LE PROCESSUS DE  DEMANDE  D’INDEMNISATION AUPRÈS DE LA COMMISSION D’INDEMNISATION DES VICTIMES D’ACTES CRIMINELS 

  • LA  COMMISSION ET CE QU’ELLE PEUT OFFRIR
    • Qu’est-ce que la Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels?  
    • Qui peut faire une demande ?
    • Y a t’il une limite de temps pour faire une demande?
    • Si je fais une demande, est-ce que l’agresseur va le savoir?
    • Si je fais une demande à la CIVAC, est-ce que la police ouvrira une enquête contre l’agresseur?
  • LES INDEMNITÉS ACCORDÉES PAR LA CIVAC
    • Pour quoi puis-je demander une indemnité financière?
    • Combien d’argent puis-je recevoir et comment fonctionnent les paiements?
    • Est-ce que mon comportement peut affecter le montant que je vais recevoir?
    • Si j’ai vécu un mariage forcé ou si je suis une personne sans statut d’immigration légal au Canada, est-ce que je peux obtenir une indemnité de la CIVAC?
  • LA DEMANDE
    • Comment faire une demande?
    • Que doit-on prouver pour obtenir une indemnisation de la CIVAC?
    • Comment faire une bonne demande d’indemnisation?
  • APRÈS AVOIR DÉPOSÉ MA DEMANDE
    • Que se passera-t-il une fois que j’aurai déposé ma demande?
    • Est-ce qu’il y aura une audience?
    • Quand recevrai-je la décision?
    • Est-ce qu’il est possible de contester la décision de la CIVAC?
    • Est-ce possible de faire une demande pour modifier une ordonnance d’indemnisation?
    • Y a-t-il d’autres programmes qui versent des indemnités aux victimes d’actes criminels?
  • RESSOURCES PERTINENTES

LA COMMISSION ET CE QU’ELLE PEUT OFFRIR

Qu’est-ce que la Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels?

La Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels (CIVAC) est l’un des tribunaux de justice sociale en Ontario. La CIVAC permet aux victimes d’actes criminels d’obtenir une indemnité financière pour les conséquences que ces actes criminels ont causées dans leur vie.
L’argent remis aux victimes vient des gouvernements de l’Ontario et du Canada. La personne qui a commis le crime n’a pas à payer cette indemnité.
La CIVAC considère que les agressions sexuelles et la violence conjugale sont des actes de violence criminels. Au même titre, on y retrouve les crimes suivants :

  • Le harcèlement criminel
  • Les mauvais traitements physiques ou sexuels envers les enfants
  • Le meurtre ou la tentative de meurtre
  • Les voies de fait
  • L’empoisonnement
  • Les crimes impliquant des armes à feu
  • Les incendies criminels

Plus de 40% de l’argent donné par la CIVAC va aux victimes d’agression sexuelle ou de violence conjugale.

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Qui peut faire une demande?

Toute personne qui a été directement et gravement affectée par un crime violent, y compris une agression sexuelle, peut faire une demande.

Le crime doit avoir eu lieu en Ontario. Par contre, vous n’avez pas besoin d’être résidente de l’Ontario au moment où vous faites la demande. Si vous avez été victime d’une agression sexuelle qui a eu lieu dans une autre province, vous pouvez communiquer avec les organismes semblables à la CIVAC dans ces provinces.

Si la victime n’a pas la capacité mentale de faire une demande, la CIVAC peut lui désigner un tuteur ou une tutrice à l’instance qui fera la demande pour elle.

Si vous êtes victime d’un acte criminel violent et que vous avez moins de 18 ans, vous devez d’abord faire une « requête d’une personne mineure ». La CIVAC évaluera la requête et décidera s’il est dans votre intérêt de vous représenter vous-même ou vous dirigera vers une clinique juridique ou vers « l’intervenant provincial en faveur des enfants et des jeunes »3 pour que vous puissiez trouver une personne qui vous représentera. Un ou une représentante légale (un parent par exemple) peut faire une requête d’une personne mineure en votre nom. Si la CIVAC accueille votre requête, vous pourrez faire une demande.

