Le processus de plainte au civil dans le cadre d’une agression sexuelle

LE PROCESSUS DE  PLAINTE AU CIVIL DANS LE CADRE D’UNE AGRESSION SEXUELLE

LA NATURE DU RECOURS CIVIL

Puis-je faire des démarches devant une cour civile plutôt que criminelle après une agression sexuelle?

Oui, les démarches devant une cour civile et une cour criminelle sont indépendantes. Vous pouvez donc intenter un recours au civil après une agression sexuelle que vous ayez ou non porté plainte à la police et qu’il y ait eu ou non des poursuites devant une cour criminelle.
Il en est de même pour le recours devant la Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels de l’Ontario (CIVAC). Vous pouvez intenter une poursuite au civil que vous ayez ou non fait une demande à la CIVAC. Par contre, la CIVAC tiendra compte des indemnités reçues lors d’un recours civil lorsqu’elle évaluera le montant à vous octroyer2.

Il en est de même pour les demandes auprès du Programme d’Intervention Rapide auprès des Victimes (PIRV+). Vous pouvez intenter une poursuite au civil que vous ayez ou non fait une demande au PIRV+.

Il est important de noter que la définition de ce qui constitue une « agression sexuelle » peut différer selon les recours. De plus, chaque recours a des objectifs et des procédures spécifiques. Un ou une avocate peut vous aider à décider ce qui est le plus approprié pour vous selon ce que vous recherchez.
Il est également important de consulter un ou une avocate si l’agression sexuelle a eu lieu à votre travail. Un recours devant la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (CSPAAT) de l’Ontario pourrait être possible.

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Qui puis-je poursuivre lors d’un recours civil en l’Ontario?

Dans un recours civil, la personne qui fait la demande doit déterminer qui est responsable des conséquences de l’agression sexuelle. C’est généralement l’agresseur, mais d’autres personnes pourraient aussi être considérées responsables de son comportement. Ainsi, vous pourriez poursuivre au civil plusieurs personnes, entre autres :

• L’agresseur
• Son employeur
• Une compagnie d’assurance
• Une société d’aide à l’enfance
• Une école
• Une résidence pour personnes âgées

Par exemple, si l’employé d’un magasin agresse sexuellement une cliente alors qu’il est au travail, la victime pourrait avoir un recours contre l’employé (l’agresseur) et l’employeur (le magasin pour lequel il travaille).

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Que puis-je obtenir à la suite d’un recours civil?

Une poursuite civile sert principalement à obtenir une indemnité pour compenser les conséquences de l’agression sexuelle (blessure, frais de thérapie, perte financière ou autre). Évidemment, rien ne peut complètement compenser toutes les conséquences d’une agression sexuelle. Cependant, ce montant d’argent peut vous aider à payer les soins dont vous avez besoin et vous donner un répit financier.

Il est à noter que, si vous gagnez votre cause, c’est la personne ou les personnes que vous poursuivez qui devront payer cette indemnité. Si elles n’ont pas suffisamment de ressources financières (emploi, assurance, etc.) ou d’actifs (compte bancaire, immeuble leur appartenant, etc.) pour payer le montant, vous ne serez pas indemnisée.

Dans un tel cas, il peut être plus avantageux d’intenter un recours dont les indemnités sont payées par le gouvernement (par exemple le PIRV+ ou la CSPAAT). C’est pourquoi, avant d’intenter un recours civil, vous devriez demander à un ou une avocate les avantages et inconvénients de chaque type de recours.

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Est-ce qu’il y a une limite de temps pour faire une poursuite civile en matière d’agression sexuelle?

Il n’y a pas de limite de temps pour les demandes fondées sur une agression sexuelle. Cependant, il est prudent de consulter un ou une avocate pour vérifier si votre cas est bien qualifié comme une agression sexuelle dans le cadre d’un recours au civil.

