Foire aux questions

Attention : Le droit de la famille est différent selon les provinces et les territoires. Les règles de droit de la famille décrites ici sont valables pour l’Ontario.

La loi concernant la maison familiale varie selon les provinces et territoires. Renseignez-vous sur les conséquences possibles de déménager dans une autre province.

	Couple non considéré comme en union de fait	Conjoints de fait (en union de fait)	Couple marié
Couple	Deux partenaires non mariés, de même sexe ou de sexes différents	Deux partenaires non mariés, de même sexe ou de sexes différents	Deux partenaires, de même sexe ou de sexes différents, légalement mariés au Canada devant au moins un ou une témoin et un ou une célébrante.
Habitation	Habitant séparément Ou Habitant ensemble depuis moins de 3 ans et sans enfant ensemble	Habitant ensemble de façon continue depuis au moins 3 ans, Ou Dans une relation d’une certaine permanence de moins de 3 ans et avec au moins un enfant ensemble	Vie commune
Responsabilités	La loi ne reconnait pas de droits et de devoirs juridiques particuliers aux couples vivant ensemble depuis moins de trois ans. Le partage des responsabilités familiales (par exemple : s’occuper d’une enfant malade, amener les enfants à la garderie), financières (par exemple : payer les factures d’électricité, de téléphone, d’épicerie) et domestiques (par exemple : préparer les repas, faire la vaisselle ou la lessive, trier et sortir le recyclage et le composte) se fait à la discrétion de chaque couple.	Des droits et devoirs juridiques sont reconnus par la loi après 3 ans de vie commune (ou une vie commune de moins de 3 ans avec un enfant commun). Les conjoints ou conjointes de fait doivent partager les responsabilités familiales (par exemple : s’occuper d’une enfant malade, amener les enfants à la garderie), financières (par exemple : payer les factures d’électricité, de téléphone et d’épicerie) et domestiques (par exemple : préparer les repas, faire la vaisselle ou la lessive, trier et sortir le recyclage et le composte). Ils ou elles sont également responsables des dettes accumulées au nom du couple (par exemple, paiements de voiture achetée au nom des deux personnes).	Des droits et devoirs juridiques sont reconnus par la loi dès que le couple est légalement marié. Les conjoints ou conjointes doivent partager les responsabilités familiales (par exemple : s’occuper d’une enfant malade, amener les enfants à la garderie), financières (par exemple : payer les factures d’électricité, de téléphone et d’épicerie) et domestiques (par exemple : préparer les repas, faire la vaisselle ou la lessive, trier et sortir le recyclage et le composte). Ils ou elles sont également responsables des dettes accumulées au nom du couple. (par exemple, paiements de voiture achetée au nom des deux personnes).
Accident ou maladie	En cas d’accident ou de maladie, un ou une partenaire n’a pas automatiquement le droit d’être consulté, de prendre des décisions médicales ou de gérer les finances pour son ou sa partenaire. Pour obtenir ce droit, chaque partenaire doit rédiger une procuration désignant l’autre comme procureur ou mandataire.	En cas d’accident ou de maladie, un ou une conjointe de fait n’a pas automatiquement le droit d’être consulté, de prendre des décisions médicales ou de gérer les finances pour son ou sa conjointe. Pour obtenir ce droit, chaque conjoint de fait doit rédiger une procuration désignant l’autre comme procureur ou mandataire.	Un ou une épouse a le droit d’être consulté pour donner un consentement médical ou pour gérer les finances de l’autre époux en cas d’accident ou de maladie, à moins qu’une procuration nomme quelqu’un d’autre.
Décès sans testament. Des règles légales appelées « successions non testamentaires » déterminent qui seront les héritiers.	Sans testament, la succession ira automatiquement aux enfants du partenaire décédé, plutôt qu’au partenaire survivant. S’il n’y a pas d’enfants, la succession ira aux des parents de la personne décédée, puis aux frères et sœurs si les parents sont eux-mêmes décédés, puis aux neveux et nièces, etc. S’il ne reste personne dans la famille de la personne décédée, les biens reviendront à l’État, plutôt qu’au ou à la conjointe.	Le ou la conjointe de fait survivant n’a aucun droit à la succession du ou de la conjointe décédée. Sans testament, la succession ira automatiquement aux enfants du conjoint de fait décédé, s’il y a des enfants, ou aux parents, frères et sœurs, neveux et nièces, s’il n’y a pas d’enfants. Cependant, un ou une conjointe de fait pourrait demander une ordonnance alimentaire à la succession si il ou elle était dépendante du conjoint décédé. De plus, si elle parvient à démontrer au tribunal qu’elle a fait des contributions importantes, tant du point de vue personnel que financier, à la personne et au patrimoine du conjoint décédé, elle pourrait obtenir une partie voire la totalité des biens du conjoint décédé.	Les partenaires mariés et leurs enfants peuvent hériter même sans testament, mais des règles s’appliquent. Selon la loi, à moins qu’une personne qui dépendait financièrement de la personne défunte ne fasse une réclamation, la première tranche de 200 000 $ est remise à l’épouse de la personne défunte si elle a décidé de réclamer sa part. L’autre possibilité est de réclamer la moitié de la valeur nette des biens familiaux (c’est ce qu’on appelle le paiement d’égalisation). Toute somme supérieure à 200 000 $ est partagée entre l’épouse et les descendants (enfants, petits-enfants) selon des règles précises. En l’absence d’un ou une épouse, les enfants de la personne décédée hériteront de la succession. Si un d’entre eux est décédé, ses descendants (les petits-enfants de la personne décédée) hériteront sa part. D’autres règles s’appliquent en l’absence d’une épouse ou de descendants. L’époux survivant a donc un choix à faire: demander la moitié de la valeur nette des biens familiaux) ou recevoir sa part d’héritage selon les règles de successions non testamentaires décrites. Un ou une avocate peut conseiller la meilleure solution.
Décès avec testament	La rédaction d’un testament permet d’indiquer clairement si un ou une partenaire souhaite que son ou sa partenaire soit son héritier.	La rédaction d’un testament permet d’indiquer clairement si un ou une conjointe de fait souhaite que son ou sa partenaire soit son héritier et d’éviter à la conjointe survivante d’aller à la Cour pour réclamer la succession.	Il est possible de contester un testament. La loi pourrait l’emporter sur les souhaits de la personne défunte. Il est recommandé de consulter un ou une avocate dans les cas suivants: Cas 1) La personne décédée a un ou une conjointe survivante ou une personne à charge survivante : -son argent et ses biens pourraient être distribués en priorité à ces personnes avant qu’ils ne soient distribués à d’autres personnes nommées dans le testament. Cas 2) La personne décédée possédait de l’argent et des biens conjointement avec une autre personne ou elle a un bénéficiaire désigné, comme par exemple un compte bancaire conjoint ou une police d’assurance : -ces biens pourraient être transférés directement à la personne propriétaire survivante si l’intention était véritablement de faire un cadeau à la personne survivante. Attention : une personne à charge peut réclamer cet argent ou ce bien s’il en a besoin pour subvenir à ses besoins. Cas 3) La personne décédée s’est mariée après avoir rédigé son testament : -le testament risque de devenir entièrement nul. Cas 4) La personne décédée a divorcé après avoir rédigé le testament : -des parties du testament pourraient devenir nulles, comme par exemple les clauses laissant des biens à l’ancienne conjointe pourraient devenir nulles (c’est-à-dire que l’ancienne conjointe ne pourra hériter de ces biens). Cas 5) L’un ou l’une des bénéficiaires nommées dans le testament n’est plus vivante : -les règles changent selon le lien entre la personne décédée et la bénéficiaire.
Les dettes en cas de séparation D’autres différences existent entre les couples mariés et non mariés en cas de divorce ou de rupture. Voir la rubrique « Et si on sépare? »	Chaque partenaire est responsable de ses propres dettes. Les partenaires ont l’obligation de rembourser les dettes accumulées au nom du couple. Si un ou une des partenaires est incapable de rembourser les dettes, l’autre peut être tenu responsable de le faire. Il faudra se mettre d’accord sur qui rembourse quelle partie des dettes, pour éviter qu’elles s’accumulent.	Chaque partenaire est responsable de ses propres dettes. Les partenaires ont l’obligation de rembourser les dettes accumulées au nom du couple. Si un ou une des partenaire est incapable de rembourser les dettes, l’autre peut être tenu responsable de le faire. Il faudra se mettre d’accord sur qui rembourse quelle partie des dettes, pour éviter qu’elles s’accumulent.	Financièrement, chaque époux est responsable de ses propres dettes et aussi des dettes accumulées au nom du couple. Si un des époux est incapable de rembourser les dettes, l’autre peut être tenu responsable de le faire. En cas de divorce, les dettes communes font partie du calcul des biens familiaux à partager de manière égale.

