Les méthodes alternatives de règlement des conflits et le droit de la famille

Lorsque vous et votre partenaire vous séparez, vous avez de nombreuses questions d’ordre juridique à régler. Vous devez, par exemple, prendre des décisions sur le soutien financier, les soins aux enfants et le partage des biens familiaux. Vous pouvez demander à la cour de prendre ces décisions, mais vous pouvez également prendre des arrangements informels ou avoir recours à des méthodes alternatives de règlement des conflits (MARC).

Ne choisissez pas une méthode alternative de règlement des conflits si votre partenaire a déjà été violent envers vous, s’il a tenté de vous intimider ou s’il a plus de pouvoir que vous.

Si vous êtes légalement mariée, la loi, qui considère le mariage comme un partenariat économique, indique comment déterminer la valeur des biens familiaux et comment les partager. Lorsque le mariage prend fin, les biens familiaux et les dettes familiales qui se sont accumulés au cours du mariage — les biens familiaux nets — doivent être partagés de façon égale. Si, toutefois, votre partenaire et vous n’étiez pas légalement mariés, vous n’aurez pas automatiquement droit au partage égal des biens.

Qu’est-ce que c’est ?

Les méthodes alternatives de règlement des conflits sont aussi appelées « modes alternatifs de règlement des conflits » ou encore « règlements extrajudiciaires des différends ». Ce sont des méthodes informelles de règlement des désaccords où les personnes concernées peuvent négocier entre elles, avoir recours ensemble à une médiatrice ou un médiateur ou encore s’en remettre à une ou un arbitre. La négociation, la médiation et l’arbitrage sont trois différentes méthodes alternatives de règlement des conflits. En droit de la famille, on ne peut pas vous obliger à avoir recours aux méthodes alternatives de règlement des conflits. Votre ex-partenaire et vous devez choisir librement cette façon de procéder.

Si vous envisagez de recourir à une de ces méthodes, parlez-en à une avocate ou à un avocat pour éviter de renoncer, par erreur, à certains droits dont vous ignorez l’existence.

Quand les utiliser ?

Dans certains cas, les MARC peuvent être une meilleure solution que de se présenter devant la cour, et ce, pour les raisons suivantes :

  • Vous pouvez exercer un meilleur contrôle sur l’évolution de votre dossier.
  • Vous pouvez choisir la manière de régler les conflits.
  • Cela peut être plus rapide et moins cher qu’un procès.
  • Le processus risque d’être moins bouleversant qu’un procès.

Si vous et votre partenaire êtes capables de faire preuve d’ouverture et d’honnêteté l’un envers l’autre, les MARC peuvent être une bonne façon de régler les questions et les problèmes liés à la séparation. Si possible, vous devriez demander l’aide d’une avocate ou d’un avocat.

Toutefois, les MARC ne conviennent pas à tous les types de conflits et ne sont pas recommandées dans les cas suivants :

  • Vous estimez que votre partenaire ne vous écoute pas ou ne vous respecte pas;
  • Il est impossible de discuter avec votre partenaire.
  • La coopération avec votre partenaire est impossible.
  • Votre partenaire a agi de façon violente ou abusive.
  • Votre partenaire a tenté de vous intimider ou de vous faire peur.
  • Votre partenaire a tendance à vouloir profiter de vous.
  • Votre partenaire a plus de pouvoir que vous.

Quelles sont les différentes méthodes alternatives de règlement des conflits ?

1. La négociation

La négociation peut être très informelle. Vous et votre ex-partenaire pouvez discuter jusqu’à ce que vous parveniez à une entente. Vous pouvez discuter directement ou retenir les services d’avocates ou d’avocats qui parleront en votre nom. Il peut arriver qu’une personne ait une avocate ou un avocat et que l’autre n’en ait pas. La plupart des avocates et avocats tenteront de négocier avant de décider de porter l’affaire devant la cour.

Si, pendant la négociation, vous en arrivez à une entente verbale, assurez-vous d’avoir également une version écrite de cette entente, de la signer, de la faire signer par votre ex-partenaire et d’en garder tous les deux une copie. Cela vous protégera car il est très difficile de faire exécuter (ou appliquer) une entente verbale.

