Contrats familiaux

Un contrat familial est une entente juridique régissant les relations intimes. Il existe différents types de contrats familiaux : les accords de cohabitation, les contrats de mariage et les accords de séparation. Vous pouvez conclure un contrat familial pour établir certaines règles dans votre relation ou encore pour établir vos droits et vos responsabilités et ceux de votre partenaire en cas de séparation. Un contrat familial n’a aucune valeur juridique s’il n’est pas fait par écrit. Il doit aussi être signé par vous et par votre partenaire en présence d’une ou d’un témoin. Pour modifier le contrat ou pour l’annuler, vous devez suivre les mêmes règles : cela doit se faire par écrit et les deux personnes doivent signer un nouveau document en présence d’une ou d’un témoin.

Types de contrats familiaux

Au Canada, la loi donne aux deux parents les mêmes droits lorsqu’il s’agit d’élever leurs enfants et de prendre des décisions sur la façon d’en prendre soin. si vous et l’autre parent de votre enfant vous séparez ou ne vivez pas ensemble, vous devez planifier le quotidien de votre enfant et prévoir où elle ou il vivra. Les deux parents peuvent prendre ces arrangements avec ou sans l’aide d’avocates ou d’avocats et de la cour

Si les parents ne réussissent pas à s’entendre, l’un des parents peut demander à la cour une ordonnance sur la garde ou le droit de visite. Vous devez déposer la demande dans la ville où l’enfant vit habituellement. il faut savoir qu’il est possible de faire modifier une ordonnance de garde, mais seulement si la situation de l’un des parents change considérablement.

L’accord de cohabitation

Votre partenaire et vous pouvez conclure un accord de cohabitation avant d’emménager ensemble ou une fois que vous vivez déjà ensemble. L’accord de cohabitation peut prévoir :

• La façon dont vous voulez organiser certaines choses. Vous pouvez, par exemple, décider de gérer vos finances séparément.
• Ce que vous ferez en cas de rupture : comment, par exemple, les biens seront partagés et quel sera le montant de la pension alimentaire que la conjointe ou le conjoint versera à l’autre. Il s’agit de questions importantes étant donné que le partage des biens des couples en union de fait n’est pas régi par les dispositions du droit de la famille. En cas de séparation d’un couple vivant en union de fait, la maison où habitaient les conjoints appartient à la personne dont le nom figure sur le titre de propriété.

Un accord de cohabitation ne peut pas porter sur la garde des enfants ni sur le droit de visite. Ces questions, comme celle de la pension alimentaire pour enfants, ne peuvent être réglées qu’après la séparation. Si vous vous mariez après avoir vécu ensemble et que vous aviez un accord de cohabitation, il devient votre contrat de mariage.

Contrat de mariage

Le contrat de mariage, c’est comme un accord de cohabitation, mais pour les personnes qui sont mariées, y compris les personnes de même sexe. Dans le cas d’un contrat entre deux personnes qui planifient de se marier, on parle de « contrat prénuptial ». Le contrat de mariage porte sur les mêmes questions que les accords de cohabitation et ne peut, lui non plus, porter sur les questions de garde, de droit de visite et de pension alimentaire pour enfants qui ne peuvent être réglées qu’après la séparation.

Le foyer familial et les contrats de mariage

Si votre partenaire et vous êtes mariés, vous avez tous les deux, ou toutes les deux, droit au partage de la valeur de vos biens familiaux, y compris la maison que vous habitez, que l’on appelle le « foyer conjugal ». Faites très attention. Certaines dispositions du contrat de mariage pourraient avoir des conséquences graves sur votre avenir. La loi précise que votre partenaire et vous avez un droit égal de vivre dans le foyer conjugal. La loi indique également qu’une ou un partenaire ne peut pas vendre, ni hypothéquer la maison sans obtenir la permission de l’autre. Les contrats de mariage ne peuvent pas modifier ces droits. Malgré cela, les contrats de mariage peuvent être utilisés pour contourner un droit très important lié au foyer conjugal. La loi prévoit que les deux partenaires ont droit à la moitié de la valeur du foyer conjugal. En cas de séparation, il y aura partage de la valeur du foyer conjugal ainsi que de la valeur des autres biens et des dettes, et ce, peu importe qui est propriétaire de la maison et qui l’a payée. Cette règle s’applique même si la maison appartenait à une des deux personnes avant le mariage. Mais votre partenaire peut vous inciter à signer un contrat de mariage indiquant que vous ne toucherez pas votre part de la valeur de la maison ou d’autres biens ou que le montant que vous recevrez sera inférieur à ce qu’il devrait être. La loi autorise les époux à prévoir de telles règles dans leur contrat de mariage.

 Comment les contrats familiaux sont-ils exécutés ?

Vous pouvez déposer votre contrat familial à la cour. Les dispositions de l’entente portant sur la pension alimentaire seront alors exécutées comme s’il s’agissait d’une ordonnance de la cour. Il est toujours bon de déposer son contrat de mariage au cas où il y aurait un problème plus tard. Le dépôt d’un contrat familial ne signifie pas que la cour révisera le contrat. La cour ne révisera le contrat que si vous ou votre partenaire le contestez. Vous pouvez également demander à la cour de vous aider à faire appliquer les autres dispositions du contrat. La plupart du temps, la cour fera exécuter ce qui est prévu dans le contrat. Consultez une avocate ou un avocat avant de signer un contrat familial. Assurez-vous de bien comprendre le contenu de l’entente et en quoi les droits qu’elle prévoit sont différents de ceux que la loi vous accorde. Une avocate ou un avocat peut également vous aider à vérifier si votre partenaire vous a fourni tous les renseignements nécessaires sur sa situation financière pour bien vous permettre de décider si l’accord vous convient.

 La cour modifiera-t-elle un contrat injuste ou inéquitable ?

Si vous souhaitez contester une des dispositions d’un contrat familial, vous devez en faire la demande à la cour. Il est bon de savoir que les tribunaux n’aiment pas modifier les contrats familiaux et le fait qu’un contrat vous accorde moins que ce que le droit de la famille vous accorderait ne suffira pas. La cour est plus susceptible d’accepter votre demande si vous pouvez démontrer que :

• votre partenaire n’a pas divulgué honnêtement les renseignements sur sa situation financière,
• vous avez subi des pressions pour vous forcer à signer le contrat,
• le contrat est extrêmement inéquitable,
• vous n’avez pas obtenu de conseils juridiques indépendants avant de signer le contrat.

La cour ne modifie habituellement pas les dispositions contractuelles sur le partage des biens, mais peut modifier ce que le contrat prévoit au sujet de la pension alimentaire pour conjointe ou conjoint. Si votre situation financière s’est détériorée depuis la signature du contrat, vous avez plus de chance que la cour modifie l’entente. Lorsqu’un contrat familial est contesté, la cour peut juger qu’une partie du contrat devrait être supprimée. Si cette partie est un élément essentiel du contrat, la cour peut juger que l’ensemble de l’accord n’est pas légal. En pareil cas, votre partenaire et vous pouvez conclure une nouvelle entente ou, si vous ne parvenez pas à vous entendre, demander à la cour de vous aider à régler les questions en litige.