Les locataires, les personnes louant un logement (qu’il s’agisse d’un appartement, d’une maison, d’un condominium appartenant à quelqu’un d’autre), ont les obligations suivantes :

1. payer le loyer
2. garder le logement loué en bon état (propreté, entretien)
3. réparer les dommages causés de manière intentionnelle ou par négligence (par exemple : briser un mur en jouant au basketball à l’intérieur du logement)Le locateur est responsable des dommages causés par l’usure/détérioration normale (comme par exemple des problèmes de plomberie)
4. ne pas harceler, gêner, contraindre, menacer ou importuner le propriétaire ou les autres locataires
5. ne pas commettre ou permettre que soit commis un acte illicite dans le logement loué ou l’ensemble d’habitation (par exemple : ils ne peuvent pas faire un commerce illégal)
6. être responsables des actes d’invités

Si un invité endommage le logement ou l’ensemble d’habitation lors d’une visite, il est possible que le propriétaire tienne les locataires responsables pour l’acte de leur invité.

D’après la Charte canadienne des droits et libertés et le Code des droits de la personne de l’Ontario, un locateur ne peut pas refuser de vous louer un logement en raison :

• de votre race,
• de votre origine nationale ou ethnique,
• de votre religion,
• de votre sexe,
• de votre âge,
• de votre orientation sexuelle,
• de votre état matrimonial,
• de votre handicap ou
• de votre couleur de peau.

