1- Dois-je envoyer mon enfant chez mon partenaire pour des visites d’accès si mon enfant et moi-même sommes isolés ou en quarantaine?
Vous devez respecter les ordonnances judiciaires pour l’accès. Mais un tribunal est susceptible de convenir que c’est une bonne raison d’interrompre l’accès jusqu’à ce que vous n’ayez pas besoin de vous isoler ou d’être en quarantaine.
À l’heure actuelle, toute personne qui revient au Canada d’un autre pays ou qui a été en contact avec une personne dont le test de COVID-19 s’est révélé positif doit se mettre en quarantaine pendant 14 jours. Quiconque présente des symptômes de COVID-19 doit également s’auto-isoler.
C’est une bonne idée de contacter votre partenaire et d’essayer de convenir avec lui d’arrêter ses droits de visite jusqu’à ce que les choses changent. Vous pouvez proposer d’autres options, telles que les appels FaceTime, Skype ou WhatsApp, ainsi que lui accorder un temps d’accès supplémentaire à la fin de votre quarantaine ou auto-isolation. Si vous et votre partenaire êtes d’accord à ce sujet, vous n’aurez généralement rien d’autre à faire. Vous voudrez peut-être mettre votre entente par écrit, mais ce n’est pas nécessaire.
Si vous et votre partenaire ne pouvez pas vous entendre sur les droits de visite pendant que vous êtes en quarantaine ou que vous vous isolez vous-même, vous devrez peut-être vous adresser à la Cour de la famille et obtenir une ordonnance du tribunal pour modifier les clauses de la garde et l’accès à court terme.
Au début de la pandémie, les tribunaux de la famille de l’Ontario n’étaient ouverts que pour les affaires urgentes. À l’heure actuelle, les tribunaux de la famille ont élargi les affaires qu’ils entendent. Contactez le tribunal de votre région pour savoir quel processus suivre. Par exemple, les tribunaux peuvent entendre des motions et des conférences relatives à la cause par téléconférence ou vidéoconférence.
2- Je suis aux prises avec la violence conjugale. Mes enfants et moi sommes en danger et je veux quitter le foyer conjugal. Compte tenu de la COVID-19, devrais-je attendre pour le moment?
Les maisons d’hébergement sont ouvertes pendant la pandémie COVID-19 pour protéger les femmes et les enfants qui fuient la violence. Si vous ou l’une de vos connaissances avez besoin d’aide ou souhaitez parler à une intervenante, vous pouvez trouver la maison d’hébergement pour femmes la plus proche de chez vous et sa ligne de crise sur le site Web https://hebergementfemmes.ca. Pour connaître les services offerts en français en Ontario, consultez le site Web https://aocvf.ca/services-aux-femmes/. N’oubliez pas que vous pouvez obtenir des conseils et un plan de sécurité par l’intermédiaire de leur ligne de crise sans avoir à résider dans la maison.
Si vous êtes en danger immédiat, composez le 911. Si vous êtes en Ontario, vous pouvez également communiquer avec la ligne d’aide francophone Fem’aide 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 au 1 877 336-2433.
De plus, un peu partout, les autorités mettent sur pied des centres d’isolement pour s’assurer que les femmes et leurs enfants puissent fuir leur domicile, même s’ils ont des symptômes de la COVID-19. Par exemple, la ville de Toronto indique avoir mis en place un centre d’isolement pour les personnes sans abri et les femmes aux prises avec la violence qui présentent des symptômes et qui attendent le résultat d’un test de dépistage.
3- Mes enfants et moi sommes actuellement dans une maison d’hébergement; mon ex-conjoint veut à tout prix les voir malgré la COVID-19. Ai-je le droit de l’en empêcher?
En principe, les mesures de sécurité établies par les maisons d’hébergement dans cette période doivent être respectées pour éviter des risques élevés de contamination du personnel et d’autres femmes et enfants dans les maisons d’hébergement. Vous pouvez donc vous référer à votre maison d’hébergement pour connaître les règles qu’elle a mises en place concernant les visites.
Vous pourriez également, en accord avec votre ex-conjoint, trouver une solution autre que les visites en personne en privilégiant d’autres moyens d’accès comme les appels via Skype, FaceTime ou WhatsApp. Si vous ne parvenez pas à un accord, vous pouvez toujours vous rendre devant la Cour de la famille.
