Étapes simplifiées à la cour de la famille

Requête (à signifier immédiatement)
Formule 8 : Requête (formule générale) OU Formule 8A : Requête (divorce)
ET
État financier
Formule 13 (demandes d’aliments) OU Formule 13.1 (demandes portant sur des biens et demandes d’aliments)
ET
Dossier continue
ET
Si une demande de garde et de droit de visite est présentée, remplir la
Formule 35.1 : Affidavit à l’appui d’une demande de garde ou de droit de visite

Défense (30 jours après la signification de la requête)
Formule 10 : Défense
ET
État financier
Formule 13 (demandes d’aliments) OU Formule 13.1 (demandes portant sur des biens et demandes d’aliments)
ET
Si une demande de garde et de droit de visite est présentée, remplir la
Formule 35.1 : Affidavit à l’appui d’une demande de garde ou de droit de visite

Réponse

10 jours après la signification de l’intimé, la requérante peut remplir la Formule 10A

Première date d’audience

Audience administrative devant une greffière ou un greffier
Fixation de la date de la première conférence relative à la cause

Conférence relative à la cause
(il peut y avoir plusieurs conférences relatives à la cause)
Les deux parties doivent remplir la Formule 17A
La requérante doit déposer sa formule au moins sept jours avant la date fixée.
L’intimé doit déposer sa formule au moins quatre jours avant cette date.

Conférence en vue d’un règlement amiable
(il peut y avoir plusieurs conférences en vue d’un règlement amiable)
Les deux parties doivent remplir la Formule 17C
La requérante doit déposer sa formule au moins sept jours avant la date fixée.
L’intimé doit déposer sa formule au moins quatre jours avant cette date.

Conférence de gestion du procès
Les deux parties doivent remplir la Formule 17E
La requérante doit déposer sa formule au moins sept jours avant la date fixée.
L’intimé doit déposer sa formule au moins quatre jours avant cette date.

Avant-procès
Ceci représente la dernière occasion de régler le conflit avant le début du procès.

Procès
De 95 % à 97 % des causes sont réglées avant le procès.

* Aucun mémoire ou document de soutien à une conférence ne peut être signifié ou déposé après 14 h, deux jours avant la date prévue de la conférence.
* La Formule 14C – Confirmation – visant à confirmer la présence des parties, doit être déposée avant 14 h, deux jours avant la tenue de chaque audience.
* La Formule 6B – Affidavit de signification – doit être remplie chaque fois que des documents sont signifiés.