Accord de séparation

Un accord de séparation est une entente légale qui permet à un couple d’établir les conditions de la fin de la relation. Un accord de séparation peut être préparé par un couple marié ou une union de fait. L’accord de séparation ne suffira toutefois pas à obtenir un divorce ou une ordonnance de ne pas faire.

Conditions pour que l’accord de séparation soit obligatoire (reconnue par la loi) :

• L’accord est écrit
• L’accord est signé par les deux conjoints
• L’accord est signé en présence d’un témoin.

Un accord de séparation ne sera pas reconnu par la loi s’il a été signé sous la contrainte ou qu’il est nettement injuste.

Il est très important de demander un avis juridique indépendant avant de signer un accord de séparation afin de vous assurer que vous en comprenez bien les conditions et, en particulier, les droits qu’il vous confère qui peuvent être différents de ceux que vous accorde la loi. Vous avez droit à des renseignements complets et honnêtes sur la situation financière de votre conjoint ou conjointe, y compris son revenu, l’ensemble de ses biens et ses dettes.

Liste de vérification pour rédiger un accord de séparation

Cette liste de vérification a pour objectif de vous aider à réfléchir aux divers éléments que devrait comporter votre accord de séparation. Dans la mesure où chaque famille est unique, il peut arriver que certaines questions très importantes pour vous ne fassent pas partie de la liste.

Les biens

Les voitures

• Est-ce que les voitures seront vendues? Est-ce que quelqu’un gardera les voitures? Quelle somme sera remise à qui?

Le domicile

• Qui restera dans le domicile?
• S’il est question d’une maison, est-ce que la maison sera vendue?

Les meubles

• Qui gardera les meubles?

Les enfants

Garde des enfants

• Qui aura la garde des enfants? Combien de temps les enfants passeront-ils avec chacun des parents?
• Horaire régulier pendant l’année scolaire (partage du temps entre les parents)
• Horaire de vacances et de journées spéciales (Noël, Veille de Noël, Jour de l’An, Veille du jour de l’An, vacances de Noel, congé d’hiver, Pâques et congé de Pâques, vacances d’été, jours fériés, fête des mères, fête des pères, anniversaire de naissance des enfants et de chacun des parents, fêtes familiales, etc.)

Décision pour les enfants

• Comment seront prises les décisions quotidiennes au sujet des enfants?
• Comment seront prises les décisions urgentes au sujet des enfants?

Les vacances avec les enfants

• Comment seront organisées les vacances des enfants? (Longues fins de semaine, Noël, Pâques, etc.)
• Comment seront organisées les vacances d’été des enfants?
• Est-ce que chaque parent aura une période de temps continue avec les enfants chaque année (deux semaines ou plus, par exemple)?
• Les enfants fréquenteront-ils des camps d’été (camps de jour ou camps à la semaine)?
• Si les enfants ont besoin de passeports, qui en fera la demande? Qui conservera les passeports?

La communication

• Si les enfants doivent communiquer avec le parent avec lequel ils ne résident pas ou lorsqu’ils sont en visite chez l’autre, comment cela se fera-t-il? (lignes téléphoniques séparées, courriel pour les enfants plus âgés, etc.).
• Comment les renseignements de l’école, des médecins, etc. seront-ils transmis aux parents?

Les grands-parents

• Si les grands-parents sont présents, est-ce que la relation des enfants avec leurs grands-parents sera maintenue, encouragée, etc. ?
• Quand les enfants rendront-ils visite à leurs grands-parents?

Restrictions

• Est-ce qu’il y aura des restrictions sur la liberté de circulation d’un parent (déménager dans une autre ville, les voyages, etc.)? Quelles seront ces restrictions?
• Est-ce que les noms des enfants pourraient être changés? Si les noms des enfants sont changés, est-ce que l’autre parent devra donner son consentement?

Décès d’un parent

• Qu’arrivera-t-il aux enfants si l’un des parents meurt?
• Si les deux parents meurent, qui sera la tutrice ou le tuteur des enfants?
• Nécessité d’incorporer dans le testament de chaque parent une clause prévoyant la garde au parent survivant ou autre personne et une clause dans le plan parental indiquant le régime de garde suivant le décès et le fait que cette clause prime au-delà du testament

Questions de santé

• Visites régulières chez les médecins et spécialistes (dentistes, orthodontistes, oculistes, psychiatres, etc)
• Choix des médecins
• Choix des types de soins (homéopathie, traditionnelle, etc.)
• Urgences médicales
• Décisions importantes et ponctuelles (chirurgies, spécialistes)
• Médicaments (choix et administration)
• Frais de soins non-couverts par l’assurance et non remboursables
• Garde et renouvellement des cartes-santé
• Accès de chaque parent aux renseignements médicaux

Questions d’éducation

• Choix de l’école
• Choix de la langue d’éducation (français, anglais, immersion, etc.)
• Choix de programmes spéciaux (classes spéciales pour enfants avec troubles d’apprentissage, programmes sportifs, programmes pour enfants doués, programmes parascolaires pour apprendre autres langues et cultures, etc.)
• Les deux parents pourront-ils aller chercher leur enfant à l’école, au camp, etc. et s’acquitter de ces fonctions en même temps? Devront-ils y aller à tour de rôle?
• Appui des enfants (devoirs et leçons, besoin de tutorat, etc.)
• Communication de l’école aux parents (bulletins, difficultés avec enfants)
• Rencontres avec enseignants
• Participation aux événements scolaires (spectacles, sorties pédagogiques, etc.

Questions de religion

• Choix de l’enseignement religieux
• Célébrations religieuses et pratiques religieuses
• Assiduité aux célébrations nonobstant l’horaire de garde (enfants doivent participer aux célébrations même lorsqu’ils sont sous les soins du parent non-pratiquant)
• Accès aux renseignements concernant les enfants :
• En matière de santé
• En matière d’éducation

Communications entre enfants et parent/maintien de la communication entre les visites

• Types et fréquence des communications avec le parent qui n’est pas avec les enfants

Cohérence/uniformité

• Entente sur l’importance d’être cohérent et uniforme dans les méthodes utilisées pour élever les enfants et assurer leur croissance saine
• Styles parentaux et valeurs intrinsèques des parents
• Types de punitions
• Interdiction de faire des commentaires/remarques négatifs à l’égard de l’autre parent : entente sur ce point

Niveau de communication/relation avec les enfants

• Pouvoir décisionnel
• Introduction
• Soins de garde des enfants
• Choix de la personne ou de l’organisme de garde
• Garde des enfants durant les heures de travail /durant programme de formation des parents
• Garde des enfants à l’extérieur des heures de travail/formation – droit de premier refus de l’autre parent
• Communication par les parents avec la personne ou organisme choisi
• Méthode de paiement (directe ou à un parent, reçus pour fins d’impôts)

Transport des enfants pour l’aller-retour chez les parents :

• La personne qui assure le transport, l’horaire de transport et le lieu de rencontre

Voyages avec les enfants

• Voyager avec les enfants à l’extérieur de la province/pays :
• Passeport des enfants (partage des frais et obtention, échange entre les parties et garde du passeport)
• Lettre d’autorisation permettant le voyage à l’extérieur du pays
• Carte médicale (échange entre les parties, retour et garde)
• Communication pendant le voyage

Résolution de différends entre parents :

• Méthodes de résolutions de différends
• Paiements des frais reliés à la résolution de différends