En plus des victimes elles-mêmes, d’autres personnes peuvent aussi faire une demande d’indemnité. Par exemple :

  • Toute personne, y compris un membre de la famille, pour compenser la perte de revenu pendant la période de temps où elle a pris soin de la victime en raison du crime
  • Une personne qui était à la charge de la victime pour compenser la perte de soutien financier causée par le décès de la victime
  • Toute personne, y compris un membre de la famille, pour compenser les dépenses faites en raison du décès de la victime (les frais funéraires par exemple)
  • Toute personne qui a vécu « un choc nerveux ou des souffrances morales »4 après avoir été témoin d’un crime violent

Il est à noter que, pour recevoir une indemnité de la CIVAC, les blessures subies en raison du crime doivent être plus graves qu’une blessure temporaire ou légère.

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Y a t’il une limite de temps pour faire une demande?

Il n’y a aucune limite de temps pour les victimes d’agression sexuelle, de violence conjugale ou de violence familiale.

Pour faire une demande pour les autres types de crimes, il y a une limite de deux ans à partir du moment où le crime a été commis. S’il s’agit de violence vécue durant l’enfance, la période de deux ans s’applique à partir du moment où la victime a 18 ans.

Il est parfois possible d’obtenir un délai supplémentaire en faisant une demande de prolongation (ou « prorogation »). Vous devez remplir la partie du formulaire de demande d’indemnisation qui est consacrée à cela. Il faudra expliquer pourquoi vous n’avez pas pu faire la demande dans le délai de deux ans. Par exemple, la CIVAC pourrait considérer comme raison valable le fait que vous ne saviez pas que la CIVAC existait ou que vous étiez trop malade pour faire une demande d’indemnisation.

Si votre demande de prolongation est refusée, vous pouvez faire un appel de cette décision à la Cour divisionnaire de la Cour supérieure de justice.

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Si je fais une demande, est-ce que l’agresseur va le savoir?

Si l’agresseur a été reconnu coupable du crime par une cour criminelle, la CIVAC le considérera comme « un contrevenant » et ne lui enverra pas d’avis pour l’informer que vous avez fait une demande.

Si vous n’avez pas porté plainte à la police ou si l’agresseur n’a pas été reconnu coupable par une cour criminelle, la CIVAC le considérera comme « un contrevenant présumé » et lui enverra un avis de votre demande. Il aura alors le droit d’y répondre par écrit, ainsi que d’assister à l’audience et de vous poser des questions. Vous devriez demander une copie de tous les documents que l’agresseur fournira à la CIVAC. Si l’agresseur a reçu un avis d’audience et s’il veut y répondre, vous le saurez à l’avance.

Certaines femmes ne veulent pas faire de demande en sachant que l’agresseur l’apprendra. Si vous ne voulez pas qu’un avis soit envoyé à l’agresseur, vous pouvez l’indiquer dans le formulaire de demande d’indemnisation. La CIVAC décidera alors d’envoyer ou non l’avis.
Il est important de savoir que même si certaines informations sont dévoilées à l’agresseur, d’autres ne le sont pas, notamment vos coordonnées, votre adresse, et les renseignements concernant vos blessures. Vous pouvez également demander à la CIVAC de ne pas dévoiler certains renseignements à l’agresseur, tels que les rapports médicaux. Pour éviter un contact direct, vous pouvez aussi demander une « audience électronique » (l’agresseur participe par téléphone ou vidéoconférence) ou demander à ce qu’il soit dans une autre salle. Par contre, il faut vous préparer à la possibilité qu’il vous pose des questions pendant l’audience, soit directement, soit par le biais d’un ou une avocate.

Un ou une avocate peut vous aider à compléter la demande à la CIVAC ou à vous préparer à l’audience.

