La pension alimentaire pour enfant

Ce livret a pour but de vous aider à avoir une meilleure compréhension de base des notions de droit. Il ne remplace toutefois pas les conseils et l’aide d’un ou d’une avocate. Si vous avez des problèmes qui relèvent du droit de la famille, obtenez des conseils juridiques dès que possible afin de savoir quels sont vos choix et de protéger vos droits. Pour plus de renseignements sur la façon de trouver et de payer un ou une avocate, consultez « Comment trouver de l’aide pour régler un problème de droit de la famille ». Vous trouverez aussi d’autres ressources sur notre site Web undroitdefamille.ca.

Tout enfant a droit au soutien financier de ses deux parents. Si vous ne vivez pas avec l’autre parent, vous devez partager les frais liés aux soins de vos enfants.

Chaque parent doit soutenir financièrement ses enfants même s’il ou elle :

• Ne vit pas avec l’enfant
• Ne voit pas l’enfant
• N’est pas ou plus marié avec l’autre parent
• N’a jamais vécu avec l’autre parent

Si votre enfant vit avec vous la plupart du temps et que vous avez la responsabilité principale de ses soins quotidiens, vous avez le droit d’exiger que l’autre parent vous paie une pension alimentaire pour enfant. Vous êtes le parent bénéficiaire et l’autre parent est le parent payeur.

Le parent payeur peut être le parent biologique ou le parent adoptif. Un beau parent qui a agi en tant que parent pourrait aussi devoir payer une pension alimentaire pour enfant.

 

Comment obtenir une pension alimentaire pour enfant?

Vous et l’autre parent pouvez faire votre propre entente de pension alimentaire. Il est conseillé de mettre cette entente par écrit, d’y inscrire la date et de la faire signer par les deux parents ainsi que par deux témoins. Il est préférable que chacun des parents consulte un ou une avocate et que l’entente soit déposée à la cour.

Vous pouvez demander à la cour une ordonnance de pension alimentaire pour enfant si, par exemple :

• Vous n’arrivez pas à conclure une entente (si vous ne vous entendez pas sur le montant à verser, etc.)
• L’entente n’est pas respectée
• Vous vivez ou avez vécu dans une relation de violence avec l’autre parent
• L’enfant vit avec vous une partie du temps et que vous avez besoin d’une pension alimentaire

Dans toutes ces situations, il est préférable de parler à un ou une avocate.

Pendant combien de temps un parent doit-il verser une pension alimentaire pour enfant?

La pension alimentaire doit être payée tant que l’enfant est une personne à charge. Dans la plupart des cas, cela signifie que la pension doit être versée jusqu’à ce que l’enfant ait 18 ans. Le parent payeur pourrait devoir payer la pension pour un enfant de 18 ans et plus si l’enfant est malade ou en situation de handicap et ne peut pas subvenir à ses besoins ou s’il ou elle étudie à temps plein.

Les enfants de 16 ans et plus ne sont plus des personnes à charge s’ils ou elles sont mariées ou ont quitté la maison. Généralement, l’on considère les enfants de 16 ans et plus comme n’étant plus des personnes à charge s’ils ou elles sont mariées ou ont quitté la maison.

Le parent qui a la responsabilité principale des soins quotidiens de l’enfant a le droit de recevoir une pension alimentaire pour enfant même s’il ou elle se remarie ou qu’il ou elle vit maintenant avec une autre personne.

Comment la cour décide-t-elle du montant de la pension alimentaire pour enfant?

 

Ce sont les gouvernements (le fédéral et les provinces) qui décident du montant de base que doit verser le parent payeur. Le montant est calculé à l’aide des Lignes directrices fédérales en matière de pensions alimentaires pour enfants et des Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfant et des Tables des aliments pour les enfants établies par chaque province et territoire en fonction du coût de la vie.

Le montant de base que le parent payeur doit verser est établi selon :

• Le revenu brut du parent payeur, c’est-à-dire, le revenu avant impôt et avant déductions
• Le nombre d’enfants à charge pour qui le parent payeur doit payer une pension alimentaire
• La province ou territoire de résidence du parent payeur. Si le parent payeur habite à l’extérieur du Canada, on prendra en compte la province de résidence du parent bénéficiaire.

