L’arbitrage familial

Les informations mentionnées sur cette page ont pour but de vous aider à avoir une meilleure compréhension de base des notions de droit. Il ne remplace toutefois pas les conseils et l’aide d’un ou une avocate. Si vous avez des problèmes qui relèvent du droit de la famille, obtenez des conseils juridiques dès que possible afin de savoir quels sont vos choix et de protéger vos droits. Pour plus de renseignements sur la façon de trouver et de payer un ou une avocate, consultez dans Autres ressources « Comment trouver de l’aide pour régler un problème de droit de la famille ».

Lorsque vous et votre partenaire vous séparez, vous avez de nombreuses questions d’ordre juridique à régler. Vous devez, par exemple, prendre des décisions sur le soutien financier, les soins aux enfants et le partage des biens familiaux. Vous pouvez demander à la cour de prendre ces décisions, mais vous pouvez également prendre des arrangements informels ou avoir recours à des méthodes alternatives de règlement des conflits (MARC).

Qu’est-ce que l’arbitrage?

L’arbitrage est une des différentes méthodes alternatives de règlement des conflits (MARC) qui permettent de tenter de régler les questions juridiques sans avoir à se présenter à la cour. En droit de la famille, on ne peut pas vous obliger à avoir recours à une méthode alternative de règlement des conflits. Votre ex-partenaire et vous devez choisir librement de procéder de cette façon.

Si vous et votre ex-partenaire avez recours à l’arbitrage, vous devez retenir les services d’une personne qui agira à titre d’arbitre afin de résoudre le conflit. L’arbitre ne peut pas accorder le divorce ni annuler le mariage, mais peut prendre des décisions sur la garde des enfants, le droit de visite, le paiement d’une pension alimentaire et le partage des biens. Les arbitres ne peuvent prendre des décisions que sur les questions que vous leur avez demandé de régler et ces décisions doivent absolument être fondées sur le droit de la famille canadien ou ontarien.

L’arbitrage ressemble à un procès, mais la procédure y est moins rigide. La plupart des personnes qui ont recours à l’arbitrage ont une avocate ou un avocat.

À l’audience, votre ex-partenaire et vous pouvez tous les deux témoigner et dire à l’arbitre ce que vous estimez être une solution juste et équitable. Après vous avoir entendu, l’arbitre rendra une décision, ce qu’on appelle « décision arbitrale » ou encore « sentence d’arbitrage familial ».

Si vous ne connaissez pas les droits que vous accordent les lois canadiennes, consultez une avocate ou un avocat. Une fois l’arbitrage commencé, vous ne pouvez pas décider d’y mettre fin et vous devrez vous conformer à la décision de l’arbitre. Si la sentence arbitrale est conforme aux lois canadiennes, vous devez la respecter comme on respecte une loi.

L’arbitrage peut coûter cher puisque qu’il est recommandé d’obtenir l’aide d’une avocate ou d’un avocat. Vous devrez peut-être également verser des honoraires à l’arbitre. Même si vous n’êtes pas accompagnée d’une avocate ou d’un avocat pendant les séances d’arbitrage, vous devez prouver que vous avez obtenu des conseils juridiques avant d’accepter de soumettre le conflit à l’arbitrage. Le coût dépendra des honoraires exigés par l’arbitre et par votre avocate ou avocat. Aide juridique Ontario ne paiera pas les frais d’un arbitrage familial.

 Quelle est la différence entre l’arbitrage et la médiation ?

Beaucoup de gens croient que l’arbitrage et la médiation sont des procédures semblables. Bien que la médiation soit aussi une méthode alternative de règlement des conflits, elle est différente de l’arbitrage.

Dans le cadre de la médiation, une médiatrice ou un médiateur ayant reçu une formation aide les deux personnes à parvenir à une entente. Vous pouvez faire des choix et vous pouvez aussi mettre fin aux discussions en tout temps ou décider de ne pas accepter l’offre de votre ex-partenaire ou les suggestions de la médiatrice ou du médiateur. Dans le cas de l’arbitrage, si la décision est conforme à la loi, vous êtes obligée de l’accepter. Dans certains cas, il est possible de faire appel de la décision, mais il faut que la cour accepte votre demande.

 Quelle est la différence entre l’arbitrage et une entente privée ?

Il arrive que des femmes subissent des pressions pour demander à une personne qu’elles respectent — médecin ou responsable religieux ou autre — de les aider à prendre des décisions dans une affaire de droit de la famille. Si cette personne n’est pas une ou un arbitre qualifié, il n’est pas obligatoire de respecter la décision comme on doit respecter la loi et la cour ne pourra forcer personne à l’appliquer.

Si vous craignez que la personne proposée ne soit pas qualifiée pour être arbitre, demandez que l’on vous fournisse la preuve de sa qualité d’arbitre. En Ontario, les arbitres qui ne sont pas avocates ou avocats doivent avoir reçu une formation en droit de la famille. De plus, tous les arbitres doivent avoir suivi une formation sur la façon de reconnaître les indices de violence conjugale.