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Si je fais une demande à la CIVAC, est-ce que la police ouvrira une enquête contre l’agresseur?

Non, des démarches policières ne seront pas amorcées simplement parce que vous avez fait une demande à la CIVAC.

Toutefois, si une autre personne, telle qu’un membre de votre famille, décide de porter plainte à la police concernant ce que vous avez vécu, une enquête policière pourrait être ouverte.

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LES INDEMNITÉS ACCORDÉES PAR LA CIVAC

Pour quoi puis-je demander une indemnité financière?

La CIVAC peut vous donner une indemnité financière pour la douleur ou la souffrance que vous avez vécue et qui a été causée par le crime (douleur ou souffrance émotionnelle, psychologique ou physique).

La CIVAC peut aussi vous rembourser les dépenses encourues liées au crime. Par exemple :

  • Frais médicaux, dentaires ou de thérapie
  • Déplacement pour un traitement (si la distance est de plus de 40km)
  • Perte de revenu ou de soutien au revenu (maximum 1000 $ par mois pour la perte de revenu)
  • Frais juridiques liés à l’application à la CIVAC
  • Soutien pour enfant né d’une agression sexuelle
  • Frais funéraires ou d’enterrement
  • Perte de soutien financier en cas de décès de la victime
  • Counseling pour personne en deuil

Vous avez l’obligation de divulguer toute source d’indemnité financière à laquelle vous avez accès (assurance collective de soins de santé, assurance-emploi, Régime de pensions du Canada, etc.). La CIVAC tiendra compte de ces autres sources dans son calcul de l’indemnité à vous octroyer et ne vous remboursera pas les dépenses admissibles déjà couvertes par une autre source.

La CIVAC ne rembourse pas plusieurs dépenses, entre autres :

  • Frais de justice pour d’autres procédures que celles devant la CIVAC (procédures criminelles ou civiles par exemple)
  • Inconvénients ou perte de revenu liés à une comparution devant un tribunal criminel
  • Biens endommagés, perdus ou volés
  • Suicide
  • Souffrance ou douleur d’un membre de la famille de la survivante d’un crime violent (sauf si, en tant que témoin du crime violent, il a vécu un choc nerveux ou des souffrances morales)
  • Dépenses liées aux effets de crimes commis à l’extérieur de l’Ontario

De plus, si vous recevez une indemnité financière à la suite des procédures civiles ou criminelles devant un autre tribunal, la CIVAC déduira ce montant de l’indemnité qu’elle vous donnera. Si vous obtenez ces autres indemnités après avoir reçu celle de la CIVAC, vous devrez rembourser à la CIVAC l’indemnité qu’elle vous a octroyée, ou une partie de celle-ci.

Par contre, la CIVAC ne tiendra pas compte des paiements d’assurance sociale que vous recevez dans son calcul, par exemple le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH) et Ontario au travail (OT). Cependant les indemnités que la CIVAC décide de vous donner pourraient avoir un impact sur votre mandat d’aide sociale. Il est donc conseillé de contacter votre agent ou agente au POSPH ou à OT pour obtenir plus de renseignements à ce sujet.

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Combien d’argent puis-je recevoir et comment fonctionnent les paiements?

En règle générale, la CIVAC vous enverra un seul paiement (montant forfaitaire). Le montant forfaitaire maximal que vous pourriez obtenir est de 25 000 $. Il est très rare que ce montant soit octroyé. En moyenne, en 2014-2015, les personnes ayant fait une demande ont obtenu un montant de 8 606 $. Si plusieurs personnes font une demande relative au même crime, le montant total octroyé par la CIVAC ne dépassera pas 150 000 $.

Cependant, vous pourriez aussi obtenir des indemnités périodiques si vous avez une perte financière ou une dépense continue, telle qu’une perte de revenu ou des dépenses de garde d’enfant. Ces paiements ne pourront pas dépasser 365 000 $ au total. Si vous recevez des versements périodiques, le montant forfaitaire maximal que vous pourrez recevoir en plus sera de seulement 12 500 $ et non de 25 000 $.