Généralement, la Cour ordonnera au parent payeur de payer le montant de base établi dans les Lignes directrices. Toutefois, dans certains cas, la Cour pourra décider de ne pas suivre les Lignes directrices, notamment :

• Si l’enfant a plus de 18 ans
• Si l’enfant passe presque autant de temps chez chacun de ses deux parents
• S’il y a plusieurs enfants issus de la relation et que chaque parent vit avec au moins un des enfants
• Si le parent payeur a un revenu annuel très élevé

Lorsque la Cour ne suit pas les Lignes directrices, elle examinera la situation de la famille et établira le montant de la pension alimentaire en fonction du revenu des deux parents et des besoins de l’enfant.

Vous pourriez obtenir plus d’argent pour des dépenses spéciales ou extraordinaires comme des frais de garderie ou de scolarité ou des soins de santé inhabituels. S’il y a des dépenses spéciales pour l’enfant, vous et l’autre parent devez en partager le coût. Le montant que paiera chacun des parents dépendra de son revenu.

Dans de rares cas, la Cour peut réduire le montant de base de la pension alimentaire, mais seulement si le parent payeur peut prouver que le versement du montant établi par les Lignes directrices serait pour lui une difficulté excessive, c’est-à-dire qu’il ne serait plus en mesure de payer ses propres frais de subsistance. À titre d’exemple, la Cour pourrait réduire le montant de la pension alimentaire si le parent payeur a une limitation fonctionnelle (physique ou mentale) ou s’il paie déjà une pension alimentaire pour d’autres personnes à charge.

Avant d’accepter une demande de difficulté excessive, la Cour examinera le revenu de chacun des membres des deux ménages afin de comparer leurs niveaux de vie. Cela signifie que si vous ou l’autre parent êtes remariés ou vivez avec un nouveau ou une nouvelle conjointe, la Cour en tiendra compte.

Le parent payeur ne peut pas réclamer de déduction d’impôt pour la pension alimentaire qu’il verse et, dans votre déclaration de revenu, vous n’avez pas à déclarer les paiements de pension alimentaire que vous recevez.

Une entente ou une ordonnance de pension alimentaire pour enfant peut-elle être modifiée?

 

Si vous avez déjà une entente de pension alimentaire et que vous êtes tous les deux d’accord que le montant de la pension doit changer, vous et l’autre parent pouvez signer une nouvelle entente. Si vous n’arrivez pas à vous entendre, l’un de vous peut demander à la Cour de faire une ordonnance modifiant la pension alimentaire.

Si vous avez déjà une ordonnance, vous devez demander à la Cour de modifier le montant de pension alimentaire ou toute autre condition de l’ordonnance actuelle.

La Cour ne modifiera le montant de la pension alimentaire que si la situation a beaucoup changé, par exemple, si le revenu du parent payeur a augmenté ou diminué, si les arrangements sur le lieu de résidence de l’enfant ne sont plus les mêmes ou s’il y a de nouvelles dépenses spéciales.

La Cour pourrait aussi revoir le montant de la pension alimentaire si les Lignes directrices sont modifiées. Les montants de pension alimentaire établis par une ordonnance ou une entente existante et basés sur les Lignes directrices précédentes ne changent pas automatiquement. Il faut faire une demande à la Cour. Si vous recevez une pension alimentaire, il serait bon de vérifier tous les deux ans si de nouvelles Lignes directrices ont été mises en place. Un ou une avocate en droit de la famille peut vous aider à ce sujet.

Vos droits et vos responsabilités

Lorsque vous faites une demande de pension alimentaire pour enfant, vous avez des droits et des responsabilités.

1. Le droit de connaître la situation financière du parent payeur

Vous avez le droit de connaître les finances de l’autre parent. C’est ce qu’on appelle la divulgation des renseignements financiers. Ces renseignements vous permettent de vous assurer que le montant de la pension alimentaire est juste.

La loi oblige le parent payeur à vous fournir les renseignements sur son revenu une fois par année et sans que vous n’ayez à le demander, à moins que vous ayez une entente différente. Si le parent payeur refuse de vous fournir ces renseignements, vous pouvez saisir la Cour.