De plus, un locateur ne peut refuser de vous louer un logement parce que vous avez des enfants ou que vous recevez de l’assistance sociale, tant que vous payez votre loyer.

Oui. Le locateur peut refuser de louer un logement à une personne qui a un animal domestique, comme un chien ou un chat.

Cependant, le bail ne peut pas contenir une condition interdisant à un locataire d’avoir un animal domestique. Une fois qu’un bail est signé entre le locateur et le locataire, le locateur ne peut pas expulser le locataire pour la seule raison qu’il a un animal domestique. Cette règle s’applique même s’ils ont convenu que le locataire n’aurait pas d’animal domestique.

A noter : dans certains cas, le locateur peut demander d’expulser un locataire qui a un animal domestique, si, par exemple :

• L’animal domestique fait trop de bruit, endommage le logement ou provoque, chez d’autres locataires, de graves allergies.
• La race ou l’espèce constitue en soi un danger (par exemple : un pit-bull pourrait être considéré dangereux, même s’il n’a mordu personne).
• Les règles de l’association condominiale n’autorisent pas des animaux domestiques comme celui que possède le locataire (par exemple : la taille du chien dépasse la taille autorisée par les règles).

Les animaux d’assistance ne sont pas considérés comme des animaux domestiques. Un locateur ne peut pas refuser de vous louer un logement en raison de votre chien-guide.

Le locateur est responsable des choses suivantes :

• les réparations, comprenant le chauffage, la plomberie, le système électrique et les appareils électroménagers compris dans la location.
• dans un immeuble à appartements, du bon entretien et de l’état de propreté des zones communes, telles que l’entrée, les corridors, les ascenseurs, les escaliers, la salle de lessive, etc.
• l’été, le locateur est responsable de la pelouse, s’il y en a une, et l’hiver, de pelleter la neige. Dans le cas d’une maison, le bail devrait indiquer qui est responsable des zones communes, de la pelouse ou de la neige, s’il y en a.

En tant que nouveaux locataires, vous devriez recevoir de la part du locateur le livret d’information de la Commission de la location immobilière « Renseignements pour les nouveaux locataires ». Vous y trouverez de l’information sur le rôle de la Commission et sur vos droits, ainsi que vos obligations, d’après la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation.
Cette information est disponible en ligne sur le site de la Commission : www.ltb.gov.on.ca.

Le locateur a le droit de vous demander les choses suivantes :

• Un relevé bancaire, pour démontrer que vous pouvez payer le loyer pendant quelques mois;
• Une lettre confirmant votre salaire (par exemple : une lettre de votre employeur);
• Des références de personnes témoignant que vous êtes responsable et serez un bon locataire;
• Un engagement d’un répondant, une personne qui accepte de payer votre loyer si vous n’êtes plus en mesure de le faire (si vous recevez de l’assistance sociale, un relevé d’assistance sociale pourrait suffire);
• De payer le premier mois de loyer en tant que dépôt de garantie, pour réserver le logement jusqu’à votre déménagement. Ce dépôt s’appelle une avance de loyer. Assurez-vous d’obtenir un reçu pour ce dépôt. Le locateur doit vous verser de l’intérêt sur votre dépôt chaque année. C’est le seul genre de dépôt permis par la loi. Vous avez le droit de refuser de verser un dépôt plus élevé si le locateur l’exige pour un nettoyage ou des améliorations. Le taux d’intérêt est le même que le taux légal d’augmentation des loyers. Pour plus de renseignements sur les avances de loyer, consulter le Guide d’information sur la Loi sur la location à usage d’habitation
• La signature d’un bail.

Année	Taux légal d’augmentation, en pourcentage
2017	1,5
2016	2,0
2015	1,6
2014	0,8
2013	2,5

Le locateur ne peut pas entrer dans votre logement sans préavis, sauf en cas d’urgence (par exemple, en cas d’incendie, ou en cas d’inondation).

Pour faire une réparation ou pour toute autre visite, le locateur doit vous donner un avis écrit 24 heures avant d’entrer chez vous, indiquant quand il accédera au logement et pour quelle raison. Le locateur peut faire visiter le logement entre 8h et 20h si vous avez indiquez que vous déménager, mais il doit tout de même communiquer avec vous avant d’entrer chez vous.