Au début de la pandémie, les tribunaux de la famille de l’Ontario n’étaient ouverts que pour les affaires urgentes. À l’heure actuelle, les tribunaux de la famille ont élargi les affaires qu’ils entendent. Si la Cour de la famille entend votre affaire, elle écoutera ce que vous et votre partenaire direz et examinera les preuves. Elle décidera ensuite en fonction de la solution qui est dans l’intérêt supérieur de vos enfants.
Contactez le tribunal de votre région pour savoir quel processus suivre. Par exemple, les tribunaux peuvent entendre des motions et des conférences relatives à la cause par téléconférence ou vidéoconférence.
4- Mon ex-conjoint et moi avons la garde conjointe de notre enfant. Notre enfant passe trois jours par semaine avec mon ex-conjoint et quatre jours avec moi. Cependant, à cause de la COVID-19 je crains que les allers-retours de mon enfant nous mettent en danger. Puis-je avoir temporairement la garde exclusive de notre enfant pendant cette situation?
Sauf si vous et votre enfant êtes en quarantaine ou auto-isolés, vous devez respecter les ordonnances du tribunal concernant la garde et l’accès. Vous devez donc respecter l’ordonnance du tribunal concernant la garde conjointe.
Cependant, si vous pensez que certaines parties de votre ordonnance peuvent mettre votre santé ou celle de votre enfant en danger, vous pouvez essayer de convenir d’une solution avec votre ex-conjoint. Si vous n’arrivez pas à un accord, votre ex-conjoint ou vous, vous pouvez vous rendre devant le tribunal.
Notez que depuis le 16 mars 2020, les tribunaux de la famille de l’Ontario ne sont ouverts que pour les affaires urgentes. Les questions relatives à la garde et à l’accès sont urgentes. Chaque tribunal décide de la manière dont il entendra les affaires urgentes. Contactez le tribunal de votre région pour savoir quel processus il suit en cas d’urgence. Par exemple, ils peuvent entendre des motions et des conférences de cas par téléphone ou par télécopieur.
Si le tribunal entend votre affaire, il écoutera ce que vous et votre partenaire direz et examinera les preuves. Il décidera ensuite en fonction de la solution qui est dans l’intérêt supérieur de l’enfant.
5- Le Centre d’information sur le droit de la famille et les avocats et avocates de service ne sont pas disponibles dans les palais de justice. Que puis-je faire?
Les services du Centre d’information sur le droit de la famille et les avocats et avocates de service dans les palais de justice ont été suspendus. Les clients et clientes peuvent composer le 1 800 668-8258 s’ils ont des questions sur les services d’aide juridique qui leur sont offerts. Aide juridique Ontario offre notamment des conseils juridiques gratuits par téléphone. De plus amples informations sont disponibles sur le site Web d’Aide juridique Ontario.
Vous pouvez aussi contacter le service de conseils juridiques sommaires gratuits du Centre de services juridiques pour femmes francophones de l’Ontario d’AOcVF en écrivant à [email protected].
6- J’ai la garde exclusive de mes enfants, mais, selon l’ordonnance de la Cour, mon ex-conjoint a un droit d’accès dans un lieu public ou dans un restaurant. Compte tenu de la fermeture de tous les établissements publics, puis je temporairement déroger aux clauses de l’ordonnance?
Sauf si vous et votre enfant êtes en quarantaine ou auto-isolés, vous devez respecter les ordonnances du tribunal concernant la garde et l’accès. Pour le moment, aucune loi ne stipule que vous ou votre enfant ne pouvez pas quitter votre domicile. Vous devez donc respecter l’ordonnance du tribunal.
Vous pensez peut-être que certaines parties de votre ordonnance peuvent mettre votre santé ou celle de votre enfant en danger, par exemple si vous devez vous rencontrer dans un lieu public. Votre ordonnance du tribunal peut aussi indiquer quelque chose que vous n’êtes pas en mesure de faire maintenant, comme vous rencontrer dans un restaurant rapide qui est fermé en raison de la COVID-19.
