Le droit de la famille et le droit de l’immigration

Les informations mentionnées sur cette page ont pour but de vous aider à avoir une meilleure compréhension de base des notions de droit. Il ne remplace toutefois pas les conseils et l’aide d’un ou une avocate. Si vous avez des problèmes qui relèvent du droit de la famille, obtenez des conseils juridiques dès que possible afin de savoir quels sont vos choix et de protéger vos droits. Pour plus de renseignements sur la façon de trouver et de payer un ou une avocate, consultez dans Autres ressources « Comment trouver de l’aide pour régler un problème de droit de la famille ».

  1. Le droit de la famille
  2. La fin de la relation et le droit de demeurer au Canada
  3. Les procédures criminelles et le droit de l’immigration
  4. Ressources pour les femmes

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La fin d’une relation peut être un moment difficile et stressant, particulièrement si vous ou votre partenaire avez immigré au Canada (en provenance d’un autre pays). Vous pourriez être confrontée à des défis en droit de la famille et en matière d’immigration.

Vous aurez, par exemple, à prendre des décisions sur la pension alimentaire, sur les arrangements au sujet des enfants et sur le partage des biens familiaux.

Voici quelques questions sur lesquelles vous pencher au moment de la séparation :

  • Avec qui vont vivre les enfants ? Qui aura la garde principale des enfants ? Quand l’autre parent aura-t-il le droit de les visiter ?
  • Comment pourrez-vous subvenir à vos besoins si vous étiez parrainée par votre partenaire ?
  • Quelles sont vos responsabilités si vous avez parrainé votre partenaire ?
  • Si vous êtes une femme immigrante, est-ce que la séparation aura un impact sur votre statut d’immigration ?
Au Canada, il est légal d’avoir un ou une partenaire de même sexe. Les couples homosexuels ont les mêmes droits et obligations que les couples de sexe opposé.

Droit de la famille

En droit de la famille, les personnes immigrantes, réfugiées ou sans statut ont les mêmes droits et responsabilités que celles nées au Canada. Lorsque vous vous séparez de votre partenaire, vous avez le droit de faire des demandes en droit de la famille telles que :

  • la garde des enfants ou un droit de visite
  • une pension alimentaire pour enfant
  • une pension alimentaire pour conjointe
  • le partage des biens familiaux

Vous pouvez vous présenter à la Cour de la famille, quel que soit votre statut d’immigration. Cependant, même si vous avez les mêmes droits que les autres Canadiennes, si vous ou votre partenaire avez immigré au Canada, les questions de droit de la famille peuvent être plus complexes. Par exemple :

  • Si vous n’êtes pas citoyenne canadienne, votre statut peut dépendre de celui de votre partenaire.
  • Si vous avez des enfants et que vous (ou votre partenaire) voulez quitter le Canada avec eux.

1. Soutien financier

a) Soutien financier en raison du parrainage

Une personne peut obtenir une résidence permanente à condition qu’un membre de sa famille au Canada la prenne en charge financièrement. C’est ce que l’on appelle le parrainage. Cette obligation existe, même si votre relation prend fin :

  • Lorsque votre partenaire vous a parrainée : Il ou elle demeurera financièrement responsable de vous pendant une période de trois (3) ans à partir du jour de l’obtention de la résidence permanente, même si vous vous séparez. Si votre partenaire ne peut pas ou ne veut pas continuer à vous soutenir financièrement pendant cette période de trois (3) ans, vous pouvez faire une demande d’aide sociale.
  • Lorsque vous avez parrainé votre partenaire : Vous êtes financièrement responsable de votre partenaire jusqu’à la fin des trois (3) ans de parrainage. Si votre partenaire reçoit des prestations d’aide sociale au cours de la période de parrainage, vous aurez probablement à rembourser cet argent au gouvernement, même si vous n’êtes plus ensemble.