Il n’y a pas non plus de limite de temps pour les demandes fondées sur toute autre inconduite d’ordre sexuel si, au moment où elle a été commise, l’une ou l’autre des situations suivantes s’appliquent :

• La victime était confiée aux soins de l’agresseur
• L’agresseur se trouvait dans une position de confiance ou d’autorité par rapport à la victime
• La victime dépendait de l’agresseur (financièrement, émotivement, physiquement, etc.)

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Quelle est la différence entre un recours civil et un recours criminel?

Il y a plusieurs différences entre ces deux recours.

Tout d’abord, au criminel, c’est le ou la procureure de la Couronne qui effectue la poursuite et vous agissez en tant que témoin lors des procédures3. La Couronne peut prendre des décisions sans votre consentement, comme décider d’arrêter les procédures et retirer les accusations.

Dans le cadre d’un recours civil, c’est vous qui effectuez la poursuite. Vous êtes l’une des parties au litige (la « demanderesse »). Votre êtes maître de votre dossier et vous décidez des procédures que vous entreprenez. Cela ne veut pas dire que vous ne devrez pas témoigner lors des procédures civiles. Vous devrez sans doute le faire, peu importe le type de procédure que vous choisirez.
Ensuite, le fardeau de la preuve est moins lourd au civil qu’au criminel. Il est donc plus facile de prouver que l’agresseur est responsable de l’agression sexuelle au civil qu’au criminel (voir la question « Quel est le fardeau de la preuve », à la page 15).

De plus, le recours civil utilise des critères de droit différents que ceux utilisés lors d’un recours criminel pour évaluer la responsabilité de la personne poursuivie (appelée le défendeur). En Ontario, selon la common law, il s’agit des critères de la responsabilité délictuelle.

Finalement, lors d’une procédure civile, la Loi concernant la présentation d’excuses de l’Ontario permet au défendeur de présenter ses excuses à la victime sans que cela soit considéré légalement comme un aveu de culpabilité ou que cela ait un impact négatif sur ses assurances. Ainsi, un défendeur peut être plus enclin à présenter des excuses, ce qui représente une étape importante pour la victime. Parfois, ces démarches d’excuses permettent d’arriver à un règlement hors cour4, ce qui n’est jamais le cas lors des procédures criminelles.

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Si j’ai déjà fait des démarches judiciaires ou si une procédure criminelle est en cours, est-ce qu’il y a des choses auxquelles je devrais penser?

Si une procédure criminelle est en cours, vous devriez attendre qu’elle soit terminée pour faire des démarches au civil ou auprès du PIRV+. À la fin des procédures criminelles, si l’agresseur est reconnu coupable de l’agression sexuelle, vous pourriez utiliser cette décision de culpabilité comme preuve lors de la poursuite civile ou de la demande au PIRV+. Par contre, il est important de savoir que seule la décision pourra être utilisée, et non pas la preuve recueillie lors des procédures criminelles. La décision servira à prouver que l’agression sexuelle a été commise, ce qui aidera grandement lors des autres procédures que vous pourriez intenter.

La Charte de 1995 des droits des victimes d’actes criminels de l’Ontario pourrait vous être utile si vous poursuivez l’agresseur au civil. Cette loi dit, en effet, que si l’agresseur a été reconnu coupable d’une agression sexuelle lors des procédures criminelles, cela confirme que vous avez des troubles affectifs suite à cette agression. Il s’agit d’une « présomption ».

Cela vous aidera à démontrer que l’agression sexuelle vous a causé un préjudice lors de votre procédure civile.

Sachez que si vous entreprenez plusieurs recours, vous devrez prouver qu’il y a eu agression sexuelle lors de chacun de ces recours. Vous devrez donc témoigner plusieurs fois, c’est-à-dire expliquer ce qui vous est arrivé au tribunal et répondre à des questions à ce sujet. Cela peut être éprouvant, en particulier si l’agresseur n’a pas été reconnu coupable lors d’un recours criminel.