En communiquant avec la CIVAC, vous pourriez aussi obtenir un paiement immédiat, nommé « indemnité provisoire », avant que le traitement de votre demande soit terminé. Cela pourrait vous aider à couvrir des frais de thérapie, de counseling ou de médicaments. Vous pourriez, par exemple, demander un paiement pour couvrir les frais de services dentaires afin de prendre soin d’une blessure dans l’immédiat, si ces frais ne sont pas couverts par vos assurances ou par un autre programme.

Habituellement, lorsque la CIVAC couvre des frais de thérapeutes ou d’autres professionnels ou professionnelles, elle effectue les paiements directement à ces personnes. Si vous obtenez un tel paiement, la CIVAC inclura ce montant dans le calcul du montant total qui pourra vous être alloué une fois votre demande traitée. Par ailleurs, si vous recevez une indemnité provisoire et qu’une fois le traitement de votre demande terminé la CIVAC ne vous octroie pas d’indemnité finale, vous n’aurez pas à rembourser l’indemnité provisoire que vous avez déjà reçue. Vous pourrez la garder.

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Est-ce que mon comportement peut affecter le montant que je vais recevoir

Certaines circonstances ou certains comportements peuvent affecter le montant que vous recevrez. Par exemple, tel que mentionné plus tôt, si vous obtenez une indemnité d’une autre source, ce montant sera déduit du montant octroyé par la CIVAC.

De plus, si vous avez contribué directement ou indirectement à vos blessures, cela pourrait avoir un effet sur la décision de la CIVAC. Voici des exemples de ce type de situation :

  • Vous étiez dans une situation de violence conjugale, et vous avez frappé l’agresseur. Dans cette situation, il est important d’expliquer le contexte global de la situation et de montrer que vous n’avez pas contribué à vos blessures. Par exemple, vous pouvez expliquer que vous avez frappé l’agresseur pour vous défendre.
  • Vous n’avez pas coopéré avec la police ou le tribunal. Il n’est pas nécessaire d’avoir porté plainte pour violence conjugale ou agression sexuelle à la police pour déposer une demande d’indemnisation à la CIVAC, mais il est important d’expliquer pourquoi vous ne l’avez pas fait. De même, il est important d’expliquer pourquoi vous n’avez pas coopéré avec la police ou le tribunal en cas de poursuites après une situation de violence conjugale ou après une agression sexuelle.
  • Vous avez des antécédents d’activités criminelles, peu importe que ces activités aient eu lieu avant ou après le crime qui vous a causé des blessures et pour lequel vous faites une demande à la CIVAC.

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Si j’ai vécu un mariage forcé ou si je suis une personne sans statut d’immigration légal au Canada, est-ce que je peux obtenir une indemnité de la CIVAC?

Le mariage forcé n’est pas un crime en tant que tel pouvant faire l’objet d’une indemnité par la CIVAC. Toutefois, si dans le cadre de ce mariage forcé, vous avez subi des crimes violents, comme de la violence conjugale, une agression sexuelle ou du harcèlement criminel, vous pouvez faire une demande à la CIVAC.

Si vous n’avez pas de statut d’immigration légal au Canada, vous pourriez faire une demande à la CIVAC pour obtenir une indemnité financière pour une agression sexuelle ou un autre crime violent vécu en Ontario. Par contre, il serait prudent d’obtenir des conseils d’un ou une avocate, car il y a un risque que les autorités de l’immigration apprennent le fait que vous n’avez pas de statut d’immigration légal au Canada. À titre d’exemple, si vous êtes dans une situation de violence conjugale et que votre partenaire découvre votre démarche auprès de la CIVAC, celui ou celle-ci pourrait décider de contacter les autorités de l’immigration.