 Comment les sentences arbitrales sont-elles exécutées (ou appliquées) par la cour ?

À la suite d’un arbitrage, vous pouvez demander à la cour de la famille de faire exécuter la décision arbitrale. Une fois la demande déposée et si la décision arbitrale répond à certaines conditions, la cour peut décider de la faire appliquer comme une ordonnance de la cour.

 Avantages et désavantages de l’arbitrage

Certaines personnes estiment que l’arbitrage est une bonne solution, pour les raisons suivantes :

• Cela est plus efficace, moins formel et moins cher que d’aller en cour.
• Le processus permet une certaine souplesse.
• Votre ex-partenaire et vous pouvez choisir la personne qui fera l’arbitrage de votre conflit.

Cela dit, beaucoup d’autres personnes croient que l’arbitrage n’est pas un bon moyen de régler les conflits en droit de la famille parce que l’arbitre dispose de beaucoup trop de pouvoir et peut rendre des décisions injustes. De plus, l’arbitrage risque d’être désavantageux pour beaucoup de femmes étant donné que, dans de nombreux cas, la femme n’a pas les moyens financiers de payer une avocate ou un avocat. Sans avocate ou avocat, vous risquez de ne pas connaître tous vos droits et de ne pas savoir comment présenter vos arguments pour convaincre l’arbitre.

 Ce que la loi prévoit en matière d’arbitrage familial

Voici ce que la Loi sur l’arbitrage dit de plus important en ce qui concerne vos droits :

Tous les arbitrages en droit de la famille doivent être faits en conformité avec la loi canadienne ou ontarienne, sinon ils sont illégaux. Une ou un arbitre ne peut pas décider, par exemple, que votre conjointe ou conjont a droit à plus de la moitié de la valeur des biens familiaux parce que les lois canadiennes précisent qu’en cas de divorce, chaque conjoint a droit à la moitié de la valeur des biens.

Une décision privée, rendue par une personne autre qu’une ou un arbitre en droit de la famille, n’a pas force obligatoire sur le plan juridique, c’est-à-dire que l’on ne peut pas demander à la cour de forcer une personne à la respecter.

Dans le cadre d’un arbitrage familial, la Loi sur le droit de la famille a préséance sur la Loi sur l’arbitrage c’est-à-dire que la cour doit accorder plus d’importance aux principes du droit de la famille qu’à ceux de l’arbitrage.

Toutes les décisions arbitrales sont des contrats familiaux et la cour devrait les traiter de la même façon que tous les autres contrats familiaux.

Toute décision arbitrale visant des enfants doit être basée sur le critère du meilleur intérêt de l’enfant (intérêt véritable de l’enfant dans le texte de loi). Pour déterminer ce qu’est le meilleur intérêt de l’enfant, les arbitres doivent utiliser les mêmes éléments que la cour de la famille. Ces considérations sont énumérées à l’article 24 de la Loi portant réforme du droit de l’enfance.

Vous avez toujours le droit de demander à la cour une autorisation d’interjeter appel d’une décision arbitrale. C’est un droit auquel vous ne pouvez pas renoncer. Quand vous contestez la décision de l’arbitre, la cour peut imposer une nouvelle décision si la décision arbitrale prévoit une mesure qui ne relève pas du droit de la famille ou si l’arbitre a ordonné une chose que la cour n’aurait pas ordonnée. La cour vérifiera également si les décisions arbitrales sur la garde et le droit de visite sont conformes à la Loi portant réforme du droit de l’enfance. La cour ne fera appliquer que les ordonnances qui respectent le meilleur intérêt des enfants.

Toutes les décisions d’arbitrage familial doivent être faites par écrit.

Depuis avril 2008, tous les arbitres en droit de la famille qui ne sont pas avocates ou avocats doivent suivre une formation en droit de la famille canadien. De plus, tous les arbitres doivent recevoir une formation sur la violence conjugale.

Les arbitres doivent s’assurer que le processus sera équitable, c’est-à-dire, vérifier si à un moment ou à un autre, il y a eu de la violence ou des abus dans la relation et s’assurer qu’il y a égalité de pouvoir et de contrôle entre votre ex-partenaire et vous. Bien que les arbitres aient le pouvoir de prendre des mesures pour vous protéger, la plupart des personnes concernées croient que l’arbitrage n’est pas une bonne solution si un conjoint s’est montré violent ou a maltraité sa conjointe, s’il a tenté de l’intimider ou de l’effrayer ou encore s’il a abusé de son pouvoir.

Avant que l’arbitrage ne commence, vous devez signer un formulaire indiquant que vous avez obtenu des conseils juridiques indépendants. L’avocate ou l’avocat qui vous a donné ces conseils doit également signer le formulaire.

Les arbitres doivent présenter un rapport au ministère du Procureur général de l’Ontario deux fois par année. Le rapport porte sur toutes les affaires de droit de la famille que l’arbitre a réglées au cours de cette période. De plus, les arbitres doivent conserver les dossiers de tous leurs arbitrages pendant au moins dix ans.