Les services en français et le droit de la famille

Lorsque vous avez besoin de services en droit de la famille ou que vous devez comparaître devant un tribunal ontarien, vous avez droit à certains services en français. ce sont la Loi sur les services en français et la Loi sur les tribunaux judiciairesqui protègent vos droits à des services en français. des droits qui ne sont cependant pas toujours bien connus et surtout, respectés. essayez de ne pas vous décourager. le système judiciaire est suffisamment complexe comme tel sans que vous ayez à défendre votre cause en anglais.

 Les services en français en Ontario

La Loi sur les services en français garantit au public le droit de recevoir des services en français du gouvernement de l’Ontario dans les 25 régions désignées de l’Ontario. Pour savoir quelles sont les régions désignées, consultez le site Web de l’Office des affaires francophones (www.ofa.gov.on.ca/fr/loi-cartedesig.html).

Dans les régions désignées, tous les ministères et les agences gouvernementales doivent offrir des services en français dans au moins un des bureaux du ministère ou de l’agence de la région désignée ou desservant cette région. Tous les bureaux doivent afficher en français l’emplacement où les services sont offerts en français. Par contre, les municipalités ne sont pas tenues d’offrir des services en français, même dans les régions désignées. En juin 2011, le gouvernement a adopté le règlement sur les tierces parties qui vise à protéger les services en français en Ontario. lorsque le gouvernement utilise une tierce partie (comme une maison d’hébergement, par exemple) pour offrir des services en son nom, ce règlement l’oblige à s’assurer que les services offerts respectent les obligations prévues par la Loi sur les services en français.

Offrir des services en français signifie que la personne qui offre le service est en mesure de communiquer en français directement avec la clientèle d’expression française. En effet, les tribunaux ont décidé que l’utilisation d’une ou d’un interprète n’est pas suffisante pour satisfaire aux exigences de la Loi sur les services en français. de plus, les services en français doivent être disponibles, fiables et de qualité comparable aux services offerts en anglais.

Comme le gouvernement, les organismes et les agences doivent faire une offre active de services en français, c’est à-dire, montrer clairement à leur clientèle qu’ils offrent des services en français. l’offre active signifie de saluer la clientèle dans les deux langues que ce soit en personne ou au téléphone, d’afficher dans les deux langues : enseignes, avis, dépliants, formulaires et tout autre moyen visant à fournir de l’information sur les services. cela touche également les pages d’accueil des sites Web et les messages enregistrés. tous ces modes d’offre active vous informent que vous pouvez fonctionner en français.

Vous avez donc le droit de communiquer en français avec l’administration centrale d’un organisme gouvernemental et l’un de ses bureaux situés dans les régions désignées. Vous avez aussi le droit de communiquer en français avec les organismes qui offrent des services au nom du gouvernement.

Dans les régions désignées, vous avez accès aux programmes et aux services en français suivants en droit de la famille :

  • Services de médiation familiale
  • Programme d’information obligatoire
  • Centres d’information sur le droit de la famille
  • Centres de visites surveillées
  • Programme des agentes de soutien à la cour de la famille
  • Bureau de l’avocate ou de l’avocat des enfants

Pour savoir comment obtenir ces services dans votre région, veuillez consulter le site Web du ministère du Procureur général de l’Ontario. Vous y trouverez aussi des renseignements généraux sur le droit de la famille.

 Les langues officielles de tribunaux

la Loi sur les tribunaux judiciaires définit l’obligation des tribunaux judiciaires d’offrir des services en français en Ontario et précise que les langues officielles des tribunaux judiciaires sont le français et l’anglais.

 Comment puis-je vérifier si j’ai le droit à une instance bilingue ?

Partout en Ontario, une partie à une instance devant la cour de la famille de la cour supérieure de justice, la cour de justice de l’Ontario et la cour des petites créances, peut déposer des documents en français.

Dans d’autres types d’instances devant la cour supérieure de justice, vous avez le droit de déposer vos documents en français dans les régions suivantes seulement :

  • Les comtés d’essex, de middlesex, de Prescott et Russell, de Renfrew, de simcoe, de stormont, dundas et Glengarry
  • Le secteur du comté de Welland, tel qu’il existait au 31 décembre 1969
  • Les districts territoriaux d’Algoma, de cochrane, de Kenora, de Nipissing, de sudbury, de thunder Bay et de timiskaming
  • La municipalité de chatham Kent
  • La municipalité régionale de Peel
  • Les villes de Hamilton, d’Ottawa, du Grand sudbury et de toronto

Partout ailleurs en Ontario (c’est-à-dire dans les régions non mentionnées ci-haut et dans des instances qui ne sont pas devant la cour de la famille de la cour supérieure de justice, la cour de justice de l’Ontario et la cour des petites créances), vous pouvez déposer les documents rédigés en français, si les parties y consentent.

Vous avez aussi le droit à un jury bilingue dans les régions mentionnées ci-haut.

Vous avez le droit d’exiger une instance bilingue, c’est-à dire que votre procès se déroule en français et en anglais, avec des services d’interprétation au besoin, afin d’être entendue en français. la juge ou le juge, la ou le sténographe judiciaire ainsi que tout autre officière ou officier de justice qui préside votre instance (protonotaire, greffière ou greffier) devront parler français et anglais.