Si tel est votre cas, contactez votre ex-partenaire et essayez de convenir d’une solution pour tout problème que vous rencontrez en suivant les clauses de l’ordonnance. Si vous n’êtes pas d’accord, vous ou votre ex-partenaire devrez peut-être retourner devant le tribunal.
Au début de la pandémie, les tribunaux de la famille de l’Ontario n’étaient ouverts que pour les affaires urgentes. À l’heure actuelle, les tribunaux de la famille ont élargi les affaires qu’ils entendent. Contactez le tribunal de votre région pour savoir quel processus suivre. Par exemple, les tribunaux peuvent entendre des motions et des conférences relatives à la cause par téléconférence ou vidéoconférence.
Si le tribunal entend votre affaire, il écoutera ce que vous et votre partenaire direz et examinera les preuves. Il décidera ensuite en fonction de la solution qui est dans l’intérêt supérieur de l’enfant.
7- La société d’aide à l’enfance a suspendu toutes les visites en personne à cause de la COVID-19 et je ne vois pas mon enfant. Que puis-je faire?
Au début de la pandémie, toutes les sociétés d’aide à l’enfance (SAE) de l’Ontario ont interrompu les visites en personne en raison de la COVID-19. Cela s’applique aux visites supervisées et non supervisées. Les SAE craignent qu’il puisse y avoir des risques pour votre santé, celle de votre enfant, du personnel de la SAE et des personnes vivant dans le foyer d’accueil ou chez vos proches. Cela peut également présenter un risque pour la santé des bénévoles qui conduisent les gens à leurs visites d’accès en personne. Certaines SAE évaluent maintenant au cas par cas la nécessité de tout service en personne. Vous pouvez vérifier la politique actuelle de votre SAE locale en la contactant.
Vérifiez également votre ordonnance du tribunal pour déterminer si la SAE a le droit d’interrompre l’accès. Si votre ordonnance du tribunal indique que l’accès est à la discrétion de la SAE, cela signifie qu’elle est autorisée à décider comment et quand l’accès a lieu. Mais la SAE peut toujours avoir le devoir d’essayer de trouver d’autres moyens d’autoriser l’accès, par exemple, via un appel Skype, FaceTime ou WhatsApp.
Si votre ordonnance du tribunal contient des conditions plus détaillées sur l’accès, par exemple, si elle indique que vous recevez deux visites d’accès supervisées dans un bureau de la SAE chaque semaine, la SAE doit d’abord modifier l’ordonnance du tribunal. La SAE peut vous demander d’accepter un autre plan d’accès pendant la COVID-19.
La SAE devra présenter une motion pour modifier l’ordonnance. Si vous êtes d’accord, vous n’avez rien d’autre à faire. Si vous n’êtes pas d’accord, vous devez répondre à la requête de la SAE. Si la SAE ne présente pas de motion, vous devez alors présenter votre propre motion.
Au début de la pandémie, les tribunaux de la famille de l’Ontario n’étaient ouverts que pour les affaires urgentes. À l’heure actuelle, les tribunaux de la famille ont élargi les affaires qu’ils entendent. Contactez le tribunal de votre région pour savoir quel processus suivre.
Selon votre situation, il vous sera peut-être possible de présenter une requête régulière demandant au tribunal :
- d’ordonner un autre moyen pour vous d’avoir accès à votre enfant;
- de placer votre enfant chez un autre parent qui vous donnera accès à votre enfant; ou
- de renvoyer votre enfant à vos soins.
À noter que la Cour doit toujours penser à l’intérêt supérieur de l’enfant lorsqu’elle statue sur une affaire.
8- Mon lieu de travail est fermé à cause de la COVID-19 et je n’ai pas d’emploi. Je n’ai pas d’argent pour payer une pension alimentaire. Que puis-je faire?
Si vous avez une ordonnance du tribunal pour payer une pension alimentaire pour enfant ou pour conjoint, ou les deux, vous devez toujours la payer.
Habituellement, si vous ne pouvez pas payer de pension alimentaire pour enfants ou pour conjoint, vous demandez au tribunal de modifier votre ordonnance du tribunal en présentant une requête en modification. Au début de la pandémie, les tribunaux de la famille de l’Ontario n’étaient ouverts que pour les affaires urgentes. À l’heure actuelle, les tribunaux de la famille ont élargi les affaires qu’ils entendent. Contactez le tribunal de votre région pour voir s’il est possible de présenter une requête en modification.