	En cas d’urgence (exemple : incendie, inondation)	En cas de réparation non urgente ou pour une autre visite	En cas de déménagement
Préavis	Non nécessaire	Préavis requis de 24 heures	Préavis requis de 24 heures
Heures pour entrer dans le logement	Pendant l’urgence	Entre 8h et 20h	Entre 8h et 20h

Signataire du bail	Une personne (A)	Deux personnes (A et B)
Responsabilité	A doit payer le loyer et est responsable des dommages causés par A, B et leurs invités.Si vous décidez de vivre ensemble et de partager les frais du loyer mais que le bail n’est signé que par une personne, c’est cette personne qui sera responsable de payer le loyer si l’autre quitte le logement ou arrête de payer sa part.	A et B sont responsables de payer le loyer et des dommages qu’ils ou elles causent et causés par leurs invités.
Accès au logement	Seul A a un droit légal d’accéder au logement.B ne peut demander à la police de l’aide pour accéder le logement, même si B paye le loyer pour A et que ses biens sont dans le logement. B peut demander d’être accompagné par la police pour aller récupérer ses biens dans le logement, en cas de séparation.	A et B ont tous les deux droit d’accéder au logement.
En cas de perte de clé	Seul A peut demander au locateur ou à un serrurier une copie des clés, à moins d’écrire une lettre autorisant B à demander une copie des clés en son nom.	A et B ont tous les deux le droit de demander au locateur ou à un serrurier une copie des clés en cas de perte de clés.
En cas de séparation de A et B	Seul A a le droit de rester dans le logement.A peut demander à B de quitter le logement. B peut demander d’être accompagné par la police pour aller récupérer ses biens dans le logement, en cas de séparation.	En tant que colocataires, A et B ont chacun le droit de rester dans le logement à la séparation et ne peuvent pas forcer l’autre à quitter.Ils peuvent choisir de tous deux partir et sous-louer le logement ou de céder le bail, avec le consentement du propriétaire.
Si une personne quitte le logement	Si A quitte le logement, A est reste responsable de payer le loyer, même si B demeure dans le logement.Si B quitte le logement, A reste responsable de payer le loyer, même si c’était B qui payait le loyer avant son départ.	A et B sont responsables pour le paiement du loyer, à moins d’avoir pris des mesures pour sous-louer, céder ou résilier le bail.Si une personne quitte le logement, toutes deux demeurent responsables pour le paiement du loyer, à moins d’avoir pris des mesures pour sous-louer, céder ou résilier le bail.

Il existe plusieurs types de baux. Ils peuvent être sur une base quotidienne, hebdomadaire (renouvelable d’une semaine à l’autre), mensuelle (renouvelable d’un mois à l’autre), ou sur une base annuelle (renouvelable d’une année à l’autre).

Pour un logement loué sur une base mensuelle, il faut donner un avis par écrit d’au moins 60 jours avant la dernière journée de la période de location (par exemple, 60 jours avant la fin du dernier mois de location) ou du bail.

Lorsque la période de location est hebdomadaire ou quotidienne, le locataire doit fournir au locateur un préavis d’au moins 28 jours avant le dernier jour de la dernière semaine de la période de location.

Pour un bail annuel, vous avez l’obligation de payer votre loyer jusqu’à la fin du bail, à moins que le locateur accepte de « casser le bail ». Un locataire et un locateur peuvent convenir de casser un bail. Il est préférable que cette entente soit écrite et signée par le locateur et le locataire. L’entente peut prendre la forme du Formulaire N11 : Convention de résiliation de la location.

Les mêmes règles pour briser un bail s’appliquent à un bail signé par une personne que par un bail signé par deux personnes. Voici vos options :

1. Votre ex-partenaire accepte de prendre la responsabilité du bail sous son nom. Vous pouvez demander au locateur de faire une cession de bail à votre ex-partenaire.
2. Votre ex-partenaire n’accepte pas de prendre la responsabilité à lui ou elle seule pour le bail. Si le logement le permet, vous pouvez trouver un locataire pour vous remplacer et demander au locateur de sous-louer votre part. Vous demeurerez responsable au cas où le sous-locataire ne paie pas sa part du loyer ou pour des dommages causés par le sous-locataire ou ses invités.
3. Votre ex-partenaire et vous acceptez tous deux de quitter le logement. Vous pouvez demander ensemble de casser le bail.
4. Votre ex-partenaire souhaite rester dans le logement et refuse un nouveau co-locataire. Vous demeurez responsable de payer votre part du loyer jusqu’à la fin du bail. Avisez votre locateur que vous ne souhaitez pas renouveler votre bail.

Si votre partenaire est violent envers vous, vous pourriez avoir d’autres options. Voir la question « Mon partenaire a un comportement violent envers moi. Je dois quitter rapidement. Que faire? »

Si le locateur n’est pas disposé à casser le bail, le locataire peut sous-louer ou céder le logement à un nouveau locataire, mais seulement avec le consentement du locateur.

1. La sous-location : Avec la permission du locateur, vous pourriez trouver une personne qui souhaite sous-louer, c’est-à-dire qui accepte de déménager dans votre logement et de payer le loyer à votre place. Lors d’une sous-location, le locataire originel demeure légalement responsable du logement, des actions ou manquements du sous-locataire. Si le sous-locataire quitte ou arrête de payer le loyer, vous êtes responsable de continuer à payer le loyer, jusqu’à la fin du bail.
2. La cession de bail : Avec la permission du locateur, vous pourriez céder votre bail. Cela transfère vos droits et vos obligations envers le logement et le propriétaire à un nouveau locataire. Vous n’auriez donc plus d’obligations envers le logement.
3. Si le locateur refuse ces deux options, vous devrez payer le loyer jusqu’à la fin du bail et envoyer un préavis avant le renouvellement automatique du bail.

