Pour faire une déclaration à la police, une victime se rend au poste de police. Elle rencontre un ou une agente et lui fait part des évènements. Tout ce qui est dit à la police est enregistré et constitue une déclaration. Cette déclaration est la base de l’enquête policière. Si les accusations mènent à un procès, la défense aura accès à cette déclaration. À la fin de la rencontre, la police demandera à la victime de signer la déclaration afin de s’assurer qu’elle est d’accord avec tout ce qu’elle contient.
La plainte est transmise à l’agent ou agente de la police qui sera chargée de l’enquête. Pendant l’enquête, l’agente rencontrera les témoins, cherchera, arrêtera et interrogera l’agresseur.
Il est important de mentionner qu’à l’étape de la déclaration à la police, il est possible que la police connaisse bien le partenaire violent, ait déjà eu affaire avec le couple sans intervenir ou ne croit pas la victime. Si c’est le cas, il est possible de veiller à la sécurité de la victime par les moyens suivants :
- Un engagement de ne pas troubler l’ordre public, à la Cour criminelle (voir ci-dessous)
- Une motion d’urgence, à la Cour de la famille
- Une ordonnance de ne pas faire, à la Cour de la famille
- Une ordonnance de possession exclusive, à la Cour de la famille
Engagement de ne pas troubler l’ordre public
Un engagement de ne pas troubler l’ordre public peut interdire à l’agresseur de s’approcher de la victime, de sa famille ou de sa propriété pendant une période d’un an. Si l’agresseur ne respecte pas l’engagement, il commet un acte criminel. Tout manquement à un engagement de ne pas troubler l’ordre public doit être signalé à la police. Il est important d’enregistrer l’engagement avec le Centre d’information de la police canadienne (CIPC) et de toujours avoir une copie de l’engagement pour en faire part à la police le cas échéant.
Un engagement de ne pas troubler l’ordre public est une bonne façon de procéder si la victime ne veut pas faire intervenir la police dans la situation, que des accusations n’aient pas été portées après une plainte à la police ou après que l’agresseur soit acquitté.
Pour obtenir un engagement de ne pas troubler l’ordre public, il faut parler à un ou une juge de paix. Vous devrez prêter serment, jurer que vous dites la vérité et expliquer au ou à la juge pourquoi vous avez peur de l’agresseur. Le ou la juge de paix avertira l’agresseur que vous avez demandé un engagement de ne pas troubler l’ordre public. L’agresseur peut se présenter à l’audience et présenter sa version des faits. Le ou la juge de paix écoutera les deux versions avant de rendre une décision. Il est possible de demander au ou à la juge de paix d’ajouter des conditions à l’engagement de ne pas troubler l’ordre public. Par exemple, il est possible d’inclure une condition pour que l’agresseur ne se présente pas au lieu de travail de la victime.
Le juge peut :
- Ordonner que l’agresseur signe un engagement de ne pas troubler l’ordre public.
- Refuser la demande.
- Exiger un engagement mutuel de ne pas troubler l’ordre public. C’est-à-dire que tous les deux signeront un engagement de ne pas troubler l’ordre public.