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LA DEMANDE

Comment faire une demande?

Pour faire une demande, vous devez remplir un formulaire et décrire les détails du crime et de vos blessures (physiques, émotionnelles et psychologiques). Vous devez y mentionner la date, l’heure et le lieu du crime.

Il y a un formulaire pour les actes de violence criminels ayant causé des blessures et un autre formulaire pour les actes ayant causé un décès. Vous trouverez ces formulaires, ainsi que des guides expliquant comment faire une demande sur le site Web de la CIVAC, à la rubrique « Formulaires et dépôt ».

Les formulaires comprennent une partie intitulée « consentement à la divulgation de renseignements personnels et autorisation ». Cette partie donne la permission à la CIVAC de recueillir de l’information des autres personnes. Si vous ne la signez pas, la CIVAC pourrait rejeter votre demande. Vous pouvez contacter la CIVAC ou consulter un ou une avocate si vous avez des questions à propos de la demande.

Pour remplir les formulaires, vous pouvez obtenir de l’aide des services suivants :

  • Clinique juridique communautaire
  • Maison d’hébergement pour femmes victimes de violence
  • Centre d’aide et de lutte contre les agressions à caractère sexuel (CALACS)
  • Programme d’aide aux victimes et aux témoins (si vous êtes impliquée dans des procédures criminelles, vous serez probablement en contact avec ce programme)
  • Parajuriste
  • Avocat ou avocate

Vous pouvez aussi demander à une personne de confiance de vous aider à faire une demande d’indemnisation auprès de la CIVAC. Si vous souhaitez que quelqu’un parle en votre nom, vous devrez le mentionner dans votre demande et signer un formulaire d’autorisation pour donner la permission à cette personne de parler à la CIVAC en votre nom.

Notez que les services d’un ou une avocate ou d’un ou une parajuriste peuvent être coûteux. La CIVAC pourrait ne pas être en mesure de vous rembourser ces frais au complet. Par ailleurs, il n’est pas obligatoire d’avoir une représentation juridique pour faire une demande à la CIVAC. En réalité, la grande majorité des personnes qui font des demandes n’ont pas d’avocat ou d’avocate. Cependant, si vous en avez un ou une, la CIVAC communiquera uniquement avec cette personne et non pas avec vous. Si vous obtenez une représentation juridique après avoir soumis votre demande, vous devez avertir la CIVAC en envoyant un « avis de représentation juridique ». Vous retrouverez ce formulaire sur le site Web de la CIVAC, à la rubrique « Formulaires et dépôt » au point « Avis de représentation juridique ».

Si vos coordonnées changent (adresse, numéro de téléphone ou autre) après avoir présenté votre demande, vous devez également en aviser la CIVAC.

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Que doit-on prouver pour obtenir une indemnisation de la CIVAC?

Vous devez prouver qu’il est plus probable qu’improbable :

  • que le crime violent que vous avez vécu s’est produit et
  • que vous avez subi des blessures à cause de ce crime.

C’est ce qu’on appelle la « prépondérance des probabilités », comme dans les cours civiles. Ça veut dire que la preuve doit démontrer qu’il y a plus de 50% de chances que ces deux choses aient eu lieu pour que la CIVAC vous donne une indemnité. C’est beaucoup plus facile à prouver que devant les cours criminelles où l’on doit prouver que le crime a eu lieu « hors de tout doute raisonnable », un standard très élevé.

Vous n’avez pas besoin de prouver que vous avez appelé la police, que l’agresseur a été accusé ou qu’il a été reconnu coupable. Cependant, si vous n’avez pas appelé la police, vous devrez expliquer pourquoi et probablement fournir des témoignages de personnes qui ont été témoins ou ont eu connaissance de l’incident.

Les règles de preuve et de procédure sont moins strictes à la CIVAC que devant les cours criminelles et civiles.

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Comment faire une bonne demande d’indemnisation?

