Ce webinaire aborde les sujets suivants :
- La loi sur la location à usage d’habitation (LLUH)
- Le droit à la vie privée
- Les droits des locateurs et des locataires en vertu de la LLUH
- Comment mettre fin à un bail
- Les procédures d’éviction
Important : Il renferme des renseignements sur le droit tel qu’il était en février 2016. Le droit peut avoir changé.
Liens utiles
- Loi du 2006 sur la location à usage d’habitation (LLUH)
- Loi de 2011 sur les services de logements
- Le Projet de loi 132 « Loi modifiant diverses lois en ce qui concerne la violence sexuelle, le harcèlement sexuel, la violence familiale et des questions connexes », cf Annexe 6
- Lien vers la Commission de la location immobilière
- Procédure de requête et d’audience
- Formulaires pour les locataires
- Avis de résiliation de la location
- Demande d’adaptation ou de services en français
- Guide d’information de la Commission de la location immobilière sur la Loi sur la location à usage d’habitation
- Ce que les locataires doivent connaître de la loi