b) Pension alimentaire

Une pension alimentaire est une forme de soutien financier en droit de la famille suite à une séparation. Il existe des situations dans lesquelles :

  • Une personne devra payer à son ex-partenaire une somme d’argent destinée aux enfants (pension alimentaire pour enfant)
  • Une personne devra payer à son ex-partenaire une somme d’argent pour l’appuyer financièrement (pension alimentaire pour conjoint ou conjointe)

Pour plus de renseignements sur vos droits et obligations relatifs aux pensions alimentaires, y compris le soutien financier d’une personne vivant à l’extérieur de l’Ontario, consultez :

c) Programmes d’aide sociale

Si vous ne pouvez pas subvenir à vos besoins et que vous ne pouvez pas compter sur votre ex-partenaire, il existe des programmes d’aide sociale en Ontario, comme :

  • Le Programme Ontario au travail qui aide les personnes qui ont des difficultés financières temporaires
  • Le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées qui aide les personnes en situation de handicap

Pour plus de renseignements et pour vérifier si vous êtes admissible à l’un de ces programmes, visitez le site du Ministère des services à l’enfance et des services sociaux et communautaires au www.mcss.gov.on.ca/fr.

2. Autres questions en droit de la famille

Consultez le livret sur « La garde légale et le droit de visite »pour plus de renseignements sur les sujets suivants :

  • Déménager avec les enfants dans un autre pays
  • Voyager avec les enfants à l’extérieur du Canada
  • L’enlèvement international d’enfants

La fin de la relation et le droit de rester au Canada

Lorsque vous êtes immigrante et que votre relation prend fin, votre droit de demeurer au Canada dépend de votre statut d’immigration. Ce domaine du droit est très complexe.

Important! Il est recommandé de consulter un ou une avocate si vous pensez que vous vous trouvez dans l’une de ces situations :

  • Votre statut d’immigration pourrait être à risque
  • Vous risquez d’être expulsée

1. Sans statut légal

Vous êtes peut-être au Canada sans statut légal. C’est le cas lorsque, par exemple :

  • Votre visa de visiteuse ou votre visa d’étudiante a expiré
  • Votre demande de statut de réfugié a été refusée et, soit vous n’avez pas demandé de révision, soit vous n’y avez pas le droit
  • Vous êtes entrée illégalement au Canada

Bien que vous ayez les mêmes droits que toutes les autres Canadiennes en droit de la famille, vous pouvez être expulsée si votre cas est porté à l’attention des autorités de l’immigration. Par exemple, votre ex-partenaire pourrait vous dénoncer.

Important! Même si vous êtes sans statut légal, il existe des ressources où vous pouvez obtenir de l’aide. Consultez la section Ressources pour les femmes à la fin de la page. Vous pouvez aussi consulter un ou une avocate en immigration sur la possibilité de faire des démarches. Si vous avez peur de votre partenaire ou des membres de votre famille dans votre pays d’origine, n’oubliez pas de le lui indiquer.

Vous pouvez également obtenir de l’aide auprès d’un organisme de femmes ou d’une maison d’hébergement pour femmes.

2. En processus de parrainage

Votre partenaire peut vous avoir parrainée pour que vous deveniez résidente permanente, que vous soyez mariés ou pas. Si votre relation prend fin avant que vous ayez obtenu la résidence permanente, votre statut d’immigration pourrait être à risque. Vous pourriez alors risquer d’être expulsée du Canada. Dans un tel cas, il est important de consulter un ou une avocate en immigration. Si vous avez obtenu la résidence permanente suite au parrainage consultez 3. La résidence permanente, ci-dessous.

3. La résidence permanente

Lorsque vous êtes résidente permanente, vous ne pouvez pas perdre votre statut ou être renvoyée simplement parce que vous vous séparez de votre partenaire.

La résidence permanente conditionnelle a été abolie au Canada. Cela s’applique même si votre partenaire vous a parrainée.