Plusieurs détails peuvent faire en sorte que votre demande soit plus solide. Par exemple, vous pourriez donner des détails sur les répercussions de ce crime sur vous :

  • Ce qui a changé dans la relation avec votre partenaire, vos enfants, vos amis ou les membres de votre famille
  • Vos inquiétudes de rencontrer de nouvelles personnes dans un contexte amoureux, de sortir ou de participer à des activités communautaires
  • Les difficultés que vous rencontrez à l’école ou au travail et face à différents types de responsabilités
  • Les problèmes que vous vivez dans votre vie quotidienne
  • Les traitements que vous avez suivis tels que la physiothérapie, la psychothérapie ou autre ; ou encore les médicaments qu’on vous a prescrits

Vous pouvez inclure des copies de reçus pour les frais suivants :

  • Frais médicaux (non couverts par une assurance)
  • Médicaments (non couverts par une assurance)
  • Perte de revenus
  • Frais de thérapie ou autre traitement
  • Frais funéraires

Assurez-vous de garder des copies de tout ce que vous envoyez à la CIVAC. Vous pourriez avoir besoin de consulter votre dossier ou d’expliquer un document que vous avez soumis avec votre demande.

Vous pouvez aussi inclure des témoignages d’autres personnes et des documents judiciaires dans la demande :

  • Témoignages d’amis ou de membres de la famille (cela peut être écrit de manière informelle ; il n’est pas nécessaire de fournir de déclarations sous serment)
  • Rapport de police
  • Rapport de thérapie
  • Notes d’un médecin ou hôpital
  • Lettre d’un médecin, thérapeute, intervenante en maison d’hébergement
  • Ordonnance de la cour (de ne pas faire, engagement de ne pas troubler l’ordre public, de probation, conditions de mise en liberté)
  • Déclaration de la victime
  • Décision de la Cour criminelle déclarant que l’agresseur a été reconnu coupable du crime en question ou d’un crime similaire (autre cas de violence conjugale par exemple)
  • Décision de la Cour de la famille décrivant l’agresseur comme l’auteur d’un crime violent

Il est important de dire la vérité et de rester fidèle à votre version des faits. Ceci vous permettra d’éviter de vous contredire. Vous devez dire la même chose dans le processus de demande d’indemnisation que dans d’autres processus judiciaires. En général, il est mieux d’attendre que les procédures criminelles soient terminées avant de faire une demande à la CIVAC à moins que le délai de deux ans s’applique à votre cas7. Si vous décidez de faire la demande à la CIVAC alors que des procédures criminelles sont en cours, vous devriez avertir le ou la procureure de la Couronne.

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APRÈS AVOIR DÉPOSÉ MA DEMANDE

Que se passera-t-il une fois que j’aurai déposé ma demande?

La CIVAC vous enverra un numéro de dossier que vous devrez indiquer dans tous les documents que vous fournirez à la CIVAC par la suite. Gardez bien ce numéro pour faire le suivi de votre demande.

Si vous n’avez pas répondu à toutes les questions du formulaire de demande et fourni tous les documents à l’appui, cela pourrait retarder le traitement de votre demande.

De plus, si vous n’avez pas inclus les documents suivants dans votre demande, il se pourrait que la CIVAC les obtienne et les ajoute à votre dossier :

  • Rapports de police
  • Documents judiciaires
  • Dossiers médicaux
  • Rapports médicaux, dentaires et de thérapie

La CIVAC pourrait vous envoyer un formulaire à faire remplir par votre fournisseur de services (médecin, dentiste, thérapeute, etc.) ou à votre employeur. La personne concernée devra le retourner directement à la CIVAC. La CIVAC peut rembourser le coût total de chaque dossier d’hospitalisation et jusqu’à un maximum de 100 $ pour chaque rapport médical, dentaire ou de thérapie.