Selon l’article 47.1 de la Loi sur la location à usage d’habitation, un personne victime de violence en Ontario peut donner un préavis de 28 jours au locateur pour rompre son bail si elle fait l’objet de violence ou d’une autre forme de mauvais traitement, ou si elle craint pour la sécurité d’un enfant résidant dans le logement.

Le locataire devra fournir au locateur deux documents :

1. une copie remplie de l’Avis de résiliation de la location donné par le locataire par crainte de violence sexuelle ou familiale et de mauvais traitements (N15)
2. une copie de la Déclaration du locataire – violence sexuelle ou familiale et mauvais traitements, ou une copie d’une ordonnance de la Cour (telle qu’un engagement à ne pas troubler l’ordre public, de la Cour criminelle, ou une ordonnance de ne pas faire, de la Cour de la famille).

Le locateur recevant un tel avis d’un locataire a l’obligation de garder confidentiels l’avis, la documentation accompagnant l’avis et tous renseignements compris dans ceux-ci.

Pour plus d’information, consulter le site de la Commission de la location immobilière.

Les locateurs peuvent fixer le loyer qu’ils souhaitent pour des nouveaux locataires, bien que la plupart des loyers respectent le marché local. Il est possible qu’un logement au loyer plus cher soit plus grand, qu’il ait eu des rénovations ou que les anciens locataires aient accepté des augmentations de loyer plus importantes que les locataires des autres logements dans l’immeuble.

Le locateur peut augmenter le loyer tous les 12 mois. Le locateur doit donner au locataire un préavis écrit d’au moins 90 jours. Il existe cependant des exceptions à ces règles, par exemple dans le cas de locataires dont le loyer est indexé sur le revenu dans un logement social.

Le locateur peut seulement augmenter le loyer d’un locataire d’un pourcentage correspondant au taux légal fixé par le ministère du Logement. Le taux légal pour 2017 est de 1,5 %.

A noter : ce taux légal ne s’applique pas aux logements occupés pour la première fois le ou après le 1er novembre 1991. Par exemple, dans le cas d’un immeuble à logements locatifs construit en 2005, le montant de l’augmentation du loyer n’est pas limité.

Vous avez le droit de contester ou refuser l’augmentation de loyer. Si vous refusez, le locateur doit obtenir la permission de la Commission de la location immobilière pour demander d’autres augmentations de loyer et doit vous fournir un avis écrit de sa demande à la Commission. Vous aurez droit de répliquer.

Pour plus d’information, consultez le document le Taux légal d’augmentation des loyers pour 2017 de la Commission de la location immobilière.

Il est important de noter que l’assurance du locateur ne couvre les biens des locataires que dans un seul cas : lorsque les dommages aux biens des locataires sont causés par le locateur, comme par exemple si le toit coule, s’il y a une fuite d’eau ou que le dommage est causé par une négligence du locateur.
Avoir votre propre assurance peut protéger vos biens et vous protéger contre les dommages que vous causez accidentellement aux biens de votre locateur ou d’un autre locataire.

Un titre de propriété donne des droits (par exemple : droit d’accès à la maison, jouissance de la propriété, changement de serrures, expulsion de gens qui ne sont pas sur le titre de propriété) et des obligations (paiement des taxes municipales, responsabilité pour dommages aux propriétés des autres faits par un bien sur la propriété, etc). Le nom sur le titre de propriété est particulièrement important en cas de séparation et selon votre type de couple.

La maison familiale, ou foyer conjugal, est la maison où la famille vit principalement.

Pour un couple marié, un époux ne peut pas vendre ou hypothéquer la maison familiale sans la permission de l’autre époux, même s’il n’y a qu’un seul nom sur le titre de propriété.

Pour un couple marié, en cas de divorce, les deux époux ont droit au partage égal de la valeur nette de la maison, peu importe le nom qui figure sur le titre de propriété, cela même si seulement l’une des deux personnes était propriétaire de la maison avant le mariage. La règle s’appliquera de la même façon si la maison a été achetée, par exemple, grâce à un héritage que le ou la conjointe a reçu au cours du mariage.

Les couples mariés ont chacun un droit égal d’occuper le foyer conjugal jusqu’à sa vente, ou jusqu’à ce qu’une ordonnance du tribunal soit rendue ou qu’un accord soit conclu.

Il n’y a qu’un seul cas où la valeur de votre maison ne sera pas divisée également pour un couple marié : si les époux ont signé un contrat de mariage indiquant clairement que la maison ne ferait pas partie du processus d’égalisation en cas de divorce.
La loi concernant la maison familiale varie selon les provinces et territoires. Renseignez-vous sur les conséquences possibles de déménager dans une autre province.

La maison dans laquelle vous viviez en tant que couple appartient à la personne dont le nom figure sur le titre de propriété. Le ou la propriétaire peut vendre ou hypothéquer la maison sans la permission de l’autre partenaire.

