Les accusations criminelles sont portées par la Couronne. Les accusations seront portées si la Couronne estime qu’il y a suffisamment de preuve pour faire condamner l’accusé et que l’accusation est dans l’intérêt du public.
Qu’est-ce que la divulgation?
Si le partenaire est accusé d’une infraction criminelle, son avocat ou avocate obtient automatiquement une copie de toute la preuve et de tous les renseignements détenus par la police et le ou la procureure de la Couronne.
La divulgation sert à protéger la présomption d’innocence et à permettre à une personne accusée de préparer sa défense.
Dans les cas d’agression sexuelle, la loi contient des dispositions spéciales pour protéger les dossiers personnels comme les dossiers médicaux, de counseling ou de thérapie, les journaux intimes ou personnels. Selon la loi, si la défense veut obtenir une copie de ces dossiers, elle doit présenter une requête à cet effet à la cour. À l’audition de la requête, la défense doit prouver que l’accusé est incapable de présenter une défense valable sans ces dossiers et que leur dévoilement ne portera pas atteinte à l’intimité de la victime de façon significative. La victime peut embaucher un ou une avocate pour contester une telle requête.