Vous avez aussi quelques autres options. Vous pouvez contacter la personne à qui vous payez une assistance et expliquer votre situation. Vous pouvez proposer de payer une partie de votre pension alimentaire à partir des économies dont vous disposez. Vous pouvez également proposer de payer le solde une fois de retour au travail.
Vous pourrez peut-être obtenir une aide financière du gouvernement fédéral. De ce fait, le gouvernement a annoncé son soutien aux employés et employées, aux employeurs, aux travailleurs et travailleuses autonomes et à de nombreux autres groupes pendant cette période. Lorsque les choses reviennent à la normale et que vous retournez au travail, vous pouvez contacter le Bureau des obligations familiales pour établir un plan de remboursement des paiements restants.
Vous devrez peut-être retourner devant le tribunal après la fin de la procédure et présenter une motion de modification si :
- Vous devez une grande partie des pensions alimentaires en raison de la COVID-19;
- Le travail que vous avez maintenant paie beaucoup moins que ce que vous gagniez.
Un tribunal pourrait vous laisser payer moins en pensions alimentaires parce que vous n’êtes pas responsable de cette situation. Mais vous devrez probablement montrer ce que vous avez fait pour récupérer votre emploi une fois cela terminé, ou ce que vous avez fait pour trouver un autre emploi si vous ne pouviez pas récupérer votre emploi précédent.
9- Je ne suis pas payée à cause de la COVID-19 et j’ai arrêté mes paiements de pension alimentaire. J’ai reçu une lettre du Bureau des obligations familiales indiquant que mon permis de conduire sera suspendu si je ne paie pas. Que puis-je faire?
Vous pourrez peut-être obtenir une ordonnance restrictive pour empêcher le Bureau des obligations familiales (BOF) de suspendre votre permis de conduire. Vous devez obtenir l’ordonnance avant la fin du délai dans le premier avis. Cette question explique comment obtenir une ordonnance restrictive.
Au début de la pandémie, les tribunaux de la famille de l’Ontario n’étaient ouverts que pour les affaires urgentes. À l’heure actuelle, les tribunaux de la famille ont élargi les affaires qu’ils entendent. Chaque tribunal décide séparément de la manière dont il entendra ces affaires.
Contactez le tribunal de votre région pour savoir quel processus suivre. Par exemple, les tribunaux peuvent entendre des motions et des conférences relatives à la cause par téléconférence ou vidéoconférence.
10- J’ai une audience au tribunal pour une requête de divorce mais je suis actuellement en quarantaine en raison de la COVID-19. Que puis-je faire?
Au début de la pandémie, les tribunaux de la famille n’étaient ouverts que pour les affaires urgentes, notamment pour les :
- audiences sur la protection de l’enfance et ordonnances de ne pas faire
- motions urgentes concernant la garde et le droit de visite
- motions d’ordonnance de ne pas faire
- demandes liées à l’enlèvement d’enfants
- applications des arriérés d’aliments
Celles-ci peuvent être entendues par téléphone ou par vidéoconférence.
Les tribunaux de la famille élargissent maintenant les affaires qu’ils entendent. Cependant, certaines affaires non urgentes comme votre requête pour divorce pourraient continuer à être ajournées. Si vous êtes en quarantaine en raison de la COVID-19, vous n’êtes pas obligée de vous présenter au tribunal. Demandez un ajournement au bureau du coordonnateur ou de la coordonnatrice des procès, de préférence par télécopie ou appel téléphonique en utilisant les formules 17F ou 14B.
11- J’ai une audience au tribunal pour une question relative à la garde et à l’accès mais je suis en quarantaine. Que dois-je faire?
Les questions relatives à la garde et à l’accès pourraient être considérées urgentes. Si vous êtes en quarantaine en raison de la COVID-19, vous pouvez prévenir le plus vite possible le coordonnateur ou la coordonnatrice des procès pour l’informer de votre situation. Vous pouvez le faire par l’entremise de la formule 14B ou 17F demander un report ou un ajournement d’audience.
