Les services en français et le droit de la famille

Ce livret a pour but de vous aider à avoir une meilleure compréhension de base des notions de droit. Il ne remplace toutefois pas les conseils et l’aide d’un ou d’une avocate. Si vous avez des problèmes qui relèvent du droit de la famille, obtenez des conseils juridiques dès que possible afin de savoir quels sont vos choix et de protéger vos droits. Pour plus de renseignements sur la façon de trouver et de payer un ou une avocate, consultez « Comment trouver de l’aide pour régler un problème de droit de la famille ». Vous trouverez aussi d’autres ressources sur notre site web undroitdefamille.ca.

 Les services en français en Ontario

• La Loi sur les services en français garantit au public le droit de recevoir des services en français du gouvernement de l’Ontario dans les 26 régions désignées de l’Ontario. Pour savoir quelles sont les régions désignées, consultez le site Web du ministère des affaires francophones (https://www.ontario.ca/fr/page/services-gouvernementaux-en-francais). Dans les régions désignées, tous les ministères et les agences gouvernementales doivent offrir des services en français dans au moins un des bureaux du ministère ou de l’agence de la région désignée ou desservant cette région.Tous les bureaux doivent afficher en français l’emplacement où les services sont offerts en français. Par contre, les municipalités ne sont pas tenues d’offrir des services en français, même dans les régions désignées. En juin 2011, le gouvernement a adopté le règlement sur les tierces parties qui vise à protéger les services en français en Ontario. Lorsque le gouvernement utilise une tierce partie (comme une maison d’hébergement, par exemple) pour offrir des services en son nom, ce règlement l’oblige à s’assurer que les services offerts respectent les obligations prévues par la Loi sur les services en français.Offrir des services en français signifie que la personne qui offre le service est en mesure de communiquer en français directement avec la clientèle d’expression française. En effet, les tribunaux ont décidé que l’utilisation d’un ou d’une interprète n’est pas suffisante pour satisfaire aux exigences de la Loi sur les services en français. De plus, les services en français doivent être disponibles, fiables et de qualité comparable aux services offerts en anglais.Comme le gouvernement, les organismes et les agences doivent faire une offre active de services en français, c’est à-dire, montrer clairement à leur clientèle qu’ils offrent des services en français. L’offre active signifie de saluer la clientèle dans les deux langues que ce soit en personne ou au téléphone, d’afficher dans les deux langues : enseignes, avis, dépliants, formulaires et tout autre moyen visant à fournir de l’information sur les services. Cela touche également les pages d’accueil des sites Web et les messages enregistrés. Tous ces modes d’offre active vous informent que vous pouvez fonctionner en français.

  Vous avez donc le droit de communiquer en français avec l’administration centrale d’un organisme gouvernemental et l’un de ses bureaux situés dans les régions désignées. Vous avez aussi le droit de communiquer en français avec les organismes qui offrent des services au nom du gouvernement. Dans les régions désignées, vous avez accès aux programmes et aux services en français suivants en droit de la famille :

  • Services de médiation familiale
  • Programme d’information obligatoire
  • Centres d’information sur le droit de la famille
  • Centres de visites surveillées
  • Programme des agentes de soutien à la Cour de la famille
  • Bureau de l’avocate ou de l’avocat des enfants.

  Pour savoir comment obtenir ces services dans votre région, veuillez consulter le site Web du ministère du Procureur général de l’Ontario. Vous y trouverez aussi des renseignements généraux sur le droit de la famille.

 Les langues officielles de tribunaux

La Loi sur les tribunaux judiciaires définit l’obligation des tribunaux judiciaires d’offrir des services en français en Ontario et précise que les langues officielles des tribunaux judiciaires sont le français et l’anglais.

Comment puis-je vérifier si j’ai le droit à une instance bilingue?