Il peut aussi arriver que le parent payeur choisisse de ne pas travailler ou d’avoir un emploi à faible revenu pour ne pas avoir à payer une pension alimentaire pour enfant. Si cela se produit, vous devrez convaincre la cour que le parent payeur pourrait gagner davantage, mais qu’il choisit de ne pas le faire. La Cour peut faire une estimation de son revenu ou de ce qu’il devrait être. C’est ce qu’on appelle « imputer un revenu » au parent payeur. La Cour peut alors utiliser le revenu imputé pour décider du montant de pension alimentaire.

2. Droits et responsabilités en tant que parent prestataire d’aide sociale

En 2017, le gouvernement de l’Ontario a établi de nouvelles règles sur la pension alimentaire pour enfant pour les parents qui sont prestataires d’aide sociale d’Ontario au travail (OT) ou du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH).

Si vous recevez des prestations d’aide sociale, vous pouvez désormais garder la totalité du montant d’OT ou du POSCH auquel vous avez droit, même si vous recevez une pension alimentaire pour enfant. Auparavant, le gouvernement diminuait les indemnités si vous receviez ou pouviez recevoir une pension alimentaire pour enfant. Vous devez par contre encore déclarer que vous recevez des paiements de pension alimentaire.

La nouvelle règle est entrée en vigueur le 1er janvier 2017 pour les prestations du POSPH et le 1er février 2017 pour les prestations d’OT.

Les prestataires d’aide sociale peuvent être tenus de payer une pension alimentaire pour enfant, même si leur revenu est peu élevé. Le gouvernement de l’Ontario a tout de même établi une limite, qui permet à toute personne dont le revenu est inférieur de ne pas à avoir à payer une pension alimentaire. Vous pouvez vous informer auprès d’un bureau d’aide sociale ou auprès d’un ou une avocate pour savoir si le revenu de votre ex-conjoint est inférieur à la limite fixée.

Qui applique les ordonnances de pension alimentaire?

En Ontario, c’est le Bureau des obligations familiales (BOF) qui veille à ce que les ordonnances de pension alimentaire pour enfant soient mises en œuvre. Le BOF est un bureau du gouvernement provincial. Chaque ordonnance de pension alimentaire pour enfant y est automatiquement déposée. Si vous et votre ex-conjoint avez conclu une entente et que vous voulez que le BOF veille à ce qu’elle soit respectée, vous devez d’abord la déposer à la cour. Vous pourrez ensuite communiquer avec le BOF pour vérifier comment il mettra en œuvre l’entente.

Comment fonctionne le Bureau des obligations familiales (BOF)?

Dès que l’ordonnance de pension alimentaire a été déposée au BOF, le parent payeur doit y faire parvenir ses paiements de pension alimentaire. Le BOF fera ensuite parvenir l’argent au parent bénéficiaire.

Le BOF gère beaucoup de dossiers et est très occupé. C’est pourquoi il pourrait s’écouler plusieurs mois après le dépôt de l’ordonnance avant que vous commenciez à recevoir l’argent de la pension alimentaire.

Que se passe-t-il si le parent payeur ne paie pas?

Il arrive parfois que le parent payeur ne fasse pas un paiement ou qu’il soit en retard. Dans ce cas, il est suggéré de contacter immédiatement le BOF afin qu’il prenne des mesures pour exiger le paiement. Voici ce que pourrait faire le BOF pour obtenir l’argent :