Contactez le tribunal de votre région pour plus d’information. Par exemple, les tribunaux peuvent entendre des motions et des conférences relatives à la cause par téléconférence ou vidéoconférence.
12- Il y a un délai dans ma procédure en droit de la famille que je ne peux pas respecter à cause de la COVID-19. Que puis-je faire?
Il existe des règles concernant le temps dont vous disposez pour entamer une procédure judiciaire ou le moment où des mesures doivent être prises dans votre cas. Depuis le 16 mars 2020, tous les délais prévus par la loi ontarienne ont cessé de courir. Cela est dû à un décret gouvernemental d’urgence. Cela signifie que le temps entre le 16 mars et chaque fois que les délais recommenceront à courir ne sera pas pris en compte pour décider s’il est trop tard pour prendre une mesure légale.
Cela s’applique aux délais de recours, appelés délais de prescription. Par exemple, vous devez généralement introduire une demande :
- à la Cour des petites créances dans un délai de deux ans;
- au Tribunal des droits de la personne dans un délai d’un an; et
- à la Commission de location immobilière dans un délai d’un an.
Si vous avez une affaire qui a déjà commencé, l’ordonnance d’urgence s’applique également aux étapes procédurales telles que le dépôt de documents ou l’appel d’une décision. Mais les cours et les tribunaux peuvent toujours décider d’utiliser les délais normaux pour les étapes de la procédure lorsqu’ils le jugent nécessaire. Par exemple, la Cour de justice de l’Ontario a déclaré que les audiences de première comparution dans une affaire de protection de l’enfance doivent toujours avoir lieu dans les cinq jours.
L’ordonnance d’urgence s’applique à tout délai fixé par :
- une loi, par exemple, la Loi sur le droit de la famille, la Loi sur la location à usage d’habitation, la Loi sur les limitations, la Loi sur les normes d’emploi, la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail, et bien d’autres;
- une règle, par exemple, les règles du droit de la famille, les règles de la Cour des petites créances et les règles des tribunaux comme la Commission de la location immobilière et le Tribunal de la protection sociale;
- un règlement, par exemple, les règlements d’une municipalité ou d’un gouvernement local, ou d’une société;
- une ordonnance du gouvernement de l’Ontario.
L’ordonnance ne s’applique pas aux délais fixés par la loi fédérale ni par les cours ou tribunaux fédéraux, par exemple la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada.
Lorsque le gouvernement de l’Ontario mettra fin à l’état d’urgence, l’ordonnance expirera et les délais recommenceront à courir. Le décret expire également automatiquement 90 jours à compter du 16 mars 2020, mais le gouvernement peut le renouveler si l’état d’urgence est toujours en vigueur. Pour l’instant, le décret a été prolongé jusqu’au 11 septembre 2020.
13- J’aimerais me rendre à un bureau d’aide juridique ou dans une clinique juridique communautaire pour obtenir des conseils juridiques sur ma situation en droit de la famille. Les services continuent-ils d’être offerts en personne?
Tous les bureaux d’aide juridique et les bureaux provinciaux sont fermés au public. Les consultations en personne sont donc suspendues. Aide juridique Ontario continue cependant d’offrir de l’aide du lundi à vendredi, de 8 h à 17 h (HNE) :
Sans frais : 1 800 668-8258
RGT : 416 979-1446
Service relais Bell : 1 800 855-0511
Pour savoir quels services d’aide juridique sont présentement offerts, veuillez consulter la page Web suivante : https://www.legalaid.on.ca/fr/covid-19-services-daide-juridique/
14- J’ai subi de la violence conjugale. J’ai besoin de conseils juridiques mais je n’ai pas les ressources pour payer un ou une avocate. Que puis-je faire?
Vous pouvez contacter le Centre de services juridiques pour femmes francophones de l’Ontario d’AOcVF pour obtenir des conseils juridiques sommaires gratuits en écrivant à [email protected].