Partout en Ontario, une partie à une instance devant la Cour de la famille de la Cour supérieure de justice, la Cour de justice de l’Ontario et la Cour des petites créances, peut déposer des documents en français. Dans d’autres types d’instances devant la Cour supérieure de justice, vous avez le droit de déposer vos documents en français dans les régions suivantes seulement :

• Les comtés d’Essex, de Middlesex, de Prescott et Russell, de Renfrew, de Simcoe, de Stormont, Dundas et Glengarry
• Le secteur du comté de Welland, tel qu’il existait au 31 décembre 1969
• Les districts territoriaux d’Algoma, de Cochrane, de Kenora, de Nipissing, de Sudbury, de Thunder Bay et de Timiskaming
• La municipalité de Chatham Kent
• La municipalité régionale de Peel
• Les villes de Hamilton, d’Ottawa, du Grand Sudbury et de Toronto

Partout ailleurs en Ontario (c’est-à-dire les régions non mentionnées ci-haut et dans des instances qui ne sont pas devant la Cour de la famille de la Cour supérieure de justice, la Cour de justice de l’Ontario et la Cour des petites créances), vous pouvez déposer les documents rédigés en français, si les parties y consentent.

Vous avez aussi le droit à un jury bilingue dans les régions mentionnées ci-haut. Vous avez le droit d’exiger une instance bilingue, c’est -à dire que votre procès se déroule en français et en anglais, avec des services d’interprétation au besoin, afin d’être entendue en français. Le ou la juge, le ou la sténographe judiciaire ainsi que tout autre officier ou officière de justice qui préside votre instance (protonotaire, greffier ou greffière) devront parler français et anglais.

Vous pouvez faire valoir votre droit à une instance bilingue en tout temps grâce à plusieurs mécanismes. Il est cependant préférable d’en faire la demande le plus tôt possible soit :

• En déposant ou en signifiant votre premier document en français
• En déposant une réquisition d’instance bilingue ou une déclaration écrite demandant à la cour une instance bilingue, au moins sept jours avant la première audience
• En faisant une déclaration orale pour demander une instance bilingue lors d’une comparution en cour.

Au cours d’une instance bilingue, vous avez le droit de vous exprimer en français lors de toutes les audiences associées à votre affaire, comme les motions de procédure, les conférences relatives à la cause, les conférences préparatoires au procès et le procès lui-même, s’il a lieu. À la fin des procédures, vous pouvez aussi demander la traduction française des motifs d’une décision rédigée en anglais. À la demande des parties, la cour fournira des traductions en français ou en anglais de tout document déposé dans le cadre d’une affaire devant la Cour de la famille et devant la Cour de justice de l’Ontario, mais pas devant la Cour supérieure de justice dans les régions où il n’y a pas de Cour de la famille.

 Les lois, les règlements et les formulaires

Depuis 1991, toutes les lois publiques de l’Assemblée législative de l’Ontario, y compris les lois portant sur le droit de la famille, sont rédigées en français et en anglais et ont une force égale. Cependant, les règlements ne sont pas tous bilingues et certains sont en anglais seulement. Les lois et les règlements peuvent être consultés en ligne, en français et en anglais, sur le site Web suivant : www.laws.gov.on.ca. Tous les formulaires couramment utilisés par les tribunaux en droit de la famille, soit les formulaires des Règles en matière de droit de la famille, sont disponibles en français et en anglais. Vous pouvez les consulter sur le site Web suivant : www.ontariocourtforms.on.ca/french/family.

La Loi sur le divorce et les services en français

La Loi sur le divorce a des effets importants sur les services en français. Cette loi a été récemment modifiée et les modifications liées aux services en français entreront en vigueur à une date future. Après cette date, toute procédure engagée concernant un divorce peut être faite en français, en anglais ou dans les deux langues officielles dans toutes les provinces et territoires du Canada. Cela voudra donc dire que partout au Canada, y compris en Ontario en dehors d’une région désignée, une personne pourra entamer le processus de divorce dans la langue officielle de son choix. Elle pourra aussi faire toutes les demandes découlant du divorce (responsabilités décisionnelles face aux enfants, temps parental, pensions alimentaires, partage des biens, etc.) dans la langue de son choix.

Attention : cette loi ne s’applique qu’aux couples mariés qui veulent divorcer. Les conjointes et conjoints de fait qui se séparent ne peuvent pas bénéficier des droits sur les services en français prévus dans la Loi sur le divorce. Cependant, tel que mentionné ci-dessus, ils ont tout de même certains droits aux services en français en vertu d’autres lois.