• Si le parent payeur a un emploi, le BOF peut ordonner à son employeur de déduire le montant de la pension alimentaire de son salaire et de le faire parvenir au BOF. C’est ce qu’on appelle une saisie de salaire
• Si le parent payeur ne travaille pas ou qu’il est travailleur autonome, le BOF peut essayer de retirer de l’argent directement de son compte bancaire, c’est à dire faire une saisie arrêt de son compte. Le BOF peut également enregistrer un privilège (lien en anglais) sur ses biens personnels comme une voiture ou une maison. Si le parent payeur tente de vendre ce bien, le BOF récupérera l’argent qu’il doit
• Le BOF peut aussi saisir l’argent que le gouvernement doit au parent payeur comme un remboursement d’impôt ou des prestations d’assurance-emploi
• Si le parent payeur est toujours en retard ou doit beaucoup d’argent, le BOF peut essayer de le forcer à payer en suspendant son permis de conduire ou son permis de chasse ou de pêche, ou encore en lui retirant son passeport
• Le BOF peut aviser le bureau de crédit que le parent payeur ne fait pas ses paiements de pension alimentaire. Si le parent payeur n’a pas fait de paiement dans les six derniers mois ou plus et que le BOF n’est pas capable de le trouver, il peut afficher des renseignements personnels à son sujet sur un site Web dénonçant les parents qui ne paient pas leur pension alimentaire. Le BOF doit obtenir le consentement du parent bénéficiaire avant d’afficher ces renseignements

Qu’arrive-t-il si le parent payeur ne vit pas en Ontario?

Comme il existe des ententes entre les provinces et territoires canadiens et avec les États-Unis, le BOF peut vous aider à obtenir la pension alimentaire pour enfant si le parent payeur vit au Canada ou aux États-Unis. L’Ontario a des ententes similaires avec d’autres pays, dont les Bermudes, le Ghana, Hong Kong, le Royaume-Uni et plusieurs pays européens.

Si le parent payeur vit dans un pays avec lequel l’Ontario n’a pas d’entente, le BOF n’a pas le pouvoir de mettre en œuvre l’ordonnance de pension alimentaire pour enfant. Le seul moyen pour obtenir la pension alimentaire pour enfant est de vous conformer aux lois du pays dans lequel vit le parent payeur. Un ou une avocate pourrait vous aider dans vos démarches.

Communication de renseignements

La Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales a connu des modifications en 2020. Ces modifications entrent en vigueur à partir du 1^er mars 2021.

Cette Loi permet désormais à une personne (créancier d’aliments pour enfants, service provincial pour aliments, fonctionnaire etc…)  de faire une requête à la Cour afin de demander des renseignements sur une personne qui doit respecter les termes d’une ordonnance alimentaire . La requête peut avoir comme but d’obtenir des renseignements pour localiser plus rapidement une personne qui a des arriérés (retards de paiement) de pension alimentaire. La requête peut également permettre d’obtenir des renseignements pour établir le montant ou la modification d’une pension alimentaire.

La Loi autorise également un service provincial des aliments pour enfants comme le Bureau des Obligations Familiales en Ontario, à présenter une demande de consultation des fichiers et de communication des renseignements en vue de fixer le montant ou le nouveau montant des aliments pour enfants.

Cependant, la Loi prévoit des protections importantes particulièrement en matière de violence conjugale. Par exemple, avant qu’une demande de recherche de renseignements puisse être présentée, la loi exigera que le tribunal soit convaincu que la communication des renseignements permettant de retrouver une personne n’est pas susceptible de compromettre la sécurité de quiconque.

En outre, si une personne demande au tribunal de présenter une demande sans en informer l’autre partie, elle doit lui fournir les résultats d’une vérification récente du casier judiciaire ainsi qu’un affidavit. Cet affidavit doit énoncer, entre autres, s’il existe une ordonnance, une promesse, un engagement ou tout autre document de nature similaire qui restreint la communication ou les contacts entre la personne qui fait la demande et la personne dont les renseignements sont demandés.

La personne qui introduit la requête doit également indiquer si elle a causé ou tenté de causer des blessures physiques à la personne dont elle demande les renseignements ou si à cause d’elle, cette personne a craint pour sa sécurité ou pour celle d’une autre personne.

 

Ressources pour les femmes

1. Comment trouver un ou une avocate

En général, les consultations avec un ou une avocate sont protégées par le secret professionnel.

Aide juridique Ontario

Les personnes admissibles peuvent bénéficier des services d’un ou une avocate gratuitement ou en faisant une contribution partielle.