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Est-ce que j’ai besoin des services d’un ou une avocate pour débuter les procédures au civil?

Bien que vous puissiez vous représenter vous-même lors d’une procédure civile, il est recommandé d’obtenir les services d’un ou une avocate6 étant donné la complexité de ce processus. Cela peut être coûteux. D’ailleurs, l’une des principales raisons pour lesquelles les victimes entreprennent peu de poursuites civiles est le coût élevé de cette démarche. Il est donc important de bien évaluer vos chances de succès avant d’entreprendre une telle poursuite. Il est à noter que des avocats ou avocates offrent la possibilité de payer des « honoraires conditionnels », c’est-à-dire que vous les payez seulement si vous gagnez votre cause.

Si vous retenez les services d’un ou une avocate, il est important de bien vous préparer avant chacune de vos rencontres, afin de gagner du temps et de rendre vos rencontres plus efficaces et productives. Par exemple, vous pouvez :

• Préparer des documents qui décrivent votre situation personnelle, votre éducation et votre expérience de travail
• Décrire les antécédents de violence que vous avez vécus
• Faire la liste des professionnels et professionnelles de la santé que vous avez consultés et des témoins possibles pour votre cause
• Faire la liste de toutes les questions que vous voulez lui poser
• Apporter des copies de tous les documents pertinents pour votre cause

Est-ce que je dois dévoiler mon identité lors des procédures civiles ?
Avant d’amorcer les procédures civiles, vous pourriez demander au tribunal de ne pas utiliser votre nom lors des procédures, mais plutôt d’utiliser vos initiales ou un pseudonyme. En anglais, le pseudonyme « Jane Doe » est souvent utilisé. Pour pouvoir vous accorder cela, le tribunal doit conclure qu’il est dans l’intérêt public de le faire, par exemple pour encourager les victimes à dénoncer les agressions sexuelles. Cependant, il n’est pas garanti que le tribunal vous l’accordera.

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LES ÉTAPES DU RECOURS CIVIL EN ONTARIO

Quelle est la première étape d’un recours civil?

En tant que demanderesse, vous devez envoyer une lettre de « mise en demeure » à la personne que vous poursuivez, « le défendeur ». Tel que mentionné précédemment, si plusieurs personnes peuvent être tenues responsables de l’agression sexuelle, vous pouvez poursuivre plus d’un défendeur.

Dans cette lettre, vous demandez au défendeur ce que vous souhaitez obtenir à l’issue de la procédure civile. Par exemple, vous pouvez lui demander un montant d’argent pour compenser les choses suivantes :

• Vos blessures physiques ou psychologiques
• Le coût des traitements médicaux que vous avez dû recevoir pour guérir
• Votre perte de salaire ou de tout revenu
• Votre douleur et vos souffrances générales en lien avec l’agression sexuelle

Vous devez aussi fixer un délai pour vous remettre ce montant d’argent.
De plus, il est prudent d’ajouter en haut de la lettre la mention « SANS PRÉJUDICE ». Cette expression indique que vous n’êtes pas liée par la lettre et que vous pouvez décider de changer vos demandes (par exemple, le montant demandé).

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Qu’arrive-t-il si le défendeur ne paie pas le montant demandé dans la lettre de mise en demeure?

Si le délai que vous avez donné au défendeur pour répondre à votre demande s’est écoulé et que celui-ci n’y a pas répondu, vous devez déposer un « acte introductif d’instance » au bureau administratif de la Cour supérieure de justice (appelé le « greffe ») et payer des frais qui y sont reliés. Ensuite, une copie de cet acte introductif d’instance doit être remise au défendeur. Vous pouvez avoir recours à un huissier.

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Est-ce que le défendeur doit faire des démarches après cela?

Oui, il doit remettre un document appelé une « défense » au tribunal dans les délais prévus par le tribunal. C’est dans ce document qu’il se défendra contre vos accusations. Il pourrait nier l’agression sexuelle ou expliquer pourquoi il n’est pas responsable de l’agression sexuelle et des répercussions que celle-ci a eues sur vous.