• Droit d’employer l’une ou l’autre des langues officielles

Selon la Loi sur le divorce, toute personne aura le droit d’employer l’une ou l’autre des langues officielles lorsqu’elle dépose des actes de procédure comme les formules ou autres documents, témoigne ou plaide devant la cour. Cette disposition signifie que toute personne qui introduit ou répond à une requête concernant un divorce pourra désormais le faire en français si elle le souhaite.

De plus, la Loi sur le divorce prévoit que le tribunal soit tenu d’offrir si une personne le souhaite des services d’interprétation simultanée d’une langue à l’autre c’est-à-dire de l’anglais au français ou vice versa.

• Droit à ce que le ou la juge parle la même langue officielle 

Dans les procédures de divorce, toute personne aura désormais le droit à ce que le ou la juge parle la même langue officielle qu’elle ou les deux langues officielles.

• Droit de demander une transcription ou un enregistrement 

La Loi sur le divorce donnera désormais le droit à toute partie dans une cause de divorce de demander une transcription ou un enregistrement des propos tenus au cours d’une procédure dans la langue officielle originale (qui peut être le français) lorsque les propos ont été recueillis par un ou une sténographe ou au moyen d’un appareil d’enregistrement du son. Toute partie à une cause de divorce peut également demander une transcription ou un enregistrement d’une interprétation qui a été recueillie dans l’autre langue officielle.

• Jugement ou toute ordonnance

 La Loi sur le divorce obligera les tribunaux à mettre à la disposition de toute partie qui le demande tout jugement ou ordonnance dans la langue de son choix. Un ou une juge pourra décider de rédiger un jugement ou une ordonnance dans la langue de son choix. Cependant, si le jugement ou l’ordonnance a été rédigée en anglais, vous pourrez demander une traduction française de celui-ci ou celle-ci. Aussi, tous les formulaires des tribunaux relatifs aux causes de divorce devront être disponibles dans les deux langues officielles, c’est-à-dire en français et en anglais.

Où puis-je obtenir les services d’un ou une avocate francophone?

Le Barreau de l’Ontario, l’organisme de réglementation des avocats et avocates de l’Ontario, exige de ses membres qu’ils informent leur clientèle de leur droit d’utiliser le français, que ce soit devant le tribunal ou en cas de médiation, par exemple. Le Barreau offre un service de référence gratuit pour vous aider à trouver un ou une avocate. Vous pourrez consulter un ou une avocate pendant 30 minutes pour vous aider à déterminer vos droits et vos options. Pour plus de détails, veuillez composer le 1-855-947-5255 ou au 416-947-5255.

L’Association des juristes d’expression française de l’Ontario fait la promotion de la justice dans les deux langues en Ontario. Vous trouverez un répertoire d’avocats et d’avocates qui parlent français sur le site Web de l’AJEFO.

De plus, Aide juridique Ontario donne aux personnes à faible revenu l’accès à une gamme de services juridiques adaptés à leurs besoins dont des services d’avocats-conseils dans les centres d’information sur le droit de la famille. Ces avocats et avocates-conseils peuvent répondre à des questions générales et, selon les régions, pourraient vous offrir des services en français.

Le Centre juridique pour femmes de l’Ontario offre des services juridiques gratuits pour les femmes aux prises avec la violence. Si vous avez des questions sur le divorce, le partage des biens, la pension alimentaire pour enfant, le temps parental, les responsabilités décisionnelles etc., vous pourrez avoir jusqu’à 4h maximum de consultation gratuite en français avec une avocate en droit de la famille. Composez le 18336320838 ou écrivez à [email protected].

Comment faire une plainte si je ne reçois pas de services en français?

Bien que vous ayez droit à certains services en français en Ontario, en pratique, il arrive trop souvent qu’il soit difficile de les obtenir. Si vous avez tenté sans succès d’obtenir les services en français auxquels vous avez droit, vous pouvez déposer une plainte auprès de l’ombudsman de l’Ontario (https://www.ombudsman.on.ca/portez-plainte).

