Une motion permet aux parties de demander au tribunal de rendre des décisions temporaires dans les affaires qu’elles lui ont demandé de trancher. Les motions peuvent être présentées à tout moment pendant une procédure judiciaire.

Il existe plusieurs types de motions :

  • Motion générale avec ou sans préavis;
  • Motion d’urgence sans préavis;
  • Motion d’urgence avec préavis;
  • Motion de modification.

Une motion avec ou sans préavis

La personne présentant la motion doit signifier immédiatement (ou au moins quatre jours avant la date de l’audition) la Formule 14 – Avis de motion ET la Formule 14A – Affidavit (formule générale).
Réponse
Le plus tôt possible après la signification, mais au moins 2 jours avant la date de l’audition la Formule 14A – Affidavit (formule générale)

Étapes pour une motion:

  1. Présentation de la motion
    1. Formule 14 : Avis de motion
    2. Formule 14A : Affidavit (formule générale)
  2. Demande au greffe pour une date d’audition
  3. Signification des documents
  4. Remplir l’affidavit de signification et dépôt au tribunal
  5. Audition de la motion

Une motion d’urgence sans préavis

Il est possible d’introduire une motion sans préavis pour obtenir d’urgence une ordonnance. Ces motions sont parfois appelées des motions « ex parte ». Si une motion d’urgence sans préavis est introduite, l’autre personne ne saura pas qu’il y a une demande devant le tribunal d’une ordonnance contre elle. Cette personne ne sera informée que si une ordonnance est rendue contre elle. Des copies de l’ordonnance doivent lui être signifiées une fois l’ordonnance rendue. Le personnel du bureau de la cour de la famille peut prendre les mesures nécessaires pour signifier les documents à la personne visée, à la demande de la partie demanderesse.

Étapes :

  1. Formule 14 : Avis de motion
  2. Formule 14A : Affidavit (formule générale)
  3. Une formule de renseignements sur l’ordonnance de ne pas faire du CPIC, uniquement disponible au comptoir de la cour de la famille;

Formule 14 : Avis de motion
Dans l’avis de motion, il faut indiquer le résultat souhaité. Il faut aussi indiquer les conditions souhaitées pour une ordonnance à ne pas faire dans la case appropriée.  Le personnel de la Cour de la famille indiquera la date à laquelle la motion sera entendue.

Formule 14A : Affidavit
Dans l’affidavit, il faut indiquer les motifs raisonnables qui font en sorte que vous craignez pour votre sécurité et/ou celle de vos enfants. La personne contre qui vous cherchez à obtenir une ordonnance de ne pas faire ne lira pas votre affidavit.

Dans l’affidavit, il est important d’indiquer les éléments suivants :

  • le lien entre vous et la personne contre qui l’ordonnance est demandée (si vous êtes mariés ou mariées, vivez ensemble, êtes séparés ou séparées, ou divorcés ou divorcées);
  • si vous et l’autre personne avez des enfants ensemble et où résident les enfants;
  • si vous et/ou les enfants avez été victimes de mauvais traitements;
  • pourquoi vous craignez pour votre sécurité et/ou celle de vos enfants.

Dans l’affidavit, il est important d’expliquer de façon détaillée pourquoi vous craignez cette personne. Expliquez également pourquoi vous souhaitez que le ou la juge inclue les conditions que vous avez posées dans l’avis de motion. Lorsque cela est possible, il est suggéré d’inclure les renseignements suivants :

  • la personne a proféré des menaces contre vous et/ou vos enfants;
  • la personne vous a fait du mal et/ou a fait du mal à vos enfants;
  • vous craignez que la violence ne se reproduise;
  • indiquez si la situation a empiré;
  • la personne a fait du mal ou a menacé d’autres personnes.

La personne qui complète un affidavit doit déclarer sous serment ou affirmer solennellement devant un commissaire aux affidavits que les renseignements dans l’affidavit sont véridiques. Pour trouver un commissaire aux affidavits, demandez de l’aide au personnel de la Cour de la famille.

Une motion d’urgence avec préavis
Il est important d’expliquer dans les documents de motion ce qui cause l’urgence de la situation et pourquoi il n’est pas possible d’attendre quelques semaines. Les documents de motion doivent être signifiés (remis) à l’autre personne pour l’informer des démarches entreprises. Si vous avez un ou une avocate, elle se chargera de le faire pour vous. Si vous n’avez pas d’avocate, à votre demande, le personnel du bureau de la cour de la famille peut prendre les mesures nécessaires pour que vos documents soient signifiés.

Étapes :

  1. Formule 14 : Avis de motion
  2. Formule 14A : Affidavit (formule générale)
  3. Une formule de renseignements sur l’ordonnance de ne pas faire du CPIC, uniquement disponible au comptoir de la cour de la famille;
  4. Formule 14C : Confirmation

Les ordonnances de ne pas faire
Les ordonnances de ne pas faire limitent ce qu’une personne a le droit de faire. L’ordonnance peut interdire de communiquer avec quelqu’un, de s’approcher d’elle ou de communiquer avec sa famille.

Avantages d’une ordonnance de ne pas faire :

  • Interdiction de communiquer (avec ou sans exceptions)
  • Obligation de garder ses distances avec ou sans exception
  • Autres conditions adaptées à la situation particulière

Pour obtenir une ordonnance de ne pas faire, vous devez vous adresser à la Cour de la famille. Une ordonnance de ne pas faire peut prendre du temps à obtenir puisque la Cour de la famille est souvent très occupée. L’ordonnance peut avoir une période précise ou une durée illimitée.

En cas d’urgence ou de danger, il est possible de demander une ordonnance ex parte. Une ordonnance ex parte se fait sans que le partenaire soit entendu par le juge. Ce type d’ordonnance est difficile à obtenir et habituellement n’est valable que pour une courte période de temps.