4. Le statut de réfugié et de personne à protéger

a) Avant l’audience de votre demande de statut de réfugié

Si vous avez fait une demande de statut de réfugiée avec votre partenaire et que vous voulez mettre fin à la relation, vous pouvez être en mesure de séparer votre demande de celle de votre partenaire avant l’audience de demande de statut de réfugié. Pour cela, vous devriez avoir votre propre avocate ou avocat. Il est conseillé de l’aviser si vous vous trouvez dans l’une de ces situations :

  • Vous êtes victime de violence de la part de votre partenaire
  • On vous a forcée à signer un document
  • Vous avez peur de votre partenaire ou des membres de votre famille dans votre pays d’origine

b) Lorsque la demande de statut de réfugié a été acceptée

Si vous êtes au Canada et que vous êtes reconnue comme une réfugiée au sens de la Convention relative au statut des réfugiés ou comme une personne à protéger, vous ne pouvez pas être expulsée du Canada sous prétexte que votre relation prend fin.

c) Lorsque la demande de statut de réfugié a été refusée

Si votre demande de statut de réfugié n’est pas acceptée, vous pouvez faire appel de la décision auprès de la Section d’appel des réfugiés. Le délai est très court pour faire appel et déposer tous vos documents. Attention, tous les demandeurs de statut de réfugié n’ont pas accès à cet appel.

Important ! Le gouvernement a établi une liste des pays qui sont considérés comme étant sécuritaires » : les pays d’origine désignés. Si vous provenez d’un de ces pays, les délais peuvent être très courts et vos options sont limitées. Dans un tel cas, il est conseillé de consulter un ou une avocate en droit de l’immigration le plus rapidement possible.

5. Les considérations d’ordre humanitaire (CH)

Si vous n’avez pas de statut légal ou que votre statut d’immigration est à risque, vous pourriez faire une demande en vertu des considérations d’ordre humanitaire (CH). Cette demande est utilisée dans des circonstances spéciales pour demander la permission au gouvernement de demeurer au Canada. Un ou une avocate peut vous aider à décider quelle est la meilleure option dans votre situation.

Important ! Faire une demande pour des considérations d’ordre humanitaire ne suffit pas pour vous protéger de l’expulsion. Vous devriez demander un avis juridique sur votre situation le plus tôt possible. D’autres types de demandes d’immigration pourraient être possibles selon votre situation.

a) Éléments pris en considération

Voici quelques éléments qui seront pris en compte dans l’analyse d’une demande pour considérations d’ordre humanitaire :

  • Avez-vous des liens solides au Canada ?
  • Avez-vous les moyens financiers de subvenir à vos besoins ?
  • Seriez-vous, ou vos enfants, sérieusement en danger si vous retourniez dans votre pays d’origine ?

Les responsables de l’immigration doivent également tenir compte de tous les enfants touchés par une demande pour des considérations d’ordre humanitaire, que les enfants soient ou non nés au Canada.

S’il y a eu de la violence dans votre relation avec votre partenaire, il est recommandé de l’expliquer dans votre demande.

b) Considérations spéciales si vous avez fait une demande de statut de réfugié

Vous ne pouvez pas faire une demande pour des considérations d’ordre humanitaire si vous êtes en attente d’une décision sur votre demande de statut de réfugié.

Si votre demande est refusée, vous ne pouvez pas faire une demande pour des considérations d’ordre humanitaire pendant les douze (12) mois qui suivent la date de la décision, à moins que vous puissiez prouver que votre vie est en danger si vous rentrez dans votre pays d’origine. Cela est possible si :

  • Votre pays d’origine ne peut pas vous offrir des soins de santé ou des soins médicaux adéquats si vous souffrez d’une condition médicale
  • Votre renvoi du Canada aurait des effets négatifs sur un enfant. Il n’est pas nécessaire que ce soit votre enfant. Il peut s’agir d’un enfant avec qui vous avez une relation et qui serait directement touché par votre renvoi.

