, si vous ne parvenez pas à vous entendre, demander à la cour de vous aider à régler les questions en litige.

Example 1

Peu avant de se marier, Ismaël et Amna ont conclu un nikahnameh. L’accord prévoit qu’en cas de divorce, Amna accordera à Ismaël la garde exclusive des enfants issus du mariage. En échange, Ismaël s’engage à ne pas s’opposer à un divorce religieux ni à exiger le remboursement du mahr.

Question — Leur accord pourra-t-il être appliqué par la cour ?

Réponse — Selon la loi ontarienne, un contrat de mariage ne peut pas porter sur la garde légale des enfants. Amna peut donc demander à la cour de lui accorder la garde des enfants. Selon la loi, le seul critère sur lequel la cour doit se baser pour prendre sa décision est le « meilleur intérêt de l’enfant ». De plus, il est sans doute peu probable que la cour se prononcera sur le remboursement du mahr étant donné, qu’en général, les tribunaux de l’Ontario n’interviennent pas dans des questions d’ordre religieux.

Example 2

Mustafa et Miriam viennent de se séparer. Le père de Miriam négocie, au nom de sa fille, un accord de séparation avec Mustafa. Les deux hommes signent un accord qui prévoit que Miriam remboursera le mahr et qu’en contrepartie, Mustafa lui accordera un divorce religieux.

Question — Cet accord est-il valable en vertu de la loi ontarienne et peut-il être appliqué ?

Réponse — L’accord ne peut pas être considéré comme un accord de séparation puisque Miriam ne l’a pas signé. Même si cet accord était un contrat familial valable, la disposition obligeant Miriam à rembourser le mahr afin d’obtenir un divorce religieux ne peut pas être appliqué puisque la loi ontarienne interdit à un conjoint de se servir du divorce religieux pour obtenir ce qu’il veut dans l’accord de séparation.