La division des biens ou le partage des biens
Il est important de noter que le partage des biens se fait différemment pour les couples mariés et les conjoint.e.s de fait.
- Si vous êtes un couple marié en Ontario, la loi considère votre mariage comme un partenariat économique. Lorsque le mariage biens prend fin, les dettes et les biens acquis au cours du mariage, soit les biens familiaux nets – doivent être partagés en parts égales.
- Les biens familiaux doivent être partagés lorsque le mariage prend fin, entre autres, la maison, la résidence secondaire ou tout autre bien immobilier, les véhicules, les articles personnels (vêtements, livres, bijoux), les articles de maison (les meubles, les électroménagers), l’argent et les comptes bancaires, les RÉER, les investissements, les pensions et les dettes.
- Pour connaître la valeur nette des biens familiaux à partager, chaque personne doit calculer la valeur de ses propres actifs au moment de la séparation, sans compter la valeur des actifs qu’elle possédait déjà avant le mariage. Lorsque chaque personne a effectué ce calcul, la personne dont la valeur nette des biens familiaux est la plus élevée doit verser à l’autre la moitié de la différence. C’est ce qu’on appelle le paiement d’égalisation.
- Il y a des biens qui sont exclus de ce calcul, entre autres, les cadeaux, les héritages, les indemnités pour préjudices corporels. Si ces biens ont servi à l’achat de la résidence familiale, cette exception ne s’applique pas.
- Si vous êtes conjoint.e.s de fait, en règle générale, vous conservez les biens qui vous appartenaient au départ, en plus de ce que vous avez acquis au cours de la relation dans la mesure où vous êtes capable de démontrer que c’est vous qui avez acquis ce bien.
Les contrats familiaux
Un contrat familial est une entente juridique régissant les relations intimes.
Il existe différents types de contrats familiaux:
- les accords de cohabitation
- les contrats de mariage
- les accords de séparation.
Vous pouvez conclure un contrat familial pour établir certaines règles dans votre relation ou encore pour établir vos droits et vos responsabilités et ceux de votre partenaire en cas de séparation.
Un contrat familial n’a aucune valeur juridique s’il n’est pas fait par écrit. Il doit aussi être signé par vous et par votre partenaire en présence d’un.e témoin.
Pour modifier le contrat ou pour l’annuler, vous devez suivre les mêmes règles: cela doit se faire par écrit et les deux personnes doivent signer un nouveau document en présence d’un.e témoin.
Conseils pratiques
- Si vous devez signer une entente de cohabitation ou un accord de séparation, veillez à bien comprendre et à approuver chacun des termes inscrits, car il se pourrait que vous renonciez à certains de vos droits.
- Consulter un.e avocat.e afin d’obtenir des renseignements concernant tout document légal sur lequel vous apposez votre signature.
- Veillez à garder des copies des documents financiers et légaux importants dans un endroit sécuritaire à l’extérieur de la maison. Ces documents incluent des dettes sur une propriété, les dossiers médicaux, les certificats de naissance ou de mariage et les cartes d’assurance sociale.
- Si vous vivez une relation de violence, vous avez besoin de protéger vos finances. Pour ce faire, enlever votre nom de tous les comptes conjoints que vous avez avec votre partenaire.
- Changer votre numéro d’identification personnelle (NIP) et les mots de passe sur vos comptes personnels.