Site Web: www.legalaid.on.ca/fr/

Téléphone : 1 800 668-8258

ATS : 1 866 641-8867

 

Association des juristes d’expression française de l’Ontario

Répertoire des avocats et avocates francophones

Site Web: www.ajefo.ca/juristes/

 

Avocats et avocates de l’Ontario

Répertoire des avocats et avocates francophones et anglophones

Site Web: www.lsuc.on.ca

Livret « comment se faire représenter par un ou une avocate »

Ce livret s’adresse aux femmes aux prises avec la violence qui ont besoin de soutien avant d’entreprendre des démarches en droit de la famille devant les tribunaux ontariens. Il vous permettra de choisir votre avocat ou avocate pour vous représenter devant les tribunaux. Vous pouvez le télécharger à partir du lien suivant : https://undroitdefamille.ca/wp-content/uploads/command/mat/PDF/Livret3-FO.pdf.

 

Livret « Comment se préparer à recevoir de l’aide »

Ce livret vous permettra de préparer votre dossier en droit de la famille et d’assurer un suivi lorsque vous aurez recours à des services juridiques comme de l’information juridique ou des conseils juridiques. Vous pouvez le télécharger à partir du lien suivant : https://undroitdefamille.ca/wp-content/uploads/command/mat/PDF/Livret2-FO.pdf.

 

Livret « Qui contacter pour obtenir de l’aide »

Ce livret vous permettra d’évaluer vos besoins juridiques et vous guidera vers des ressources adéquates. Vous pouvez le télécharger à partir du lien suivant : https://undroitdefamille.ca/wp-content/uploads/command/mat/PDF/Livret1-FO.pdf

 

2. Services pour les femmes victimes de violence

En tout temps, vous pouvez obtenir de l’aide auprès d’un organisme de femmes ou d’une maison d’hébergement pour femmes.

Fem’aide

Si votre partenaire fait preuve de violence, vous pouvez obtenir de l’information générale ou du soutien en communiquant avec la ligne provinciale de soutien Fem’aide :

Site Web : www.femaide.ca

Téléphone : 1 877 336-2433

 

 

Service aux victimes

Le gouvernement de l’Ontario offre plusieurs services aux victimes d’actes criminels. Pour plus de renseignements visitez : www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca/french/ovss/

Téléphone : 1 888 579-2888

 

Le Centre juridique pour femmes de l’Ontario (CJFO)

 

Le CJFO offre des services juridiques gratuits pour les femmes aux prises avec la violence. Si vous avez des questions sur le divorce, le partage des biens, la pension alimentaire pour enfant, le temps parental, les responsabilités décisionnelles etc., vous pourrez avoir jusqu’à 4h maximum de consultation gratuite en français avec une avocate spécialisée en droit de la famille. Composez gratuitement le 1833-632-0838 ou écrivez à [email protected]

Site web : www.cjfo.ca

 

Maisons d’hébergement

Site Web: www.aocvf.ca/services-aux-femmes/

 

Liste d’organismes avec des agentes francophones de Soutien à la cour

Site Web: www.aocvf.ca/notre-travail/services-juridiques/

Pour obtenir plus d’informations sur vos droits, communiquez avec un ou une avocate, ou avec une clinique juridique communautaire.

Pour plus de renseignements sur l’accès à des services en français, consultez notre site www.undroitdefamille.ca.

 

 

 

Livrets disponibles en français sur le droit de la famille

1. Les méthodes alternatives de règlement des conflits et le droit de la famille
2. La protection de l’enfance et le droit de la famille
3. La pension alimentaire pour enfant
4. Le droit criminel et le droit de la famille
5. Le divorce, la séparation et enfants
6. Les contrats familiaux
7. L’arbitrage familial
8. Le droit de l’immigration et le droit de la famille
9. Comment trouver de l’aide pour régler un problème de droit de la famille
10. Le partage des biens en droit de la famille
11. Le mariage et le divorce
12. La pension alimentaire pour conjointe ou conjoint
13. La violence conjugale
14. Les services en français et le droit de la famille
15. L’aliénation parentale

 

Mise en garde – C’est au moment où la relation de couple prend fin que le risque de violence mortelle est le plus élevé pour les femmes aux prises avec la violence. Si vous êtes en danger immédiat, appelez la police. Pour obtenir de l’aide, communiquez en Ontario avec la ligne francophone de soutien Fem’aide au 1 877 336-2433.