Une partie qui demande à la cour de modifier une ordonnance ou un accord définitif doit signifier et présenter immédiatement la Formule 15 – Motion en modification ET la Formule 15A – Formule de renseignements visant une modification accompagnée de tous les documents requis

*joindre à la signification les Formules vierges 15B et 15C

Réponse à la motion en modification

Formule 15B – Réponse à la motion en modification
Formule 15C – Motion en modification sur consentement

Ces formules doivent être signifiées au plus tard 30 jours après réception par l’intimé de la motion en modification.

 

Si les deux parties sont d’accord pour la modification d’une ordonnance, les formules suivantes doivent être remplies et remises à la cour :

Si possible, il est encouragé de fournir un projet d’ordonnance précisant les modalités que vous cherchez. La ou le juge examinera la motion et rendra une ordonnance ou produira des observations.

Si vous et l’autre personne n’êtes pas d’accord pour modifier l’ordonnance de ne pas faire, vous devrez remplir les formules suivantes et les faire signifier à l’autre personne:

Tous ces documents doivent être signifiés à l’autre partie par la signification spéciale.