Si votre partenaire et vous viviez en union de fait et que vous vous séparez, selon la loi, vous n’avez pas automatiquement droit au partage égal de la valeur du foyer conjugal.
Les conjoints peuvent rédiger un accord de cohabitation indiquant le partage des biens et des dettes en cas de séparation. Si vous n’avez pas conclu un tel accord et que vous ne parvenez pas à vous entendre sur le partage des biens, vous pouvez demander à la cour de régler cette question. Vous pouvez demander à la cour de vous accorder une partie des biens que vous avez achetés en tant que couple ou une partie de l’augmentation de valeur qu’ont pris ces biens, comme la maison, pendant la période de la relation.
Pour que la cour vous accorde quelque chose, vous devez prouver que vous avez contribué à accumuler ou à entretenir les biens. Vous pourriez, par exemple, être en mesure d’obtenir une somme d’argent si vous réussissez à prouver que vous avez payé un certain nombre de factures pour la maison de votre conjoint ou conjointe.
Consultez un ou une notaire ou un ou une avocate si vous êtes tous deux propriétaires de la maison familiale. D’autres règles pourraient s’appliquer.

Les parents d’un enfant, ainsi que toute personne ayant agi en tant que parent pour un enfant, peuvent être tenus de payer une pension alimentaire pour enfants.

Si votre nouvelle ou nouveau partenaire traite votre enfant comme l’un des siens, elle ou il pourrait être tenu de verser une pension alimentaire pour l’enfant si vous vous séparez.

Pendant la relation, votre partenaire doit faire preuve de civilité envers votre enfant.

Un contrat familial est une entente juridique régissant les relations intimes. Il existe différents types de contrats familiaux : les accords de cohabitation, les contrats de mariage et les accords de séparation.

Vous pouvez conclure un contrat familial pour établir certaines règles dans votre relation ou encore pour établir vos droits et vos responsabilités et ceux de votre partenaire en cas de séparation.

Un contrat familial n’a aucune valeur juridique s’il n’est pas fait par écrit. Il doit aussi être signé par vous et par votre partenaire en présence d’un ou d’une témoin.

Pour modifier le contrat ou pour l’annuler, vous devez suivre les mêmes règles : cela doit se faire par écrit et les deux personnes doivent signer un nouveau document en présence d’un ou d’une témoin.

Attention : Les dispositions contenues dans un contrat familial pourraient vous faire perdre des droits importants – vos droits de propriété ou votre droit à une pension alimentaire pour conjointe, par exemple. Avant de signer un contrat familial de quelque type que ce soit, parlez-en toujours à un ou une avocate.

Pour plus d’information sur les contrats familiaux, cliquez ici.

Un accord de cohabitation est un contrat entre deux personnes habitant ensemble.

L’accord de cohabitation peut prévoir :

• La façon dont vous voulez organiser certaines choses. Vous pouvez, par exemple, décider de gérer vos finances séparément.
• Ce que vous ferez en cas de rupture : comment, par exemple, les biens seront partagés et quel sera le montant de la pension alimentaire que le ou la conjointe versera à l’autre. Il s’agit de questions importantes étant donné que le partage des biens des couples en union de fait n’est pas régi par les dispositions du droit de la famille. En cas de séparation d’un couple vivant en union de fait, la maison où habitaient les conjoints appartient à la personne dont le nom figure sur le titre de propriété. Avant de signer un accord de co-habitation, parlez-en toujours à un ou une avocate.

A noter : un accord de cohabitation ne peut pas porter sur la garde des enfants ni sur le droit de visite. Ces questions, comme celle de la pension alimentaire pour enfants, ne peuvent être réglées qu’après la séparation.

Si vous vous mariez après avoir vécu ensemble et que vous aviez un accord de cohabitation, il devient votre contrat de mariage, à moins de signer un nouveau contrat. Vous n’avez pas besoin de signer le contrat une deuxième fois.
Avant de vous marier, vous devriez parler à un ou une avocate de votre accord de cohabitation existant.

Votre partenaire et vous pouvez conclure un accord de cohabitation avant d’emménager ensemble ou une fois que vous vivez déjà ensemble.

Le contrat de mariage est similaire à l’accord de cohabitation, mais il est réservé aux personnes mariées, y compris les personnes de même sexe.

Dans le cas d’un contrat entre deux personnes qui planifient de se marier, on parle de « contrat prénuptial ».

Le contrat de mariage porte sur les mêmes questions que les accords de cohabitation et ne peut pas, lui non plus, porter sur les questions de garde, de droit de visite et de pension alimentaire pour enfants. Ces questions ne peuvent être réglées qu’après la séparation.

Si votre partenaire et vous êtes mariés, vous avez tous ou toutes les deux droit au partage de la valeur de vos biens familiaux, y compris la maison que vous habitez, que l’on appelle le « foyer conjugal ».