Si l’ordonnance n’est pas respectée par l’agresseur, la police doit être avertie. Elle étudiera votre plainte et décidera si elle portera des accusations pour le non-respect de l’ordonnance. L’agresseur devra alors comparaître devant un ou une juge de paix pour une enquête de remise en liberté. S’il est trouvé coupable, il pourrait aller en prison ou être libéré sous caution ou sous probation.

Comment obtenir une ordonnance de ne pas faire?

Pour obtenir une ordonnance de ne pas faire, il faut présenter une requête. Il n’est pas possible de présenter une telle requête contre une personne que vous fréquentez, mais avec qui vous n’avez pas vécu.

Étapes :

  1. Remplir la formule 8 : Requête (formule générale) pour entamer la procédure
  2. Si vous avez besoin d’une ordonnance d’urgence, remplissez et déposez les documents de motion en même temps que la requête
  3. Si vous n’avez pas d’avocat ou d’avocate, demandez que les documents soient signifiés (remis) à l’autre personne (sauf si vous comptez procéder sans préavis).
  4. Déposez la preuve que les documents ont bien été signifiés au comptoir de la cour de la famille (sauf si vous comptez procéder sans préavis).
  5. Déposez la formule Confirmation pour indiquer que vous comparaîtrez devant le tribunal à la date d’audience prévue (sauf si vous comptez procéder sans préavis).
  6. Présentez-vous devant le tribunal à la date prévue pour expliquer votre cause
  7. Si le ou la juge rend une ordonnance de ne pas faire, demandez au personnel de la Cour de la famille de vous remettre une copie de ce document.

La formule de Requête

Si une procédure judiciaire n’a pas encore été commencée, il faut déposer une requête. Dans la requête il faut expliquer toutes les questions que le tribunal doit trancher. Cela peut prendre plusieurs semaines. Il est aussi possible que les parties doivent participer à une conférence relative à la cause avant que la requête soit décidée.

Si la situation est urgente, il est possible d’introduire une motion pour obtenir immédiatement une ordonnance de ne pas faire.

Il faut remplir :

  1. La formule 8 : Requête (formule générale).
  2. La formule de renseignement sur les ordonnances de ne pas faire du Centre d’information de la police canadienne (CPIC) qui est disponible au comptoir de la Cour de la famille.

Sur la dernière page de la formule Requête, vous devez expliquer au ou à la juge pourquoi elle devrait inclure toutes les conditions que vous proposez dans l’ordonnance de ne pas faire. Une fois votre requête remplie, apportez-la au comptoir de la Cour de la famille où elle sera signée et datée par le ou la greffière. Le personnel du tribunal vous donnera votre première date de comparution.

Signification

Une copie de tous les documents judiciaires doit être signifiée (remise) à l’autre personne avec une Formule 10 : défense (qui doit être vierge). L’autre personne remplira la défense pour expliquer sa version des faits.

Si vous n’avez pas d’avocat ou d’avocate, demandez au personnel du bureau de la cour de la famille de prendre les mesures nécessaires pour que vos documents soient signifiés à l’autre personne. Ce service est gratuit. Si vous avez un ou une avocate, elle se chargera de le faire pour vous.

Preuve de la signification
Déposez la preuve que les documents ont bien été signifiés au comptoir de la cour de la famille. La personne qui signifie les documents doit remplir la Formule 6B : Affidavit de signification pour prouver au tribunal que les documents ont bien été signifiés à l’autre personne.

Confirmation
Déposez la formule Confirmation pour indiquer que vous comparaîtrez devant le tribunal à la date d’audience prévue (sauf si vous comptez procéder sans préavis).

Ordonnance de possession exclusive

Une ordonnance de possession exclusive permet à une personne d’occuper exclusivement le domicile conjugal. Le domicile conjugal est l’endroit ordinairement occupé par les conjoints ou conjointes à titre de foyer familial.

Cette ordonnance permet d’interdire au conjoint ou à la conjointe d’accéder au domicile et permet à la conjointe ayant la possession du domicile de changer les serrures. Cela signifie que le ou la conjointe doit quitter le foyer familial et se trouver un autre logement. Cette ordonnance n’interdit toutefois pas la communication entre les conjoints.  Il est possible d’obtenir cette ordonnance si une personne est locataire ou propriétaire du domicile conjugal. Il faut cependant noter que cette ordonnance n’a pas comme effet de changer les droits de propriété de l’une ou l’autre des personnes : si le ou la conjointe exclue du foyer conjugale est propriétaire de la maison, elle conserve ses droits de propriété bien qu’elle ait perdu ses droits d’accéder à la propriété.

Pour obtenir une ordonnance de possession exclusive, il faut déposer une requête au tribunal. Le ou la juge choisira si elle fera une ordonnance. Elle prendra sa décision en considérant, notamment, les facteurs suivants :

  • l’intérêt véritable des enfants, s’il y en a — y compris les répercussions qu’un déménagement pourrait avoir sur eux, et la façon dont ils se sentent à l’idée de déménager ou de rester,
  • l’attachement des enfants à leur voisinage — y compris le nombre d’années qu’ils y ont vécu, le fait qu’ils fréquentent ou non l’école et leur attachement à des amis et amies,
  • tout acte de violence commis contre vous ou vos enfants,
  • la situation financière de chaque conjoint ou conjointe,
  • toute autre entente par écrit entre vous et votre conjoint ou conjointe,
  • la possibilité de trouver ailleurs un logement convenable et abordable.

Il est plus difficile d’obtenir une ordonnance de possession exclusive pour les personnes en relation de fait. La décision dépendra grandement du nom qui est inscrit sur l’acte de propriété ou sur le bail.