Finalement, il est recommandé d’effectuer les démarches suivantes :

  • Répondre aux communications de la CIVAC rapidement
  • Faire un suivi auprès de vos fournisseurs de services qui doivent envoyer des documents à la CIVAC
  • Informer la CIVAC de la conclusion du procès criminel, le cas échéant
  • Mentionner à la CIVAC tout changement de circonstances (état de santé ou autre) qui peut avoir un impact sur votre demande
  • Divulguer à la CIVAC toutes les indemnités que vous obtiendrez d’autres sources pour les conséquences du crime dont vous avez été victime

Si la CIVAC n’a pas assez d’information pour traiter la demande ou n’arrive pas à vous rejoindre, ou si votre demande concerne un sujet auquel la CIVAC ne peut pas agir, votre demande sera rejetée.

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Est-ce qu’il y aura une audience?

Une fois que la CIVAC aura toute l’information nécessaire pour prendre une décision concernant votre demande, une date d’audience sera déterminée. La CIVAC planifie la plupart des audiences dans des délais d’environ un an. Si des procédures criminelles sont en cours, il se peut que la CIVAC attende la fin de ces procédures pour fixer l’audience. Cela dépend des circonstances.
L’audience se fera soit par écrit, en personne, ou électroniquement (par téléphone ou vidéoconférence). Une audience écrite veut dire que la CIVAC rendra sa décision en se fondant uniquement sur les documents que vous avez fournis et vous n’aurez pas à assister à l’audience. Dans les deux autres cas, vous devrez assister à l’audience (en personne ou par téléphone ou vidéoconférence). L’audience durera entre une et deux heures et sera enregistrée.

Si l’audience a lieu en personne ou de façon électronique, une ou deux personnes appelées « membres de la CIVAC » ou « arbitres » seront présentes. La CIVAC a une vingtaine de bureaux en Ontario. Les audiences en personne ont généralement lieu au bureau le plus près de la résidence de la victime.

Sachez que les audiences à la CIVAC sont moins formelles que les audiences qui ont lieu devant une des cours criminelles ou civiles. Par contre, si l’agresseur y participe, l’audience pourrait être un peu plus formelle.

Lors de l’audience, vous aurez l’occasion de raconter votre histoire et d’expliquer pourquoi vous voulez une indemnité financière. Les membres de la CIVAC pourront vous poser des questions. Vous pouvez amener des témoins ou des personnes pour vous offrir un soutien (appelées « personnes de soutien »). Toutefois, vous devez le dire à l’avance à la CIVAC.

L’audience peut se dérouler en français ou en anglais. Si vous ou l’agresseur avez demandé à avoir une procédure en français, la CIVAC s’assurera qu’un membre bilingue du tribunal soit responsable de l’audience. Si vous voulez vous exprimer dans une autre langue, vous pouvez demander les services d’une interprète, y compris en langue des signes. Il est possible de demander une pause ou d’autres accommodements ou mesures d’adaptation, au besoin.

Techniquement, les audiences sont ouvertes au public. En pratique, elles le sont rarement. Vous pouvez demander que l’audience ne soit pas ouverte au public pour différents motifs :

  • Des raisons de sécurité
  • Des procédures criminelles sont en cours
  • La demande concerne une agression sexuelle, de la violence conjugale ou des mauvais traitements envers un enfant

La CIVAC décidera si l’audience sera ouverte ou non au public en évaluant vos raisons et l’intérêt du public dans ce processus de demande d’indemnisation. Vous pouvez également demander une interdiction de publication de votre nom. Si cette demande est acceptée, la CIVAC rendra une « ordonnance de non-publication ».

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Quand recevrai-je la décision?

La CIVAC pourrait rendre la décision à la fin de l’audience, soit le jour même. S’il y a lieu, elle rendra une brève décision verbale et mentionnera le montant qui vous sera accordé. Elle vous enverra ensuite la décision écrite et votre chèque d’indemnité financière, le cas échéant, environ deux mois après l’audience.
Si la CIVAC ne rend pas sa décision le jour même, vous recevrez par la poste la décision et votre chèque, le cas échéant, entre deux et quatre mois après l’audience.

