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Information juridique VS conseil juridique

Le secret professionnel

Ressources

Femmes ontariennes et droit de la famille
www.undroitdelafamille.ca

Droits des femmes
www.droitsdroitsdesfemmes.ca

Action ontarienne contre la violence faite aux femmes (AOcVF)
http://aocvf.ca/service-juridique

Aide juridique Ontario
http://www.legalaid.on.ca/fr/
Toronto : 416 979 1446
Sans frais : 1800 668-8258
ATS : 1 866 641-8867

@Cliquezjustice.ca par l’AJEFO
www.cliquezjustice.ca

Éducation juridique communautaire Ontario
www.cleo.on.ca/fr

Ministère de la justice-Droit de la famille
www.justice.gc.ca/fra/df-fl/index.html

Ministère du procureur général-Droit de la famille
http://wwwattotneygeneral.jus.gov.on.ca

JusticeNet (en anglais seulement)
www.justicenet.ca

Le droit au logement/droit des locataires

Ce webinaire aborde les sujets suivants :

  • La loi sur la location à usage d’habitation (LLUH)
  • Le droit  à la vie privée
  • Les droits des locateurs et des locataires en vertu de la LLUH
  • Comment mettre fin à un bail
  • Les procédures d’éviction

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Liens utiles

Le droit de l’immigration

Ce webinaire aborde les sujets suivants :

  • Les ministères responsables des questions d’immigration
  • Les différents statuts d’immigration au Canada
  • La différence entre un réfugié et un immigrant
  • Les termes juridiques utilisés en droit de l’immigration

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Documents utiles :

L’aliénation parentale

Ce webinaire aborde les sujets suivants :

  • Qu’est-ce que l’aliénation parentale?
  • Quels sont les signes de l’aliénation parentale?
  • Que faire en cas d’aliénation parentale?

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Documents utiles :

Les motions d’urgence

Ce webinaire aborde les sujets suivants :

  • Explication d’une motion d’urgence
  • Cas où la motion d’urgence est applicable ou non
  • Formulaires à remplir

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Documents utiles :

Le droit de la famille en bref

Le webinaire aborde les sujets suivants :

• Les types de garde et le droit de visite
• La pension alimentaire pour enfant et conjointe
• La division des biens

N’oubliez pas que l’information juridique ne remplace pas les conseils juridiques d’une avocate. Consultez notre onglet liens juridiques pour obtenir nos ressources vers des services directs.

Lire aussi  :

Le processus à la Cour de la famille en Ontario

Ce webinaire aborde les sujets suivants :

  • Les méthodes alternatives de règlement de conflits
  • La structure des cours de la famille en Ontario
  • Les lois et règlements
  • Les formules
  • Les motions
  • Les délais

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Le droit criminel en bref

Ce webinaire aborde les sujets suivants :

  • Les différentes étapes du processus criminel dans le contexte de violence conjugale
  • Les réalités et possibilités de la victime lors du processus criminel
  • Les termes juridiques et leurs significations
  • Les programmes et les ressources disponibles en droit criminel

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Un accord de séparation : plus qu’un simple morceau de papier

Ce webinaire aborde les sujets suivants :

  • Définition d’un accord de séparation
  • Ce qu’inclut un accord de séparation
  • Que faire en cas de dispute
  • Exécuter un accord de séparation

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Santé mentale et droit de la famille

Ce webinaire aborde les sujets suivants :

  • Les effets de la violence
  • Informer les femmes sur les variations de bien-être mental
  • L’intervention en situation de crise
  • Accompagner une femme ayant des variations de bien-être mental devant la cour de la famille

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Les médias sociaux, le droit de la famille et la violence conjugale

Ce webinaire aborde les sujets suivants :

  • Les façons de limiter le partage d’information
  • Les médias sociaux et la sécurité de la femme
  • Les médias sociaux et les preuves sur les médias sociaux
  • Éthique et la cueillette des preuves sur les médiaux sociaux
  • Les médias sociaux et les conséquence sur une procédure en droit de la famille

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Offre active et la prestation des services en français – Boîte à outils pour les agentes de soutien à la cour de la famille – Partie 2

Ce webinaire aborde les sujets suivants :

  • Faire le lien entre les services en français et le droit de la famille
  • Présenter les impacts de ne pas recevoir un service en français de qualité
  • Présenter les objectifs de la boîte à outils
  • Présenter les outils et ressources de l’offre active des services en français disponibles

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Comprendre le processus des sociétés d’aide à l’enfance (SAE) — Partie 2

Ce webinaire aborde les sujets suivants :

  • Mandat de la Société d’aide à l’enfance
  • Premier contact avec la SAE — L’enquête
  • Secret professionnel entre une avocate ou avocat et sa cliente ou client – Ce que les parents peuvent dire à leur avocate ou avocat
  • Prochaines étapes — Après l’enquête
  • Signer volontairement une entente de services
  • Aller en cour — Application de la protection de l’enfance et l’audience
  • Examen de l’état de l’instance ou appel d’une ordonnance de la cour

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Offre active et la prestation des services en français – Boîte à outils pour les agentes de soutien à la cour de la famille.

Ce webinaire aborde les sujets suivants :

  • Les droits linguistiques des francophones en Ontario
  • Le profil de la population francophone en l’Ontario
  • L’offre active des services en français
  • L’offre d’un service en français par un organisme désigné en vertu de la Loi sur les services en français
  • L’offre de service en français par un organisme bilingue
  • L’offre de services par un organisme unilingue anglophone
  • Les protocoles d’entente
  • La fausse croyance qu’il n’y a pas de demandes pour des services en français

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Comprendre le procéssus des sociétés d’aide à l’enfance (SAE) — Partie 1

Ce webinaire aborde les sujets suivants :

  • Un aperçu de la Loi sur les services à l’enfance et à la famille
  • Une présentation des Sociétés d’aide à l’enfance
  • La définition du terme « Enfant ayant besoin de protection »
  • L’obligation de signaler tout soupçon de mauvais traitements et de négligence
  • La première évaluation de la SAE
  • Les services avec consentement
  • Les interventions sans consentement
  • Les ressources disponibles

Invitée : Johanne Ouimette, formatrice et consultante

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