Faites très attention car certaines dispositions du contrat de mariage pourraient avoir des conséquences sur vos droits :

• La loi précise que votre partenaire et vous avez un droit égal de vivre dans le foyer conjugal. La loi indique également qu’une ou un partenaire ne peut pas vendre, ni hypothéquer la maison sans obtenir la permission de l’autre. Les contrats de mariage ne peuvent pas modifier ces droits.
• Malgré cela, les contrats de mariage peuvent être utilisés pour contourner un droit très important lié au foyer conjugal. La loi prévoit que les deux partenaires ont droit à la moitié de la valeur du foyer conjugal. En cas de séparation, il y aura partage de la valeur du foyer conjugal ainsi que de la valeur des autres biens et des dettes, et ce, peu importe qui est propriétaire de la maison et qui l’a payée. Cette règle s’applique même si la maison appartenait à une des deux personnes avant le mariage. Mais la loi autorise des modifications à ces règles dans un contrat de mariage. Le contrat pourrait par exemple stipuler que vous ne toucherez pas votre part de la valeur de la maison ou d’autres biens ou que le montant que vous recevrez sera inférieur à ce qu’il devrait être. Le recours à un ou une avocate avant de signer un contrat de mariage est donc important.

La protection de nos renseignements personnels est très importante. Ne donnez jamais le numéro d’identification personnelle (NIP) ou le mot de passe de votre carte de débit ou de crédit.

Si vous donnez votre NIP à quelqu’un, vous cédez votre droit de protection contre la fraude.

Un partenaire peut paraitre responsable mais utiliser votre compte ou votre carte de crédit pour faire des achats ou des retraits d’argent sans votre autorisation. En tant que propriétaire d’une carte de crédit, vous êtes responsable des dettes encourues sur votre carte.

Consultez cette ressource pour mieux savoir comment protéger votre NIP.

Selon un sondage récent commandé par Equifax Canada, 53 % des Canadiens ont déjà été victimes de fraude financière. Il est donc important de vérifier régulièrement son dossier de crédit afin de le comprendre et faire corriger les erreurs qu’il pourrait comporter.

Si vous avez déjà utilisé une carte de crédit, un téléphone cellulaire avec un fournisseur de service important, payé une facture ou demandé un prêt, vous possédez un dossier de crédit.

Votre dossier de crédit contient des renseignements dont vous devriez prendre connaissance. Si vos antécédents en matière de crédit sont mauvais, vous pourriez avoir de la difficulté à obtenir une carte de crédit ou un prêt. Il pourrait vous en coûter plus cher pour emprunter. De même, les employeurs et les propriétaires peuvent utiliser le dossier de crédit pour évaluer votre fiabilité.
Votre dossier de crédit pourrait aussi contenir des erreurs ou indiquer la possibilité d’un vol d’identité.
Selon l’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC), il vaut mieux consulter votre dossier de crédit chaque année. Pensez à demander votre dossier à un bureau, puis, six mois plus tard, à un autre bureau. En consultant régulièrement votre dossier de crédit, vous pourrez détecter les problèmes plus rapidement.

Vous pouvez commander votre dossier de crédit gratuitement à Equifax Canada et à TransUnion Canada. Chaque bureau de crédit peut avoir de l’information différente sur la façon dont vous avez utilisé le crédit. Le fait de commander votre dossier de crédit n’a pas de répercussion sur votre cote de crédit.

Equifax Canada utilise l’expression « dossier d’historique de crédit » pour votre dossier de crédit.

TransUnion Canada utilise l’expression « communication au consommateur » pour votre dossier de crédit.

Voici les coordonnées des bureaux de crédit, pour commander votre dossier par téléphone :

• Equifax Canada : Téléphone : 1-800-465-7166
• TransUnion Canada : Téléphone : 1-800-663-9980

Confirmez votre identité en répondant à une série de questions personnelles et financières. Vous pouvez devoir fournir votre numéro d’assurance sociale et/ou un numéro de carte de crédit pour confirmer votre identité. Vous recevrez votre dossier de crédit par courrier.

Pour commander votre dossier par courrier ou par fax, présentez votre demande à l’aide des formulaires fournis par Equifax et TransUnion. Vous devrez fournir deux pièces d’identité acceptables (permis de conduire ou passeport). Vous recevrez votre dossier de crédit par courrier.

Vous pouvez consulter votre dossier de crédit en ligne et le consulter immédiatement, moyennant certains frais. En règle générale, vous devez payer des frais pour commander votre cote de crédit en ligne.

Attention : Certains fraudeurs peuvent prétendre offrir des cotes de crédit gratuitement, afin d’obtenir votre information personnelle et financière. Aussi, certains organismes offrent des cotes de crédit « gratuitement », en échange d’un abonnement à un service payant.

Il est important de comprendre ce qu’est un compte conjoint avant d’en ouvrir un.

De manière générale, un compte conjoint est ouvert par des couples pour payer les dépenses communes. Comme l’argent est souvent une source de désaccord dans le couple, assurez-vous d’avoir une discussion franche avant d’ouvrir un compte conjoint afin de vous entendre sur son utilisation.

Le fait d’avoir un compte conjoint vous permet d’économiser des frais bancaires. Par contre, vous êtes aussi responsable des transactions et des dettes reliées au compte. En tant que cosignataires d’un compte conjoint, vous avez également le droit de recevoir une copie des relevés bancaires.