L’ombudsman remplace le Commissariat aux services en français. Il veille à ce que les droits des Ontariennes et des Ontariens établis par la Loi sur les services en français, soient respectés. Il mène entre autres des enquêtes à la suite de plaintes. Vous pouvez aussi explorer d’autres possibilités en consultant un ou une avocate.

Où puis-je trouver de l’information juridique en français?

Le site Web de la campagne Femmes ontariennes et droit de la famille contient de précieuses informations sur le droit de la famille et beaucoup d’autres ressources.

De plus, le site www.cliquezjustice.ca contient de l’information juridique simplifiée, accessible et adaptée pour les enfants, les jeunes, le grand public, les enseignantes et enseignants et les professionnels et professionnelles du droit. Il peut vous aider à mieux comprendre le fonctionnement du système judiciaire ou encore à obtenir des réponses générales à de multiples questions de droit (droit de la famille, droit de l’immigration, droit des contrats, etc.).

Enfin, le site Web Justice pas à pas aide les personnes aux prises avec les problèmes juridiques à trouver des renseignements et informations juridiques pratiques en français.

RESSOURCES POUR LES FEMMES

1. Comment trouver un ou une avocate

En général, les consultations avec un ou une avocate sont protégées par le secret professionnel.

Aide juridique Ontario

Les personnes admissibles peuvent bénéficier des services d’un ou une avocate gratuitement ou en faisant une contribution partielle.

Site web : www.legalaid.on.ca/fr/

Téléphone : 1 800 668-8258

ATS : 1 866 641-8867

Association des juristes d’expression française de l’Ontario

Répertoire des avocats et avocates francophones

Site web : www.ajefo.ca/juristes/

Avocats et avocates de l’Ontario

Répertoire des avocats et avocates francophones et anglophones

Site web : www.lsuc.on.ca

2. Services pour les femmes victimes de violence

En tout temps, vous pouvez obtenir de l’aide auprès d’un organisme de femmes ou d’une maison d’hébergement pour femmes.

Fem’aide

Si votre partenaire fait preuve de violence, vous pouvez obtenir de l’information générale ou du soutien en communiquant avec la ligne provinciale de soutien Fem’aide :

Site web : www.femaide.ca

Téléphone : 1 877 336-2433

Service aux victimes

Le gouvernement de l’Ontario offre plusieurs services aux victimes d’actes criminels. Pour plus de renseignements visitez : www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca/french/ovss/

Téléphone : 1 888 579-2888

Centre juridique pour femmes de l’Ontario

Site web: cjfo.ca

Téléphone : 613 241-9288 Poste 34

Maisons d’hébergement

Site web : www.aocvf.ca/services-aux-femmes/

Liste d’organismes avec des agentes francophones de soutien à la cour

Site web : www.aocvf.ca/notre-travail/services-juridiques/

Pour obtenir plus d’informations sur vos droits, communiquez avec un ou une avocate, ou avec une clinique juridique communautaire.

Pour plus de renseignements sur l’accès à des services en français, consultez notre site www.undroitdefamille.ca.

Livrets disponibles en français sur le droit de la famille

1. Les méthodes alternatives de règlement des conflits et le droit de la famille
2. La protection de l’enfance et le droit de la famille
3. La pension alimentaire pour enfant
4. Le droit criminel et le droit de la famille
5. Le divorce, la séparation et enfants
6. Les contrats familiaux
7. L’arbitrage familial
8. Le droit de l’immigration et le droit de la famille
9. Comment trouver de l’aide pour régler un problème de droit de la famille
10. Le partage des biens en droit de la famille
11. Le mariage et le divorce
12. La pension alimentaire pour conjointe ou conjoint
13. La violence conjugale
14. Les services en français et le droit de la famille
15. L’aliénation parentale

Mise en garde – C’est au moment où la relation de couple prend fin que le risque de violence mortelle est le plus élevé pour les femmes aux prises avec la violence. Si vous êtes en danger immédiat, appelez la police. Pour obtenir de l’aide, communiquez en Ontario avec la ligne francophone de soutien Fem’aide au 1 877 336-2433.