Si le défendeur ne dépose pas sa défense dans les délais prévus, vous pourrez obtenir un jugement par défaut. Le tribunal prendra alors une décision sans que le défendeur soit présent.
S’il dépose une défense dans les délais prévus, vous aurez l’occasion de répondre à celle-ci dans un document appelé une « réponse ».

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Est-ce que l’affaire peut se régler avant le procès, même si j’ai déjà déposé des documents au tribunal?

Oui, il est possible de régler l’affaire à tout moment. Bien souvent, les causes d’agression sexuelle se règlent hors cour.

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Si l’affaire n’est toujours pas réglée, quelles sont les prochaines étapes?

Après l’étape de la défense ou de la réponse, il y aura une « enquête préalable ». C’est à cette étape que chaque partie divulgue la preuve qu’elle a afin de défendre son point de vue. Lors d’un recours civil, vous pouvez utiliser le même type de preuve que dans un recours criminel ou lors d’une demande au PIRV+. Il peut s’agir de documents tels que des rapports médicaux, des photographies ou des objets, par exemple des vêtements. Vous pouvez présenter des témoins, par exemple, des personnes qui ont eu connaissance de l’agression sexuelle.

Chaque partie peut aussi exiger un « interrogatoire avant procès ». Cela veut dire qu’elle peut interroger l’autre partie et ses témoins pour pouvoir avoir plus d’information relative à la cause. Ces interrogatoires se font dans une salle ordinaire et non pas dans une salle d’audience. Il n’y a pas de juge. Un ou une sténographe transcrit tout ce qui est dit lors des interrogatoires. À cette étape, il est fort probable que vous ayez à répondre aux questions de l’agresseur ou de son avocat ou avocate. C’est une étape difficile pour toute victime d’agression sexuelle. Votre avocat ou avocate peut vous aider à vous y préparer.

Si l’agresseur est représenté, vous pourriez demander qu’il ne soit pas présent lorsque vous serez questionnée. Vous devrez prouver que sa présence pourrait vous intimider et le tribunal décidera s’il peut être présent ou non.

Si après le partage de ces informations, les parties impliquées ne veulent pas régler l’affaire dans un règlement hors cour, ils passeront à la prochaine étape, soit la préparation du procès.

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Que se passe-t-il avant le procès?

Vous devez remettre un « dossier de procès » au tribunal, comprenant tous les documents pertinents. Votre cause sera inscrite ou « mise au rôle » et vous obtiendrez une date de procès. Il peut se dérouler plusieurs mois avant que votre cause soit entendue par un ou une juge.

Ensuite, votre avocat ou avocate devra participer à une « conférence préparatoire au procès ». Cette conférence se fait en présence de l’avocat ou l’avocate du défendeur et d’un ou une juge. Cela permet aux parties d’exprimer leur point de vue. Le ou la juge donnera une idée de la décision qui pourrait être rendue en cas de procès. Encore une fois, il s’agit d’une occasion de régler la cause. Si ce n’est pas le cas, la prochaine étape sera le procès.

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Comment fonctionne le procès?

Les parties – généralement représentées par leur avocat ou avocate – présentent leurs preuves, interrogent et contre-interrogent les témoins, et exposent leurs arguments devant un ou une juge. Le ou la juge sera une personne différente que celle de la conférence préparatoire au procès, à moins que vous et le défendeur acceptiez que ce soit la même. Vous pourriez être appelée à témoigner à propos de l’agression sexuelle que vous avez subie. Cette étape peut être tout aussi difficile que lors d’un procès criminel.

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Quel est le fardeau de la preuve?

