La protection de l’enfance et le droit de la famille

En Ontario, c’est la Loi sur les services à l’enfance et à la famille (LSEF) qui protège les enfants contre les mauvais traitements. La LSEF précise ce qu’est le meilleur intérêt des enfants, ce qu’on appelle « intérêt véritable de l’enfant » dans la loi, et elle prévoit des mesures pour protéger les enfants et assurer leur bien-être. Le gouvernement finance des organismes de protection des enfants que l’on appelle généralement « sociétés d’aide à l’enfance » (SAE). Le mandat des sociétés d’aide à l’enfance est de protéger les enfants contre les abus ou les mauvais traitements qu’ils subissent ou pourraient subir, y compris la négligence. Les SAE placent également les enfants en vue de leur adoption et offrent des services de soutien aux familles. Leur rôle est d’aider les familles à demeurer ensemble et, dans les cas les plus graves, de retirer les enfants de leur foyer. En tant que parent, vous devez protéger vos enfants contre les mauvais traitements et combler leurs besoins de base comme la nourriture et le logement. Si une SAE a des raisons de croire que vous ne le faites pas, elle peut enquêter sur votre famille. Si elle estime, après enquête, que votre enfant a besoin de protection, la SAE peut retirer l’enfant de votre foyer.

Qu’est-ce qu’une ou un « enfant ayant besoin de protection » ?

Une ou un enfant peut avoir besoin de protection dans les cas suivants :

  • L’enfant est laissé sans surveillance et le père et la mère ne s’en occupent pas.
  • L’enfant a été victime de mauvais traitements ou risque de l’être.
  • L’enfant est témoin de violence entre adultes à la maison.

Il peut s’agir de violence physique, sexuelle ou psychologique et le principe s’applique quelle que soit la personne qui maltraite l’enfant. La loi exige que vous protégiez vos enfants et même si ce n’est pas vous qui maltraitez vos enfants, la SAE peut faire une enquête si elle considère que vous étiez au courant des mauvais traitements que subissaient vos enfants ou que vous auriez dû l’être, mais que vous n’avez pas tenté d’y mettre fin. Il arrive que des femmes qui sont victimes de violence conjugale fassent l’objet d’une enquête de la SAE. La SAE fera enquête si elle craint que la violence infligée à la mère ait des effets négatifs sur la sécurité et le bien-être de l’enfant.

Si vous êtes victime de violence et que la police se rend chez vous, la société d’aide à l’enfance a le droit de se présenter à votre domicile, de vous interroger et d’interroger vos enfants. Si la SAE estime que vous ne prenez pas les mesures nécessaires pour protéger vos enfants contre les mauvais traitements qu’ils subissent, ou pourraient subir, elle peut vous retirer vos enfants même si ce n’est pas vous qui les maltraitez.

Comment la SAE intervient-elle auprès des familles ?

Toute personne qui croit qu’une ou un enfant peut avoir besoin de protection est tenue de le signaler à la SAE. C’est ce qu’on appelle le « devoir de faire rapport ». Une professionnelle ou un professionnel (enseignante ou enseignant, médecin, travailleuse sociale ou travailleur social, personne exerçant des responsabilités religieuses, travailleuse ou travailleur en garderie) qui travaille avec les enfants doit appeler la SAE si elle ou il soupçonne qu’une ou un enfant est victime de mauvais traitements ou de négligence, à défaut de quoi elle ou il peut être accusé d’une infraction. Cette obligation de faire rapport est un devoir permanent. Cela signifie que, même si une personne a déjà signalé qu’une ou un enfant a été victime de mauvais traitements, elle devra le faire à nouveau chaque fois qu’elle soupçonnera qu’il y a encore maltraitance ou négligence. La SAE peut être mise au courant de votre situation familiale d’une autre façon si, par exemple, vous appelez la SAE pour lui demander de l’aide. De plus, une policière ou un policier qui s’est rendu à votre domicile parce qu’une personne lui a signalé qu’il y avait de la violence conjugale dans votre couple peut également avertir la SAE.