2. La médiation

La médiatrice ou le médiateur aide les deux parties à se parler et à conclure une entente. Les médiatrices ou médiateurs sont habituellement travailleuses sociales ou travailleurs sociaux, psychologues ou encore avocates ou avocats et ont l’habitude de gérer des conflits. Certains couples musulmans demandent à leur imam de les aider à régler leurs conflits à la suite d’une séparation. L’imam agit alors en qualité de médiateur. Puisque la médiation en droit de la famille n’est pas encadrée par une procédure ou des règles précises, une médiatrice ou un médiateur peut tenir compte de principes religieux pour aider le couple à parvenir à une entente.

La médiatrice ou le médiateur doit faire preuve d’impartialité et ne pas prendre parti pour vous ni pour votre partenaire dans le règlement du conflit. Elle ou il peut suggérer des façons de régler le conflit, mais vous n’êtes pas obligée de suivre ses conseils. Il est important de signaler qu’une médiatrice ou un médiateur ne peut pas donner de conseils juridiques.

Vous devriez consulter une avocate ou un avocat avant le début de la médiation. L’avocate ou l’avocat peut vous expliquer quels sont vos droits et vos responsabilités, mais elle ou il ne vous accompagne généralement pas aux séances de médiation.

Si la médiation ne vous satisfait pas, vous pouvez décider de l’arrêter. La médiatrice ou le médiateur, même s’il s’agit de votre imam, ne peut pas vous obliger à accepter ce que vous ne voulez pas. Si vous ne pouvez pas parvenir à une entente, la médiation prendra fin. À ce stade, vous pourriez avoir recours à une autre méthode alternative de règlement des conflits, ou encore, vous en remettre à la cour. Si vous parvenez à vous entendre avec votre ex-partenaire au cours de la médiation, ne signez aucune entente avant de l’avoir fait lire par une avocate ou un avocat.

La médiation est gratuite. Vous pouvez trouver une médiatrice ou un médiateur en vous présentant à la cour de la famille de votre région. Par contre, vous devrez peut-être faire des démarches supplémentaires pour obtenir ce service en français. Si vous en avez les moyens, vous pouvez également retenir les services d’une médiatrice ou d’un médiateur du secteur privé. Vous devrez peut-être aussi payer des honoraires à l’avocate ou l’avocat qui vous donnera des conseils juridiques.

Lekhul, le divorce négocié, est essentiellement un divorce religieux et il n’est pas reconnu en vertu de la Loi sur le divorce du Canada.

3. L’arbitrage

Si vous et votre ex-conjoint décidez d’avoir recours à l’arbitrage, vous devez prouver que vous avez obtenu des conseils juridiques indépendants avant d’accepter de soumettre le conflit à l’arbitrage.

Vous devrez également signer une convention d’arbitrage établissant quelles sont les questions à régler, le nom de l’arbitre, le lieu, la date, les honoraires et des renseignements sur la procédure.

Une ou un arbitre qui n’est pas avocate ou avocat doit suivre une formation en droit de la famille. De plus, tous les arbitres doivent suivre une formation sur la violence conjugale.

L’arbitre ne peut pas accorder le divorce ni annuler le mariage, mais peut prendre des décisions sur la garde des enfants, le droit de visite, le paiement d’une pension alimentaire et le partage des biens. Les arbitres ne peuvent prendre des décisions que sur les questions que vous leur avez demandé de régler et ces décisions doivent absolument être fondées sur le droit de la famille canadien ou ontarien.

L’arbitrage ressemble à un procès, mais la procédure y est moins rigide. La plupart des personnes qui y ont recours ont une avocate ou un avocat. À l’audience, votre ex-conjoint et vous pouvez présenter des éléments de preuve et indiquer ce que vous croyez être une solution équitable. Après avoir entendu chacun des conjoints, l’arbitre rendra une décision que l’on appelle « sentence arbitrale ». Toutes les sentences arbitrales doivent être faites par écrit.

Il arrive qu’une femme subisse des pressions pour demander à quelqu’un qu’elle respecte, un médecin ou un imam, par exemple, de régler un conflit en droit de la famille. Si cette personne n’est pas un arbitre, sa décision n’est pas valide et ne pourra pas être exécutée. Si vous craignez qu’une personne ne soit pas un arbitre au sens de la loi, demandez que l’on vous fournisse la preuve de sa qualité d’arbitre.