À moins qu’une personne fasse une demande d’accès à l’information pour obtenir la décision, cette dernière ne sera pas rendue publique automatiquement. Seules les personnes qui participent à l’audience en reçoivent une copie (la victime et l’agresseur, s’il y participe).

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Est-ce qu’il est possible de contester la décision de la CIVAC?

Oui, mais il s’agit d’un processus compliqué. Lorsque vous recevrez la décision, on vous enverra également une brève explication de deux processus différents pour pouvoir contester la décision.

Si la décision a été prise par un seul membre de la CIVAC, vous pouvez demander une audience de révision par deux autres membres de la CIVAC. Ces membres pourront confirmer la décision originale, augmenter ou diminuer le montant de l’indemnité, ou rejeter la demande d’indemnisation.

Si la décision a été prise par deux membres de la CIVAC, vous pouvez faire un appel à la Cour divisionnaire de la Cour supérieure de justice.

Dans ce cas, vous pouvez seulement porter appel de la décision si vous pensez que la CIVAC a fait une erreur relative à une question de droit. Vous ne pouvez pas faire d’appel pour d’autres motifs, à moins qu’il y ait des circonstances exceptionnelles qui le justifient. Ce sont des cas très rares.

Donc, sauf circonstance exceptionnelle, vous ne pouvez pas faire appel pour contester le montant de l’indemnité que vous avez reçue. Vous ne pouvez pas non plus contester la façon dont la CIVAC a interprété les faits après avoir entendu toutes les personnes pertinentes et étudié les preuves.

Si vous souhaitez porter la décision en appel, il est recommandé d’en parler à un ou une avocate.

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Est-ce possible de faire une demande pour modifier une ordonnance d’indemnisation?

Oui. Si la CIVAC vous a accordé une indemnité et que vos circonstances ont changé, vous pouvez faire une demande de modification de l’ordonnance. Vous devrez démontrer ce qui justifie cette modification. Cela peut être une nouvelle preuve des répercussions du crime (par exemple, de nouveaux frais de traitements médicaux qui ne sont pas couverts par d’autres sources) ou un changement de circonstances (état de santé, nature des traitements requis, etc.)

Il faut noter que d’autres personnes pourraient aussi faire une demande de modification de l’ordonnance, comme une personne à votre charge, l’agresseur, un ou une procureure de la Couronne ou la CIVAC elle-même.

À l’issue de la demande de modification, la CIVAC pourrait décider d’augmenter ou de diminuer le montant qui vous a été accordé.

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Y a-t-il d’autres programmes qui versent des indemnités aux victimes d’actes criminels?

Le Programme d’intervention rapide auprès des victimes (PIRV) remet aux victimes admissibles des fonds d’urgence pour couvrir certaines dépenses peu de temps après la perpétration d’un crime violent. Les demandes doivent être déposées dans les 45 jours qui suivent l’acte criminel (ou dans les 90 jours pour des frais de counseling).

Le Programme d’aide financière aux familles de victimes d’homicide (PAFFVH) verse jusqu’à 10 000 $ par homicide aux parents, couples mariés et conjoints de fait de victimes d’homicide admissibles.

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RESSOURCES PERTINENTES

Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels (CIVAC)

Ministère du procureur général – Programmes et services pour les victimes d’actes criminels

Programme d’aide financière aux familles de victimes d’homicide

Programme d’intervention rapide auprès des victimeshttp://www.legalaid.on.ca/fr/

Aide juridique Ontario

Aide pour les personnes qui vivent de la violence familiale

Répertoire des services aux victimes de crime

Ligne d’aide aux victimes d’actes criminels:
1 888 579-2888 (gratuitement) et 416 314-2447 dans la région du Grand Toronto

 

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