Vous pouvez aussi contacter Aide juridique Ontario pour obtenir un certificat d’aide juridique pour payer un ou une avocate en droit de la famille ou d’autres services disponibles. À noter que jusqu’à nouvel ordre, les critères d’admissibilité financiers ne sont pas appliqués si vous vivez de la violence familiale, donc vous pouvez faire une demande quel que soit votre revenu. Cela pourrait changer à l’avenir. Pour plus d’information : https://www.legalaid.on.ca/fr/covid-19-services-daide-juridique/
Aide juridique Ontario offre ses services par téléphone du lundi à vendredi, de 8 h à 17 h (HNE) :
Sans frais : 1 800 668-8258
RGT : 416 979-1446
Service relais Bell : 1 800 855-0511
Vous pouvez aussi contacter le service d’urgence gratuit du Barreau de l’Ontario au 416-947-3310 ou 1 800-268-7568 pour savoir si votre affaire de droit de la famille sera considérée comme urgente par les tribunaux.
1- Que puis-je faire maintenant que la prestation canadienne d’urgence (PCU) a pris fin?
La Prestation canadienne d’urgence (PCU) a pris fin le 3 octobre 2020. Cependant, si vous n’aviez pas pu travailler entre la période du 15 mars au 3 octobre, elle est toujours disponible. Vous pouvez présenter une demande d’aide financière jusqu’au 2 décembre 2020 pour couvrir cette période.
Maintenant que la PCU prend fin, il est possible que vous soyez admissible aux prestations de maladie de l’assurance-emploi (AE) si vous devez vous mettre en quarantaine ou vous auto-isoler. Vous pouvez cliquer sur ce lien pour avoir de plus amples informations. En général il vous faut un certificat médical pour bénéficier des prestations de maladie. Mais pendant la COVID-19, vous n’avez pas besoin d’en obtenir un.
Selon la loi, si vous demandez des prestations spéciales d’assurance-emploi, comme des prestations de maladie ou parentales, vous devez normalement avoir travaillé 600 heures assurables au cours des 52 dernières semaines. Cependant, depuis le 9 août 2020, le gouvernement a modifié cela pour donner 480 crédits d’heures à tout le monde. Cela signifie que vous devez seulement avoir travaillé 120 heures assurables au cours des 52 dernières semaines pour être admissible.
Concernant le montant des prestations de maladie de l’assurance emploi, elles ne donnent aux gens que 55 % de leur rémunération hebdomadaire normale, jusqu’à un maximum de 573 $ par semaine. Cependant, dans cette période de la COVID-19, tout le monde recevra au moins 500 $ par semaine pendant 26 semaines.
2- Dois-je obtenir une note du médecin si je suis malade?
Le gouvernement de l’Ontario a annoncé que les travailleurs et travailleuses touchées par la COVID-19 n’auront pas à remettre à leur employeur une note de médecin ou un certificat médical pour prendre un congé de maladie de leur emploi.
Le gouvernement fédéral a annoncé que les travailleurs et travailleuses mises en quarantaine ou qui sont malades à cause de la COVID-19 n’auront pas besoin d’un certificat médical ou d’une note du médecin pour demander des prestations de maladie de l’assurance-emploi.
3- Mon employeur ne m’accorde pas de congés de maladie payés. Que devrais-je faire?
La Loi sur les normes d’emploi de l’Ontario dispose que vous pouvez obtenir jusqu’à trois jours de congé de maladie si vous avez travaillé pour votre employeur pendant au moins deux semaines consécutives. Mais cela ne signifie pas que votre employeur doit vous payer pour ces jours.
Certains lieux de travail, comme les banques, les sociétés de télécommunications, les compagnies aériennes et les chemins de fer, sont plutôt couverts par le Code canadien du travail. En vertu de cette loi, les membres du personnel peuvent prendre jusqu’à 17 semaines de congé de maladie non rémunéré.
Vous pouvez peut-être demander la Prestation canadienne d’urgence (PCU) si vous êtes atteinte de la COVID-19 ou en quarantaine. Ces informations sur le site Web de Justice pas-à-pas peuvent vous aider à déterminer si vous êtes admissible.
Notez que le gouvernement fédéral a annoncé que certaines des règles de l’AE seront modifiées pour les travailleuses et travailleurs malades ou mis en quarantaine en raison de la COVID-19 :
- Les notes du médecin ne seront pas requises.
- La période d’attente normale d’une semaine ne s’applique pas.