Un compte conjoint appartient à parts égales à deux personnes ou plus.

Si vous choisissez l’option où deux signatures sont nécessaires pour faire des opérations, vous n’aurez pas de carte de débit liée au compte. Il vous faudra tous deux signer pour chaque transaction, ce qui peut être plus long. Pour avoir une carte de débit liée au compte, vous avez l’option d’autoriser un seul des deux titulaires pour faire des transactions. Par contre, sachez que l’autre titulaire pourra faire des transactions, vider et même fermer le compte sans votre autorisation.

En cas de séparation et dans le cas où une seule autorisation est nécessaire pour effectuer des transactions, un ex-conjoint malhonnête pourrait vider le compte ou utiliser toute la marge de crédit liée au compte.

En cas de décès d’un ou une conjointe, l’institution financière bloquera le compte conjoint en entier et ce jusqu’à ce qu’elle ait reçu les documents légaux nécessaires pour le faire débloquer. Si le ou la conjointe n’est pas sur le testament, le compte pourrait rester bloquer ou ses fonds remis aux héritiers du ou de la conjointe décédée. Protégez-vous en rédigeant chacun un testament.

Comprendre ses finances et son budget est primordial pour prévenir et éviter la violence économique. En cas de désaccord avec votre partenaire sur l’utilisation de votre argent commun, vous pouvez vous référez au budget que vous avez fait ensemble ou à un contrat de cohabitation. En gardant un compte bancaire à votre nom, vous pouvez garder le contrôle sur vos finances personnelles, et choisir d’épargner ou de dépenser votre argent comme vous le souhaitez. Cela peut diminuer les tensions au sein du couple.

En cas de séparation, avoir une copie de vos comptes vous permet de pouvoir rapidement fermer le ou les comptes conjoints, de retirer la protection en cas de découvert dont vous pourriez être tenue responsable, d’annuler les cartes de crédit communes, et d’établir des preuves des fonds disponibles dans vos comptes à la date de séparation. Ces fonds feront partie du calcul de partage des biens si vous êtes mariée.

Si vous êtes en union de fait, ces preuves vous aideront à déterminer ce qui vous revient et ce qui appartient à votre ex-partenaire.

La question financière est souvent très délicate en cas de séparation. Le plus de preuves vous aurez de vos biens financiers, le mieux vous serez en mesure de faire respecter vos droits à ce qui vous est dû.

Vous êtes responsables de vos déclarations de revenus. En tout temps, le gouvernement pourrait vous poser des questions sur vos déclarations. Il est donc important de les comprendre avant de les signer et de les remettre au gouvernement.

De plus, il est important de comprendre ses finances et ses déclarations de revenus annuelles pour prévenir et éviter la violence économique. Plus vous connaissez votre situation financière et celle de votre partenaire, mieux vous pourrez réclamer ce qui vous est dû en cas de séparation.

De nombreuses ressources existent pour vous aider à remplir vos déclarations de revenus. Consulter les ressources de l’Agence du revenu du Canada et du Ministère des finances de l’Ontario en ligne ou le programme communautaire des bénévoles en matière d’impôt pour obtenir de l’aide pour remplir votre déclaration de revenus.

Si vous êtes un couple marié en Ontario, la loi considère votre mariage comme un partenariat économique. Lorsque le mariage prend fin, les dettes et les biens acquis au cours du mariage, soit les biens familiaux nets, doivent être partagés en parts égales.

Les biens familiaux doivent être partagés lorsque le mariage prend fin, entre autres, la maison, la résidence secondaire ou tout autre bien immobilier, les véhicules, les articles personnels (vêtements, livres, bijoux), les articles de maison (les meubles, les électroménagers), l’argent et les comptes bancaires, les RÉER, les investissements, les pensions et les dettes.

Pour connaître la valeur nette des biens familiaux à partager, chaque personne doit calculer la valeur de ses propres actifs au moment de la séparation, sans compter la valeur des actifs qu’elle possédait déjà avant le mariage. Lorsque chaque personne a effectué ce calcul, la personne dont la valeur nette des biens familiaux est la plus élevée doit verser à l’autre la moitié de la différence. C’est ce qu’on appelle le paiement d’égalisation.

Il y a des biens qui sont exclus de ce calcul, entre autres, les cadeaux, les héritages, les indemnités pour préjudices corporels. Si ces biens ont servi à l’achat de la résidence familiale, cette exception ne s’applique pas.

Les époux ont le droit de réclamer une pension alimentaire pour conjoint ou conjointe.

En union de fait, en règle générale, vous conservez les biens qui vous appartenaient au départ, en plus de ce que vous avez acquis au cours de la relation dans la mesure où vous êtes capable de démontrer que c’est vous qui avez acquis ce bien. Les biens acquis pendant la relation devront être répartis selon ce que le couple prévoit. Comme la loi ne dicte pas le partage des biens pour des couples non mariés, en cas de dispute, la cour aura tendance à remettre un bien au conjoint ayant une preuve d’achat ou ayant entretenu le bien.

Les conjoints de fait ont le droit de réclamer une pension alimentaire pour conjoint ou conjointe.