Pour gagner votre cause, vous devrez convaincre le ou la juge qu’il y a 51% de chance (donc plus de 50% de probabilité) que le défendeur soit responsable du préjudice que vous avez subi. Tel que mentionné plus haut, il s’agit d’un fardeau beaucoup moins lourd qu’au criminel, où il faut prouver que l’agresseur est coupable « hors de tout doute raisonnable ». Par contre, cela ne veut pas dire qu’il est facile de gagner sa cause au civil. Il faut que votre preuve soit plus convaincante que celle du défendeur.
Vous devrez prouver que vous avez subi un préjudice (blessure, perte financière ou autre conséquence de l’agression sexuelle). Vous devez ensuite prouver que le défendeur est responsable de ce préjudice, c’est-à-dire que cette personne a commis un « délit civil » qui a causé le préjudice. Selon la situation, il y a plusieurs catégories de délits civils intentionnels (par ex. les « voies de fait ») ou non intentionnels (par ex. la « négligence ») que vous pouvez utiliser en cas d’agression sexuelle. Un ou une avocate peut vous aider à comprendre ces différentes possibilités.

Le défendeur tentera de démontrer qu’il n’est pas la cause de vos blessures. Par exemple, il pourrait dire que vos problèmes de santé mentale (faible estime de soi, dépression, etc.) sont causés par des événements qui ont eu lieu avant l’agression (antécédents de violences vécues, problèmes de consommation, etc.). S’il prouve qu’il n’est pas la cause de vos blessures ou qu’il n’est responsable que d’une partie de celles-ci, le tribunal ne le condamnera pas à vous verser une indemnité financière.

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Quand est-ce que le ou la juge rendra sa décision?

Le ou la juge peut rendre sa décision la journée même dans la salle d’audience. Dans des cas complexes, il ou elle peut aussi rendre sa décision par écrit plusieurs semaines plus tard.

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À quoi je peux m’attendre comme résultat?

Si vous gagnez votre cause, le tribunal pourrait vous accorder le montant d’argent que vous avez demandé ou un montant moindre. Il arrive souvent que les victimes soient déçues du montant reçu. En général, le défendeur devra aussi rembourser vos frais de représentation et vos dépenses liées à la poursuite civile, ce qu’on appelle « les dépens ».

Contrairement au processus criminel, l’agresseur n’ira pas en prison après une poursuite civile. Par ailleurs, si vous gagnez votre cause, vous obtiendrez la reconnaissance du tribunal de l’agression sexuelle vécue, ce qui peut contribuer positivement à votre guérison.

Si vous perdez votre cause, vous n’obtiendrez pas de compensation financière et il se peut que vous deviez payer les frais de représentation et les dépenses du défendeur liées à la poursuite civile.

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Si je ne suis pas d’accord avec la décision, est-ce que je peux faire un appel?

Vous pouvez seulement « interjeter un appel de la décision » s’il y a des raisons valables reconnues par le droit. Par exemple, vous pourrez faire cette démarche si le ou la juge a fait une erreur dans son interprétation du droit ou dans l’évaluation des faits. Sachez que vous avez une période de temps limitée pour interjeter un appel. Il est recommandé de consulter un ou une avocate avant d’entreprendre cette démarche.

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Qu’arrive-t-il si l’agresseur ne paie pas le montant exigé par le tribunal?

Vous pouvez demander au tribunal de le forcer à le faire, c’est-à-dire « d’exécuter » la décision. Le tribunal peut, par exemple, déduire un montant du salaire de l’agresseur jusqu’à ce que le paiement total ait été acquitté.

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RESSOURCES PERTINENTES

Cliquezjustice.ca
Ce site Web contient de l’information juridique dans plusieurs domaines du droit, dont les délits civils.

Service de référence du Barreau de l’Ontario
Ce service peut vous aider à trouver un ou une avocate qui pratique le droit en Ontario. Vous pouvez demander une consultation à un ou une avocate qui offre des services en français.

Association des juristes d’expression française de l’Ontario (AJEFO)
Le répertoire des membres de l’AJEFO pourrait vous permettre de trouver un ou une avocate qui offre des services en français en Ontario.

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