Les procédures criminelles et le droit de l’immigration

1. La violence conjugale et l’abus

Les relations de couple prennent fin pour toutes sortes de raisons. L’une de ces raisons pourrait être la violence ou l’abus de votre partenaire. Si vous dites aux responsables de l’immigration que vous avez vécu de la violence de la part de votre partenaire ou d’un membre de la famille, ils ou elles devront en tenir compte au moment de traiter votre demande d’immigration au Canada (p. ex. vous pouvez le mentionner lorsque vous remplissez le Formulaire de demande générale).

Au Canada, la violence conjugale est interdite par la loi. Si la police croit que votre partenaire a fait preuve de violence envers vous, elle pourra déposer des accusations criminelles contre elle ou lui. Elle déposera des accusations même si vous ne le voulez pas (p. ex. lorsqu’un voisin a été témoin et qu’il dépose plainte). Si la police croit que vous avez été violente envers votre partenaire, elle pourra également déposer des accusations contre vous.

2. L’impact des procédures criminelles

Une condamnation au criminel peut avoir des conséquences sur le statut d’immigration d’une personne sans citoyenneté canadienne. Une personne sans citoyenneté canadienne peut être expulsée si elle est jugée coupable de certains crimes même si elle est une résidente permanente.

Même si vous n’avez pas commis de crime vous risquez de perdre votre statut et d’être expulsée si votre statut d’immigration dépend de celui de votre partenaire alors qu’il ou elle est expulsée.

De plus, même en absence d’accusations criminelles, toute personne qui s’aperçoit que vous n’avez pas de statut légal peut en en aviser les autorités de l’immigration (p. ex. un ou une policière ou un ou une procureure de la Couronne). Si cela se produit, vous pourriez être détenue et expulsée.

3. Quoi faire lorsque vous êtes victime de violence

Si vous êtes victime de violence et que vous n’avez pas de statut ou que votre statut dépend de celui de votre partenaire, vous devriez consulter un ou une avocate en droit de l’immigration.

Si vous avez des craintes avant de porter plainte ou vous ne souhaitez pas en faire une, il existe plusieurs ressources qui peuvent vous venir en aide confidentiellement (voir Ressources pour les femmes).

4. Quoi faire lorsque vous êtes accusée au criminel

En tout temps, il est recommandé de consulter un ou une avocate en droit criminel.

Si vous n’êtes pas citoyenne canadienne et que vous êtes accusée au criminel, vous devriez le plus tôt possible demander un avis juridique à la fois à un ou une avocate en droit criminel et un second avis juridique à un ou une avocate en droit de l’immigration.

Ressources pour les femmes

1. Comment trouver un ou une avocate

En général, les consultations avec un ou une avocate sont protégées par le secret professionnel. Votre avocat ou avocate ne dénoncera pas l’illégalité de votre séjour au Canada aux autorités de l’immigration.

Aide juridique Ontario: Les personnes admissibles peuvent bénéficier des services d’un ou une avocate gratuitement ou en faisant une contribution partielle.

Association des juristes d’expression française de l’Ontario:  Répertoire des avocats et avocates francophones

Avocats et avocates de l’Ontario: Répertoire des avocats et avocates anglophones et francophones

2. Services pour les femmes victimes de violence

En tout temps, vous pouvez obtenir de l’aide auprès d’un organisme de femmes ou d’une maison d’hébergement pour femmes.

Avant de donner de l’information sur vous, vous pouvez demander si le service est confidentiel. Dans la majorité de cas, on vous indiquera qu’aucun renseignement ne sera communiqué aux autorités de l’immigration.

Fem’aide: Si votre partenaire fait preuve de violence, vous pouvez obtenir de l’information générale ou du soutien en communiquant avec la ligne provinciale de soutien Fem’aide:

Services aux victimes : Le gouvernement de l’Ontario offre plusieurs services aux victimes d’actes criminels. Pour plus de renseignements visitez :