Qu’arrive-t-il la première fois que la SAE intervient ?

Étape 1 – Première évaluation

Quand quelqu’un fait un signalement, la SAE fera une première évaluation pour voir si elle doit intervenir auprès de votre famille. Si la SAE est satisfaite des soins donnés à l’enfant, elle pourrait décider de ne pas aller plus loin dans son intervention.

Étape 2 – Enquête

Après la première évaluation, la SAE peut décider de faire une enquête. Ses agentes ou agents se rendront alors chez vous et vous poseront des questions, ainsi qu’à votre partenaire et à votre enfant. Elles ou ils peuvent aussi interroger d’autres personnes : les membres de la famille, des enseignantes et enseignants ou des voisines et voisins. En cours d’enquête, la SAE tente de déterminer si votre enfant a besoin de protection. Une enquête de la SAE est une chose sérieuse. Il faut démontrer que vous tentez de régler le problème, sinon la SAE pourrait prendre d’autres mesures. Après enquête, la SAE peut décider que votre enfant n’a pas besoin de protection et ne prendre aucune autre mesure.

Étape 3 – Plan de service

Si la SAE détermine que votre enfant a besoin de protection, elle doit proposer un plan d’action qui dérangera « le moins possible », c’est-à-dire qu’elle collaborera avec votre famille pour tenter de régler les problèmes et laisser l’enfant continuer à vivre chez vous. Dans la plupart des cas où la SAE collabore avec la famille, vous aurez à signer une entente indiquant ce que vous ferez pour assurer la sécurité de l’enfant, c’est ce qu’on appelle un « plan de service ». Si on vous demande de signer un plan de service, demandez conseil à une avocate ou à un avocat. La SAE peut retirer l’enfant de votre foyer si vous refusez de signer le plan de service ou encore si vous ne respectez pas les conditions du plan que vous avez signé. Une fois que vous avez signé le plan de service, la SAE continuera habituellement à intervenir auprès de votre famille pendant un certain temps pour s’assurer que l’enfant est en sécurité et que vous en prenez bien soin comme le prévoit le plan.

Étape 4 – Retrait de l’enfant

Si vous refusez de faire ce que la SAE vous a demandé, ou si celle-ci juge que votre enfant pourrait être maltraité, elle peut appréhender l’enfant (le retirer de votre foyer). Votre enfant pourrait alors être confié à un membre de la famille ou placé dans une famille d’accueil ou un foyer de groupe. Certains types de mauvais traitements constituent des infractions au Code criminel. Plusieurs SAE ont adopté une politique exigeant que la police soit avisée chaque fois qu’une personne leur signale un cas de violence physique ou sexuelle. La police fera alors une enquête sur les allégations de violence et elle pourra déposer des accusations au criminel. Ces accusations s’ajouteront aux audiences de protection de l’enfant et ne les annuleront pas.

Appréhension de l’enfant à la naissance

La SAE a le pouvoir de vous retirer une ou un enfant à la naissance si elle s’inquiète sérieusement pour sa sécurité, par exemple, si la SAE vous a déjà retiré vos autres enfants, si vous avez un grave problème de dépendance à la drogue ou à l’alcool, si vous n’avez pas de logement ou si vous vivez dans un milieu qui n’est pas sécuritaire. Si vous êtes une mère adolescente, en particulier si vous avez vous-même déjà été prise en charge par la SAE, il y a de plus fortes probabilités que celle-ci vous retire votre enfant à la naissance.

Se présenter en cour pour une question de protection de l’enfance

Les procédures de protection des enfants sont complexes et elles se déroulent rapidement. Si votre enfant vous a été retiré, la SAE doit présenter l’affaire à une ou un juge dans les cinq jours qui suivent. Si vous vous trouvez dans cette situation, demandez immédiatement conseil à une avocate ou à un avocat.