La PCU remplace deux programmes annoncés précédemment : l’Allocation de soins d’urgence et l’Allocation de soutien d’urgence.
4- Je suis travailleuse autonome. Puis-je demander de l’assurance-emploi si je suis malade ou mise en quarantaine?
Les travailleurs et travailleuses autonomes ne peuvent demander des prestations de maladie de l’assurance-emploi que s’ils se sont inscrites à l’assurance-emploi et ont payé des cotisations pendant au moins 52 semaines. Ces règles ne semblent pas changer pour la pandémie de la COVID-19.
Cependant, le gouvernement fédéral a annoncé une nouvelle prestation canadienne d’urgence de 500 $ par semaine, pour un maximum de 16 semaines, que les travailleuses et travailleurs autonomes peuvent obtenir s’ils ou elles remplissent les conditions suivantes :
- vivent au Canada et sont âgées d’au moins 15 ans;
- avoir cessé de travailler en raison de la COVID-19;
- ont gagné un revenu d’emploi ou de travail indépendant d’au moins 5000 $ en 2019 ou dans les 12 mois précédant la date de leur demande.
Lorsque vous présentez votre demande, vous ne pouvez pas avoir gagné plus de 1 000 $ pendant 14 jours consécutifs ou plus de la première période de prestations d’un mois. Au cours des prochaines périodes de prestations, vous ne pouvez pas gagner plus de 1 000 $ par mois, pour pouvoir continuer à recevoir des prestations.
La PCU remplace deux programmes annoncés précédemment : l’allocation de soins d’urgence et l’allocation de soutien d’urgence.
5- Les écoles et les garderies étant fermées, je ne peux pas me rendre au travail parce que je dois être à la maison pour prendre soin de mes enfants. Quels sont mes droits?
Le 17 mars 2020, le gouvernement de l’Ontario a déclaré l’état d’urgence. Cela signifie que, si vous êtes couvert par la Loi sur les normes d’emploi de l’Ontario, vous pourriez avoir le droit de prendre un congé si vous ne pouvez pas faire votre travail parce que :
– Vous devez prendre soin de votre enfant ou d’un autre membre de votre famille proche, ou d’un parent qui dépend de vous pour des soins ou du soutien;
- Il a été ordonné de fermer votre lieu de travail (par exemple, bibliothèques publiques, théâtres, installations récréatives intérieures);
- Une ordonnance des autorités de santé publique ou des autorités d’urgence vous empêche de faire votre travail.
Vous devez informer votre employeur dès que possible si vous prenez congé. Votre employeur peut vous demander de prouver pourquoi vous ne pouvez pas vous rendre au travail, mais sa demande doit être raisonnable.
Votre employeur n’a pas à vous payer pendant votre absence. Cependant, le gouvernement fédéral a annoncé une nouvelle Prestation de 500 $ par semaine, pour un maximum de 16 semaines, que les travailleuses et travailleurs peuvent obtenir s’ils ou elles remplissent les conditions suivantes :
- vivent au Canada et sont âgées d’au moins 15 ans;
- ont cessé de travailler en raison de la COVID-19 ou sont admissible aux prestations régulières ou de maladie d’assurance-emploi, ou ont épuisé leurs prestations d’assurance-emploi;
- ont gagné un revenu d’emploi ou de travail indépendant d’au moins 5000 $ en 2019 ou dans les 12 mois précédant la date de leur demande.
Lorsque vous présentez votre demande, vous ne pouvez pas avoir gagné plus de 1 000 $ pendant 14 jours consécutifs ou plus de la première période de prestations d’un mois. Au cours des prochaines périodes de prestations, vous ne pouvez pas gagner plus de 1 000 $ par mois pour pouvoir continuer à recevoir des prestations.
La PCU remplace deux programmes annoncés précédemment : l’allocation de soins d’urgence et l’allocation de soutien d’urgence.
6- J’ai un problème de santé qui me fait craindre d’être exposée à la COVID-19 et mon employeur a besoin de moi sur le lieu de travail. Que puis-je faire?
Si vous courez un risque plus élevé de contracter la COVID-19 en raison d’un problème de santé que vous avez déjà, cela compte comme une invalidité en vertu du Code des droits de la personne de l’Ontario.
