Si la personne accusée est remise en liberté, il ou elle aura des conditions à respecter tant que les procédures criminelles ne seront pas terminées. Ces conditions sont appelées des conditions de libération. Si les conditions ne sont pas respectées par l’accusé, il pourra être accusé de nouveau pour non-respect des conditions de libération et être détenu jusqu’à la fin des procédures. Si l’accusé ne respecte pas les conditions de mise en liberté, avisez la police. Veuillez noter qu’il est toujours possible que la cour modifie certaines conditions avant que le procès ne soit terminé.
Voici des exemples de conditions possibles :
- Condition d’interdiction de s’approcher de la victime.
- Condition d’être à son lieu de résidence à partir d’une certaine heure
- Condition de non consommation d’alcool ou de drogues
- Condition de ne pas être propriétaire d’armes à feu ou de ne pas être en possession d’armes à feu
- Condition de demeurer à un endroit précis
- Condition de communication régulière avec la police
- Condition entourant les visites et la communication avec les enfants
Il se peut que la Cour décide que l’accusé a besoin d’un ou une garante, c’est-à-dire une personne qui se porte caution. Cette personne se porte responsable de s’assurer que l’accusé comparaît devant le tribunal à l’heure et aux dates prévues et que l’accusé respecte toutes les conditions de l’ordonnance de mise en liberté.
L’ordonnance de mise en liberté est aussi appelée « engagement ».
Contradiction entre une condition de libération et une ordonnance de la cour de la famille
Souvent, les tribunaux chargés des causes de droit criminel ne sont pas au courant des ordonnances de la Cour de la famille et vice versa. C’est pourquoi il est important de faire savoir à la cour pénale et à la cour de la famille s’il existe des ordonnances. Il est important d’en informer les employés et employées du service aux victimes, le ou la procureure de la Couronne et le ou la juge.
Il se pourrait qu’il existe une contradiction entre les conditions de mise en liberté provisoire et une ordonnance de la Cour de la famille. Par exemple, l’accusé pourrait ne pas avoir le droit de communiquer avec la victime, la mère de ses enfants, selon une ordonnance de la Cour criminelle, mais aurait l’obligation de communiquer avec la victime pour organiser ses visites auprès des enfants, selon une ordonnance de la Cour de la famille.
Il est possible de demander à ce qu’une ordonnance de la Cour de la famille soit modifiée pour refléter les conditions de remise en liberté provisoire.
Lorsqu’il y a contradiction, plusieurs options s’offrent à vous: (voir le tableau des procédures à la Cour de la famille pour plus de détails)
Enregistrement des conditions de remise en liberté auprès de la police;
Changement de l’ordonnance à la Cour de la famille;
Motion d’urgence à la Cour de la famille.
Consultez un ou une avocate pour savoir qu’elle option est la meilleure selon votre situation s’il existe une contradiction entre les conditions de mise en liberté provisoire et une ordonnance de la Cour de la famille.