Vous pouvez faire valoir votre droit à une instance bilingue en tout temps grâce à plusieurs mécanismes. il est cependant préférable d’en faire la demande le plus tôt possible soit :

  • En déposant ou en signifiant votre premier document en français
  • En déposant une réquisition d’instance bilingue ou une déclaration écrite demandant à la cour une instance bilingue, au moins sept jours avant la première audience
  • En faisant une déclaration orale pour demander une instance bilingue lors d’une comparution en cour

Au cours d’une instance bilingue, vous avez le droit de vous exprimer en français lors de toutes les audiences associées à votre affaire, comme les motions de procédure, les conférences relatives à la cause, les conférences préparatoires au procès et le procès lui-même, s’il a lieu. À la fin des procédures, vous pouvez aussi demander la traduction française des motifs d’une décision rédigée en anglais.

À la demande des parties, la cour fournira des traductions en français ou en anglais de tout document déposé dans le cadre d’une affaire devant la cour de la famille et devant la cour de justice de l’Ontario, mais pas devant une cour supérieure de justice dans les régions où il n’y a pas de cour de la famille.

L’Ontario compte présentement 25 régions désignées. environ 85 p. 100 des Ontariennes et des Ontariens d’expression française vivent dans ces régions désignées. (Accès à la justice en français – Rapport du comité consultatif de la magistrature et du barreau sur les services en français auprès du Procureur général de l’Ontario, 2012).

 Les lois, les règlements et les formulaires

Depuis 1991, toutes les lois publiques de l’Assemblée législative de l’Ontario, y compris les lois portant sur le droit de la famille, sont rédigées en français et en anglais et ont une force égale. cependant, les règlements ne sont pas tous bilingues et certains sont en anglais seulement. les lois et les règlements peuvent être consultés en ligne, en français et en anglais, sur le site Web suivant : www.e-laws.gov.on.ca

Tous les formulaires couramment utilisés par les tribunaux en droit de la famille, soit les formulaires des Règles en matière de droit de la famille, sont disponibles en français et en anglais. Vous pouvez les consulter sur le site Web suivant : www.ontariocourtforms.on.ca/french/family.

Où puis-je obtenir les services d’une avocate ou d’un avocat francophone ?

Le Barreau du Haut-canada, l’organisme de réglementation des avocates et avocats de l’Ontario, exige de ses membres qu’ils informent leur clientèle de leur droit d’utiliser le français, que ce soit devant le tribunal ou en cas de médiation, par exemple. le Barreau offre un service de référence gratuit pour vous aider à trouver une avocate ou un avocat. Vous pourrez consulter une avocate ou un avocat pendant 30 minutes pour vous aider à déterminer vos droits et vos options. Pour plus de détails, veuillez composer le 1 800 268-8326.

L’Association des juristes d’expression française de l’Ontario fait la promotion de la justice dans les deux langues en Ontario. Vous trouverez un répertoire d’avocates et d’avocats qui parlent français sur le site Web de l’AjeFO (www.legalaid.on.ca/fr/) donne aux personnes à faible revenu l’accès à une gamme de services juridiques adaptés à leurs besoins dont des services d’avocats-conseils dans les centres d’information sur le droit de la famille. ces avocates et avocats-conseils peuvent répondre à des questions générales et, selon les régions, pourraient vous offrir des services en français.

 Comment faire une plainte si je ne reçois pas de services en français ?

Bien que vous ayez droit à certains services en français en Ontario, en pratique, il arrive trop souvent qu’il soit difficile de les obtenir. si vous avez tenté sans succès d’obtenir les services en français auxquels vous avez droit, vous pouvez déposer une plainte auprès du commissariat aux services en français (www.csf.gouv.on.ca/fr/content/plaintes). Le commissariat aux services en français surveille l’application de la Loi sur les services en français et mène des enquêtes, à la suite de plaintes ou de sa propre initiative. Vous pouvez aussi explorer d’autres possibilités en consultant une avocate ou un avocat. 

 Où puis-je trouver de l’information juridique en français ?

Le site Web de la campagne Femmes ontariennes et droit de la famille(www.undroitdefamille.ca) contient de précieuses informations sur le droit de la famille et beaucoup d’autres ressources.

Sur le site Les droits des femmes francophones en Ontario(www.droitsdesfemmes.ca), vous aurez accès à une foule de renseignements dans plusieurs domaines du droit. le site répond à une série de questions sur le droit de la famille, le droit criminel, le droit de l’immigration et les droits linguistiques et peut vous aider à mieux comprendre le système judiciaire provincial et fédéral.

Le site www.cliquezjustice.ca contient de l’information juridique simplifiée, accessible et adaptée pour les enfants, les jeunes, le grand public, les enseignantes et enseignants et les professionnelles et professionnels du droit. il peut vous aider à mieux comprendre le fonctionnement du système judiciaire ou encore à obtenir des réponses générales à de multiples questions de droit (droit de la famille, droit de l’immigration, droit des contrats, etc.).