Cela signifie que votre employeur doit répondre à vos besoins. Parlez à votre employeur et dites-lui comment votre état de santé pourrait affecter votre capacité à travailler, surtout si vous devez interagir avec le public. Votre employeur peut demander des documents médicaux pour confirmer ce que vous dites.
Vous devriez également consulter les renseignements actuels sur l’Agence de la santé publique du Canada et communiquer avec Télésanté Ontario au sujet de vos préoccupations.
Pour obtenir de l’aide juridique et des conseils sur votre droit à l’hébergement, vous pouvez contacter le Centre d’assistance juridique en matière de droits de la personne.
1- J’ai une date d’audience pour une affaire de famille à la Cour de justice de l’Ontario. Que devrais-je faire?
Depuis le début de la pandémie, les tribunaux de la famille restent ouverts pour les affaires urgentes, notamment les :
– audiences sur la protection de l’enfance et ordonnances de ne pas faire;
– motions urgentes concernant la garde et le droit de visite;
– motions d’ordonnance de ne pas faire;
– demandes liées à l’enlèvement d’enfants.
Si vous n’êtes pas certaine de savoir si votre affaire est urgente, consultez une avocate à travers le service de conseils juridiques sommaires gratuits du Centre de services juridiques pour femmes francophones de l’Ontario d’AOcVF en écrivant à [email protected] ou contactez le service d’urgence gratuit du Barreau de l’Ontario au 416-947-3310 ou 1 800 268-7568.
Les affaires urgentes peuvent être entendues par téléphone ou par vidéoconférence, à moins d’une ordonnance contraire d’un ou une juge.
Les autres procès et affaires non urgentes déjà en cours seront ajournés. Les tribunaux de la famille élargissent graduellement les affaires qui peuvent être entendues, y compris les conférences relatives à la cause, en autant qu’elles puissent être entendues par téléphone ou vidéoconférence.
Vous ne devez pas vous présenter au tribunal, à moins d’une ordonnance contraire d’un ou une juge ou qu’il ne soit pas possible d’envoyer vos documents par courriel pour une affaire urgente. Vous pouvez demander l’ajournement d’un procès au bureau du coordonnateur local du procès, de préférence par courriel ou par télécopie en utilisant les formulaires 17F ou 14B. Vous pouvez également déposer des documents par courriel.
Vous pouvez lire les avis de la Cour de justice de l’Ontario et de la Cour supérieure de justice.
Vous pouvez trouver les coordonnées de tous les tribunaux.
2- J’ai une date d’audience en droit de la famillel’Ontario. Que devrais-je faire?
Ne vous rendez pas au tribunal. Si vous aviez une audience prévue en personne, votre dossier sera probablement reporté à une nouvelle date. Vous recevrez un avis de votre nouvelle date d’audience par la poste. Pour en être certaine et pour obtenir plus d’information, vous pouvez contacter votre tribunal local.
Si vous avez une audience par téléconférence ou vidéoconférence, suivez les instructions du tribunal pour y participer.
Vous pouvez lire les avis de la Cour de justice de l’Ontario et de la Cour supérieure de justice.
Vous pouvez trouver les coordonnées de tous les tribunaux.
3- Est-ce que les services en droit de la famille au palais de justice sont toujours offerts?
Le Centre d’information sur le droit de la famille et les avocats et avocates de service ne sont pas disponibles dans les palais de justice.
Les services offerts par le Centre d’information sur le droit de la famille et les avocats et avocates de service dans les palais de justice ont été suspendus. Les clients et clientes peuvent composer le 1 800 668-8258 s’ils ont des questions sur les services d’aide juridique qui leur sont offerts. De plus amples informations sont disponibles sur le site d’Aide Juridique Ontario.
Si vous avez besoin de conseils juridiques en droit de la famille, consultez une avocate à travers le service de conseils juridiques sommaires gratuits du Centre de services juridiques pour femmes francophones de l’Ontario d’AOcVF en écrivant à [email protected].
4- Comment puis-je me tenir au courant des développements concernant les tribunaux et la pandémie?
Commission de la location immobilière (Tribunaux décisionnels Ontario, Division de la justice sociale), « Avis important », [en ligne]. http://www.sjto.gov.on.ca/cli/