Tous les arbitrages en droit de la famille doivent être fondés sur le droit canadien. Un arbitre ne peut pas, par exemple, décider que votre ex-conjoint a droit à plus de la moitié de la valeur des biens familiaux puisque la loi canadienne précise qu’en cas de divorce, chaque conjoint a droit à la moitié de la valeur des biens.

Si vous ne connaissez pas les droits que vous accordent les lois canadiennes, consultez une avocate ou un avocat. Une fois l’arbitrage commencé, vous ne pouvez pas décider d’y mettre fin et vous devrez vous conformer à la décision de l’arbitre.

L’arbitrage peut coûter cher puisque vous devrez obtenir l’aide d’une avocate ou d’un avocat. Vous devrez peut-être aussi verser des honoraires à l’arbitre.

Si vous et votre conjoint avez conclu un nikahnameh ou un aqd dans lequel vous vous êtes engagés à avoir recours à l’arbitrage pour régler vos différends, l’entente n’a aucune valeur juridique au Canada.

N’oubliez pas que l’arbitrage est différent de la médiation. En médiation, vous pouvez exercer des choix. Vous pouvez mettre fin aux discussions en tout temps ou décider de ne pas accepter l’offre de votre ex-conjoint ou les suggestions de la médiatrice ou du médiateur. En arbitrage, dans la mesure où la décision est conforme à la loi, vous devez accepter la décision de l’arbitre. Il est toutefois possible de présenter à la cour une demande d’autorisation d’interjeter appel dans certaines circonstances.

Le droit familial collaboratif

Le droit familial collaboratif est une nouvelle méthode alternative de règlement des conflits. Vous, votre ex-partenaire et vos avocates ou avocats réglez les problèmes en collaboration. Cette façon de procéder est très inhabituelle pour les avocates et les avocats qui, en cour, doivent défendre les intérêts de leur cliente ou client sans tenir compte des besoins de l’autre partie.

Le droit familial collaboratif est généralement plus rapide et moins cher et stressant que le recours au tribunal. Mais cette méthode ne convient pas à tous les couples. Elle peut être efficace uniquement si les ex-partenaires se respectent l’un l’autre et collaborent pour tenter de régler leurs problèmes. Seules les personnes qui ont les moyens de s’offrir les services d’une avocate ou d’un avocat peuvent avoir recours au droit familial collaboratif.

Parfois, les couples qui ont recours à cette méthode ne parviennent pas à conclure une entente. Si tel est le cas, vous devrez retenir les services d’une autre avocate ou d’un autre avocat pour vous représenter en cour.

Le droit familial collaboratif peut coûter cher parce que vous devez retenir les services d’une avocate ou d’un avocat et payer ses honoraires. Aide juridique Ontario ne paie pas pour ce genre de service et si les discussions en collaboration ne donnent pas de résultat, vous devrez aussi payer l’avocate ou l’avocat qui vous représentera en cour.

Exemple 1

À la suite de la rupture de leur mariage, Nadia et Ameen rencontrent leur imam pour lui demander des conseils sur la façon de régler leurs problèmes de droit de la famille. L’imam leur donne des conseils fondés sur la charia. Nadia et Ameen incorporent les conseils de l’imam dans une entente qu’ils signent.

Question – L’entente peut-elle être considérée comme une sentence arbitrale ? Pourra-t-elle être appliquée ?

Réponse – L’entente n’équivaut pas à une sentence arbitrale. L’imam a conseillé le couple, mais il n’a pas rendu une décision. Par contre, si Nadia et Ameen ont signé l’entente devant témoin, elle pourra être considérée comme un accord de séparation et être appliquée par la cour. La loi permet aux conjoints de renoncer à certains droits lorsqu’ils négocient des ententes de règlement.

Exemple 2

Alma et Besim conviennent par écrit de confier le règlement de leur séparation à leur imam. Celui-ci a suivi une formation d’arbitre. L’imam ne dit pas à Alma et Besim d’obtenir des conseils juridiques indépendants. Il tranche toutes les questions sur la pension alimentaire, le partage des biens et le droit de propriété conformément aux principes de la charia.

Question – La sentence arbitrale peut-elle être exécutée ?

Réponse – Bien que l’imam ait reçu la formation qui convient, sa décision ne peut pas être exécutée parce qu’Alma et Besim n’ont pas obtenu de conseils juridiques indépendants et parce que l’imam a fondé sa décision sur la charia et non sur les principes du droit canadien de la famille.