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Arbitrage  ̶  Certains couples décident d’avoir recours à l’arbitrage plutôt qu’à la cour pour résoudre les questions liées à leur séparation. Les arbitres, qui peuvent avoir une formation juridique, mais pas nécessairement, rendent des décisions exécutoires comme celles des juges. Elles et ils doivent respecter les lois canadiennes dans leurs décisions dont on peut faire appel.

 

Centre d’information sur le droit de la famille  ̶  Les bureaux des centres d’information sur le droit de la famille se trouvent dans les cours de la famille. Il est possible de parler à une conseillère ou à un conseiller juridique ou à d’autres membres du personnel qui pourront vous aider à obtenir une information de base sur le droit de la famille ainsi que sur la façon d’entamer une procédure judiciaire à la cour de la famille. Ce service est gratuit.

 

Conférence en vue d’un règlement  ̶   Dans la plupart des causes en droit de la famille il y a une conférence en vue d’un règlement : le couple, leurs avocates ou avocats, la juge ou le juge se rencontrent en dehors de la salle d’audience pour tenter de résoudre l’affaire ou au moins certaines questions.

 

Foyer conjugal  ̶  C’est la résidence où a vécu le couple, qu’elle leur appartienne ou qu’elle soit louée. Il peut s’agir d’une maison, d’un appartement, d’une roulotte, d’un bateau  ̶   tout endroit où le couple a vécu. Il est possible de faire une requête à la cour de la famille pour obtenir une ordonnance de possession exclusive du foyer conjugal. La personne qui obtient cette ordonnance peut changer les serrures de la résidence et l’autre personne n’a plus le droit d’y aller. Cela ne sert pas à déterminer à qui appartient la résidence  ̶  mais bien qui a le droit d’y habiter.

 

Garde légale et droit de visite  ̶   Après la séparation des parents ou si les parents n’ont jamais habité ensemble, il est nécessaire de faire des arrangements légaux sur la façon dont les enfants passeront du temps avec chaque parent. La garde légale fait référence au parent qui assumera les principales responsabilités pour les enfants; le droit de visite, au temps que l’autre parent passera avec les enfants. Il peut y avoir une garde exclusive où le parent assume l’ensemble des responsabilités légales ou une garde conjointe, où ces responsabilités sont partagées. Le droit de visite n’est habituellement pas supervisé, mais il peut l’être lorsqu’il existe des préoccupations au sujet de la sécurité des enfants. Les ordonnances de garde et de droit de visite sont extrêmement variées et correspondent aux besoins de chaque famille.

 

Loi portant réforme du droit de l’enfance  ̶   La loi ontarienne qui régit la garde légale et le droit de visite d’un enfant. L’article 24 définit le test de l’intérêt véritable de l’enfant.

 

Loi sur le divorce  ̶   La loi fédérale qui s’applique aux personnes qui demandent un divorce. La loi établit également comment seront gérés la garde légale, le droit de visite et le partage des biens. Cette loi s’applique dans l’ensemble du Canada.

 

Loi sur le droit de la famille  ̶  La loi ontarienne qui régit le partage des biens familiaux, les pensions alimentaires et les ordonnances de ne pas faire.

 

Loi sur les services à l’enfance et à la famille  ̶   La loi ontarienne qui régit la protection de l’enfance et le fonctionnement de la Société d’aide à l’enfance dans toute la province.

 

Loi sur les services à l’enfance et à la famille  ̶  La loi ontarienne qui régit la protection de l’enfance et le fonctionnement de la Société d’aide à l’enfance dans toute la province.

 

Médiation  ̶   Un processus permettant aux personnes qui se séparent de rencontrer une tierce partie qui les aidera à essayer d’en arriver à un compromis sur les questions sur lesquelles ils ne s’entendent pas. La médiatrice ou le médiateur ne peut pas forcer le couple à s’entendre sur une chose, mais peut faire des suggestions et les aider à adopter une position commune.

 

Motion  ̶  La motion est une procédure judiciaire pour régler des questions de façon provisoire en attendant la décision finale. Les motions sont généralement utilisées en cour de la famille pour établir provisoirement la garde, le droit de visite et les arrangements de pension alimentaire et pour obtenir une ordonnance de ne pas faire.

 

Ordonnance de ne pas faire  ̶   Une ordonnance de la cour de la famille qui empêche une personne de s’approcher d’une autre.

 

Partage des biens  ̶  Lorsque des personnes mariées se séparent, elles doivent partager tous leurs biens. La loi exige que tout bien qui a été accumulé pendant la période du mariage soit partagé également entre les deux, quelle que soit la personne qui les a payés. Si les deux personnes sont incapables de s’entendre, elles peuvent se présenter en cour pour obtenir une « égalisation des biens familiaux nets ». Les biens comprennent les choses physiques comme les maisons, les chalets, les roulottes, les voitures, les bateaux et les meubles, mais aussi les pensions, les REER et les autres investissements financiers. Cela comprend également les dettes dont les deux personnes sont responsables.

 

Pension alimentaire pour conjointe ou conjoint  ̶  Une pension alimentaire payée par la conjointe ou le conjoint dont le revenu est le plus élevé à l’autre conjointe ou conjoint pour compenser les différences financières résultant du mariage (une femme qui serait demeurée à la maison pendant 20 ans pour s’occuper des enfants, par exemple, pourrait recevoir une pension alimentaire de son conjoint si lui a continué à travailler pendant toutes ces années).

 

Pension alimentaire pour enfant  ̶  L’argent qui est payé par le parent avec lequel l’enfant passe le moins de temps à l’autre parent pour aider au soutien financier de l’enfant. Le montant est déterminé selon le revenu de la personne qui paiera la pension alimentaire.

 

Prépondérance des probabilités  ̶  Différentes normes de preuves sont exigées par les différents tribunaux pour établir la culpabilité ou la responsabilité. À la cour de la famille, la norme de preuve est la « prépondérance des probabilités », ce qui signifie que la juge ou le juge doit croire que l’histoire d’une personne a plus de probabilité d’être vraie que l’histoire de l’autre personne. C’est une norme de preuve plus basse que celle qui est exigée en cour criminelle, où la norme de preuve doit être « au-delà de tout doute raisonnable ».

 

Requête  ̶  Une procédure de la cour de la famille permettant à une personne de faire une demande dans laquelle elle dresse la liste de ce qu’elle veut – par exemple, la garde des enfants, une pension alimentaire pour enfant et ainsi de suite.

 

Test de l’intérêt véritable de l’enfant  ̶  C’est le test utilisé pour déterminer les arrangements de garde et de droit de visite les plus appropriés pour les enfants après la séparation des parents. Les juges doivent tenir compte de divers critères : quel parent peut offrir le plus de stabilité à l’enfant, quel parent maintiendra les communications avec la famille élargie de l’enfant, quel parent a la meilleure capacité de répondre aux besoins de l’enfant et ainsi de suite. Les désirs de l’enfant seront pris en considération si l’enfant est en âge de les exprimer clairement.